Formellement, il n’y en a pas! Aucune compétence dans le domaine du sport n’a été définie par les lois de décentralisation. Le sport est donc une compétence facultative. Le maire est seulement tenu d’appliquer les règles de sécurité et de salubrité pour les équipements et les événements et d’entretenir les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique.

Les maires n’ont donc pas de politique sportive?

Bien sûr que si. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de compétences qu’il n’y a pas de politique, mais c’est une politique volontariste. Il y a bien sûr des axes communs: la construction et l’exploitation d’équipements sportifs, l’organisation d’événement, le soutien aux clubs sportifs…

Quelle part du budget est consacrée au sport?

7 à 8% en moyenne. C’est donc un poste important. Maintenant, l’intercommunalité a un peu compliqué la donne, puisque les deux tiers des structures intercommunales ont choisi la compétence sport. Cette part dans le budget a plutôt tendance à diminuer pour les collectivités les plus grandes, autour de 4 à 5%.

Ce budget est-il destiné au sport professionnel ou au sport de masse?

A tout le monde! Au sport de masse, aux clubs sportifs, et aux scolaires. Aujourd’hui, 90% du patrimoine sportif appartient aux communes. 98% des terrains de foot en France sont pris en charge par les communes, mais ce n’est évidemment pas le cas pour tous les stades de Ligue1: plus on monte dans la capacité des stades, et plus on voit des montages juridiques qui associent communes et acteurs privés. C’est une tendance très lourde qui risque d’augmenter encore avec les prochaines mandatures: le privé intervient de plus en plus pour les équipements qui peuvent générer des activités commerciales, notamment les piscines. Mais ce n’est pas parce que les équipements sont construits avec le concours du privé qu’ils échappent au service public.

L’enchevêtrement des compétences entre les collectivités territoriales et l’État, comme entre les collectivités territoriales entre elles, est source de déresponsabilisation pour l’ensemble des acteurs et constitue un facteur de mauvaise maîtrise des dépenses publiques.

Le rapport Lambert sur « Les relations entre l’État et les collectivités locales » (2007) dresse un état des lieux :

« La quasi-totalité des politiques publiques fait l’objet d’intervention et de financement à la fois des collectivités locales et de l’État, voire d’autres acteurs publics (administrations de sécurité sociale, établissements publics, agences…). Sous réserve de correspondances précises de périmètres, les partages de financement sur quelques politiques agrégées illustrent ce phénomène :

(…) Selon le cadre juridique applicable et la capacité collective à définir précisément les compétences de chacun, les compétences peuvent être conjointes (co-détenues par plusieurs titulaires), partagées (fractionnées entre plusieurs titulaires), parallèles (reconnues à plusieurs titulaires) ou concurrentes (revendiquées par plusieurs titulaires). La coopération est devenue une nécessité, la codécision souvent la règle avec, en corollaire, un usage massif du contrat et des cofinancements, au point qu’on a pu parler de « dictature du partenariat ».

Les conséquences néfastes sont relevées par tous les rapports, ceux des corps d’inspection comme ceux du Parlement :

- une « comitologie », nationale, régionale et départementale foisonnante,

- des pertes de temps considérables, avant la décision comme dans la mise en œuvre, qui ralentissent l’action publique,

- une inflation de la dépense publique liée autant aux doublons de structure (lesquels n’ont encore jamais été systématiquement inventoriés et chiffrés) qu’à la contractualisation qui n’est pas, contrairement à une idée répandue, un régulateur de la dépense,

- une confusion des responsabilités qui handicape la relation du citoyen-contribuable-usager du service public avec ses élus, locaux et nationaux.

Un hôtel de département, siège du Conseil général. © La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

Les racines du mal sont de plusieurs ordres :

- En droit, au-delà des lois de décentralisation, la clause générale de compétence des collectivités locales leur permet de régler les « affaires de leur compétence » sans qu’une définition précise et limitative en existe. Les collectivités peuvent donc intervenir, sous le contrôle du juge, dans tout domaine, sur la base de l’intérêt public local et dès lors que la compétence n’est pas dévolue par les textes à une autre personne publique.

- Toujours en droit, l’Etat reste compétent pour tout : ni la Constitution, ni la loi ne listent ses compétences, sauf a contrario de celles qu’il a confiées par la loi aux collectivités locales.

- Dans les faits, les collectivités locales exploitent largement la clause générale pour des interventions extra légales et sur les compétences dont la loi a confié la responsabilité à d’autres niveaux. De son côté, l’Etat conserve souvent beaucoup plus qu’un simple rôle normatif ou de contrôle et maintient des structures ou des dispositifs d’intervention dans les champs décentralisés et conçoit ou annonce des mesures qui seront appliquées par les collectivités. En témoigne le maintien de services « doublons » de ceux des collectivités après l’ »acte 1″ comme après l’ »acte 2″. Et il sollicite en outre les collectivités sur ses propres compétences pour des cofinancements qui retardent la décision publique.

- Les lois de décentralisation ont fixé un cadre uniforme quels que soient les territoires concernés, très faiblement peuplés (là où quatre ou cinq « niveaux » d’administrations sont un luxe inefficace) ou fortement structurés par une agglomération (dont l’EPCI ne dispose pas de tous les leviers d’action).

- Il est en pratique très difficile de tracer des contours stricts autour de chaque compétence (quelle étanchéité entre insertion et formation professionnelle, comment séparer formation professionnelle, emploi et développement économique ?).

Un « jardin à la française » par application de la théorie des blocs de compétences est hors de portée dès lors que les départements et les régions conservent la clause générale de compétence et dès lors que l’État doit conserver, quand c’est légitime, une responsabilité majeure. »

La multiplicité des acteurs : « le risque croissant de l’illisibilité »

Une réunion en mairie. © La Documentation française. Photo : François-Xavier Emery.

Le constat n’est pas nouveau : le paysage administratif français, et en particulier les institutions territoriales, est marqué par une multiplicité d’acteurs souvent jugée excessive. Le rapport Pébereau « Rompre avec la facilité de la dette publique » (2005) l’a souligné : « Notre appareil administratif est affecté par la prolifération des acteurs et des instruments. Le nombre d’acteurs publics augmente sans cesse dans notre pays. C’est vrai pour les collectivités territoriales. À côté des communes et des départements, on a créé les régions, puis les structures intercommunales, sans parallèlement supprimer d’acteurs. Ainsi, on compte désormais 50 000 acteurs publics indépendants. »

Dans l’introduction de son rapport sur « La simplification de l’activité des collectivités territoriales » (2007), le préfet Michel Lafon rappelle que « La France, qui compte près de 63 millions d’habitants au 1er janvier 2006 (dont 80 % en milieu urbain), se distingue par son très grand nombre de communes (36 782, soit près de 40 % des communes de l’Union européenne) et par l’attachement, tant des élus locaux, que des citoyens, à la collectivité de base qu’est la commune. La population est répartie, à peu près pour moitié, dans les communes de plus de 10 000 habitants (874 communes), d’une part, et dans les communes de moins de 10 000 habitants (35 908 communes), d’autre part. »

En effet, les catégories constitutionnelles de collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, auxquelles s’ajoutent la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, ainsi que la Collectivité territoriale de Corse. Outre cette diversité d’acteurs locaux traditionnels, des dispositifs intermédiaires ont été développés, qui sont autant d’espaces institutionnels et de coordination supplémentaires : ce sont en particulier l’intercommunalité et les pays.

> Voir notre dossier d’actualité : Le développement de l’intercommunalité : la révolution discrète

Dans son rapport sur « L’équilibre territorial des pouvoirs » (2006), le député Michel Piron évoque « le risque croissant de l’illisibilité » :

« Au total, plus de trente types différents d’institutions et de périmètres territoriaux existent entre le niveau national et le niveau local. Même si chacune de son côté n’est pas en mesure d’intervenir de façon unilatérale par ses propres moyens, chaque collectivité doit acquérir une capacité qui consiste à organiser la rencontre des acteurs qui peuvent à un titre ou à un autre être parties prenantes dans la résolution de tel ou tel problème.

En France, plus qu’ailleurs, tout être persiste dans son être. Comme l’a souligné l’un des responsables d’une grande association d’élus locaux lors de son audition par le rapporteur : « L’expérience des pays illustre parfaitement le problème français ; dès qu’on crée un niveau, on ne peut plus jamais le supprimer. Les pays résultent d’une volonté de construire une politique contractuelle pertinente. Mais, même quand ils ne sont plus nécessaires, les niveaux restent. »

De plus, ces espaces intercommunaux et ces pays sont devenus des références dans l’action territoriale des politiques régionales et départementales, les premières ayant tendance à privilégier l’échelon du pays, les secondes l’échelon intercommunal. »

Le poids de la complexité juridique sur l’action locale

Dans l’introduction d’un rapport sur « La simplification de l’activité des collectivités territoriales » (2007), le préfet Michel Lafon explique la contrainte juridique qui pèse sur les élus locaux.

