Le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale Jean-François Copé souhaite que l’éxécutif changer sa méthode pour associer davantage le Parlement aux réformes.  » Les députés vont vouloir jouer un rôle plus en amont dans les réformes, être associés plus en amont aux décisions du gouvernement ».

Les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés :

• Du président du bureau de vote, qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire. En cas d’absence, le président est remplacé par un suppléant, désigné par lui ou à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le président assure la police à l’intérieur du bureau de vote. Pour éviter tout incident ou manoeuvre violente tendant à perturber le scrutin, il dispose des autorités civiles et militaires, qui sont tenues d’exécuter ses ordres.

• D’au moins deux assesseurs, obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département (art. R.44 du Code électoral). Chaque candidat, ou liste, a le droit de désigner un seul assesseur. Si leur nombre est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les conseillers municipaux ou parmi les électeurs présents (ex : l’électeur le plus âgé s’il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s’il en manque deux). Ils sont chargés notamment de faire signer les électeurs sur la liste d’émargement et de tamponner la carte électorale.

• D’un secrétaire, choisi lui aussi parmi les électeurs de la commune, qui a voix consultative lors des décisions prises par le bureau de vote et qui rédige le procès-verbal.

Par ailleurs, chaque candidat peut exiger la présence d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales. De même, un certain nombre de scrutateurs procèdent au dépouillement des votes sous la surveillance des membres du bureau. Ils sont désignés par les candidats, les mandataires des listes en présence ou par les délégués, parmi les électeurs présents. S’ils sont en nombre insuffisant, le bureau de vote peut participer au dépouillement.

Enfin, afin d’assurer un suivi satisfaisant des opérations de vote, la loi électorale exige qu’au moins deux membres du bureau de vote soient présents en permanence.

Paris: Les listes PS-PRG-MRC-PCF du maire sortant, Bertrand Delanoë, arriveraient en tête du premier tour des élections municipales à Paris, avec 41,9% des voix. L’UMP, conduite par Françoise de Panafieu, est loin derrière avec 27,7% des voix. Le MoDem, emmené par Marielle de Sarnez, recueille globalement 8,9% des voix et les Verts 6,7%.

Dans le XIIe, arrondissement-clé pour le contrôle de la mairie, la maire PS Mme Blumenthal, est en tête avec 45,5% devant Jean-Marie Cavada, loin derrière à 24%.

Dans le Ve arrondissement, que la gauche espère remporter, la socialiste Lyne Cohen-Solal obtient environ 34% des voix, derrière le maire sortant UMP, Jean Tibéri (38,5%). Le MoDem Philippe Meyer sera l’arbitre du second tour, avec 14%.

Lyon: Le socialiste Gérard Collomb est le grand vainqueur de la soirée, ayant été réélu au premier tour avec 52,9%, infligeant à l’UMP Dominique Perben une cuisante défaite.

Marseille: la liste UMP Jean-Claude Gaudin est à 41%, face à celle du PS Jean-Noël Guérini avec 39%. Guérini est lui-même devancé de cinq points par Renaud Muselier (UMP) dans sa circonscription. La bataille de Marseille n’est pas finie…

Toulouse: Le maire sortant, Jean-Luc Moudenc, apparenté UMP, est à 42%, devant son rival socialiste Pierre Cohen, qui a reçu 38% des voix.

Lille: Martine Aubry arrive en tête avec 46,02% des voix contre 21,64% à l’UMP Sébastien Huyghe. Le maire de Lille conforte sa position.

Tourcoing, Michel-François Delannoy, candidat socialiste élu avec 53,5% des voix, permettant à la gauche de conserver la Commaunauté urbaine de Lille. Il bat l’UMP controversé Christian Vanneste.

Rennes: Le PS Daniel Delaveau est en tête avec 46,97% devant l’UMP Karim Boudjema avec 26,1% et la MoDem Caroline Ollivro avec 10,22%

Pau: François Bayrou (32,61 %) est devancé par la socialiste Martine Lignières-Cassou (33,87%), mais devance le maire sortant Yves Urieta, soutenu par l’UMP (27,80%).

Montpellier: La liste PS conduite par Hélène Mandroux arrive en tête avec 47,11%, face à l’UMP Jacques Domergue 26,13%.

Rouen: La députée socialiste Valérie Fourneyron l’emporte avec 55,79% des suffrages. Beau succès de la députée-blogueuse de Rue89!

