Formellement, il n’y en a pas! Aucune compétence dans le domaine du sport n’a été définie par les lois de décentralisation. Le sport est donc une compétence facultative. Le maire est seulement tenu d’appliquer les règles de sécurité et de salubrité pour les équipements et les événements et d’entretenir les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique.

Les maires n’ont donc pas de politique sportive?

Bien sûr que si. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de compétences qu’il n’y a pas de politique, mais c’est une politique volontariste. Il y a bien sûr des axes communs: la construction et l’exploitation d’équipements sportifs, l’organisation d’événement, le soutien aux clubs sportifs…

Quelle part du budget est consacrée au sport?

7 à 8% en moyenne. C’est donc un poste important. Maintenant, l’intercommunalité a un peu compliqué la donne, puisque les deux tiers des structures intercommunales ont choisi la compétence sport. Cette part dans le budget a plutôt tendance à diminuer pour les collectivités les plus grandes, autour de 4 à 5%.

Ce budget est-il destiné au sport professionnel ou au sport de masse?

A tout le monde! Au sport de masse, aux clubs sportifs, et aux scolaires. Aujourd’hui, 90% du patrimoine sportif appartient aux communes. 98% des terrains de foot en France sont pris en charge par les communes, mais ce n’est évidemment pas le cas pour tous les stades de Ligue1: plus on monte dans la capacité des stades, et plus on voit des montages juridiques qui associent communes et acteurs privés. C’est une tendance très lourde qui risque d’augmenter encore avec les prochaines mandatures: le privé intervient de plus en plus pour les équipements qui peuvent générer des activités commerciales, notamment les piscines. Mais ce n’est pas parce que les équipements sont construits avec le concours du privé qu’ils échappent au service public.

Pierre Richard, président de Dexia, a remis au gouvernement en décembre 2006 un rapport consacré à la maîtrise et au pilotage de la dépense locale. Intitulé « Solidarité et performance – Les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales », ce rapport examine le « dynamisme » des dépenses depuis les premières lois de décentralisation et propose un certain nombre de mesures de rationalisation.

Le rapport relève d’abord que les collectivités territoriales sont moins concernées que l’État par les difficultés actuelles des finances publiques. En effet, elles sont moins endettées que lui puisque leur dette ne représente que 10 % de l’endettement public et qu’elle a même diminué entre 1996 et 2002. Par ailleurs, les collectivités obéissent à des règles financières nettement plus strictes que celles que l’État s’applique à lui-même, notamment le fait de ne recourir à l’endettement que pour financer des biens durables.
Les collectivités territoriales n’en sont pas moins concernées par les difficultés financières de l’État : d’une part, l’État est leur premier financeur, avec 37 % de leurs recettes (65 milliards d’euros en 2006) ; d’autre part, l’augmentation structurelle des dépenses sociales (santé, vieillesse, chômage) oblige l’État comme les collectivités territoriales à agir ensemble sur leurs propres niveaux de dépenses.

Source : INSEE, Comptes nationaux 2005 (base 2000). Extrait du rapport Richard (2006).

Le rapport Richard résume le dynamisme des dépenses locales depuis 1982 en cinq points :

- l’augmentation des dépenses locales est plus rapide que celle de la richesse nationale (3,6 % de progression moyenne annuelle contre 2,2 % pour le PIB entre 1982 et 2005) et plus rapide aussi que celle des dépenses de l’État. Les dépenses des collectivités territoriales représentent aujourd’hui 11 % du PIB contre 8,5 % en 1982. Enfin, la hausse concerne davantage les régions et les groupements de communes à fiscalité propre ;

- l’augmentation des dépenses est liée aux compétences transférées, même si le constat se vérifie toujours si l’on élimine l’effet de ces transferts ;

- la progression des frais de personnel, poste budgétaire majeur, conditionne celle des autres dépenses de fonctionnement. Plus de 400 000 emplois ont été créés dans le secteur public local entre 1980 et 2004 (y compris les transferts). La fonction publique territoriale emploie désormais 1,8 million d’agents, soit 31 % de l’emploi public et crée le plus d’emplois (55 % des créations d’emplois publics entre 1984 et 2004) ;

- les administrations publiques locales sont le premier investisseur public avec 70 % de l’investissement public en 2005 (63 % en 1978). Elles y consacrent près de 40 milliards d’euros, soit 10 % de l’investissement total de l’économie française ;

- les frais financiers sont en nette diminution depuis le milieu des années 1990 grâce à un endettement maîtrisé (frais financiers divisé par trois).

La maîtrise des dépenses locales passe, selon le rapport, par une clarification des rôles des acteurs publics ; le nombre élevé des échelons d’administration locale et l’enchevêtrement des compétences entraînant d’inévitables surcoûts.

Source : Fiches-concours de la Documentation française

L’enchevêtrement des compétences entre les collectivités territoriales et l’État, comme entre les collectivités territoriales entre elles, est source de déresponsabilisation pour l’ensemble des acteurs et constitue un facteur de mauvaise maîtrise des dépenses publiques.

Le rapport Lambert sur « Les relations entre l’État et les collectivités locales » (2007) dresse un état des lieux :

« La quasi-totalité des politiques publiques fait l’objet d’intervention et de financement à la fois des collectivités locales et de l’État, voire d’autres acteurs publics (administrations de sécurité sociale, établissements publics, agences…). Sous réserve de correspondances précises de périmètres, les partages de financement sur quelques politiques agrégées illustrent ce phénomène :

(…) Selon le cadre juridique applicable et la capacité collective à définir précisément les compétences de chacun, les compétences peuvent être conjointes (co-détenues par plusieurs titulaires), partagées (fractionnées entre plusieurs titulaires), parallèles (reconnues à plusieurs titulaires) ou concurrentes (revendiquées par plusieurs titulaires). La coopération est devenue une nécessité, la codécision souvent la règle avec, en corollaire, un usage massif du contrat et des cofinancements, au point qu’on a pu parler de « dictature du partenariat ».

Les conséquences néfastes sont relevées par tous les rapports, ceux des corps d’inspection comme ceux du Parlement :

- une « comitologie », nationale, régionale et départementale foisonnante,

- des pertes de temps considérables, avant la décision comme dans la mise en œuvre, qui ralentissent l’action publique,

- une inflation de la dépense publique liée autant aux doublons de structure (lesquels n’ont encore jamais été systématiquement inventoriés et chiffrés) qu’à la contractualisation qui n’est pas, contrairement à une idée répandue, un régulateur de la dépense,

- une confusion des responsabilités qui handicape la relation du citoyen-contribuable-usager du service public avec ses élus, locaux et nationaux.