« Dans l’exercice de leur mandat, les maires se trouvent face à des textes qui sont trop souvent destinés à des spécialistes du droit plutôt qu’à des généralistes. De plus ces textes sont multiples : nombreux codes (code général des collectivités territoriales, code général des impôts, code des marchés publics…), lois, décrets, arrêtés, circulaires, auxquels s’ajoutent les directives européennes transposées dans le droit français. Enfin, ces textes sont en évolution constante : des lois sont modifiées tout juste six mois après leur promulgation et trois codes des marchés publics ont été élaborés entre 2001 et 2006. Dans ce contexte, les difficultés rencontrées au quotidien sont loin d’être rares, en particulier dans les communes rurales, voire semi-urbaines, qui ne disposent pas forcément des moyens nécessaires.

Or, les collectivités territoriales, devenues, par la décentralisation, centres décisionnels proches des citoyens doivent, dans un contexte juridique contraignant, satisfaire aux exigences croissantes de la population dans tous les domaines (services publics locaux, écoles, habitat, urbanisme, équipements collectifs…). »

> Voir notre dossier d’actualité : Qualité des normes et sécurité juridique : un enjeu pour l’État de droit

Le rapport du groupe de travail présidé par Alain Lambert sur « Les relations entre l’État et les collectivités locales » (2007) dresse un état des lieux des contraintes normatives pesant sur ces dernières :

« L’inflation normative » subie par les collectivités territoriales a de nombreuses sources. Régulièrement invoquée par les collectivités locales, elle ne fait toutefois aujourd’hui l’objet ni d’un recensement précis, ni d’une évaluation systématique en termes de coûts ou de complexité induits.

Une crèche municipale. © La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

a) Selon la typologie adoptée par le rapport Richard [« Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales »], les normes techniques distinguent :

- les règles techniques de portée obligatoire. D’origine nationale ou communautaire, elles sont prévues par des textes législatifs ou règlementaires.
- les normes professionnelles qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles sont adoptées au sein des instances de normalisation (pour l’essentiel l’AFNOR) et sont issues en grande majorité de travaux supra nationaux (au sein du comité européen de normalisation ou de l’International Standard Organisation).
- Les règlements techniques discrétionnaires (émanant par exemple des fédérations sportives ou des organismes publics et para publics financeurs, notamment dans le domaine de l’environnement).

La plupart des domaines d’action des collectivités locales sont touchés par la normalisation : eau, déchets, environnement, voirie, bâtiments, sécurité incendie, équipements scolaires, sportifs et de loisirs, services (accueil du public, restauration, transport…)

L’absence d’une obligation juridique d’application tant pour les normes professionnelles que pour les règlementations techniques discrétionnaires n’empêche pas malgré tout une obligation de fait en raison soit de la demande sociale, soit de la volonté des responsables locaux de se couvrir contre tout risque, soit enfin du pouvoir d’influence par exemple des fédérations sportives (pour le choix des lieux de leurs manifestations notamment).

b) Au-delà des normes techniques, l’activité législative et règlementaire de l’État au sens large, excessive et parfois incohérente (…), notamment dans le domaine des compétences transférées, induit souvent des conséquences sur l’action des collectivités locales en termes de coûts, de procédures ou d’organisation. Le défaut de concertation et le peu de marges laissé aux adaptations locales sont ressentis par les collectivités locales comme autant de dénis de leur libre administration.

Une station d’épuration. . © La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

c) Les conséquences en sont une multiplication des contraintes sans évaluation de leur bilan coût/avantage et un surcoût accentué par le fait que les financeurs n’ont pas ou peu de prise sur les décisions. Par exemple :
- en matière d’environnement, les contraintes et coûts associés se succèdent aussi bien sur le traitement des déchets (doublement des coûts de traitement entre 1992 et 2002 liés à la restriction des mises en décharge puis aux mises aux normes des incinérateurs pour fin 2005) que sur l’eau et l’assainissement.
- en matière sociale, les lourdes interrogations – qui se font jour sur la capacité collective à faire face aux coûts induits par de nouveaux droits opposables ou de nouvelles obligations d’accessibilité (cf. loi Handicap), dont une grande partie pèsent sur les collectivités locales – illustrent les failles des processus de décisions actuels.
- en matière sanitaire et de sécurité alimentaire, les obligations normatives récentes induisent des surcoûts considérables notamment pour les petites communes.

Les collectivités locales reconnaissent que l’édiction de normes et de règles fait partie intégrante du rôle de l’État, dès lors que le degré de précision et d’uniformisation n’excède pas ce qui est nécessaire à assurer la sécurité et l’égalité des citoyens. Elles veulent être mieux associées aux processus de décision afin de faire valoir le point de vue du financeur et du responsable de la mise en œuvre. »

Les élus locaux doivent en tout cas composer avec la complexité des structures et des normes, l’enchevêtrement des compétences et une pression croissante sur le niveau des dépenses publiques. « Et devinez sur qui ça retombe ? » Ce titre mordant est celui d’un ouvrage publié à la Documentation française par la Caisse des dépôts et consignations et Mairie-conseils en 2002, sur la vie quotidienne des maires dans 32 000 communes. Il a le mérite d’attirer l’attention sur la difficulté de l’exercice des mandats locaux, en particulier celui de maire.

Un certain nombre de maires de petites communes ne se représentent d’ailleurs pas aux élections des 9 et 16 mars 2008, alors que ces élus locaux restent les mieux connus et les plus appréciés des Français.

L’évolution de l’organisation territoriale et de la répartition des compétences entre les différents acteurs publics sur le territoire semble avoir finalement contribué à compliquer la tâche des élus locaux dans un certain nombre de cas. De nombreux rapports ont notamment souligné les effets des vagues successives de décentralisation et du développement de l’intercommunalité ces 25 dernières années.

Les élus locaux sont aujourd’hui confrontés à la complexité des structures territoriales et des normes applicables. L’action locale est alourdie par l’enchevêtrement des compétences, dans un contexte de difficile maîtrise des dépenses.

Question écrite Sénat n°02048 – 3 janvier 2008 – Mise à disposition d’un syndicat mixte du personnel d’une communauté d’agglomération membre
Question écrite Sénat n°544 – 27 septembre 2007 – Agent chargé de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) et intercommunalité
Question écrite AN n°1806 – 25 septembre 2007 – Régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicat mixte ouvert
Question écrite AN n°119811 – 15 mai 2007 – Modalités de reversement du montant écrêté des indemnités des élus siégeant au sein d’établissements publics de coopération intercommunale
Question écrite Sénat n°15093 – 15 mars 2007 – Avis des agents concernés par le transfert des services à un EPCI
Question écrite Sénat n°23648 – 1er mars 2007 – Réglementation applicable aux emplois des agents territoriaux dans les communes membres d’une communauté
Question écrite AN n°113987 – 27 février 2007 – Modalités de recrutement de fonctionnaires de catégorie A dans les groupements de communes
Question écrite AN n°108534 – 27 février 2007 – Réglementation relative aux indemnités perçues par les présidents des structures porteuses de pays
Question écrite AN n°108363 – 27 février 2007 – Fonctions de délégués et délégués suppléants
Question orale Sénat n°1183S – 7 février 2007 – Effectifs des agents des communautés
Question écrite AN n°106579 – 30 janvier 2007 – Barèmes des indemnités des présidents et des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
Question écrite AN n°83570 – 23 janvier 2007 – Montant des indemnités perçues par les élus d’EPCI à fiscalité propre de 2000 à 2003
Question écrite AN n°91114 – 12 décembre 2006 – Perspectives d’abaissement du seuil de création d’emplois de direction dans les communes au sein des EPCI
Question écrite Sénat n°15111 – 9 novembre 2006 – Incompatibilités des fonctions de président de communauté urbaine
Question écrite Sénat n°23387 – 26 octobre 2006 – Élection du président d’un SIVOM
Question écrite Sénat n°16518 – 24 août 2006 – Attribution d’une indemnité pour mandat spécial aux élus d’une communauté d’agglomération
Question écrite Sénat n°20757 – 6 juillet 2006 – Effectifs des agents des structures intercommunales
Question écrite AN n°87698 – 27 juin 2006 – Perspectives d’abaissement du seuil de création d’emplois de direction dans les communes au sein des EPCI
Question écrite Sénat n°21559 – 1er juin 2006 – Population à prendre en compte pour le nombre de délégués désignés dans les groupements intercommunaux
Question écrite AN n°91756 – 30 mai 2006 – Indemnités de fonction des élus communautaires selon le type d’EPCI
Question écrite AN n°84155 – 16 mai 2006 – Statut des agents en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale
Question écrite Sénat n°16238 – 30 mars 2006 – Disparités entre les conseillers communautaires en matière d’indemnité
Question écrite Sénat n°17544 – 30 mars 2006 – Effectifs des agents des communautés
Question écrite AN n°80774 – 28 mars 2006 – Extension de la possibilité d’indemnisation des élus communautaires en direction des élus de communautés de communes
Question écrite AN n°84882 – 21 mars 2006 – Perspectives d’abaissement du seuil de création de l’emploi de DGS dans les EPCI
Question écrite Sénat n°20616 – 16 mars 2006 – Indemnité de fonction d’un vice-président d’un EPCI
Question écrite AN n°72325 – 7 mars 2006 – Réglementation applicable au transfert et à la mise à disposition de personnel d’une commune à un EPCI
Question écrite Sénat n°18858 – 23 février 2006 – Organisation de la police municipale (transfert de la gestion à un EPCI)
Question écrite AN n°70578 – 21 février 2006 – Réglementation en matière de retrait de délégations
Question écrite AN n°79095 – 14 février 2006 – Réforme de la réglementation des emplois de direction dans les EPCI
Question écrite AN n°69707 – 31 janvier 2006 – Gestion d’agents de police municipale par un EPCI
Question écrite AN n°66831 – 18 octobre 2005 – Perspectives de réforme du mode de désignation des délégués aux conseils des communautés d’agglomération
Question écrite AN n°64365 – 18 octobre 2005 – Conditions de mise à disposition de services ou de personnel d’une commune vers un EPCI
Question écrite AN n°67606 – 23 août 2005 – Abaissement du seuil des emplois fonctionnels dans les groupements intercommunaux
Question écrite AN n°64595 – 16 août 2005 – Répartition du personnel d’un syndicat intercommunal dissous entre les communes membres
Question écrite Sénat nº13052 – 31 mai 2005 – Réglementation applicable aux voyages d’études organisés par les groupements de communes
Question écrite Sénat nº13572 – 19 mai 2005 – Diminution des indemnités des présidents et vice-présidents de certains EPCI
Question écrite AN n°61198 – 17 mai 2005 – Compatibilité entre les fonctions de vice-président d’un EPCI et celles de président d’une SEM d’aménagement
Question écrite AN n°43633 – 17 mai 2005 – Remboursement des frais de voyages d’études organisés par les EPCI
Question écrite AN n°59276 – 26 avril 2005 – Absence de plafond pour l’effectif des conseils communautaires
Question écrite AN n°58747 – 26 avril 2005 – Conflit entre le président d’un EPCI et la majorité du conseil
Question écrite Sénat nº16339 – 21 avril 2005 – Effectif des organes délibérants des communautés de communes et d’agglomération
Question écrite Sénat nº15797 – 7 avril 2005 – Harmonisation des régimes indemnitaires des agents travaillant pour les communautés d’agglomération
Question écrite Sénat nº14039 – 7 avril 2005 – Montant des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes ouverts
Question écrite AN n°51763 – 29 mars 2005 – Régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des parcs naturels régionaux
Question écrite Sénat nº15094 – 10 mars 2005 – Transfert des personnels à un EPCI
Question écrite AN n°54057 – 22 février 2005 – Maintien des avantages acquis en cas de transfert de personnel à un EPCI
Question écrite Sénat n°15152 – 10 février 2005 – Représentants d’une commune associée
Question écrite AN n°47333 – 8 février 2005 – Régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes
Question écrite AN n°41250 – 1er février 2005 – Prise d’effet de la désignation des délégués d’une commune à une communauté de communes