Bordeaux: Alain Juppé, battu aux législatives l’an dernier, est réélu maire au premier tour avec 55,8% des voix, battant le socialiste Alain Rousset.

Strasbourg: Les listes du socialiste Roland Ries réussissent leur pari et arrivent en tête avec 43,9%, devant la maire sortante UMP Fabienne Keller, qui obtient 33,9% des voix.

Caen: La gauche conduite par Philippe Duron est en ballotage favorable, avec 43,96% des voix, dans cette ville historiquement à droite. Le maire sortant UMP Brigitte Le Brethon a reçu 35,89% des voix.

Amiens, le maire sortant (et ancien ministre de l’Education nationale), Gilles de Robien, ex-UDF qui a le soutien de l’UMP, avec 39,04%, est devancé par son adversaire de gauche, Gilles Demailly (41,79%).

Reims: la socialiste Adeline Hazan arrive en tête avec 40,9% des voix, devançant l’ancienne ministre UMP-dissidente Catherine Vautrin (26%) et celle de Renaud Dutreil, lui aussi ancien ministre et investi par l’UMP (24%).

Nantes: Jean-Marc Ayrault (PS) réélu sans surprise avec 55,76% des voix.

Hénin-Beaumont: Avec 28,53% des voix, Marine Le Pen (FN) est largement devancée par le maire sortant divers gauche Gérard Dalongeville, avec 43,9%.

Neuilly: le candidat divers-droite soutenu par l’UMP Jean-Christophe Fromantin arrive en tête avec environ 48% des voix, devant le dissident Arnaud Teullé à 32%. Aux cantonales, Jean Sarkozy, le fils de…, a été élu au premier tour avec 51,9% des voix.

Au coude à coude, comme prévu. Les résultats donnés lundi, à 3h, donnaient l’UMP devant le PS à Marseille, d’une courte tête, à l’issue du premier tour des municipales. Sur l’ensemble de la ville, les listes de Jean-Claude Gaudin et celles de Jean-Noël Guérini seraient respectivement à 41,03% et 39,14% des voix. Les résultats sont évidemment beaucoup plus contrastés selon les secteurs. Comme prévu, la lutte s’annonce particulièrement rude dans les 1er et 3e.

En revanche, les « bastions » ne semblent pas avoir bougé : la gauche a remporté les 2e et 8e secteur dès le premier tour, et est en tête dans le 7e. L’UMP remporte le 4e secteur de Jean-Claude Gaudin et, bien que mise en ballottage, elle est en tête dans le 5e et 6e secteur.

Le FN et le MoDem, de leur côté, font moins bien que ce que laissaient présager les sondages. Avec près de 9 -% des voix, le Front national serait en mesure de se maintenir dans les 6e et 7e secteurs. De quoi jouer le rôle de trouble-fête, surtout dans le 6e secteur, qui jusqu’ici était géré par l’UMP. Avec 5,2-54 % des voix, le MoDem est lui aussi loin de l’objectif de 8 à 10 % des voix qu’il s’était fixé. Il dépasse cependant le seuil de remboursement des frais de campagne, et pourrait jouer un rôle de pivot dans les secteurs les plus disputés.

Le maire est un acteur majeur des actions de solidarité sur sa commune. A contrario, les actions en faveur de l’emploi n’entrent qu’indirectement dans son agenda.
 
La responsabilité de la construction de logements sociaux, qui est un des enjeux majeurs de la campagne municipale dans les grandes villes, est confié à la mairie. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) impose des conditions strictes aux maires des villes de plus de 3.500 habitants. 20% du parc de logement doit être consacré au logement social, faute de quoi la commune paie une taxe de compensation.
 
Pour mener à bien cette politique, la mairie a le pouvoir de préempter des logements mis en vente et ainsi de les acheter à un prix souvent plus bas que celui du marché. Le maire a aussi une marge de manœuvre sur l’urbanisme: en décidant, par exemple, d’autoriser des immeubles plus hauts, il multiplie les possibilités de logement.

Peu de compétences sur l’emploi

Comme les autres organismes publics, la mairie est tenu d’adapter ses édifices publics (par exemple, l’école primaire) pour garantir l’accessibilité aux personnes handicapées.
 