Un hôtel de département, siège du Conseil général. © La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

Les racines du mal sont de plusieurs ordres :

- En droit, au-delà des lois de décentralisation, la clause générale de compétence des collectivités locales leur permet de régler les « affaires de leur compétence » sans qu’une définition précise et limitative en existe. Les collectivités peuvent donc intervenir, sous le contrôle du juge, dans tout domaine, sur la base de l’intérêt public local et dès lors que la compétence n’est pas dévolue par les textes à une autre personne publique.

- Toujours en droit, l’Etat reste compétent pour tout : ni la Constitution, ni la loi ne listent ses compétences, sauf a contrario de celles qu’il a confiées par la loi aux collectivités locales.

- Dans les faits, les collectivités locales exploitent largement la clause générale pour des interventions extra légales et sur les compétences dont la loi a confié la responsabilité à d’autres niveaux. De son côté, l’Etat conserve souvent beaucoup plus qu’un simple rôle normatif ou de contrôle et maintient des structures ou des dispositifs d’intervention dans les champs décentralisés et conçoit ou annonce des mesures qui seront appliquées par les collectivités. En témoigne le maintien de services « doublons » de ceux des collectivités après l’ »acte 1″ comme après l’ »acte 2″. Et il sollicite en outre les collectivités sur ses propres compétences pour des cofinancements qui retardent la décision publique.

- Les lois de décentralisation ont fixé un cadre uniforme quels que soient les territoires concernés, très faiblement peuplés (là où quatre ou cinq « niveaux » d’administrations sont un luxe inefficace) ou fortement structurés par une agglomération (dont l’EPCI ne dispose pas de tous les leviers d’action).

- Il est en pratique très difficile de tracer des contours stricts autour de chaque compétence (quelle étanchéité entre insertion et formation professionnelle, comment séparer formation professionnelle, emploi et développement économique ?).

Un « jardin à la française » par application de la théorie des blocs de compétences est hors de portée dès lors que les départements et les régions conservent la clause générale de compétence et dès lors que l’État doit conserver, quand c’est légitime, une responsabilité majeure. »

La multiplicité des acteurs : « le risque croissant de l’illisibilité »

Une réunion en mairie. © La Documentation française. Photo : François-Xavier Emery.

Le constat n’est pas nouveau : le paysage administratif français, et en particulier les institutions territoriales, est marqué par une multiplicité d’acteurs souvent jugée excessive. Le rapport Pébereau « Rompre avec la facilité de la dette publique » (2005) l’a souligné : « Notre appareil administratif est affecté par la prolifération des acteurs et des instruments. Le nombre d’acteurs publics augmente sans cesse dans notre pays. C’est vrai pour les collectivités territoriales. À côté des communes et des départements, on a créé les régions, puis les structures intercommunales, sans parallèlement supprimer d’acteurs. Ainsi, on compte désormais 50 000 acteurs publics indépendants. »

Dans l’introduction de son rapport sur « La simplification de l’activité des collectivités territoriales » (2007), le préfet Michel Lafon rappelle que « La France, qui compte près de 63 millions d’habitants au 1er janvier 2006 (dont 80 % en milieu urbain), se distingue par son très grand nombre de communes (36 782, soit près de 40 % des communes de l’Union européenne) et par l’attachement, tant des élus locaux, que des citoyens, à la collectivité de base qu’est la commune. La population est répartie, à peu près pour moitié, dans les communes de plus de 10 000 habitants (874 communes), d’une part, et dans les communes de moins de 10 000 habitants (35 908 communes), d’autre part. »

En effet, les catégories constitutionnelles de collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, auxquelles s’ajoutent la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, ainsi que la Collectivité territoriale de Corse. Outre cette diversité d’acteurs locaux traditionnels, des dispositifs intermédiaires ont été développés, qui sont autant d’espaces institutionnels et de coordination supplémentaires : ce sont en particulier l’intercommunalité et les pays.

> Voir notre dossier d’actualité : Le développement de l’intercommunalité : la révolution discrète

Dans son rapport sur « L’équilibre territorial des pouvoirs » (2006), le député Michel Piron évoque « le risque croissant de l’illisibilité » :

« Au total, plus de trente types différents d’institutions et de périmètres territoriaux existent entre le niveau national et le niveau local. Même si chacune de son côté n’est pas en mesure d’intervenir de façon unilatérale par ses propres moyens, chaque collectivité doit acquérir une capacité qui consiste à organiser la rencontre des acteurs qui peuvent à un titre ou à un autre être parties prenantes dans la résolution de tel ou tel problème.

En France, plus qu’ailleurs, tout être persiste dans son être. Comme l’a souligné l’un des responsables d’une grande association d’élus locaux lors de son audition par le rapporteur : « L’expérience des pays illustre parfaitement le problème français ; dès qu’on crée un niveau, on ne peut plus jamais le supprimer. Les pays résultent d’une volonté de construire une politique contractuelle pertinente. Mais, même quand ils ne sont plus nécessaires, les niveaux restent. »

De plus, ces espaces intercommunaux et ces pays sont devenus des références dans l’action territoriale des politiques régionales et départementales, les premières ayant tendance à privilégier l’échelon du pays, les secondes l’échelon intercommunal. »

Le poids de la complexité juridique sur l’action locale

Dans l’introduction d’un rapport sur « La simplification de l’activité des collectivités territoriales » (2007), le préfet Michel Lafon explique la contrainte juridique qui pèse sur les élus locaux.

« Dans l’exercice de leur mandat, les maires se trouvent face à des textes qui sont trop souvent destinés à des spécialistes du droit plutôt qu’à des généralistes. De plus ces textes sont multiples : nombreux codes (code général des collectivités territoriales, code général des impôts, code des marchés publics…), lois, décrets, arrêtés, circulaires, auxquels s’ajoutent les directives européennes transposées dans le droit français. Enfin, ces textes sont en évolution constante : des lois sont modifiées tout juste six mois après leur promulgation et trois codes des marchés publics ont été élaborés entre 2001 et 2006. Dans ce contexte, les difficultés rencontrées au quotidien sont loin d’être rares, en particulier dans les communes rurales, voire semi-urbaines, qui ne disposent pas forcément des moyens nécessaires.

