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Les principes régissant les EPCI...

Les EPCI sont régis par les principes de spécialité et d’exclusivité. 1 – La notion d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi (article L5111-1 du CGCT). ...
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Les dernières étapes de la coopération intercom...

Les premières initiatives de coopération intercommunale remontent au XIXème siècle avec la création des commissions syndicales pour gérer les biens indivis entre communes (1837) et des ententes intercommunales (1884). Ces structures réalisaient un regroupement embryonnaire, d’intérêt limité. Les ententes intercommunales organisaient une simple concertation entre les communes, les commissions...
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Les instructions...

Direction générale des Impôts – Instruction fiscale 6 F-1-07 n°33 du 9 mars 2007 – Taxes perçues au profit des communes et des EPCI – Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes L’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts prévue à l’article 1519 A du CGI est perçue au profit des communes....
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Les lois...

Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le CGCT et la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales – Version consolidée Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat Loi urbanisme et habitat – Brochure explicative Conseil constitutionnel...
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Les communes en Europe: Étude comparative...

Si l’on se fonde sur la notion de « collectivité territoriale décentra­lisée »[1], c’est-à-dire une entité comprenant un territoire et un groupe d’habitants appelé à désigner par élection les personnes habilitées à gérer leur intérêt commun sur ce territoire – notion qui a le mérite d’établir un lien entre l’administration locale et la démocratie -, alors la commune (« district...
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Élections municipales : principaux aspects juridi...

Le 9 mars prochain, dans les 36 679 communes françaises, aura lieu le premier tour des élections municipales, temps fort de la vie démocratique locale. Le cadre juridique légal qui règlera leur déroulement visera à garantir l’équité et la sincérité de la compétition électorale. L’élection est souvent l’occasion d’un abondant contentieux. Pour se prémunir contre le risque d’une annulation de leur...
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Liste des Sénateurs – Conseillers Générau...

Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » ADNOT Philippe, Président du conseil général, canton : Méry-sur-Seine ALFONSI Nicolas, Conseiller général, canton : Deux-Sévi AMOUDRY Jean-Paul, Conseiller général, canton : Thônes ANDRÉ Michèle, Conseillère générale, canton : Clermont-Ferrand Nord-ouest ARTHUIS Jean, Président du conseil général, canton : Château-Gontier...
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Liste des Sénateurs – Conseillers Municipau...

Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » ALDUY Jean-Paul , Pyrénées-Orientales , Maire de Perpignan ANDRÉ Pierre , Aisne , Maire de Saint-Quentin ANGELS Bernard , Val-d’Oise , Maire d’ Ecouen ARNAUD Philippe , Charente , Maire de Blanzac-Porcheresse ASSOULINE David , Paris , Conseiller (de Paris) de Paris AUBAN Bertrand , Haute-Garonne , Maire d’...
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Liste des Sénateurs-Maires...

Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » ALDUY Jean-Paul, Perpignan ANDRÉ Pierre, Saint-Quentin ANGELS Bernard, Ecouen ARNAUD Philippe, Blanzac-Porcheresse AUBAN Bertrand, Eup BADRÉ Denis, Ville-d’Avray BARBIER Gilbert, Dole BARRAUX Bernard, Marcillat-en-Combraille BEAUFILS Marie-France, Saint-Pierre-des-Corps BÉCOT Michel, Moncoutant BEL Jean-Pierre, Lavelanet BESSE...
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Modalités de prise en compte du nouveau recenseme...

Question écrite n° 15173 de M. Jean-François Humbert (Doubs – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/12/2004 – page 2873 ...
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Découpage des cantons et intercommunalité...

Question écrite n° 01517 de M. Bernard Murat (Corrèze – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 – page 1446 ...
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Compétences et obligations des maires...

Depuis les élections municipales de 2001, quel a été l’impact du processus de décentralisation sur les 36 783 maires et conseils municipaux ? Les maires seraient-ils compétents en tout, ou progressivement dépossédés du fait de leur intégration progressive dans le cadre des structures intercommunales ? Un sondage IPSOS effectué sur l’état d’esprit des maires, en novembre 2007, révèle que 61% des...
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Jean Claude Dassier aux élections municipales dan...

Jeanmarcmorandini.com nous le révélait il y a quelques jours, Jean Claude Dassier, le directeur général de LCI, est candidat sur la liste de Patrick Davet aux élections Municipales, dans la ville de La Teste de Buch en Gironde. Patrick Davet est proche de l’UMP, et les deux hommes se connaissent bien, car ils se reçoivent régulièrement l’un chez l’autre au Pyla. Jeanmarcmorandini.com  nous...
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Tahiti : le maire se présente depuis sa prison...

Emile Vernaudon, mis en examen pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, faux et usages de faux et vol, est placé en détention provisoire depuis le 5 décembre dernier. Il sera quand même candidat pour un nouveau mandat à la tête de la municipalité de Mahina à Tahiti. Il a légalement le droit de se présenter depuis sa cellule. Et puis, après tout, comme le déclare sa concubine,...
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Comment sont prises les décisions et comment se d...

Le conseil municipal a pour mission de régler par ses délibérations les affaires communales. Les questions prévues à l’ordre du jour sont examinées et votées par les membres présents. Le maire doit veiller à ce que le quorum (présence de la majorité des membres en exercice) soit réuni lors de la mise en discussion de chaque question. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages...
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Perte ou vol de la carte électorale...

Principe En cas de perte ou de vol de votre carte électorale, il est recommandé d’en informer la mairie et, en cas de vol, de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse. Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale. Pour pouvoir voter L’électeur peut demander à la mairie dont dépend...
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La démocratie de proximité...

La participation des citoyens à la gestion des services publics locaux constitue l’une des nouvelles exigences de la République. La seule participation, tous les six ans, au choix de ceux qui administrent localement pouvant paraître insuffisante, le Législateur a introduit des dispositions visant à approfondir la démocratie locale dans les communes de plus de trois mille cinq cents habitants. Reposant sur l’information,...
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Comment ont évolué les ressources locales depuis...

Les évolutions des ressources locales ont été importantes, surtout à partir des années 1990, et ont principalement touché deux types de ressources : la fiscalité locale et les dotations de l’État. En effet, dès 1991, les collectivités ont enregistré les effets de la crise économique en matière d’impôts indirects. Assis sur l’activité économique (mutations immobilières, marché automobile), ils sont...
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Autonomie financière des collectivités...

L’autonomie financière des collectivités territoriales est conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal. Employée dès les premiers débats portant sur la décentralisation, elle n’a été juridiquement définie que par la loi organique du 29 juillet 2004, après avoir été introduite dans la Constitution par la révision du 28 mars...
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L Etat fait des dotations aux collectivités...

Les lois de décentralisation ont transféré des compétences de l’État aux collectivités territoriales. Une augmentation de leurs ressources s’est donc révélée nécessaire. C’est pourquoi l’État a compensé par des transferts d’impôts, mais aussi par des dotations ces dépenses nouvelles des collectivités, et aide à leur développement. La loi du 7 janvier 1983 a réglementé ces modalités de compensation...
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