Au contraire de la solidarité, le maire ne dispose pas de beaucoup de latitude dans le domaine de l’emploi. Ce sont les régions qui assument la formation professionnelle, les départements qui gèrent le RMI. Le rôle du maire se résume donc à améliorer la qualité de vie pour attirer plus d’entreprises et à proposer des facilitations fiscales ou immobilières pour les sociétés.

Environnement:
La commune doit assurer la distribution d’eau potable, l’assainissement, la collecte et le traitement des ordures ménagères, et contribuer à la diminution des nuisances sonores. Elle est également chargée de l’entretien des espaces verts et des cimetières.

Espaces verts: le maire peut créer un nouvel espace vert sur sa commune, celui-ci étant considéré comme n’importe quel espace public. La municipalité doit en assurer l’entretien.

Déchets: la municipalité assure la collecte et le tri des déchets. Leur traitement est assuré par des usines spécialisées. En revanche, la mairie ne participe pas à la collecte des copropriétés privées. Le maire dispose d’un pouvoir de police en la matière, en cas de pollution des sols notamment (lire ci-dessous).

Pollution: le maire a le pouvoir de choisir où un établissement dit dangereux, comme une station-service par exemple, peut s’installer sur sa commune. Ainsi, si les sols de la commune risquent d’être pollués, le maire peut prendre toutes mesures particulières ou édicter tous règlements pour protéger la salubrité, la sécurité et la tranquillité dans sa commune ainsi que pour prévenir ou faire cesser les pollutions de toute nature (Art. L.2212-2 CGCT). En revanche, seuls les préfets et le gouvernement peuvent exercer une police spéciale des installations classées, comme les établissements classés Seveso. Le contrôle de ces sites est assuré par les inspecteurs de la Drire (Direction régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement). Le maire intervient pour aider à maîtriser l’urbanisation autour des sites et informer les riverains. Seule une situation de «péril imminent pour la santé humaine» permet au maire de «s’immiscer dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale relevant des attributions de l’Etat».

Nuisances sonores: l’espace aérien est géré par Etat. Le maire ne peut empêcher le survol de sa commune mais peut donner son avis. Par exemple, une personne qui souhaite survoler la ville en hélicoptère doit obtenir l’autorisation au préfet qui demandera, au préalable, l’avis du maire. En matière de nuisances routières, il s’en remet au conseil régional et à l’Etat pour l’installation de murs anti-bruit.

Circulation:
Le maire a le pouvoir de police sur les voies communales. En clair, il réglemente la circulation et peut interdire aux poids lourds ou aux transporteurs de matières dangereuses de passer par sa commune. Il peut aussi les autoriser sous condition (de tonnage par exemple.) Le maire réglemente également le stationnement, notamment en autorisant ou non la construction de parking (municipaux ou privés). En revanche, l’installation de radar dépend du préfet.

De plus, la mairie est responsable de la voierie et doit en assurer la sécurité et l’entretien. Ainsi, les maires peuvent également décider du partage de la voierie, en créant des voies piétonnes ou des pistes cyclables.

Un maire a-t-il des obligations culturelles?
Non, aucune, si ce n’est celle d’assurer l’ordre public autour de manifestations culturelles et de bien faire fonctionner les équipements existants de la ville. Hors de question, donc, d’avoir une bibliothèque sans disposer de bouquins dans les linéaires. «Il faut garantir l’offre qui va avec et employer du personnel pour le gérer», explique l’association des maires de grandes villes de France.

A partir d’un certain nombre d’habitants, une ville doit-elle être pourvue d’une salle de cinéma ou d’une bibliothèque?
Non, «c’est fonction du bon vouloir de l’élu», reprend l’association des maires de grandes villes de France. Même si, de fait, toutes les villes de plus de 10.000 habitants disposent d’une ou plusieurs bibliothèque(s) municipale(s), la loi n’oblige pas un maire à financer un cinéma par exemple. Pourtant, «quand, à la fin des années 70 et au début des années 80, les exploitants privés ont délaissé les salles des villes de banlieues, qu’ils jugeaient peu rentables, énormément de maires ont repris l’activité cinéma de ces villes, comme à Pantin ou Bobigny, et en ont fait des salles municipales (financées par la mairie à hauteur de 20 à 35%, ndlr) ou des cinémas associatifs», explique Frédéric Borgia, de l’association cinémas93, en Seine-Saint-Denis. «Car les élus savent que le cinéma n’est pas qu’un lieu culturel, mais aussi un lieu social, ouvert tous les jours, et tard le soir.»