Or, les collectivités territoriales, devenues, par la décentralisation, centres décisionnels proches des citoyens doivent, dans un contexte juridique contraignant, satisfaire aux exigences croissantes de la population dans tous les domaines (services publics locaux, écoles, habitat, urbanisme, équipements collectifs…). »

> Voir notre dossier d’actualité : Qualité des normes et sécurité juridique : un enjeu pour l’État de droit

Le rapport du groupe de travail présidé par Alain Lambert sur « Les relations entre l’État et les collectivités locales » (2007) dresse un état des lieux des contraintes normatives pesant sur ces dernières :

« L’inflation normative » subie par les collectivités territoriales a de nombreuses sources. Régulièrement invoquée par les collectivités locales, elle ne fait toutefois aujourd’hui l’objet ni d’un recensement précis, ni d’une évaluation systématique en termes de coûts ou de complexité induits.

Une crèche municipale. © La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

a) Selon la typologie adoptée par le rapport Richard [« Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales »], les normes techniques distinguent :

- les règles techniques de portée obligatoire. D’origine nationale ou communautaire, elles sont prévues par des textes législatifs ou règlementaires.
- les normes professionnelles qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles sont adoptées au sein des instances de normalisation (pour l’essentiel l’AFNOR) et sont issues en grande majorité de travaux supra nationaux (au sein du comité européen de normalisation ou de l’International Standard Organisation).
- Les règlements techniques discrétionnaires (émanant par exemple des fédérations sportives ou des organismes publics et para publics financeurs, notamment dans le domaine de l’environnement).

La plupart des domaines d’action des collectivités locales sont touchés par la normalisation : eau, déchets, environnement, voirie, bâtiments, sécurité incendie, équipements scolaires, sportifs et de loisirs, services (accueil du public, restauration, transport…)

L’absence d’une obligation juridique d’application tant pour les normes professionnelles que pour les règlementations techniques discrétionnaires n’empêche pas malgré tout une obligation de fait en raison soit de la demande sociale, soit de la volonté des responsables locaux de se couvrir contre tout risque, soit enfin du pouvoir d’influence par exemple des fédérations sportives (pour le choix des lieux de leurs manifestations notamment).

b) Au-delà des normes techniques, l’activité législative et règlementaire de l’État au sens large, excessive et parfois incohérente (…), notamment dans le domaine des compétences transférées, induit souvent des conséquences sur l’action des collectivités locales en termes de coûts, de procédures ou d’organisation. Le défaut de concertation et le peu de marges laissé aux adaptations locales sont ressentis par les collectivités locales comme autant de dénis de leur libre administration.

Une station d’épuration. . © La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

c) Les conséquences en sont une multiplication des contraintes sans évaluation de leur bilan coût/avantage et un surcoût accentué par le fait que les financeurs n’ont pas ou peu de prise sur les décisions. Par exemple :
- en matière d’environnement, les contraintes et coûts associés se succèdent aussi bien sur le traitement des déchets (doublement des coûts de traitement entre 1992 et 2002 liés à la restriction des mises en décharge puis aux mises aux normes des incinérateurs pour fin 2005) que sur l’eau et l’assainissement.
- en matière sociale, les lourdes interrogations – qui se font jour sur la capacité collective à faire face aux coûts induits par de nouveaux droits opposables ou de nouvelles obligations d’accessibilité (cf. loi Handicap), dont une grande partie pèsent sur les collectivités locales – illustrent les failles des processus de décisions actuels.
- en matière sanitaire et de sécurité alimentaire, les obligations normatives récentes induisent des surcoûts considérables notamment pour les petites communes.

Les collectivités locales reconnaissent que l’édiction de normes et de règles fait partie intégrante du rôle de l’État, dès lors que le degré de précision et d’uniformisation n’excède pas ce qui est nécessaire à assurer la sécurité et l’égalité des citoyens. Elles veulent être mieux associées aux processus de décision afin de faire valoir le point de vue du financeur et du responsable de la mise en œuvre. »

Les élus locaux doivent en tout cas composer avec la complexité des structures et des normes, l’enchevêtrement des compétences et une pression croissante sur le niveau des dépenses publiques. « Et devinez sur qui ça retombe ? » Ce titre mordant est celui d’un ouvrage publié à la Documentation française par la Caisse des dépôts et consignations et Mairie-conseils en 2002, sur la vie quotidienne des maires dans 32 000 communes. Il a le mérite d’attirer l’attention sur la difficulté de l’exercice des mandats locaux, en particulier celui de maire.

Un certain nombre de maires de petites communes ne se représentent d’ailleurs pas aux élections des 9 et 16 mars 2008, alors que ces élus locaux restent les mieux connus et les plus appréciés des Français.

L’évolution de l’organisation territoriale et de la répartition des compétences entre les différents acteurs publics sur le territoire semble avoir finalement contribué à compliquer la tâche des élus locaux dans un certain nombre de cas. De nombreux rapports ont notamment souligné les effets des vagues successives de décentralisation et du développement de l’intercommunalité ces 25 dernières années.

Les élus locaux sont aujourd’hui confrontés à la complexité des structures territoriales et des normes applicables. L’action locale est alourdie par l’enchevêtrement des compétences, dans un contexte de difficile maîtrise des dépenses.

