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Les reversements de fiscalité des EPCI à leurs c...

Deux types de reversements au profit de leurs communes membres ou d’autres EPCI sont effectués par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone. Il s’agit : - de l’attribution de compensation ; - de la dotation de solidarité communautaire. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » Les EPCI à taxe...
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Les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe profe...

1 – Collectivités concernées Ce régime s’applique aux : syndicats d’agglomération nouvelle (article 1609 nonies B du CGI) ; communautés d’agglomération (article 1609 nonies C du CGI) ; communautés urbaines issues de la transformation d’un EPCI préexistant ou créées depuis la publication de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification ...
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Les ressources des syndicats (SIVU, SIVOM, syndica...

(Articles L5212-19 et L5212-20 du CGCT, 1609 quater et 1636 B octies IV et IV bis du CGI) Un syndicat est financé par les contributions des communes adhérentes, qui constituent pour ces dernières une dépense obligatoire. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » La fixation de la quote-part contributive est décidée par les communes dans les statuts du syndicat....
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La coopération transfrontalière (décentralisée...

1 – Législation interne 1.1 Conventions de coopération Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » Article L1115-1 Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect...
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La coopération interdépartementale...

Les départements peuvent coopérer sous forme conventionnelle ou institutionnelle. Ces formes de coopération relèvent de démarches différentes et sont régies par des dispositions spécifiques. La coopération conventionnelle est organisée au sein d’ententes et de conférences interdépartementales. La coopération institutionnelle prend la forme d’institutions ou d’organismes interdépartementaux. Lire...
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Les réseaux de villes...

Les réseaux de villes s’inscrivent dans la volonté des années quatre vingt dix d’actualiser et de relancer les outils d’organisation de l’armature urbaine. D’un côté, des réseaux de villes permettent à des villes moyennes d’unir leurs forces pour atteindre un seuil métropolitain de l’autre des « chartes d’objectifs » permettent à des métropoles de se positionner dans l’espace...
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L’agglomération...

1 – Le cadre juridique Les projets et contrats d’agglomération sont institués par l’article 26 de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable des Territoires du 25 juin 1999 (LOADDT). Au sens de la loi, une agglomération est une fédération de collectivités locales qui s’associent pour élaborer de manière volontaire un projet d’agglomération....
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Les syndicats mixtes ouverts...

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 dont l’article 1er disposait que « les départements, communes, chambres de commerce et établissements publics peuvent se regrouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de concession, de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause ». Ce texte n’autorisait...
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Les syndicats mixtes fermés...

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 dont l’article 1er disposait que « les départements, communes, chambres de commerce et établissements publics peuvent se regrouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de concession, de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause ». Le décret n°55-606...
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Les agglomérations nouvelles...

Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou «villes nouvelles» a été l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répondait à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en particulier. Neuf villes nouvelles ont été créées...
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Les circulaires...

Ministère de l’Intérieur – DGCL – Circulaire NOR MCT/B/07/00001/C du 8 janvier 2007 relative aux paiement et financement des dépenses des EPCI et syndicats mixtes de l’article L.5711-1 du CGCT avant le vote du budget 2007 Ministère de l’Intérieur – DGCL – Circulaire du 21 décembre 2006 relative au bilan et aux perspectives de l’intercommunalité Ministère...
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Les décrets et arrêtés...

Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l’application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Décret n° 2005-1282 du 11 octobre 2005 relatif aux conseils d’administration des communautés aéroportuaires Décret...
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Les communes en Europe: Étude comparative...

Si l’on se fonde sur la notion de « collectivité territoriale décentra­lisée »[1], c’est-à-dire une entité comprenant un territoire et un groupe d’habitants appelé à désigner par élection les personnes habilitées à gérer leur intérêt commun sur ce territoire – notion qui a le mérite d’établir un lien entre l’administration locale et la démocratie -, alors la commune (« district...
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Qu’est-ce que la péréquation ?...

La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais  » la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités...
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Comment ont évolué les ressources locales depuis...

Les évolutions des ressources locales ont été importantes, surtout à partir des années 1990, et ont principalement touché deux types de ressources : la fiscalité locale et les dotations de l’État. En effet, dès 1991, les collectivités ont enregistré les effets de la crise économique en matière d’impôts indirects. Assis sur l’activité économique (mutations immobilières, marché automobile), ils sont...
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Autonomie financière des collectivités...

L’autonomie financière des collectivités territoriales est conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal. Employée dès les premiers débats portant sur la décentralisation, elle n’a été juridiquement définie que par la loi organique du 29 juillet 2004, après avoir été introduite dans la Constitution par la révision du 28 mars...
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endettement des collectivités...

L’endettement des collectivités a été très important, mais a connu une diminution constante depuis 1997 et 2002. En effet, malgré l’existence d’une autonomie d’emprunt pour les collectivités depuis les années 1980, la dette des collectivités a baissé durant cettez période. Elle est passée de 84,88 milliards d’euros en 1997 à 76,89 en 2002, soit une baisse de 9,4 %. Depuis 2002 en revanche, le niveau...
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les dotations de l’État aux collectivités...

Il existe différents types de dotations, mais les principales catégories sont : Les dotations et subventions de fonctionnement La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités. La loi de finances pour 2004 modifie profondément son architecture. Son montant a ainsi doublé, passant de 18 812 millions d’euros en 2003, soit 32 % des concours...
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L Etat fait des dotations aux collectivités...

Les lois de décentralisation ont transféré des compétences de l’État aux collectivités territoriales. Une augmentation de leurs ressources s’est donc révélée nécessaire. C’est pourquoi l’État a compensé par des transferts d’impôts, mais aussi par des dotations ces dépenses nouvelles des collectivités, et aide à leur développement. La loi du 7 janvier 1983 a réglementé ces modalités de compensation...
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le rôle de l’État auprès des collectivités t...

L’État est un financier. C’est le premier contributeur au budget des collectivités. Entre 1996 et 2006, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, hors fiscalité transférée, sont passés de 37 048 à 64 636 millions d’euros, selon la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 74,5 %, et sont évalués à 66,6 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2007....
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