Quel est le budget moyen que consacrent les villes à la culture?
On ne le connaît pas, car la dernière étude faite par le ministère de la Culture sur ce sujet date de 2002. Elle indiquait que les villes de plus de 10.000 habitants consacraient en moyenne 9% de leur budget à la culture, et que ce taux augmentait avec la taille de la ville (pour les villes de plus de 100.000 habitants, la culture constitue ainsi plus de 15% de leur budget en moyenne). «Cela fait des villes les premiers financeurs publics de la culture, avant l’Etat, avant la région et avant le département», souligne Jean-Pierre Saez, directeur de l’Observatoire des politiques culturelles.

Pourquoi certaines villes consacrent 1% de leur budget à la culture et d’autres 13%?
En raison du principe de libre administration qui régit les communes, toutes les villes de France peuvent décider librement des moyens qu’elles y mettent. Pour résumer, il y a autant de politiques culturelles que de communes (36.000). La part consacrée à la culture dépend aussi de ses caractéristiques socio-démographiques, sa situation (ville centre ou commune périphérique), son patrimoine et la volonté politique qui l’anime. Entre l’Etat et les communes, les relations ne sont pas que financières. L’Etat conserve une fonction de contrôle, dans les musées et écoles de musique. Par exemple, un musée municipal labelisé musée de France est inspecté par l’Etat qui vérifie que les tableaux sont bien exposés dans des salles hydrotempérées et que c’est du personnel qualifié qui est employé.

A quoi ça sert, pour les maires, de mettre de l’argent dans la culture?
«La dépense culturelle n’est pas une dépense nette mais un investissement, analyse Jean-Pierre Saez, directeur de l’Observatoire des politiques culturelles. La culture, ça valorise symboliquement une ville et ça « rapporte »: cela crée des emplois, fait venir des touristes et fait vivre l’économie locale.»
Mieux, en termes d’emploi, «l’offre culturelle d’une ville est décisive pour qu’une entreprise s’y implante. Car si une société qui veut recruter des cadres le fera plus facilement si l’environnement culturel leur permet de faire des sorties.»

Comment un maire peut-il œuvrer pour la culture?
Plusieurs options sont possibles: subventions aux associations, mise en place de partenariats, investissements pour conserver le patrimoine de quartiers historiques classés, aide à l’animation et la formation culturelle (financement de l’enseignement artistique dans les écoles de musique ou de danse, par exemple).

Pierre Richard, président de Dexia, a remis au gouvernement en décembre 2006 un rapport consacré à la maîtrise et au pilotage de la dépense locale. Intitulé « Solidarité et performance – Les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales », ce rapport examine le « dynamisme » des dépenses depuis les premières lois de décentralisation et propose un certain nombre de mesures de rationalisation.

Le rapport relève d’abord que les collectivités territoriales sont moins concernées que l’État par les difficultés actuelles des finances publiques. En effet, elles sont moins endettées que lui puisque leur dette ne représente que 10 % de l’endettement public et qu’elle a même diminué entre 1996 et 2002. Par ailleurs, les collectivités obéissent à des règles financières nettement plus strictes que celles que l’État s’applique à lui-même, notamment le fait de ne recourir à l’endettement que pour financer des biens durables.
Les collectivités territoriales n’en sont pas moins concernées par les difficultés financières de l’État : d’une part, l’État est leur premier financeur, avec 37 % de leurs recettes (65 milliards d’euros en 2006) ; d’autre part, l’augmentation structurelle des dépenses sociales (santé, vieillesse, chômage) oblige l’État comme les collectivités territoriales à agir ensemble sur leurs propres niveaux de dépenses.

Source : INSEE, Comptes nationaux 2005 (base 2000). Extrait du rapport Richard (2006).

Le rapport Richard résume le dynamisme des dépenses locales depuis 1982 en cinq points :

- l’augmentation des dépenses locales est plus rapide que celle de la richesse nationale (3,6 % de progression moyenne annuelle contre 2,2 % pour le PIB entre 1982 et 2005) et plus rapide aussi que celle des dépenses de l’État. Les dépenses des collectivités territoriales représentent aujourd’hui 11 % du PIB contre 8,5 % en 1982. Enfin, la hausse concerne davantage les régions et les groupements de communes à fiscalité propre ;

- l’augmentation des dépenses est liée aux compétences transférées, même si le constat se vérifie toujours si l’on élimine l’effet de ces transferts ;