Question écrite Sénat n°02048 – 3 janvier 2008 – Mise à disposition d’un syndicat mixte du personnel d’une communauté d’agglomération membre
Question écrite Sénat n°544 – 27 septembre 2007 – Agent chargé de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) et intercommunalité
Question écrite AN n°1806 – 25 septembre 2007 – Régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicat mixte ouvert
Question écrite AN n°119811 – 15 mai 2007 – Modalités de reversement du montant écrêté des indemnités des élus siégeant au sein d’établissements publics de coopération intercommunale
Question écrite Sénat n°15093 – 15 mars 2007 – Avis des agents concernés par le transfert des services à un EPCI
Question écrite Sénat n°23648 – 1er mars 2007 – Réglementation applicable aux emplois des agents territoriaux dans les communes membres d’une communauté
Question écrite AN n°113987 – 27 février 2007 – Modalités de recrutement de fonctionnaires de catégorie A dans les groupements de communes
Question écrite AN n°108534 – 27 février 2007 – Réglementation relative aux indemnités perçues par les présidents des structures porteuses de pays
Question écrite AN n°108363 – 27 février 2007 – Fonctions de délégués et délégués suppléants
Question orale Sénat n°1183S – 7 février 2007 – Effectifs des agents des communautés
Question écrite AN n°106579 – 30 janvier 2007 – Barèmes des indemnités des présidents et des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
Question écrite AN n°83570 – 23 janvier 2007 – Montant des indemnités perçues par les élus d’EPCI à fiscalité propre de 2000 à 2003
Question écrite AN n°91114 – 12 décembre 2006 – Perspectives d’abaissement du seuil de création d’emplois de direction dans les communes au sein des EPCI
Question écrite Sénat n°15111 – 9 novembre 2006 – Incompatibilités des fonctions de président de communauté urbaine
Question écrite Sénat n°23387 – 26 octobre 2006 – Élection du président d’un SIVOM
Question écrite Sénat n°16518 – 24 août 2006 – Attribution d’une indemnité pour mandat spécial aux élus d’une communauté d’agglomération
Question écrite Sénat n°20757 – 6 juillet 2006 – Effectifs des agents des structures intercommunales
Question écrite AN n°87698 – 27 juin 2006 – Perspectives d’abaissement du seuil de création d’emplois de direction dans les communes au sein des EPCI
Question écrite Sénat n°21559 – 1er juin 2006 – Population à prendre en compte pour le nombre de délégués désignés dans les groupements intercommunaux
Question écrite AN n°91756 – 30 mai 2006 – Indemnités de fonction des élus communautaires selon le type d’EPCI
Question écrite AN n°84155 – 16 mai 2006 – Statut des agents en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale
Question écrite Sénat n°16238 – 30 mars 2006 – Disparités entre les conseillers communautaires en matière d’indemnité
Question écrite Sénat n°17544 – 30 mars 2006 – Effectifs des agents des communautés
Question écrite AN n°80774 – 28 mars 2006 – Extension de la possibilité d’indemnisation des élus communautaires en direction des élus de communautés de communes
Question écrite AN n°84882 – 21 mars 2006 – Perspectives d’abaissement du seuil de création de l’emploi de DGS dans les EPCI
Question écrite Sénat n°20616 – 16 mars 2006 – Indemnité de fonction d’un vice-président d’un EPCI
Question écrite AN n°72325 – 7 mars 2006 – Réglementation applicable au transfert et à la mise à disposition de personnel d’une commune à un EPCI
Question écrite Sénat n°18858 – 23 février 2006 – Organisation de la police municipale (transfert de la gestion à un EPCI)
Question écrite AN n°70578 – 21 février 2006 – Réglementation en matière de retrait de délégations
Question écrite AN n°79095 – 14 février 2006 – Réforme de la réglementation des emplois de direction dans les EPCI
Question écrite AN n°69707 – 31 janvier 2006 – Gestion d’agents de police municipale par un EPCI
Question écrite AN n°66831 – 18 octobre 2005 – Perspectives de réforme du mode de désignation des délégués aux conseils des communautés d’agglomération
Question écrite AN n°64365 – 18 octobre 2005 – Conditions de mise à disposition de services ou de personnel d’une commune vers un EPCI
Question écrite AN n°67606 – 23 août 2005 – Abaissement du seuil des emplois fonctionnels dans les groupements intercommunaux
Question écrite AN n°64595 – 16 août 2005 – Répartition du personnel d’un syndicat intercommunal dissous entre les communes membres
Question écrite Sénat nº13052 – 31 mai 2005 – Réglementation applicable aux voyages d’études organisés par les groupements de communes
Question écrite Sénat nº13572 – 19 mai 2005 – Diminution des indemnités des présidents et vice-présidents de certains EPCI
Question écrite AN n°61198 – 17 mai 2005 – Compatibilité entre les fonctions de vice-président d’un EPCI et celles de président d’une SEM d’aménagement
Question écrite AN n°43633 – 17 mai 2005 – Remboursement des frais de voyages d’études organisés par les EPCI
Question écrite AN n°59276 – 26 avril 2005 – Absence de plafond pour l’effectif des conseils communautaires
Question écrite AN n°58747 – 26 avril 2005 – Conflit entre le président d’un EPCI et la majorité du conseil
Question écrite Sénat nº16339 – 21 avril 2005 – Effectif des organes délibérants des communautés de communes et d’agglomération
Question écrite Sénat nº15797 – 7 avril 2005 – Harmonisation des régimes indemnitaires des agents travaillant pour les communautés d’agglomération
Question écrite Sénat nº14039 – 7 avril 2005 – Montant des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes ouverts
Question écrite AN n°51763 – 29 mars 2005 – Régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des parcs naturels régionaux
Question écrite Sénat nº15094 – 10 mars 2005 – Transfert des personnels à un EPCI
Question écrite AN n°54057 – 22 février 2005 – Maintien des avantages acquis en cas de transfert de personnel à un EPCI
Question écrite Sénat n°15152 – 10 février 2005 – Représentants d’une commune associée
Question écrite AN n°47333 – 8 février 2005 – Régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes
Question écrite AN n°41250 – 1er février 2005 – Prise d’effet de la désignation des délégués d’une commune à une communauté de communes