Question écrite AN n°2897 – 26 février 2008 – Majorité requise pour approuver un projet de périmètre de schéma de cohérence territoriale
Question écrite AN n°7870 – 22 janvier 2008 – Modes de transferts de compétences scolaires à un EPCI
Question écrite AN n°1468 – 7 janvier 2008 – Conséquences pour une commune, ancien membre d’un syndicat intercommunal chargé de la collecte et de l’élimination des ordures ménagères, de son adhésion à une communauté de communes
Question écrite Sénat n°02287 – 3 janvier 2008 – Propriété d’un bâtiment désaffecté
Question écrite Sénat n°02005 – 3 janvier 2008 – Législation en matière de transfert de compétence d’une commune à un EPCI
Question écrite Sénat n°01188 – 22 novembre 2007 – Compétence des communautés urbaines en matière de voirie
Question écrite AN n°1477 – 23 octobre 2007 – Perspectives d’évolution des compétences des EPCI en matière économique
Question écrite Sénat n°01660 – 18 octobre 2007 – Transfert d’un terrain de football à une communauté de communes
Question écrite Sénat n°1247 – 27 septembre 2007 – Continuité territoriale des groupements de communes
Question écrite AN n°1265 – 25 septembre 2007 – Etendue du transfert de compétences et de biens des communes membres vers les EPCI
Question écrite AN n°821 – 25 septembre 2007 – Conditions de gestion d’un ouvrage d’interconnexion de réseaux de distribution d’eau et d’assainissement par un syndicat intercommunal
Question écrite AN n°578 – 4 septembre 2007 – Développement de l’action sociale d’intérêt communautaire
Question écrite AN n°102 – 4 septembre 2007 – Exercice de la compétence voirie par les EPCI
Question écrite AN n°120485 – 15 mai 2007 – Décrets d’application relatifs aux conditions d’attribution des aides à la construction, à l’acquisition et à la réhabilitation de logements par les EPCI et les départements
Question écrite Sénat n°26794 – 3 mai 2007 – Evaluation de l’activité des conseils de développement des « pays »
Question écrite Sénat n°26676 – 3 mai 2007 – Electrification rurale
Question écrite Sénat n°22916 – 12 avril 2007 – Statuts et prestations d’un syndicat de distribution d’eau
Question écrite AN n°112290 – 3 avril 2007 – Engagement d’une déclaration d’intérêt général par un syndicat mixte pour effectuer, aux lieu et place des propriétaires riverains, des travaux d’entretien et d’aménagement d’un cours d’eau et d’ouvrages hydrauliques existants
Question écrite AN n°111753 – 20 mars 2007 – Perspectives de renforcement de la cohésion et de l’unité entre EPCI et ville centre
Question écrite Sénat n°25402 – 15 mars 2007 – Réglementation applicable à une communauté d’agglomération procédant à une délégation de service public
Question écrite Sénat n°24887 – 15 mars 2007 – Plan départemental de rationalisation du découpage des intercommunalités à fiscalité propre
Question écrite AN n°112246 – 27 février 2007 – Modifications du périmètre du schéma de cohérence territoriale
Question écrite AN n°102879 – 27 février 2007 – Elaboration d’un schéma de simplification de la coopération intercommunale
Question écrite AN n°79735 – 27 février 2007 – Attribution de la compétence de maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification à une commune ou à un EPCI
Question écrite Sénat n°24752 – 25 janvier 2007 – Compétences des communautés de communes en matière d’actions de développement économique
Question écrite Sénat n°24318 – 9 novembre 2006 – Loi d’engagement national pour le logement (périmètre des EPCI dotés d’un PLH)
Question écrite Sénat n°23991 – 9 novembre 2006 – Réaménagement du découpage des intercommunalités
Question écrite Sénat n°23772 – 9 novembre 2006 – Interprétation de l’article 164 de la loi n°2004-809 pour la définition de l’intérêt communautaire par les EPCI
Question écrite Sénat n°23178 – 9 novembre 2006 – Elaboration des schémas de cohérence territoriale
Question écrite Sénat n°23042 – 9 novembre 2006 – Délimitation des compétences de plein droit d’une communauté de communes
Question écrite Sénat n°23359 – 24 août 2006 – Définition du périmètre d’un SCOT
Question écrite AN n°96091- 25 juillet 2006 – Règles de substitution quand une commune adhère à une communauté de communes et à un SIVOM exerçant une même compétence
Question écrite AN n°92130 – 20 juin 2006 – Compétence des EPCI en matière de chemins ruraux
Question écrite AN n°84148 – 23 mai 2006 – Conditions dans lesquelles les EPCI et les EPIC peuvent intervenir sur le marché concurrentiel
Question écrite Sénat n°22870 – 4 mai 2006 – Transfert des compétences scolaires
Question écrite AN n°70582 – 2 mai 2006 – Compétences transférables à un EPCI en matière de police municipale
Question écrite Sénat n°21450 – 27 avril 2006 – Désignation des EPCI pour siéger au sein de la commission départementale d’équipement commercial
Question écrite Sénat n°21445 – 20 avril 2006 – Office du tourisme commun à plusieurs communautés de communes
Question écrite AN n°76265 – 18 avril 2006 – Compétences respectives des EPCI et des communes pour la protection des populations en cas d’inondation
Question écrite AN n°81866 – 18 avril 2006 – Perspectives de développement de la mutualisation de services entre les EPCI et leurs communes membres
Question écrite Sénat n°20682 – 13 avril 2006 – Répartition des compétences en matière de gestion de voirie transférée à une communauté de communes
Question écrite AN n°79378 – 25 avril 2006 – Exercice du service public local d’élimination des déchets des ménages par plusieurs structures
Question écrite Sénat n°20682 – 13 avril 2006 – Répartition des compétences en matière de gestion de voirie transférée à une communauté de communes
Question écrite AN n°81562 – 7 mars 2006 – Délégations de compétences des départements aux EPCI dans le domaine de l’action sociale
Question écrite AN n°72487 – 7 mars 2006 – Autorité organisatrice de la collecte d’ordures ménagères en cas de transfert de la compétence « élimination des déchets » à un EPCI
Question écrite AN n°72155 – 7 mars 2006 – Définition de l’intérêt communautaire dans le cas de compétences facultatives
Question écrite AN n°64609 – 7 mars 2006 – Responsabilités respectives de la commune et de l’EPCI en cas de transfert de la compétence « incendie et de secours » à l’EPCI
Question écrite Sénat n°20672 – 23 février 2006 – Statuts d’un syndicat mixte ouvert (attribution de sièges de vice-président)
Question écrite AN n°80127 – 21 février 2006 – Répartition de la compétence ordures ménagères entre une communauté de communes et ses communes membres
Question écrite AN n°72464 – 21 février 2006 – Transfert de la gestion d’équipements sportifs à une communauté de communes
Question écrite AN n°77404 – 7 février 2006 – Possibilité pour le conseil municipal de fixer des orientations aux délégués de la commune dans un SIVOM
Question écrite AN n°77105 – 31 janvier 2006 – Conditions dans lesquelles un EPCI peut être prestataire de services pour une commune membre
Question écrite AN n°68314 – 31 janvier 2006 – Règles de majorité applicables pour la définition de l’intérêt communautaire
Question écrite Sénat n°16958 – 17 novembre 2005 – Modalités d’adoption de l’intérêt communautaire
Question écrite AN n°68167 – 18 octobre 2005 – Délai pour la définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées par les EPCI
Question écrite AN n°67610 – 11 octobre 2005 – Répartition de la compétence « développement économique » entre un EPCI et les communes membres
Question écrite Sénat n°17359 – 6 octobre 2005 – Champ de la compétence d’une communauté d’agglomération pour les grands axes de communication
Question écrite AN n°69541 – 4 octobre 2005 – Conséquences du transfert de la compétence d’un SIVU à un syndicat mixte
Question écrite AN n°66394 – 4 octobre 2005 – Compétences des communautés d’agglomération en matière de transports scolaires
Question écrite AN n°53201 – 4 octobre 2005 – Possibilité de transférer à un groupement une compétence exercée par un CCAS
Question écrite AN n°51562 – 4 octobre 2005 – Chevauchement de périmètre entre un SCOT et un EPCI
Question écrite Sénat n°16484 – 14 juillet 2005 – Compétences « eau » et « assainissement » confiées aux communautés de communes
Question écrite AN n°63294 – 12 juillet 2005 – Exercice de la compétence d’aide à la pierre en matière de logement
Question écrite AN n°63579 – 12 juillet 2005 – Report de la date butoir et majorité requise pour la définition de l’intérêt communautaire
Question écrite AN n°64331 – 12 juillet 2005 – Définition de la continuité territoriale
Question écrite AN n°64330 – 12 juillet 2005 – Définition de la compétence « création ou aménagement et entretien de la voirie » d’intérêt communautaire
Question écrite AN n°56487 – 5 juillet 2005 – Instruction des autorisations d’urbanisme par les EPCI compétents de plus de 20.000 habitants
Question écrite Sénat nº16341 – 31 mai 2005 – Compétences des communautés de communes en matière de création des aires d’accueil pour nomades
Question écrite AN n°61682 – 31 mai 2005 – Organisation de la compétence des transports scolaires entre un EPCI et le département
Question écrite AN n°57326 – 17 mai 2005 – Décret d’application des articles 86 et 87 de la loi du 13 août 2004 (fonctionnement des écoles publiques)
Question écrite AN n°55873 – 17 mai 2005 – Concours d’un EPCI pour des travaux d’entretien de la voirie communale
Question écrite Sénat nº16085 – 21 avril 2005 – Projets de transfert de compétences nouvelles aux communautés de communes
Question orale Sénat – 12 avril 2005 – Modalités de calcul des charges transférées aux EPCI
Question écrite AN n°52821 – 5 avril 2005 – Entretien de la voirie communautaire
Question écrite AN n°54611 – 29 mars 2005 – Délégation de compétence d’attribution des aides à la pierre aux EPCI
Question écrite Sénat n°15620 – 24 mars 2005 – Entretien des routes communales desservant une zone industrielle créée par une communauté de communes
Question écrite Sénat n°14495 – 24 mars 2005 – Développement de l’intercommunalité dans le domaine de l’action sociale
Question écrite AN n°480 – 22 mars 2005 – Mutualisation des moyens des EPCI
Question écrite AN n°53202 – 22 mars 2005 – Elaboration des schémas de cohérence territoriale
Question écrite AN n°53868 – 22 février 2005 – Possibilité de prévoir la représentation de communes associées dans les statuts d’un EPCI
Question écrite AN n°51024 – 15 février 2005 – Transfert concomitant de personnel et de compétences à un EPCI
Question écrite AN n°45795 – 8 février 2005 – Contenu de la compétence « Développement économique »
Question écrite Sénat n°15536 – 3 février 2005 – Conséquences des transferts de compétences consentis à une communauté de communes
Question écrite Sénat n°6049 – 3 février 2005 – Conséquences financières pour les SIRTOM du transfert de leur compétence à une communauté de communes
Question écrite AN n°47150 – 25 janvier 2005 – Nouvelle compétence de contrôle de l’assainissement non collectif
Question écrite AN n°36687 – 18 janvier 2005 – Compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement des équipements communautaires sportifs et socioculturels » et immeuble communal