- la progression des frais de personnel, poste budgétaire majeur, conditionne celle des autres dépenses de fonctionnement. Plus de 400 000 emplois ont été créés dans le secteur public local entre 1980 et 2004 (y compris les transferts). La fonction publique territoriale emploie désormais 1,8 million d’agents, soit 31 % de l’emploi public et crée le plus d’emplois (55 % des créations d’emplois publics entre 1984 et 2004) ;

- les administrations publiques locales sont le premier investisseur public avec 70 % de l’investissement public en 2005 (63 % en 1978). Elles y consacrent près de 40 milliards d’euros, soit 10 % de l’investissement total de l’économie française ;

- les frais financiers sont en nette diminution depuis le milieu des années 1990 grâce à un endettement maîtrisé (frais financiers divisé par trois).

La maîtrise des dépenses locales passe, selon le rapport, par une clarification des rôles des acteurs publics ; le nombre élevé des échelons d’administration locale et l’enchevêtrement des compétences entraînant d’inévitables surcoûts.

Source : Fiches-concours de la Documentation française

L’enchevêtrement des compétences entre les collectivités territoriales et l’État, comme entre les collectivités territoriales entre elles, est source de déresponsabilisation pour l’ensemble des acteurs et constitue un facteur de mauvaise maîtrise des dépenses publiques.

Le rapport Lambert sur « Les relations entre l’État et les collectivités locales » (2007) dresse un état des lieux :

« La quasi-totalité des politiques publiques fait l’objet d’intervention et de financement à la fois des collectivités locales et de l’État, voire d’autres acteurs publics (administrations de sécurité sociale, établissements publics, agences…). Sous réserve de correspondances précises de périmètres, les partages de financement sur quelques politiques agrégées illustrent ce phénomène :

(…) Selon le cadre juridique applicable et la capacité collective à définir précisément les compétences de chacun, les compétences peuvent être conjointes (co-détenues par plusieurs titulaires), partagées (fractionnées entre plusieurs titulaires), parallèles (reconnues à plusieurs titulaires) ou concurrentes (revendiquées par plusieurs titulaires). La coopération est devenue une nécessité, la codécision souvent la règle avec, en corollaire, un usage massif du contrat et des cofinancements, au point qu’on a pu parler de « dictature du partenariat ».

Les conséquences néfastes sont relevées par tous les rapports, ceux des corps d’inspection comme ceux du Parlement :

- une « comitologie », nationale, régionale et départementale foisonnante,

- des pertes de temps considérables, avant la décision comme dans la mise en œuvre, qui ralentissent l’action publique,

- une inflation de la dépense publique liée autant aux doublons de structure (lesquels n’ont encore jamais été systématiquement inventoriés et chiffrés) qu’à la contractualisation qui n’est pas, contrairement à une idée répandue, un régulateur de la dépense,

- une confusion des responsabilités qui handicape la relation du citoyen-contribuable-usager du service public avec ses élus, locaux et nationaux.

Un hôtel de département, siège du Conseil général. © La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

Les racines du mal sont de plusieurs ordres :

- En droit, au-delà des lois de décentralisation, la clause générale de compétence des collectivités locales leur permet de régler les « affaires de leur compétence » sans qu’une définition précise et limitative en existe. Les collectivités peuvent donc intervenir, sous le contrôle du juge, dans tout domaine, sur la base de l’intérêt public local et dès lors que la compétence n’est pas dévolue par les textes à une autre personne publique.

- Toujours en droit, l’Etat reste compétent pour tout : ni la Constitution, ni la loi ne listent ses compétences, sauf a contrario de celles qu’il a confiées par la loi aux collectivités locales.

- Dans les faits, les collectivités locales exploitent largement la clause générale pour des interventions extra légales et sur les compétences dont la loi a confié la responsabilité à d’autres niveaux. De son côté, l’Etat conserve souvent beaucoup plus qu’un simple rôle normatif ou de contrôle et maintient des structures ou des dispositifs d’intervention dans les champs décentralisés et conçoit ou annonce des mesures qui seront appliquées par les collectivités. En témoigne le maintien de services « doublons » de ceux des collectivités après l’ »acte 1″ comme après l’ »acte 2″. Et il sollicite en outre les collectivités sur ses propres compétences pour des cofinancements qui retardent la décision publique.