Question écrite AN n°12097 – 19 février 2008 – Accès des EPCI aux fichiers nominatifs de la taxe d’habitation
Question écrite Sénat n°02524 – 7 février 2008 – Répartition de la dotation de solidarité communautaire
Question écrite Sénat n°01106 – 24 janvier 2008 – Contributions financières à un SIVOM
Question écrite AN n°6054 – 7 janvier 2008 – Régime de la taxe professionnelle unique (TPU) en cas d’adhésion de nouvelles communes après le passage de la structure intercommunale à la TPU
Question écrite Sénat n°01215 – 15 novembre 2007 – Modalités d’exonération de charges patronales en zone de revitalisation rurale (inéligibilité des EPCI)
Question écrite AN n°52 – 16 octobre 2007 – Emission d’un titre de recettes pour réparation de la détérioration de biens d’un EPCI
Question écrite AN n°16 – 21 août 2007 – Dispositifs applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal et à leurs communes membres pour atténuer les effets du changement de régime fiscal
Question écrite Sénat n°26313 – 14 mai 2007 – Situation des EPCI à fiscalité additionnelle
Question écrite AN n°114506 – 10 avril 2007 – Taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties – Modalités des reversements conventionnels de fiscalité
Question écrite Sénat n°26183 – 22 mars 2007 – Traitement comptable des fonds d’investissement accordés par des EPCI à leurs communes membres selon l’instruction M14
Question écrite AN n°106136 – 23 janvier 2007 – Dotation moyenne par habitant de chacune des catégories d’EPCI
Question orale Sénat – Imputation budgétaire des contributions aux organismes de regroupement – 16 janvier 2007
Question écrite AN n°109746 – 2 janvier 2007 – Mise en place d’une redevance pour service rendu par les groupements de collectivités reconnus comme établissements publics territoriaux de bassin
Question écrite Sénat n°24556 – 7 décembre 2006 – Taxe locale d’équipement(zone d’aménagement concerté créée par cette même communauté de communes)
Question écrite AN n°82653 – 28 novembre 2006 – Détermination du potentiel financier des communes membres d’un EPCI à taxe professionnelle unique
Question écrite Sénat n°22782 – 9 novembre 2006 – Calcul des quotes-parts des communes au budget d’un SIVOM
Question écrite AN n°102529 – 24 octobre 2006 – Conditions de perception par un EPCI d’une redevance pour service rendu dans le domaine de l’eau
Question écrite AN n°98999 – 24 octobre 2006 – Droit d’accès d’un EPCI aux documents budgétaires de ses communes membres
Question écrite AN n°80429 – 26 septembre 2006 – Statistiques sur les EPCI à fiscalité propre constitués de deux communes
Question écrite Sénat n°23248 – 21 septembre 2006 – Subventions du département aux communes par l’intermédiaire de syndicats intercommunaux à vocation touristique
Question écrite Sénat n°23440 – 7 septembre 2006 – Imputation des contributions aux organismes de regroupement communal
Question écrite Sénat n°23246 – 24 août 2006 – Subventions aux communes après avis favorable des groupements de communes
Question écrite Sénat n°21673 – 29 juin 2006 – Situation des communautés d’agglomérations ou de communes ayant choisi la TPU
Question écrite AN n°92130 – 20 juin 2006 – Compétence des EPCI en matière de chemins ruraux
Question écrite AN n°89283 – 20 juin 2006 – Champ d’application de la procédure d’intégration fiscale des taux dans le cadre d’une fusion de commun
Question écrite Sénat n°21796 – 1er juin 2006 – Reversement de la taxe professionnelle par les communautés de communes à TPU
Question écrite Sénat n°20022 – 1er juin 2006 – Majoration de la DGF liée à l’accueil de gens du voyage
Question écrite AN n°78663 – 25 avril 2006 – Conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle sur les finances intercommunales
Question écrite AN n°78663 – 25 avril 2006 – Conséquences sur les finances intercommunales du plafonnement de la taxe professionnelle
Question écrite AN n°86276 – 21 mars 2006 – Conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle pour les EPCI
Question écrite Sénat n°20250 – 16 mars 2006 – Information des communes membres d’une communauté d’agglomération sur la taxe professionnelle
Question écrite Sénat n°18303 – 16 mars 2006 – Exonérations accordées aux entreprises en ZRR et compensations pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle créées après 1994
Question écrite AN n°70660 – 7 mars 2006 – Prise en compte de la « compensation part salaires » dans le cas d’un partage conventionnel de taxe professionnelle
Question écrite AN n°81227 – 21 février 2006 – Réglementation relative au versement de fonds de concours entre les communes et les EPCI
Question écrite AN n°77526 – 21 février 2006 – Information des communes membres d’un EPCI à TPU sur l’évolution de leurs bases de taxe professionnelle
Question écrite AN n°76361 – 7 février 2006 – Définition des critères complémentaires d’attribution de la dotation de solidarité communautaire
Question écrite AN n°58065 – 17 janvier 2006 – Mode de financement du service d’élimination des déchets ménagers au sein des périmètres intercommunaux
Question écrite Sénat n°18586 – 29 décembre 2005 – Taux de TVA applicable au traitement des déchets géré par un syndicat mixte
Question écrite AN n°70658 – 22 novembre 2005 – Modalités de versement et traitement comptable des fonds de concours
Question écrite AN n°70178 – 22 novembre 2005 – Notification de la dotation d’intercommunalité
Question écrite AN n°71961 – 15 novembre 2005 – Possibilité de réduction de l’attribution de compensation pour les EPCI à TPU
Question écrite Sénat n°11096 – 10 novembre 2005 – Possibilités d’opposition au versement par une commune d’une subvention pour la réalisation d’un équipement communautaire sur son territoire
Question écrite Sénat n°18255 – 27 octobre 2005 – Ecrêtement de la taxe professionnelle
Question écrite AN n°70816 – 25 octobre 2005 – Règle de lien entre les taux pour les groupements à TPU
Question écrite Sénat n°18005 – 20 octobre 2005 – Etalement des hausses d’impôt résultant des transferts de compétences
Question écrite Sénat n°17210 – 13 octobre 2005 – Fonds de concours
Question écrite AN n°66970 – 11 octobre 2005 – Mobilisation de fonds de concours communaux pour la réalisation de projets d’investissement sur les voiries d’intérêt communautaire
Question écrite AN n°65690 – 11 octobre 2005 – Question écrite AN n°65690 – 11 octobre 2005 – Mécanismes de lissage des taux de TEOM entre communes membres d’un EPCI
Question orale Sénat – 4 octobre 2005 – Communauté de communes et taxe professionnelle unique
Question écrite AN n°69935 – 4 octobre 2005 – Financement d’un syndicat renonçant à percevoir la TEOM et la REOM
Question écrite AN n°67616 – 4 octobre 2005 – Statistique sur l’évolution de la DGF moyenne des différentes catégories d’EPCI
Question écrite AN n°66549 – 4 octobre 2005 – DGF des groupements ayant la compétence « accueil des gens du voyage »
Question écrite Sénat n°8942 – 29 septembre 2005 – Calcul de la DGF à la suite d’un transfert de compétence à une communauté de communes
Question écrite Sénat n°18264 – 15 septembre 2005 – Calcul de la dotation de solidarité communautaire
Question écrite Sénat n°18076 – 15 septembre 2005 – Rétrocession par un groupement d’un équipement sportif à la commune d’origine
Question écrite AN n°66447 – 16 août 2005 – Reconnaissance des efforts faits par une commune en matière de développement économique dans un groupement à TPU
Question écrite AN n°60000 – 12 juillet 2005 – Eligibilité des EPCI à la dotation globale d’équipement
Question écrite Sénat nº16597 – 31 mai 2005 – Indexation de l’attribution compensatrice de taxe professionnelle
Question écrite AN n°61624 – 7 juin 2005 – Prise en compte de la TVA pour le respect de la condition du financement majoritaire par le bénéficiaire d’un fonds de concours
Question écrite Sénat nº13351 – 28 avril 2005 – Difficultés rencontrées par certains EPCI dans la mise en oeuvre de la TEOM
Question écrite AN n°56647 – 19 avril 2005 – Dispositions relatives au vote du taux de la TEOM à compter de 2005
Question écrite Sénat nº13746 – 14 avril 2005 – Aide financière de l’ADEME aux communes accueillant une installation intercommunale de traitement des déchets ménagers
Question écrite AN n°55004 – 5 avril 2005 – Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Question écrite Sénat nº15039 – 17 mars 2005 – Lissage des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Question écrite Sénat nº15310 – 10 mars 2005 – Financement du traitement des ordures ménagères lors d’un regroupement intercommunal
Question écrite Sénat nº15085 – 10 mars 2005 – Fonds de secours des communautés de communes
Question écrite AN n°50129 – 15 février 2005 – Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les groupements à TPU
Question écrite Sénat n°10326 – 3 février 2005 – Difficultés de reversement de la participation pour voirie et réseaux à une communauté de communes
Question écrite AN n°45137 – 1er février 2005 – Calcul du potentiel fiscal pour les communes membres d4EPCI à taxe professionnelle unique
Question écrite AN n°48954 – 25 janvier 2005 – Maintien des exonérations en cours de taxe professionnelle à la date de création d’un EPCI
Question écrite AN n°46861 – 25 janvier 2005 – Durée d’unification progressive du taux de taxe professionnelle à l’intérieur d’un EPCI percevant la taxe professionnelle unique