La législation actuelle offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d’élimination et de valorisation des déchets ménagers :
- le budget général ;
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) éventuellement cumulée avec le budget général ;
- la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

L’ensemble de la réglementation relative aux règles applicables en matière de financement du service d’élimination des déchets ménagers suite à la publication de la loi du 12 juillet 1999 et aux évolutions législatives ultérieures, a donné lieu aux circulaires de la DGCL et aux instructions de la DGI suivantes :

* la circulaire n°NOR/INT/B/00/00249/C du 10 novembre 2000 ;
* la circulaire n°NOR/LBL/B/02/10002/C du 13 juin 2002 ;
* le BOI 6 F-2-00 du 26 mai 2000 ;
* le BOI 6 F-3-01 du 9 février 2001 ;
* le BOI 6 F-4-02 du 27 juillet 2002 ;
* le BOI 6 F-3-03 du 25 mars 2003 ;
* le BOI 6 A-2-04 du 1er octobre 2004.

Les nouvelles dispositions issues de l’article 101 de la loi de finances pour 2005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 et des articles 64, 66, 67, 68 et 69 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 sont commentées d’une part dans la circulaire NOR/MCT/B/05/10008/C du 15 juillet 2005 de la DGCL et, d’autre part, dans l’instruction de la Direction de la législation fiscale publiée au BOI 6-A-1-05 n°100 du 10 juin 2005.

1 – Les principes

La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a rationalisé les périmètres d’organisation du service d’élimination des déchets ménagers à l’échelon intercommunal et clarifié les conditions de son financement.

1.1 Modalités de transfert de la compétence élimination et valorisation des déchets des communes vers les groupements

Aux termes de l’article L2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

« Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l’ensemble de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent. »

Depuis la loi du 12 juillet 1999 la collecte et le traitement constituent donc deux missions distinctes du service d’élimination des déchets ménagers.

Une disposition de la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié l’article L2224-13 en précisant que « Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l’une ou l’autre de ces deux missions. »

Cette faculté peut, par exemple, concerner les quais de transfert susceptibles d’être gérés par la structure de collecte, s’ils sont utilisés exclusivement par ladite structure, ou par la collectivité compétente pour le traitement si les quais servent aux déchets ramassés par plusieurs structures de collecte.

Il en est de même pour les déchèteries qui entrent généralement dans le champ de la collecte ; cependant, il s’agit d’équipements fixes dont la taille optimum de rentabilité peut excéder les moyens de la collectivité de collecte. Une déchèterie installée dans l’enceinte d’un centre de tri conséquent ou d’un centre d’enfouissement technique peut être également rattachée au traitement. A l’inverse, rien ne s’oppose à ce qu’un espace de tri aménagé dans une déchèterie pour les seuls déchets qui y sont déposés soit géré globalement avec la déchèterie, par l’autorité compétente en matière de collecte.

Un raisonnement similaire peut être mené pour les opérations de transport à l’issue de la collecte pour les déchets acheminés vers les installations de traitement selon qu’ils transitent par des quais de transfert gérés dans les conditions exposées plus haut.

Il importe de retenir que, quelle que soit la répartition des tâches, aucune des opérations qui entrent dans la mission de collecte ou la mission de traitement ne peut être exercée séparément.

Les dispositions de l’article L2224-13 du CGCT interdisent en outre les transferts dits « en étoile » ou « dispersés », c’est-à-dire les transferts de la collecte et du traitement par les communes à deux groupements différents.

Seul le transfert « en cascade » est autorisé. Ainsi, les communes peuvent transférer à un syndicat mixte soit l’ensemble de la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers, soit le seul traitement.

L’EPCI bénéficiant de la totalité de la compétence « élimination des déchets ménagers » peut également transférer à un syndicat mixte l’ensemble de cette compétence ou bien conserver la collecte et transférer le seul traitement.

Un syndicat mixte compétent en matière d’élimination des déchets ménagers n’est en revanche pas autorisé à transférer soit l’ensemble de la compétence, soit le seul traitement à un autre syndicat mixte. L’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est en effet interdite.

Le législateur a toutefois souhaité modifier cette situation dans le cadre du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques en adoptant, lors de la discussion au Sénat, un amendement visant à autoriser l’adhésion d’un syndicat mixte à un syndicat mixte pour un nombre limité de compétences dont l’élimination des déchets ménagers.