- Les lois de décentralisation ont fixé un cadre uniforme quels que soient les territoires concernés, très faiblement peuplés (là où quatre ou cinq « niveaux » d’administrations sont un luxe inefficace) ou fortement structurés par une agglomération (dont l’EPCI ne dispose pas de tous les leviers d’action).

- Il est en pratique très difficile de tracer des contours stricts autour de chaque compétence (quelle étanchéité entre insertion et formation professionnelle, comment séparer formation professionnelle, emploi et développement économique ?).

Un « jardin à la française » par application de la théorie des blocs de compétences est hors de portée dès lors que les départements et les régions conservent la clause générale de compétence et dès lors que l’État doit conserver, quand c’est légitime, une responsabilité majeure. »

La multiplicité des acteurs : « le risque croissant de l’illisibilité »

Une réunion en mairie. © La Documentation française. Photo : François-Xavier Emery.

Le constat n’est pas nouveau : le paysage administratif français, et en particulier les institutions territoriales, est marqué par une multiplicité d’acteurs souvent jugée excessive. Le rapport Pébereau « Rompre avec la facilité de la dette publique » (2005) l’a souligné : « Notre appareil administratif est affecté par la prolifération des acteurs et des instruments. Le nombre d’acteurs publics augmente sans cesse dans notre pays. C’est vrai pour les collectivités territoriales. À côté des communes et des départements, on a créé les régions, puis les structures intercommunales, sans parallèlement supprimer d’acteurs. Ainsi, on compte désormais 50 000 acteurs publics indépendants. »

Dans l’introduction de son rapport sur « La simplification de l’activité des collectivités territoriales » (2007), le préfet Michel Lafon rappelle que « La France, qui compte près de 63 millions d’habitants au 1er janvier 2006 (dont 80 % en milieu urbain), se distingue par son très grand nombre de communes (36 782, soit près de 40 % des communes de l’Union européenne) et par l’attachement, tant des élus locaux, que des citoyens, à la collectivité de base qu’est la commune. La population est répartie, à peu près pour moitié, dans les communes de plus de 10 000 habitants (874 communes), d’une part, et dans les communes de moins de 10 000 habitants (35 908 communes), d’autre part. »

En effet, les catégories constitutionnelles de collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, auxquelles s’ajoutent la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, ainsi que la Collectivité territoriale de Corse. Outre cette diversité d’acteurs locaux traditionnels, des dispositifs intermédiaires ont été développés, qui sont autant d’espaces institutionnels et de coordination supplémentaires : ce sont en particulier l’intercommunalité et les pays.

> Voir notre dossier d’actualité : Le développement de l’intercommunalité : la révolution discrète

Dans son rapport sur « L’équilibre territorial des pouvoirs » (2006), le député Michel Piron évoque « le risque croissant de l’illisibilité » :

« Au total, plus de trente types différents d’institutions et de périmètres territoriaux existent entre le niveau national et le niveau local. Même si chacune de son côté n’est pas en mesure d’intervenir de façon unilatérale par ses propres moyens, chaque collectivité doit acquérir une capacité qui consiste à organiser la rencontre des acteurs qui peuvent à un titre ou à un autre être parties prenantes dans la résolution de tel ou tel problème.

En France, plus qu’ailleurs, tout être persiste dans son être. Comme l’a souligné l’un des responsables d’une grande association d’élus locaux lors de son audition par le rapporteur : « L’expérience des pays illustre parfaitement le problème français ; dès qu’on crée un niveau, on ne peut plus jamais le supprimer. Les pays résultent d’une volonté de construire une politique contractuelle pertinente. Mais, même quand ils ne sont plus nécessaires, les niveaux restent. »

De plus, ces espaces intercommunaux et ces pays sont devenus des références dans l’action territoriale des politiques régionales et départementales, les premières ayant tendance à privilégier l’échelon du pays, les secondes l’échelon intercommunal. »

Le poids de la complexité juridique sur l’action locale

Dans l’introduction d’un rapport sur « La simplification de l’activité des collectivités territoriales » (2007), le préfet Michel Lafon explique la contrainte juridique qui pèse sur les élus locaux.

