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Les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe profe...

1 – Collectivités concernées Ce régime s’applique aux : syndicats d’agglomération nouvelle (article 1609 nonies B du CGI) ; communautés d’agglomération (article 1609 nonies C du CGI) ; communautés urbaines issues de la transformation d’un EPCI préexistant ou créées depuis la publication de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification ...
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Les règles communes applicables aux EPCI...

Les délibérations des EPCI concernent principalement, en matière fiscale, la fixation des taux des taxes directes locales et la détermination d’une partie de leur assiette via les exonérations, abattements ou plafonnements d’impositions. Ces délibérations sont, en principe, de portée générale. Seules celles instituant des exonérations de TEOM sur le fondement de l’article 1521 II du code...
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Les ressources des syndicats (SIVU, SIVOM, syndica...

(Articles L5212-19 et L5212-20 du CGCT, 1609 quater et 1636 B octies IV et IV bis du CGI) Un syndicat est financé par les contributions des communes adhérentes, qui constituent pour ces dernières une dépense obligatoire. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » La fixation de la quote-part contributive est décidée par les communes dans les statuts du syndicat....
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La coopération transfrontalière (décentralisée...

1 – Législation interne 1.1 Conventions de coopération Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » Article L1115-1 Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect...
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La coopération interdépartementale...

Les départements peuvent coopérer sous forme conventionnelle ou institutionnelle. Ces formes de coopération relèvent de démarches différentes et sont régies par des dispositions spécifiques. La coopération conventionnelle est organisée au sein d’ententes et de conférences interdépartementales. La coopération institutionnelle prend la forme d’institutions ou d’organismes interdépartementaux. Lire...
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Les pays...

Créé par la loi du 4 février 1995, développé par la loi du 25 juin 1999 dite loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, le pays a été réaffirmé en 2003 (loi urbanisme et habitat du 2 juillet) comme un espace pertinent de réflexion et d’élaboration d’un projet de développement commun. En octobre 2002, près de 60 % des communes, ...
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Les ententes, conventions et conférences intercom...

Les ententes et conférences entre communes ont constitué les premières formes de coopération intercommunale. Leur régime juridique a été défini par la loi du 5 avril 1884. Ce texte a transposé aux communes les dispositions sur les ententes et conférences interdépartementales prévues par la loi du 10 août 1871. La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...
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Les syndicats mixtes ouverts...

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 dont l’article 1er disposait que « les départements, communes, chambres de commerce et établissements publics peuvent se regrouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de concession, de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause ». Ce texte n’autorisait...
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Les syndicats mixtes fermés...

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 dont l’article 1er disposait que « les départements, communes, chambres de commerce et établissements publics peuvent se regrouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de concession, de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause ». Le décret n°55-606...
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Les interférences de périmètre...

Véritable dérogation au principe d’exclusivité, le mécanisme de substitution permet à des communes de transférer à des EPCI à fiscalité propre des compétences dont elles s’étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à retirer préalablement ces compétences aux syndicats. Ce transfert a des conséquences sur les syndicats préexistants. Il existe trois principaux cas de figure. Lire...
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Les agglomérations nouvelles...

Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou «villes nouvelles» a été l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répondait à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en particulier. Neuf villes nouvelles ont été créées...
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La communauté urbaine...

La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500.000 habitants et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement...
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La communauté d’agglomération...

1 – Caractéristiques de la communauté d’agglomération (article L5216-1 du CGCT) La communauté d’agglomération a été créée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La communauté d’agglomération est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales codifiées aux articles...
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La communauté de communes...

1 – Caractéristiques de la communauté de communes Elle a été créée par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales....
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Les principes régissant les EPCI...

Les EPCI sont régis par les principes de spécialité et d’exclusivité. 1 – La notion d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi (article L5111-1 du CGCT). ...
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Les décrets et arrêtés...

Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l’application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Décret n° 2005-1282 du 11 octobre 2005 relatif aux conseils d’administration des communautés aéroportuaires Décret...
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Modalités d’association des collectivités ...

Texte de la QUESTION : M. François Goulard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les modalités d’association des EPCI à fiscalité propre, compétents en matière d’aménagement de l’espace communautaire, dans la procédure de classement d’un parc naturel régional. Le décret...
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Les communes en Europe: Étude comparative...

Si l’on se fonde sur la notion de « collectivité territoriale décentra­lisée »[1], c’est-à-dire une entité comprenant un territoire et un groupe d’habitants appelé à désigner par élection les personnes habilitées à gérer leur intérêt commun sur ce territoire – notion qui a le mérite d’établir un lien entre l’administration locale et la démocratie -, alors la commune (« district...
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Élections municipales : principaux aspects juridi...

Le 9 mars prochain, dans les 36 679 communes françaises, aura lieu le premier tour des élections municipales, temps fort de la vie démocratique locale. Le cadre juridique légal qui règlera leur déroulement visera à garantir l’équité et la sincérité de la compétition électorale. L’élection est souvent l’occasion d’un abondant contentieux. Pour se prémunir contre le risque d’une annulation de leur...
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Guide pratique pour les élections municipales de ...

Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » I. DATE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET CONVOCATION DES ÉLECTEURS A. DATE DES ÉLECTIONS B. CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX II. RÈGLES RELATIVES À LA COMPOSITION DES CONSEILS MUNICIPAUX A. CAS DES COMMUNES AUTRES QUE PARIS, LYON ET MARSEILLE 1. Effectifs des conseils municipaux 2....
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