Le transfert par un syndicat mixte soit de l’ensemble de la compétence, soit du seul traitement à un autre syndicat mixte sera donc possible dès la publication de cette loi.

1.2. Conditions de financement

La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 a permis de clarifier les conditions de financement du service.

Elle s’articule autour d’un principe qui a connu deux aménagements majeurs.

1.2.1. Principe

Une commune, un EPCI ou un syndicat mixte ne peut instituer la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’à condition de bénéficier de l’ensemble de la compétence élimination des déchets ménagers et d’assurer au moins la collecte, c’est-à-dire d’être responsable de la collecte.

Toute commune ou EPCI qui s’est dessaisi de l’ensemble de la compétence et donc n’assume plus aucune charge ne peut plus, en règle générale, percevoir la TEOM ou la REOM.

En revanche, la commune ou l’EPCI qui conserve la collecte et transfère le seul traitement est seul à même d’instituer et de percevoir la TEOM ou la REOM.

Le financement du traitement est alors assuré par le versement de contributions budgétaires à l’EPCI ou au syndicat mixte qui assure le traitement.

Une commune qui perçoit la TEOM et a transféré le seul traitement à un EPCI à fiscalité propre a également la possibilité de procéder, par délibérations concordantes, à un reversement partiel du produit de cette taxe à ce dernier.

1.2.2. Les aménagements

a - Afin de permettre aux communes, aux EPCI et aux syndicats mixtes de s’adapter aux nouvelles dispositions de la loi du 12 juillet 1999 précitée, un régime transitoire a été institué par l’article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le CGCT et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales, modifié par l’article 87 de la loi de finances pour 2003.

Il est partiellement codifié au 2 de l’article 1639 A bis II du code général des impôts (CGI).

Ce régime permettait à des EPCI qui s’étaient dessaisis de l’ensemble de la compétence et donc n’assumaient plus aucune charge de continuer à percevoir la recette (TEOM ou REOM) instituée avant le 12 juillet 1999. Il a pris fin le 31 décembre 2005.

Le Parlement a toutefois estimé nécessaire d’instituer un nouveau régime transitoire de un an au bénéfice des seuls communes et groupements de communes qui se trouvaient en situation de transfert « en étoile » au profit de deux syndicats mixtes au moment où est intervenu un arrêt du Conseil d’État interdisant l’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte (CE, 5 janvier 2005, Syndicat des eaux du Nord).

Ainsi, tous les EPCI en situation de transfert « en étoile » au profit de deux syndicats mixtes à la date du 5 janvier 2005 et qui ont perçu la TEOM de 2000 à 2005 dans le cadre du régime transitoire, bénéficient automatiquement de ce nouveau régime transitoire et définiront un taux de taux pour l’année 2006 (article 103 de la loi de finances pour 2006).

De même, l’article 101 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les préfets auront la possibilité d’autoriser les communes membres d’un syndicat de communes à continuer de percevoir en 2006 la TEOM ou la REOM sur le fondement de délibérations adoptées avant le 12 juillet 1999 et appliquées depuis lors dans le cadre du régime transitoire.

La condition posée par le législateur pour pouvoir bénéficier de cette disposition est que le syndicat de communes adopte avant le 15 février 2006 une délibération de principe par laquelle il approuve sa transformation en syndicat mixte par le mécanisme de représentation – substitution (dernier alinéa de l’article L. 5214-21 du CGCT).

b – L’article 109 de la loi de finances initiale pour 2002 a par ailleurs institué un régime dérogatoire qui est codifié aux articles 1609 nonies A ter du CGI et L. 2333-76 du CGCT.

Il est commenté dans la circulaire n° NOR/LBL/B/02/10002/C du 13 juin 2002 et dans le BOI 6 F-4-02.

Il prévoit ainsi que les EPCI à fiscalité propre, dotés dans leurs statuts de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères et qui adhèrent à un syndicat mixte compétent pour la collecte et le traitement, peuvent :

– soit instituer la TEOM ou la REOM, pour leur propre compte, dans le cas où le syndicat mixte n’aurait pas institué l’un de ces modes de financement avant le 1er juillet d’une année. Lorsque le syndicat décide postérieurement d’instituer cette taxe ou cette redevance, la délibération ne s’applique pas sur le territoire de l’EPCI sauf si ce dernier rapporte sa décision ;

– soit percevoir la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte qui l’aurait instituée sur l’ensemble du périmètre syndical.

L’attention est appelée sur la nécessité d’une étroite coordination entre syndicat mixte et EPCI sur les délibérations à prendre. A cet égard, les EPCI et les syndicats mixtes doivent être particulièrement attentifs aux décisions à prendre tant en ce qui concerne l’objet (institution et perception) que les périmètres d’application.

La loi de finances rectificative pour 2004 et la loi de finances pour 2005 ont étendu, à compter de 2006, ce régime dérogatoire mutatis mutandis aux communes dites isolées qui adhèrent directement à un syndicat mixte compétent en matière d’élimination des déchets ménagers. Ces dispositions sont codifiées aux articles 1520 II du CGI et L. 2333-76 du CGCT.

Ces dernières sont ainsi également autorisées, lorsque le syndicat mixte auquel elles ont transféré la compétence précitée n’a institué aucune recette spécifique (TEOM ou REOM) au 1er juillet N, à délibérer afin d’instituer et percevoir pour leur propre compte la recette de leur choix à compter du 1er janvier N+1. Si le syndicat mixte institue postérieurement une recette, sa délibération ne s’applique pas sur le territoire des communes membres qui font application du régime dérogatoire tant qu’elles ne rapportent pas leur délibération.

Les communes membres d’un syndicat mixte ne peuvent pas, en revanche, percevoir l’une de ces recettes en lieu et place du syndicat mixte.

2 – La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

2.1. Caractéristiques générales et champ d’application

La TEOM a été instaurée en 1926 afin de pourvoir aux dépenses du service d’enlèvement des ordures ménagères dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal.

La TEOM est une taxe facultative additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne peut en aucun cas coexister avec la redevance d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article L2333-76 du CGCT.

La TEOM porte ainsi sur toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, sur les logements des fonctionnaires civils et militaires ou employés publics situés dans des immeubles exonérés de la taxe foncière (article 1521 du CGI).

La TEOM est assise sur la même base que celle de la taxe foncière bâtie, soit 50 % de la valeur locative cadastrale de l’immeuble imposé.

Le II de l’article 1522 du CGI, tel que modifié par les articles 101 de la loi de finances pour 2005 et 100 de la loi de finances pour 2006, autorise toutefois les EPCI et les syndicats mixtes à plafonner les valeurs locatives des locaux d’habitation assujettis à la TEOM dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation.

La TEOM est établie d’après la situation constatée au 1er janvier de l’année d’imposition.

En raison de sa nature fiscale, la TEOM est dépourvue de lien avec le service rendu à l’usager. La non-production de déchets par la propriété imposée est par conséquent sans incidence sur l’assujettissement à la taxe.

Elle est établie au nom des propriétaires qui peuvent la répercuter sur les locataires (décret n°87-713 du 26 août 1997 pris en application de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables) ou des usufruitiers (article 1523 du CGI).

La TEOM est recouvrée avec la taxe foncière.

Son produit est assuré aux collectivités, mais l’Etat prélève, en contrepartie, comme sur les autres impôts directs locaux, des frais d’assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs.

La TEOM n’est pas une ressource exclusive. Le service peut être financé pour partie par la TEOM et pour partie par le budget général de la collectivité.

Ce financement doit en outre être complété pour la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par le produit de la redevance spéciale (article L. 2333-78 du CGCT) ou, le cas échéant, par le produit de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping (article L.2333-77 du CGCT) pour les seuls déchets ménagers collectés sur les terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes exploités commercialement (cf. 226.3 et 226.4).

2.2. L’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (articles 1609 quater, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B, 1609 nonies D du CGI)

Les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, communautés et syndicats d’agglomération nouvelle) ainsi que les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes peuvent instituer la TEOM dès lors qu’ils respectent les principes développés dans le paragraphe précédent (loi du 12 juillet 1999 ou régimes transitoire ou dérogatoire).

Les délibérations instituant la taxe, celles relatives aux exonérations (article 1521 du CGI), aux zones de perception en fonction de l’importance du service rendu ou aux zones autour d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets, celles relatives au mécanisme de lissage des taux (article 1609 quater et 1636 B sexies III du CGI) ainsi que celles relatives au plafonnement des valeurs locatives (article 1522 II du CGI) doivent être adoptées avant le 15 octobre d’une année pour pouvoir s’appliquer la taxe l’année suivante (article 1639 A bis II du CGI).

Les EPCI créés ex nihilo peuvent adopter les délibérations en matière de TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création (article 1639 A bis II 1 du CGI).

Les communautés de communes issues de la transformation à périmètre constant d’un syndicat de communes percevant antérieurement la TEOM peuvent instituer la taxe jusqu’au 31 mars de la première année au titre de laquelle elles perçoivent les quatre taxes directes locales (article 1609 quinquies C I).

L’alinéa suivant précise toutefois que, pour cette première année, elles ne peuvent voter que le taux de cette taxe, à l’exclusion de toute modification de ses règles d’établissement.