Question écrite AN n°2897 – 26 février 2008 – Majorité requise pour approuver un projet de périmètre de schéma de cohérence territoriale
Question écrite AN n°7870 – 22 janvier 2008 – Modes de transferts de compétences scolaires à un EPCI
Question écrite AN n°1468 – 7 janvier 2008 – Conséquences pour une commune, ancien membre d’un syndicat intercommunal chargé de la collecte et de l’élimination des ordures ménagères, de son adhésion à une communauté de communes
Question écrite Sénat n°02287 – 3 janvier 2008 – Propriété d’un bâtiment désaffecté
Question écrite Sénat n°02005 – 3 janvier 2008 – Législation en matière de transfert de compétence d’une commune à un EPCI
Question écrite Sénat n°01188 – 22 novembre 2007 – Compétence des communautés urbaines en matière de voirie
Question écrite AN n°1477 – 23 octobre 2007 – Perspectives d’évolution des compétences des EPCI en matière économique
Question écrite Sénat n°01660 – 18 octobre 2007 – Transfert d’un terrain de football à une communauté de communes
Question écrite Sénat n°1247 – 27 septembre 2007 – Continuité territoriale des groupements de communes
Question écrite AN n°1265 – 25 septembre 2007 – Etendue du transfert de compétences et de biens des communes membres vers les EPCI
Question écrite AN n°821 – 25 septembre 2007 – Conditions de gestion d’un ouvrage d’interconnexion de réseaux de distribution d’eau et d’assainissement par un syndicat intercommunal
Question écrite AN n°578 – 4 septembre 2007 – Développement de l’action sociale d’intérêt communautaire
Question écrite AN n°102 – 4 septembre 2007 – Exercice de la compétence voirie par les EPCI
Question écrite AN n°120485 – 15 mai 2007 – Décrets d’application relatifs aux conditions d’attribution des aides à la construction, à l’acquisition et à la réhabilitation de logements par les EPCI et les départements
Question écrite Sénat n°26794 – 3 mai 2007 – Evaluation de l’activité des conseils de développement des « pays »
Question écrite Sénat n°26676 – 3 mai 2007 – Electrification rurale
Question écrite Sénat n°22916 – 12 avril 2007 – Statuts et prestations d’un syndicat de distribution d’eau
Question écrite AN n°112290 – 3 avril 2007 – Engagement d’une déclaration d’intérêt général par un syndicat mixte pour effectuer, aux lieu et place des propriétaires riverains, des travaux d’entretien et d’aménagement d’un cours d’eau et d’ouvrages hydrauliques existants
Question écrite AN n°111753 – 20 mars 2007 – Perspectives de renforcement de la cohésion et de l’unité entre EPCI et ville centre
Question écrite Sénat n°25402 – 15 mars 2007 – Réglementation applicable à une communauté d’agglomération procédant à une délégation de service public
Question écrite Sénat n°24887 – 15 mars 2007 – Plan départemental de rationalisation du découpage des intercommunalités à fiscalité propre
Question écrite AN n°112246 – 27 février 2007 – Modifications du périmètre du schéma de cohérence territoriale
Question écrite AN n°102879 – 27 février 2007 – Elaboration d’un schéma de simplification de la coopération intercommunale
Question écrite AN n°79735 – 27 février 2007 – Attribution de la compétence de maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification à une commune ou à un EPCI
Question écrite Sénat n°24752 – 25 janvier 2007 – Compétences des communautés de communes en matière d’actions de développement économique
Question écrite Sénat n°24318 – 9 novembre 2006 – Loi d’engagement national pour le logement (périmètre des EPCI dotés d’un PLH)
Question écrite Sénat n°23991 – 9 novembre 2006 – Réaménagement du découpage des intercommunalités
Question écrite Sénat n°23772 – 9 novembre 2006 – Interprétation de l’article 164 de la loi n°2004-809 pour la définition de l’intérêt communautaire par les EPCI
Question écrite Sénat n°23178 – 9 novembre 2006 – Elaboration des schémas de cohérence territoriale
Question écrite Sénat n°23042 – 9 novembre 2006 – Délimitation des compétences de plein droit d’une communauté de communes
Question écrite Sénat n°23359 – 24 août 2006 – Définition du périmètre d’un SCOT
Question écrite AN n°96091- 25 juillet 2006 – Règles de substitution quand une commune adhère à une communauté de communes et à un SIVOM exerçant une même compétence
Question écrite AN n°92130 – 20 juin 2006 – Compétence des EPCI en matière de chemins ruraux
Question écrite AN n°84148 – 23 mai 2006 – Conditions dans lesquelles les EPCI et les EPIC peuvent intervenir sur le marché concurrentiel
Question écrite Sénat n°22870 – 4 mai 2006 – Transfert des compétences scolaires
Question écrite AN n°70582 – 2 mai 2006 – Compétences transférables à un EPCI en matière de police municipale
Question écrite Sénat n°21450 – 27 avril 2006 – Désignation des EPCI pour siéger au sein de la commission départementale d’équipement commercial
Question écrite Sénat n°21445 – 20 avril 2006 – Office du tourisme commun à plusieurs communautés de communes
Question écrite AN n°76265 – 18 avril 2006 – Compétences respectives des EPCI et des communes pour la protection des populations en cas d’inondation
Question écrite AN n°81866 – 18 avril 2006 – Perspectives de développement de la mutualisation de services entre les EPCI et leurs communes membres
Question écrite Sénat n°20682 – 13 avril 2006 – Répartition des compétences en matière de gestion de voirie transférée à une communauté de communes
Question écrite AN n°79378 – 25 avril 2006 – Exercice du service public local d’élimination des déchets des ménages par plusieurs structures