« Dans l’exercice de leur mandat, les maires se trouvent face à des textes qui sont trop souvent destinés à des spécialistes du droit plutôt qu’à des généralistes. De plus ces textes sont multiples : nombreux codes (code général des collectivités territoriales, code général des impôts, code des marchés publics…), lois, décrets, arrêtés, circulaires, auxquels s’ajoutent les directives européennes transposées dans le droit français. Enfin, ces textes sont en évolution constante : des lois sont modifiées tout juste six mois après leur promulgation et trois codes des marchés publics ont été élaborés entre 2001 et 2006. Dans ce contexte, les difficultés rencontrées au quotidien sont loin d’être rares, en particulier dans les communes rurales, voire semi-urbaines, qui ne disposent pas forcément des moyens nécessaires.

Or, les collectivités territoriales, devenues, par la décentralisation, centres décisionnels proches des citoyens doivent, dans un contexte juridique contraignant, satisfaire aux exigences croissantes de la population dans tous les domaines (services publics locaux, écoles, habitat, urbanisme, équipements collectifs…). »

> Voir notre dossier d’actualité : Qualité des normes et sécurité juridique : un enjeu pour l’État de droit

Le rapport du groupe de travail présidé par Alain Lambert sur « Les relations entre l’État et les collectivités locales » (2007) dresse un état des lieux des contraintes normatives pesant sur ces dernières :

« L’inflation normative » subie par les collectivités territoriales a de nombreuses sources. Régulièrement invoquée par les collectivités locales, elle ne fait toutefois aujourd’hui l’objet ni d’un recensement précis, ni d’une évaluation systématique en termes de coûts ou de complexité induits.

Une crèche municipale. © La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

a) Selon la typologie adoptée par le rapport Richard [« Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales »], les normes techniques distinguent :

- les règles techniques de portée obligatoire. D’origine nationale ou communautaire, elles sont prévues par des textes législatifs ou règlementaires.
- les normes professionnelles qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles sont adoptées au sein des instances de normalisation (pour l’essentiel l’AFNOR) et sont issues en grande majorité de travaux supra nationaux (au sein du comité européen de normalisation ou de l’International Standard Organisation).
- Les règlements techniques discrétionnaires (émanant par exemple des fédérations sportives ou des organismes publics et para publics financeurs, notamment dans le domaine de l’environnement).

La plupart des domaines d’action des collectivités locales sont touchés par la normalisation : eau, déchets, environnement, voirie, bâtiments, sécurité incendie, équipements scolaires, sportifs et de loisirs, services (accueil du public, restauration, transport…)

L’absence d’une obligation juridique d’application tant pour les normes professionnelles que pour les règlementations techniques discrétionnaires n’empêche pas malgré tout une obligation de fait en raison soit de la demande sociale, soit de la volonté des responsables locaux de se couvrir contre tout risque, soit enfin du pouvoir d’influence par exemple des fédérations sportives (pour le choix des lieux de leurs manifestations notamment).

b) Au-delà des normes techniques, l’activité législative et règlementaire de l’État au sens large, excessive et parfois incohérente (…), notamment dans le domaine des compétences transférées, induit souvent des conséquences sur l’action des collectivités locales en termes de coûts, de procédures ou d’organisation. Le défaut de concertation et le peu de marges laissé aux adaptations locales sont ressentis par les collectivités locales comme autant de dénis de leur libre administration.

Une station d’épuration. . © La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

c) Les conséquences en sont une multiplication des contraintes sans évaluation de leur bilan coût/avantage et un surcoût accentué par le fait que les financeurs n’ont pas ou peu de prise sur les décisions. Par exemple :
- en matière d’environnement, les contraintes et coûts associés se succèdent aussi bien sur le traitement des déchets (doublement des coûts de traitement entre 1992 et 2002 liés à la restriction des mises en décharge puis aux mises aux normes des incinérateurs pour fin 2005) que sur l’eau et l’assainissement.
- en matière sociale, les lourdes interrogations – qui se font jour sur la capacité collective à faire face aux coûts induits par de nouveaux droits opposables ou de nouvelles obligations d’accessibilité (cf. loi Handicap), dont une grande partie pèsent sur les collectivités locales – illustrent les failles des processus de décisions actuels.
- en matière sanitaire et de sécurité alimentaire, les obligations normatives récentes induisent des surcoûts considérables notamment pour les petites communes.

Les collectivités locales reconnaissent que l’édiction de normes et de règles fait partie intégrante du rôle de l’État, dès lors que le degré de précision et d’uniformisation n’excède pas ce qui est nécessaire à assurer la sécurité et l’égalité des citoyens. Elles veulent être mieux associées aux processus de décision afin de faire valoir le point de vue du financeur et du responsable de la mise en œuvre. »