Enfin, pour les EPCI issus d’une fusion, la date limite d’institution de la TEOM est reportée au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion (article 1639 A bis III du CGI).

A défaut de délibération avant cette date, le régime applicable en matière de TEOM sur le territoire des EPCI ayant fait l’objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le territoire de l’EPCI issu de la fusion est maintenu l’année suivant celle de la fusion.

L’EPCI issu de la fusion perçoit alors la TEOM en lieu et place des EPCI ayant fait l’objet de la fusion.

Le même régime est applicable mutatis mutandis aux syndicats mixtes issus d’une fusion.

2.3. Les exonérations

Les propriétés bénéficiant d’une exonération permanente de taxe foncière sont exonérées de la TEOM.

Les autres propriétés exonérées sont limitativement énumérées à l’article 1521 du CGI.

A titre d’exemple, les locaux situés dans la partie de la commune ou du groupement où le service d’enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas bénéficient d’une exonération de TEOM.

La jurisprudence a défini progressivement les périmètres où le service ne fonctionne pas à partir de deux critères : la distance entre la propriété et le point le plus proche où est effectuée la collecte d’une part et l’accessibilité de ce point (praticabilité de la voie, dénivellation, etc.) d’autre part.

Toutefois, à compter des impositions dues au titre de 2006, les assemblées délibérantes ont la possibilité de lever cette exonération par délibération adoptée avant le 15 octobre et d’assujettir ainsi tous ces locaux à la taxe à compter de l’année suivante.

Les organes délibérants des collectivités compétentes peuvent en outre chaque année exonérer de la TEOM les locaux à usage industriel ou commercial et les immeubles munis d’un appareil d’incinération. Pour ces derniers, l’exonération peut n’être que partielle : jusqu’à 75 % du montant de la taxe (article 1521 III du CGI).

La délibération décidant l’exonération est prise chaque année. Elle doit citer expressément les entreprises concernées ce qui est une exception à la règle de l’anonymat et au principe de portée générale de l’exonération. Cette délibération doit être affichée en mairie.

2.4. Les modalités d’établissement de la TEOM

Le taux de la TEOM est déterminé librement par l’assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent chaque année avant le 31 mars.

Les dispositions des articles 1636 B sexies III et 1609 quater du CGI relatives aux modalités d’établissement de la TEOM (instituées par l’article 107 de la loi de finances pour 2004), ont été modifiées par l’article 101 de la loi de finances initiale pour 2005.

- Ces dispositions disposent que les EPCI peuvent définir des zones de perception sur lesquelles ils votent des taux différents fixés en tenant compte de l’importance du service rendu appréciée en fonction des conditions de sa réalisation (fréquence du ramassage, proximité du service de ramassage, du type d’organisation de la collecte, du mode de collecte (tri sélectif), etc.) et de son coût.

Les EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d’élimination des déchets prévue par un plan départemental d’élimination des déchets ménagers peuvent en outre définir une zone d’un rayon d’un kilomètre au plus autour de cette installation sur laquelle ils votent un taux de TEOM différent. Il n’est alors plus possible de définir des zones en fonction de l’importance du service rendu sur ce périmètre. Cette faculté sera également offerte aux syndicats mixtes à compter des impositions dues au titre de l’année 2007 (II et III de l’article 100 de la loi de finances pour 2006).

La définition des zones de perception est subordonnée à l’adoption, par l’assemblée compétente, d’une délibération avant le 15 octobre en règle générale (parallélisme des dates avec la délibération d’institution de la taxe elle-même – cf. point 226.2.2). En cas de rattachement de communes ou de groupements à un EPCI ou un syndicat mixte, les dispositions de l’article 102 de la loi de finances pour 2006 autorisent ces derniers groupements à mettre à jour leur zonage jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit ce rattachement.

La délibération doit indiquer le périmètre de chaque zone qui peuvent présenter un caractère infra communal. Elles peuvent également recouvrir une ou plusieurs communes tout en n’épousant pas le périmètre de ces communes.

L’assemblée délibérante vote ensuite chaque année autant de taux de TEOM qu’elle a institué de zones. Les différents taux doivent être proportionnels à l’importance du service rendu.

– Elles permettent aux EPCI et syndicats mixtes de voter, à titre dérogatoire, des taux différents de TEOM afin de lisser, sur une période qui ne peut excéder dix ans, les hausses de cotisations résultant de l’harmonisation du mode de financement du service d’élimination des déchets ménagers au sein de leur périmètre. Ce mécanisme peut également s’appliquer d’une part en cas de rattachement d’une ou plusieurs communes à un EPCI ou à un syndicat mixte et, d’autre part, en cas de rattachement d’un EPCI à un syndicat mixte. Aux termes des dispositions de l’article 102 de la loi de finances pour 2006, en cas de rattachement de communes ou de groupements de communes à un groupement de communes, le zonage afférent au lissage des taux peut être mis à jour jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du rattachement.

Cette possibilité leur est offerte :

– soit à compter du 1er janvier 2005 et quelle que soit la date d’institution de la taxe ;
- soit à compter de la date d’institution de la TEOM pour ceux qui décideront ultérieurement de percevoir cette taxe.

Suite à la loi de finances pour 2005, le zonage dans le cadre duquel ce mécanisme de lissage des taux sera mis en œuvre n’a plus à respecter impérativement les périmètres des communes : il pourra dorénavant être infra-communal.

En outre, les EPCI qui, dans le cadre du régime dérogatoire de l’article 1609 nonies A ter du CGI, perçoivent la TEOM en lieu et place du syndicat mixte dont ils sont membres peuvent désormais procéder à un lissage progressif des taux de TEOM sur leur périmètre. La mise en œuvre de ce mécanisme et l’institution du zonage de lissage afférent sont de la compétence du syndicat mixte. L’EPCI ne définit que les taux de la taxe.

La mise en œuvre de ce mécanisme est subordonné à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant de l’EPCI compétent (cf. supra).

La délibération doit mentionner la décision de la collectivité de voter des taux différents par commune ou groupe de communes et définir le zonage afférent. Le groupement n’est pas tenu de préciser la durée retenue.

Sous réserve de procéder à l’unification progressive des taux de TEOM sur une période maximale de dix ans, les EPCI et syndicats mixtes peuvent déterminer librement les modalités d’application du mécanisme de lissage des taux. L’assemblée délibérante définit chaque année autant de taux qu’elle a institué de zones de lissage.

Cas particulier de l’année 2005 : Afin de permettre à tous les groupements de communes de tenir compte des modifications très sensibles apportées en loi de finances pour 2005 au dispositif de lissage des taux, la date limite de délibération pour mettre en œuvre un lissage des taux de TEOM dès 2005 a été reportée à titre exceptionnel au 1er février 2005.

Pour des raisons techniques, la mise en œuvre du dispositif de lissage des taux sur le fondement d’une délibération adoptée entre le 15 octobre 2004 et le 1er février 2005 n’a pu se faire que dans le cadre de zones regroupant des communes entières ou des groupes de communes, ou dans le cadre d’un zonage infra-communal préexistant. Aucun nouveau zonage infra-communal n’a pu être institué après le 15 octobre 2004 et appliqué dès le 1er janvier 2005.

3 – Redevance spéciale et redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping

3.1. La redevance spéciale (article L2333-78 du CGCT)

A compter du 1er janvier 1993, les communes et les EPCI qui n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L2333-76 du CGCT (REOM) créent une redevance spéciale afin d’assurer l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers (produits par le commerce, l’artisanat, les activités tertiaires, etc. qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières).

Le I de l’article 104 de la loi de finances pour 2006 a étendu cette obligation aux syndicats mixtes compétents.

Les dispositions du II de l’article 104 de la loi de finances initiale pour 2006 ont par ailleurs autorisé les syndicats mixtes qui perçoivent la REOM à instituer et percevoir la redevance spéciale sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et EPCI membres percevant la TEOM pour leur propre compte dans le cadre du régime dérogatoire.

Cette redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l’élimination de petites quantités de déchets.

Elle est due par toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la TEOM dès lors qu’elle bénéficie de l’élimination des déchets susmentionnés.

Par ailleurs, trois réponses ministérielles du Ministre de l’Intérieur (D. Paillé du 16/03/2004, Y. Lachaud du 30/03/2004 et N. Perruchot du 22/02/2005 publiées au journal officiel de l’Assemblée Nationale) ont indiqué que le juge administratif a disjoint les deux éléments du service en considérant que « lorsqu’une commune finance son service d’élimination des déchets ne provenant pas des ménages par la redevance mentionnée à l’article L. 2333-78 précité du code général des collectivités territoriales et calculée en fonction du service rendu, ce service municipal, qu’il soit géré en régie ou par voie de délégation, doit être regardé comme ayant le caractère industriel et commercial (…) ».

Enfin, pour éviter une double imposition, les dispositions du III de l’article 104 de la loi de finances initiale pour 2006 ont modifié l’article L2333-78 du CGCT afin de permettre aux collectivités compétentes d’exonérer de TEOM non plus les personnes assujetties à la redevance spéciale mais les locaux dont disposent les personnes assujetties à cette redevance.