Question écrite Sénat n°20682 – 13 avril 2006 – Répartition des compétences en matière de gestion de voirie transférée à une communauté de communes
Question écrite AN n°81562 – 7 mars 2006 – Délégations de compétences des départements aux EPCI dans le domaine de l’action sociale
Question écrite AN n°72487 – 7 mars 2006 – Autorité organisatrice de la collecte d’ordures ménagères en cas de transfert de la compétence « élimination des déchets » à un EPCI
Question écrite AN n°72155 – 7 mars 2006 – Définition de l’intérêt communautaire dans le cas de compétences facultatives
Question écrite AN n°64609 – 7 mars 2006 – Responsabilités respectives de la commune et de l’EPCI en cas de transfert de la compétence « incendie et de secours » à l’EPCI
Question écrite Sénat n°20672 – 23 février 2006 – Statuts d’un syndicat mixte ouvert (attribution de sièges de vice-président)
Question écrite AN n°80127 – 21 février 2006 – Répartition de la compétence ordures ménagères entre une communauté de communes et ses communes membres
Question écrite AN n°72464 – 21 février 2006 – Transfert de la gestion d’équipements sportifs à une communauté de communes
Question écrite AN n°77404 – 7 février 2006 – Possibilité pour le conseil municipal de fixer des orientations aux délégués de la commune dans un SIVOM
Question écrite AN n°77105 – 31 janvier 2006 – Conditions dans lesquelles un EPCI peut être prestataire de services pour une commune membre
Question écrite AN n°68314 – 31 janvier 2006 – Règles de majorité applicables pour la définition de l’intérêt communautaire
Question écrite Sénat n°16958 – 17 novembre 2005 – Modalités d’adoption de l’intérêt communautaire
Question écrite AN n°68167 – 18 octobre 2005 – Délai pour la définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées par les EPCI
Question écrite AN n°67610 – 11 octobre 2005 – Répartition de la compétence « développement économique » entre un EPCI et les communes membres
Question écrite Sénat n°17359 – 6 octobre 2005 – Champ de la compétence d’une communauté d’agglomération pour les grands axes de communication
Question écrite AN n°69541 – 4 octobre 2005 – Conséquences du transfert de la compétence d’un SIVU à un syndicat mixte
Question écrite AN n°66394 – 4 octobre 2005 – Compétences des communautés d’agglomération en matière de transports scolaires
Question écrite AN n°53201 – 4 octobre 2005 – Possibilité de transférer à un groupement une compétence exercée par un CCAS
Question écrite AN n°51562 – 4 octobre 2005 – Chevauchement de périmètre entre un SCOT et un EPCI
Question écrite Sénat n°16484 – 14 juillet 2005 – Compétences « eau » et « assainissement » confiées aux communautés de communes
Question écrite AN n°63294 – 12 juillet 2005 – Exercice de la compétence d’aide à la pierre en matière de logement
Question écrite AN n°63579 – 12 juillet 2005 – Report de la date butoir et majorité requise pour la définition de l’intérêt communautaire
Question écrite AN n°64331 – 12 juillet 2005 – Définition de la continuité territoriale
Question écrite AN n°64330 – 12 juillet 2005 – Définition de la compétence « création ou aménagement et entretien de la voirie » d’intérêt communautaire
Question écrite AN n°56487 – 5 juillet 2005 – Instruction des autorisations d’urbanisme par les EPCI compétents de plus de 20.000 habitants
Question écrite Sénat nº16341 – 31 mai 2005 – Compétences des communautés de communes en matière de création des aires d’accueil pour nomades
Question écrite AN n°61682 – 31 mai 2005 – Organisation de la compétence des transports scolaires entre un EPCI et le département
Question écrite AN n°57326 – 17 mai 2005 – Décret d’application des articles 86 et 87 de la loi du 13 août 2004 (fonctionnement des écoles publiques)
Question écrite AN n°55873 – 17 mai 2005 – Concours d’un EPCI pour des travaux d’entretien de la voirie communale
Question écrite Sénat nº16085 – 21 avril 2005 – Projets de transfert de compétences nouvelles aux communautés de communes
Question orale Sénat – 12 avril 2005 – Modalités de calcul des charges transférées aux EPCI
Question écrite AN n°52821 – 5 avril 2005 – Entretien de la voirie communautaire
Question écrite AN n°54611 – 29 mars 2005 – Délégation de compétence d’attribution des aides à la pierre aux EPCI
Question écrite Sénat n°15620 – 24 mars 2005 – Entretien des routes communales desservant une zone industrielle créée par une communauté de communes
Question écrite Sénat n°14495 – 24 mars 2005 – Développement de l’intercommunalité dans le domaine de l’action sociale
Question écrite AN n°480 – 22 mars 2005 – Mutualisation des moyens des EPCI
Question écrite AN n°53202 – 22 mars 2005 – Elaboration des schémas de cohérence territoriale
Question écrite AN n°53868 – 22 février 2005 – Possibilité de prévoir la représentation de communes associées dans les statuts d’un EPCI
Question écrite AN n°51024 – 15 février 2005 – Transfert concomitant de personnel et de compétences à un EPCI
Question écrite AN n°45795 – 8 février 2005 – Contenu de la compétence « Développement économique »
Question écrite Sénat n°15536 – 3 février 2005 – Conséquences des transferts de compétences consentis à une communauté de communes
Question écrite Sénat n°6049 – 3 février 2005 – Conséquences financières pour les SIRTOM du transfert de leur compétence à une communauté de communes
Question écrite AN n°47150 – 25 janvier 2005 – Nouvelle compétence de contrôle de l’assainissement non collectif
Question écrite AN n°36687 – 18 janvier 2005 – Compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement des équipements communautaires sportifs et socioculturels » et immeuble communal

