Questions parlementaires -> Fiscalité – Fin...

Question écrite AN n°12097 – 19 février 2008 – Accès des EPCI aux fichiers nominatifs de la taxe d’habitation Question écrite Sénat n°02524 – 7 février 2008 – Répartition de la dotation de solidarité communautaire Question écrite Sénat n°01106 – 24 janvier 2008 – Contributions financières à un SIVOM Question écrite AN n°6054 – 7 janvier 2008 – Régime...

Les reversements de fiscalité des EPCI à leurs c...

Deux types de reversements au profit de leurs communes membres ou d’autres EPCI sont effectués par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone. Il s’agit : - de l’attribution de compensation ; - de la dotation de solidarité communautaire. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » Les EPCI à taxe...

Les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe profe...

1 – Collectivités concernées 1.1. Taxe professionnelle de zone (TPZ) Ce régime s’applique aux EPCI à fiscalité additionnelle ayant créé une zone d’activités économiques (ZAE) et ayant opté pour l’application des dispositions propres à la taxe professionnelle unique sur cette zone (communautés de communes, communautés urbaines ayant opté pour la taxe professionnelle de zone...

Les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe profe...

1 – Collectivités concernées Ce régime s’applique aux : syndicats d’agglomération nouvelle (article 1609 nonies B du CGI) ; communautés d’agglomération (article 1609 nonies C du CGI) ; communautés urbaines issues de la transformation d’un EPCI préexistant ou créées depuis la publication de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification ...

Les EPCI à fiscalité additionnelle...

1 – Collectivités concernées : Ce régime s’applique aux : communautés de communes (article 1609 quinquies C du CGI) n’ayant pas opté pour la taxe professionnelle unique ; communautés de communes de plus de 500 000 habitants dont la moitié des communes membres s’est opposée, par délibération contraire, à l’application de plein droit de la taxe professionnelle unique...

Les instructions...

Direction générale des Impôts – Instruction fiscale 6 F-1-07 n°33 du 9 mars 2007 – Taxes perçues au profit des communes et des EPCI – Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes L’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts prévue à l’article 1519 A du CGI est perçue au profit des communes....

Les décrets et arrêtés...

Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l’application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Décret n° 2005-1282 du 11 octobre 2005 relatif aux conseils d’administration des communautés aéroportuaires Décret...

Compétences et obligations des maires...

Depuis les élections municipales de 2001, quel a été l’impact du processus de décentralisation sur les 36 783 maires et conseils municipaux ? Les maires seraient-ils compétents en tout, ou progressivement dépossédés du fait de leur intégration progressive dans le cadre des structures intercommunales ? Un sondage IPSOS effectué sur l’état d’esprit des maires, en novembre 2007, révèle que 61% des...

Qu’est-ce que le Comité des finances locales ?...

Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales (CFL) est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l’État. Le CFL est composé de : 32 élus représentant le Parlement et les différents exécutifs locaux (2 députés, 2 sénateurs, 2 présidents de conseils régionaux, 4 présidents de conseils généraux,...

Qu’est-ce que la péréquation ?...

La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais  » la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités...

les dotations de l’État aux collectivités...

Il existe différents types de dotations, mais les principales catégories sont : Les dotations et subventions de fonctionnement La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités. La loi de finances pour 2004 modifie profondément son architecture. Son montant a ainsi doublé, passant de 18 812 millions d’euros en 2003, soit 32 % des concours...

Les différentes ressources des collectivités...

Les impôts et taxes Les impôts et taxes sont la catégorie de ressources la plus importante des collectivités. Pour l’année 2004, ils représentent 68,79 milliards d’euros, soit 45,6 % des recettes totales. Pour 2006, leur part est estimée à 48,27 %. Il faut cependant distinguer les ressources provenant de la fiscalité directe, de celles provenant de la fiscalité indirecte. La fiscalité directe est...