3.2. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping (article L2333-77 du CGCT)

Les communes ou EPCI qui assurent l’enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre de places disponibles sur ces terrains.

Dès que la redevance spéciale de l’article L2333-78 du CGCT est instituée, elle se substitue à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping si celle-ci a été précédemment instituée.

4 – La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) (article L2333-76 du CGCT)

4.1. Institution de la REOM

Les EPCI et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L2224.13 du CGCT (soit la compétence d’élimination des déchets des ménages) peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence élimination à un EPCI à fiscalité propre, elles pourront, par délibération concordante avec ce dernier, établir à son profit un reversement partiel du produit de la redevance perçue par elles.

Les EPCI compétents en matière d’élimination des déchets des ménages ne peuvent plus renoncer à percevoir la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et laisser ce soin ainsi que le choix de la ressource (TEOM ou REOM) aux communes qui ne sont plus compétentes.

4.2. Régimes transitoire et dérogatoire

Les dispositions relatives au régime transitoire commentées au 2.2.2 s’appliquent à la REOM.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2333-76 du CGCT, les communes et les EPCI à fiscalité propre qui ont transféré la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers » à un syndicat mixte peuvent également instituer, par délibération adoptée avant le 31 décembre, et percevoir la REOM pour leur propre compte dans le cadre du régime dérogatoire lorsque le syndicat mixte n’a institué aucune recette au 1er juillet.

Ces mêmes EPCI à fiscalité propre peuvent également délibérer pour percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l’a instituée. La délibération en ce sens doit intervenir avant le 31 décembre N pour être applicable au 1er janvier N+1.

4.3 Date de délibération

La REOM peut être instituée à n’importe quel moment, mais :

– elle ne peut être rétroactive et ne peut donc être perçue auprès de l’usager qu’à partir de la date de son institution et le produit inclus dans le budget ne peut alors correspondre qu’à la période de perception et non à une année entière.

La meilleure solution pour bénéficier d’un produit de redevance sur une année complète est de l’instituer au plus tard le 31 décembre d’une année pour perception au 1er janvier de l’année suivante :

– si elle est instituée avant le 1er mars d’une année, elle entraîne la suppression de la taxe au 1er janvier de la même année (il existe donc une absence de ressource entre le 1er janvier de l’année et la date d’institution de la redevance) ;

– si elle est instituée après le 1er mars d’une année, elle entraîne la suppression de la taxe au 1er janvier de l’année suivante.

1 – Législation interne

1.1 Conventions de coopération

Ces dispositions introduites en 1992 constituent le véritable fondement de la coopération décentralisée. Ces conventions, qui doivent être publiées et transmises au représentant de l’Etat pour devenir exécutoires dans les conditions de droit commun des actes des collectivités territoriales, concernent tous les secteurs de la coopération décentralisée dont, par conséquent, celui de la coopération décentralisée transfrontalière. Ces conventions peuvent être passées avec toute collectivité étrangère.

Cet article a été ajouté par la loi 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement. Le domaine de l’eau et de l’assainissement constitue un domaine privilégié de la coopération décentralisée mais faute d’une assise légale suffisamment solide, les actions en la matière ont été interrompues en 2003. Les démarches des collectivités locales et de leurs groupements ont donc été sécurisées par l’ajout de cet article qui ouvre aux communes, aux EPCI, mais aussi aux syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement, la possibilité de mener des actions de coopération avec les collectivités locales étrangères et leurs groupements dans le cadre conventionnel de droit commun, et en dehors de ce cadre, lorsqu’il s’agit d’actions d’aide d’urgence ou de solidarité internationale.

Cette disposition de principe va poser problème dans la mesure où le projet de règlement communautaire instituant un groupement européen de coopération territoriale (GECT) est sur le point de voir le jour. En effet, il est prévu que les Etats puissent y participer aux cotés des collectivités locales. Cette disposition procède en partie du fait que seul l’Etat est responsable face à la Commission des sommes versées dans le cadre de la politique régionale. La présence de Etats au sein d’organismes destinés en particulier à gérer des fonds INTERREG peut donc être perçue comme un moyen de contrôle nécessaire.

Créée par la loi de 1992, la commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission « d’établir et tenir à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut également formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci ». Le décret d’application du 24 octobre 1994 complète cette disposition législative par un cadre réglementaire plus précis. En outre, la composition de la commission a été modifiée par un décret du 9 mai 2006. Le directeur général des collectivités locales fait partie de la CNCD.

1.2 Participation de collectivités étrangères à des organismes de droit français.

1.2.1. Les groupements d’intérêt public

Dispositions introduite en 1992, prévoyant notamment la création de groupements d’intérêt public auxquels peuvent participer minoritairement les collectivités locales des Etats membres de l’Union européenne pour mettre en œuvre et gérer ensemble toutes les actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière ou pour mettre en œuvre des politiques concertées de développement social urbain.

Ces groupements d’intérêt public sont créés pour une durée limitée, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget, sur la base d’une convention constitutive. La composition exige au moins une personne morale de droit public. Des personnes privées peuvent y participer. Les collectivités locales étrangères sont nécessairement minoritaires. Le nombre de voix est proportionnel aux droits statutaires eux-mêmes proportionnels aux apports de chacun. La responsabilité est limitée aux droits statutaires entre les membres et vis-à-vis des tiers. Les contrôles sont importants (commissaire aux comptes, contrôleur d’Etat, Cour des Comptes).

Les groupements d’intérêt public peuvent en particulier avoir pour objet le suivi et la gestion de programmes bénéficiant de financements communautaires, en particulier les programmes INTERREG (cf. le GIP de gestion des fonds INTERREG créé le 9 novembre 2004 entre le département de la Moselle, l’Etat français, les Länder de Sarre et Rhénanie-Palatinat).

1.2.2 Les sociétés d’économie mixte locales

L’article 132 de la loi du 6 février 1992 modifiée (article L1522-1 du CGCT) permet, sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l’Union Européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les Etats concernés, la participation de collectivités territoriales étrangères et de leurs groupements au capital de sociétés d’économie mixte locales.

Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ne peuvent pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.

1.2.3 Le district européen

Le District européen correspond à la transposition, dans le droit interne français, des dispositions relatives au groupement local de coopération transfrontalière, telles qu’elles existent dans l’Accord de Karlsruhe.

Un district européen peut être créé à toutes les frontières terrestres et maritimes françaises, « sauf stipulations internationales contraires ». Actuellement, aucun accord bilatéral de coopération transfrontalière ne contient explicitement de telles dispositions. En revanche, les autorités italiennes ont récemment annoncé que leur législation interne ne permettait pas l’adhésion de collectivités italiennes à un district européen.

Le district européen complète les outils existants et pallie l’absence d’accord international ou d’outils sur certaines frontières : frontières franco-britannique et franco-italienne, triples frontières (France/Belgique/Luxembourg et France/Italie/Suisse).

Les collectivités locales françaises et étrangères et leurs groupements détiennent le pouvoir d’initiative en matière de création des districts européens. Cette création fait l’objet d’un arrêté du préfet de région, dans la région où le district européen a son siège.

La publication de cette décision lui permet d’acquérir la personnalité juridique de droit public, ainsi que l’autonomie financière. Il a, notamment, la capacité juridique de passer des contrats, de lancer des appels d’offre pour le compte de ses membres et de devenir maître d’ouvrage de projets transfrontaliers.

Le régime du district européen est celui du syndicat mixte ouvert de droit français (titre II du livre VII de la 5eme partie du CGCT). Il peut, à ce titre, associer d’autres personnes morales de droit public, par exemple des établissements publics locaux et nationaux, à côté des collectivités territoriales françaises et étrangères et de leurs groupements.

Le texte voté prévoit un objet large. Le district européen a la capacité d’exercer toute mission qui présente un intérêt pour ses membres, à condition qu’elle entre dans leurs domaines de compétences respectifs, mais également de créer et gérer les services et équipements nécessaires à la réalisation de cette mission.

La loi prévoit que la création du district européen peut également résulter de la transformation d’un syndicat mixte ouvert existant, syndicat auquel des collectivités territoriales étrangères et/ou leurs groupements souhaitent adhérer. La transformation est autorisée par un arrêté du préfet de région.

1.3 La participation des collectivités françaises et de leurs groupements à des structures de droit étranger.

La loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire a intégré un article prévoit, dans le cadre de la coopération transfrontalière, l’adhésion ou la participation des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements à des organismes publics de droit étranger ou à des personnes morales de droit étranger auxquelles adhère au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d’un Etat européen frontalier.

Le total de la participation au capital ou aux charges d’une même personne morale de droit étranger des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements ne peut être supérieur à 50% du capital ou de ces charges.

L’objet des organismes étrangers auxquels les collectivités françaises peuvent participer, initialement limité à « l’exploitation d’un service public ou à la réalisation d’un équipement local commun » a été élargi par la loi n°99-533 du 25 juin 1999 qui a supprimé toute restriction à cet égard. Cette loi a également élargi le champ de la loi de 1995 à tout Etat de l’Union européenne, même non frontalier.

Cette adhésion ou cette participation était jusqu’à présent autorisée par décret en Conseil d’Etat. La loi relative aux libertés et responsabilités locales a confié cette autorisation au préfet de région à compter du 1er janvier 2005.