1 – Indemnité d’exercice effectif des fonctions

Les présidents et vice-présidents des EPCI (article L5211-12), des syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI (article L5711-1) et des syndicats mixtes composés de collectivités locales ou de leurs groupements (article L5721-8) bénéficient d’indemnités de fonctions.

Ces indemnités (modifiées en dernier lieu par les décrets n°2004-615 du 25 juin 2004 et n°2005-325 du 14 mars 2005), varient en fonction du type de structure concernée, conformément à l’article R5211-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : communauté urbaine (article R5215-2-1), communauté d’agglomération (article 5216-1), communauté d’agglomération nouvelle (article 5331-1), communauté de communes (article 5214-1), syndicat d’agglomération nouvelle (article 5332-1), syndicat de communes (article 5212-1), syndicat mixte associant exclusivement des communes et des EPCI (article 5711-1), syndicat mixte composé exclusivement de collectivités locales et de leurs groupements (article 5723-1).

Les délégués des communes, dans les communautés urbaines et dans les communautés d’agglomération exclusivement, bénéficient d’une indemnité de fonction, en vertu des articles L5215-16, L5215-17, L5216-4 et L5216-4-1 du CGCT qui leur rendent applicables les dispositions concernant les élus municipaux (article L2123-24-1 II du CGCT).

Les délégués communautaires, dans les communautés urbaines et dans les communautés d’agglomération exclusivement, lorsqu’ils sont membres du bureau et que le président de l’EPCI leur a délégué des fonctions, bénéficient à ce titre d’une indemnité et dans la limite de l’enveloppe totale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents. Celle-ci ne peut se cumuler avec l’indemnité de fonction dans le cas où la communauté regroupe moins de 100 000 habitants (conformément à l’article L2123-24-1 III).

Les assemblées locales, y compris dans les EPCI, ont l’obligation de délibérer sur les indemnités de leurs membres, en début de mandature. Cette délibération doit intervenir dans les 3 mois suivant l’installation des nouvelles assemblées. Les assemblées locales conservent la faculté de délibérer à nouveau en cours de mandature, pour modifier les indemnités. Toute délibération doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

2 – Frais liés à l’exécution de mandats

L’article L5211-13 du CGCT précise que les membres des conseils ou comités des EPCI ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements, peuvent être remboursés des frais de déplacement qu’ils engagent à l’occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, ou d’organismes où ils représentent cet EPCI lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur.

Le remboursement est à la charge de l’organisme organisant la réunion.

Les EPCI ont la faculté de rembourser à leurs élus qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonctions les frais, autres que ceux de transport et de séjour, que nécessite l’exécution de mandats spéciaux, et notamment les dépenses liées à la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (articles L2123-18 et L5211-14).

Ce remboursement est soumis aux conditions suivantes :
- une délibération préalable de l’assemblée délibérante, pour en fixer le principe et les modalités,
- un état de frais présenté par l’élu,
- le remboursement horaire des frais liés à la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, est plafonné au montant horaire du SMIC.

3 – Autorisations d’absence et crédits d’heures

Lorsqu’ils exercent une activité professionnelle salariée, dans le secteur public ou privé, les élus ont droit, d’une part à des autorisations d’absence pour participer aux réunions de leur conseil et des commissions, et d’autre part à un crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de l’organisme et la préparation des réunions des instances.

Pour les délégués des communes dans les EPCI, la durée du crédit d’heures est fixée par référence à celle des élus municipaux (articles L2123-2 et R5211-3 du CGCT), en fonction :

– pour les communautés de communes, communautés urbaines, d’agglomération et d’agglomération nouvelle, de la population regroupée,

– pour les syndicats, dans la mesure où les délégués n’exercent pas de mandat municipal, de la population de la commune la plus peuplée de l’EPCI.

Les membres du bureau dans les communautés de communes, communautés urbaines et communautés d’agglomération, s’ils bénéficient de délégations de fonctions du président, ont droit au même crédit d’heures que les adjoints cités au 1°, 2° et 3° de l’article L2123-2 – II du CGCT.

4 – Compensation des pertes de revenus

Les délégués des communes, dans les communautés de communes, dans les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, lorsqu’ils ne perçoivent pas d’indemnité de fonction, peuvent recevoir de l’EPCI dans certaines conditions une compensation des pertes de revenus qu’ils subissent du fait de l’exercice de leur mandat (article L2123-3 rendu applicable respectivement par les articles L5214-8, , L5215-16, L5216-4).

5 – Garanties offertes aux élus

5.1. Durant le mandat (articles L2123-7 et L2123-8)

Les délégués des communes, dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, qui poursuivent leur activité professionnelle salariée, disposent de garanties apportées par l’interdiction, pour leur employeur, de prendre à leur encontre des décisions discriminatoires concernant l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, en raison des absences auxquelles ils ont droit pour exercer leur mandat.

Ils ont par ailleurs les droits suivants :

• Droit au congé formation (articles L2123-13 et L2123-14) : les délégués des communes dans les communautés de communes, les communautés d’agglomérations et communautés urbaines, qui ont la qualité de salarié, ont droit à 18 jours de congé formation par mandat. La perte de revenus durant la durée de la formation est compensée. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
• Prise en charge des frais médicaux (article L5211-15) : les dispositions de cet article s’appliquent en cas d’accident survenant aux membres de l’organe délibérant et au président de l’EPCI, dans les conditions décrites aux articles L2123-31 à L2123-33.
• Responsabilité et Protection pénale : l’article L2123-34 définit les modalités de mise en jeu de la responsabilité pénale des présidents et vice-présidents ayant reçu délégation. Cet article prévoit également leur protection, en cas de faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de la fonction.
• Protection sociale : les membres des conseils ou comités des EPCI, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints, empêchés d’exercer leurs fonctions, ont droit au maintien de leur indemnité de fonction en partie ou en totalité, lorsqu’ils ne peuvent exercer effectivement leurs fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident (article L2123-25-1), selon des modalités prévues aux articles D2123-23-1 et D2123-23-2.
• Par ailleurs, les élus qui interrompent leur activité professionnelle, salariée ou non, pour exercer un mandat, et qui sont affiliés à ce titre au régime général de la sécurité sociale, bénéficient des prestations en nature et espèces de ce régime en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. Cette disposition concerne les présidents des EPCI, et leurs vice-présidents, lorsque ces établissements regroupent au moins 20.000 habitants. Elle concerne également, les présidents et, sous la même condition de seuil, les vice-présidents des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et d’EPCI, et des syndicats mixtes composés de collectivités locales et de leurs groupements (article L2123-25-2).

5.2. A l’issue du mandat

• Formation professionnelle : (article L2123-11-1)

A l’issue du mandat, l’élu qui a interrompu son activité professionnelle salariée, a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail.

Cette disposition ne s’applique qu’aux présidents des communautés de communes, des communautés urbaines et communautés d’agglomération, et aux vice-présidents des mêmes EPCI s’ils regroupent au moins 20.000 habitants.

• Allocation de fin de mandat : (articles L2123-11-2 et R2123-11-1 à R2123-11-6)

A l’issue de son mandat, l’élu qui, pour l’exercice de son mandat avait cessé d’exercer son activité professionnelle, perçoit, sur sa demande et pour 6 mois au plus, une allocation différentielle de fin de mandat, s’il se trouve :

– être inscrit à l’ANPE
- avoir repris une activité professionnelle qui lui procure des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait,

Cette disposition ne s’applique qu’aux présidents des communautés de communes, des communautés urbaines et communautés d’agglomération de 1.000 habitants au moins, et aux vice-présidents des mêmes EPCI s’ils regroupent au moins 20.000 habitants. (article R5211-5-1).