2 – Conventions et accords

2.1 Textes du Conseil de l’Europe

La convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (dite de Madrid), applicable pour la France depuis le 14 mai 1984, fait figure de texte fondateur pour la coopération décentralisée transfrontalière en Europe. Elaborée par le Conseil de l’Europe, la convention de Madrid est un texte peu contraignant qui se borne pour l’essentiel à inciter les Etats signataires à reconnaître aux collectivités locales le droit de s’engager dans des actions de coopération transfrontalière.

Ce texte a été jugé de portée trop limitée, en particulier en ce qu’il ne permettait pas la création d’organismes de coopération transfrontalière dotés de la personnalité juridique. Par conséquent, sur décision du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, un protocole additionnel a été élaboré. Ce protocole additionnel du 9 novembre 1995 a été ratifié par la France et lui est applicable depuis le 5 janvier 2000. Ce texte prévoit la possibilité de créer, dans le cadre de la coopération transfrontalière, des organismes de coopération dotés ou non de la personnalité juridique.

Le protocole n°2 à la convention de Madrid a été adopté le 5 mai 1998. Le protocole n°2 a pour vocation à fournir un cadre juridique à la coopération interterritoriale entre collectivités territoriales des pays membres du Conseil de l’Europe qui ont adhéré à la convention cadre européenne (dite convention de Madrid). La coopération interterritoriale est la coopération entre collectivités locales non contiguës. La France a signé ce Protocole le 20 mai 1998 et l’a ratifié le 10 juillet 2006.

La légitimité de ce nouveau texte réside pour ses promoteurs dans le fait que la coopération interterritoriale se développe d’ores et déjà et qu’il convient de lui donner un cadre juridique.

Le Conseil de l’Europe s’est récemment engagé dans la préparation d’un protocole n°3 destiné à proposer une structure juridique transfrontalière.

2.2 Accords bilatéraux ou multilatéraux.

• Italie : Accord conclu le 26 novembre 1993 à Rome.

(Champ géographique côté français : Régions Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse).

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’Accord, les collectivités territoriales françaises et italiennes peuvent conclure des accords et arrangements de coopération transfrontalière. L’Accord ne prévoit pas expressément que les collectivités territoriales françaises et italiennes peuvent créer des organismes de coopération transfrontalière dotés de la personnalité juridique.

• Espagne : Traité conclu le 10 mars 1995 à Bayonne.

(Champ géographique côté français : Régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées).

Ce Traité permet aux collectivités territoriales françaises et espagnoles de conclure des conventions pour créer et gérer des équipements ou des services publics et de coordonner leurs décisions. Il prévoit également la possibilité de créer des organismes dotés ou non de la personnalité juridique. Pour ce qui concerne les organismes dotés de la personnalité juridique, les collectivités territoriales peuvent créer des sociétés d’économie mixte locales, des groupements d’intérêt public (droit français) ou des consorcios (droit espagnol).

• Allemagne, Luxembourg et Suisse : Accord conclu le 23 janvier 1996 à Karlsruhe.

(Champ géographique côté français : Régions Alsace et Lorraine. Le principe de l’extension du champ géographique aux Régions Franche-Comté et Rhône-Alpes afin de couvrir toute la frontière franco-suisse a été arrêté en 2003, entrée en vigueur de cette extension prévue pour l’automne 2005).

Parmi les accords conclus dans le domaine de la coopération décentralisée transfrontalière, l’Accord de Karlsruhe apporte une grande innovation puisque, outre la possibilité offerte aux collectivités territoriales des quatre pays de créer des organismes de coopération décentralisée transfrontalière ayant ou non la personnalité juridique selon le droit interne des parties, il permet également la création d’un organisme sui generis : le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT). Les établissements publics locaux peuvent participer à ces GLCT.

Les GLCT sont régis par les dispositions de l’Accord de Karlsruhe et subsidiairement par le droit du lieu du siège (régime des syndicats mixtes côté français).

Des dispositions similaires sont prévues dans l’accord franco-belge du 16 septembre 2002 relatif à la coopération transfrontalière. Elles permettront aux collectivités françaises et belges des régions frontalières de créer des GLCT dès l’entrée en vigueur de cet accord.

• Belgique : Accord conclu le 16 septembre 2002 à Bruxelles et ratifié le 10 mars 2005.

(Champ géographique côté français : régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine).

L’Accord met en place un cadre juridique reconnu mutuellement par la France et toutes les autorités concernées côté belge : le Gouvernement du Royaume de Belgique et les Gouvernements de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Communauté française et de la Région wallonne.

Le texte de l’accord ne diffère de celui de l’accord de Karlsruhe que sur le rôle confié au préfet de région de représenter l’Etat en ce qui concerne le soutien aux actions de coopération et le dialogue avec les autorités étatiques belges.

2.3 Circulaires, avis du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel

• Circulaire du Premier ministre du 26 mai 1983.
• Circulaire du Premier ministre du 10 mai 1985.
• Circulaire du Premier ministre du 12 mai 1987.
• Circulaire intérieur/affaires étrangères du 26 mai 1994.(titre VI de la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République).
• Circulaire conjointe intérieur/budget du 16 juin 1994 relative aux GIP de coopération décentralisée.
• Circulaire commune intérieur/ affaires étrangères (INT/B/01/00124/C) du 20 avril 2001.
• Circulaire du ministre des affaires étrangères du 26 février 2003 relative au rôle des services déconcentrés de l’Etat en matière de financement des actions de coopération décentralisée.
• Circulaire commune intérieur/affaires étrangères (août 2003) sur l’action des collectivités locales en appui à l’aide humanitaire d’urgence.
• Avis du Conseil d’Etat n° 365.381 du 25 octobre 1994 (contrôle de légalité des conventions de coopération).
• Décision du Conseil constitutionnel n° 94.358 DC du 26 janvier 1995 sur l’article 83 de la LOADT du 26 janvier 1995 (constitutionnalité de la possibilité de participer à des organismes de droit étranger au vu des conditions prescrites par la loi).

3 – Les perspectives de la coopération décentralisée

3.1. Le Groupement Européen de Coopération Territoriale

Le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) a été institué par le règlement n°1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006.

Il n’existait jusqu’alors pas d’instrument juridique de droit public existant à l’échelle européenne et qui soit directement applicable à toutes les formes de coopération décentralisée. La création d’un tel instrument juridique dépasse les solutions actuelles offertes par les droits nationaux ou les accords inter-étatiques, et contribue à la durabilité des partenariats régionaux. Le Conseil de l’Europe estime également que la création du GECT dépasse ce qui peut être réalisé à travers la Convention-cadre de Madrid qui représente en fait le propre instrument du Conseil pour la coopération transfrontalière.

Le GECT doit contribuer à éliminer un grand nombre de barrières administratives et juridiques auxquelles les régions sont confrontées lors de la mise en œuvre de projets transfrontaliers et mettre sur pied un modèle reconnu à l’échelle européenne que les régions pourront suivre lorsqu’elles établiront de nouveaux partenariats.

Il importe également que le GECT intègre les bonnes pratiques des mécanismes de coopération déjà en place.

Instrument juridique facultatif, le GECT peut être composé d’États membres et de collectivités régionales ou locales ou d’autres organismes publics locaux.

Il possède la capacité reconnue aux personnes morales dans la législation des Etats membres.

Son objet est particulièrement large puisqu’il peut aussi bien gérer des programmes cofinancés par l’Union Européenne au titre des fonds de cohésion que réaliser directement des projets pour le compte de ses membres.

3.2 Un engagement confirmé du Conseil de l’Europe en matière de coopération transfrontalière.

Le comité d’experts sur la coopération transfrontalière (LR-CT) est engagé depuis une année dans une démarche d’élaboration d’un protocole n° 3 à la convention de Madrid sur la coopération transfrontalière.

Ce nouveau texte a pour vocation d’unifier les règles de fonctionnement des organismes de coopération transfrontalière et de servir de support juridique au développement des eurorégions. Le concept d’eurorégion est promu par le Conseil de l’Europe depuis plusieurs années. Il n’existe pas de définition précise de ce terme qui revêt en l’état des réalités variées.

Ce texte peut avoir une utilité pour les Etats de la grande Europe qui ont ratifié les précédentes conventions du Conseil de l’Europe sans toutefois aménager leur législation nationale de manière à permettre la création de groupements de coopération transfrontalière.

3.3 Les aspects financiers

L’échelle des projets – celle d’un bassin de vie transfrontalier – dépasse les capacités des collectivités ou des EPCI qui les portent.

Les crédits INTERREG jouent un rôle de catalyseur mais avant tout sur des projets ponctuels.

Toutefois, l’utilisation en transfrontalier des mécanismes de financement existants au plan interne et leur articulation avec les mécanismes de nos partenaires reste un domaine relativement inexploré.

C’est le constat que dresse notamment le rapport sur la coopération transfrontalière réalisé par M. le Député Lamassoure en 2005. Suite à cette analyse, une réflexion a été engagée sur les modalités qui permettraient à des groupements de coopération transfrontalière de bénéficier de financements au titre du FCTVA.