Elections municipales de 2014 » intercommunales

La compétence des maires sur le sport

admin — Sat, 08 Mar 2008 16:06:25 +0000

Formellement, il n’y en a pas! Aucune compétence dans le domaine du sport n’a été définie par les lois de décentralisation. Le sport est donc une compétence facultative. Le maire est seulement tenu d’appliquer les règles de sécurité et de salubrité pour les équipements et les événements et d’entretenir les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique.

Les maires n’ont donc pas de politique sportive?

Bien sûr que si. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de compétences qu’il n’y a pas de politique, mais c’est une politique volontariste. Il y a bien sûr des axes communs: la construction et l’exploitation d’équipements sportifs, l’organisation d’événement, le soutien aux clubs sportifs…

Quelle part du budget est consacrée au sport?

7 à 8% en moyenne. C’est donc un poste important. Maintenant, l’intercommunalité a un peu compliqué la donne, puisque les deux tiers des structures intercommunales ont choisi la compétence sport. Cette part dans le budget a plutôt tendance à diminuer pour les collectivités les plus grandes, autour de 4 à 5%.

Ce budget est-il destiné au sport professionnel ou au sport de masse?

A tout le monde! Au sport de masse, aux clubs sportifs, et aux scolaires. Aujourd’hui, 90% du patrimoine sportif appartient aux communes. 98% des terrains de foot en France sont pris en charge par les communes, mais ce n’est évidemment pas le cas pour tous les stades de Ligue1: plus on monte dans la capacité des stades, et plus on voit des montages juridiques qui associent communes et acteurs privés. C’est une tendance très lourde qui risque d’augmenter encore avec les prochaines mandatures: le privé intervient de plus en plus pour les équipements qui peuvent générer des activités commerciales, notamment les piscines. Mais ce n’est pas parce que les équipements sont construits avec le concours du privé qu’ils échappent au service public.

Les élus locaux face à la complexité des structures et des normes

admin — Sat, 01 Mar 2008 09:53:18 +0000

La multiplicité des acteurs : « le risque croissant de l’illisibilité »

Une réunion en mairie.
© La Documentation française. Photo : François-Xavier Emery.

Le constat n’est pas nouveau : le paysage administratif français, et en particulier les institutions territoriales, est marqué par une multiplicité d’acteurs souvent jugée excessive. Le rapport Pébereau « Rompre avec la facilité de la dette publique » (2005) l’a souligné : « Notre appareil administratif est affecté par la prolifération des acteurs et des instruments. Le nombre d’acteurs publics augmente sans cesse dans notre pays. C’est vrai pour les collectivités territoriales. À côté des communes et des départements, on a créé les régions, puis les structures intercommunales, sans parallèlement supprimer d’acteurs. Ainsi, on compte désormais 50 000 acteurs publics indépendants. »

Dans l’introduction de son rapport sur « La simplification de l’activité des collectivités territoriales » (2007), le préfet Michel Lafon rappelle que « La France, qui compte près de 63 millions d’habitants au 1er janvier 2006 (dont 80 % en milieu urbain), se distingue par son très grand nombre de communes (36 782, soit près de 40 % des communes de l’Union européenne) et par l’attachement, tant des élus locaux, que des citoyens, à la collectivité de base qu’est la commune. La population est répartie, à peu près pour moitié, dans les communes de plus de 10 000 habitants (874 communes), d’une part, et dans les communes de moins de 10 000 habitants (35 908 communes), d’autre part. »

En effet, les catégories constitutionnelles de collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, auxquelles s’ajoutent la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, ainsi que la Collectivité territoriale de Corse. Outre cette diversité d’acteurs locaux traditionnels, des dispositifs intermédiaires ont été développés, qui sont autant d’espaces institutionnels et de coordination supplémentaires : ce sont en particulier l’intercommunalité et les pays.

> Voir notre dossier d’actualité : Le développement de l’intercommunalité : la révolution discrète

Dans son rapport sur « L’équilibre territorial des pouvoirs » (2006), le député Michel Piron évoque « le risque croissant de l’illisibilité » :

« Au total, plus de trente types différents d’institutions et de périmètres territoriaux existent entre le niveau national et le niveau local. Même si chacune de son côté n’est pas en mesure d’intervenir de façon unilatérale par ses propres moyens, chaque collectivité doit acquérir une capacité qui consiste à organiser la rencontre des acteurs qui peuvent à un titre ou à un autre être parties prenantes dans la résolution de tel ou tel problème.

En France, plus qu’ailleurs, tout être persiste dans son être. Comme l’a souligné l’un des responsables d’une grande association d’élus locaux lors de son audition par le rapporteur : « L’expérience des pays illustre parfaitement le problème français ; dès qu’on crée un niveau, on ne peut plus jamais le supprimer. Les pays résultent d’une volonté de construire une politique contractuelle pertinente. Mais, même quand ils ne sont plus nécessaires, les niveaux restent. »

De plus, ces espaces intercommunaux et ces pays sont devenus des références dans l’action territoriale des politiques régionales et départementales, les premières ayant tendance à privilégier l’échelon du pays, les secondes l’échelon intercommunal. »

Le poids de la complexité juridique sur l’action locale

Dans l’introduction d’un rapport sur « La simplification de l’activité des collectivités territoriales » (2007), le préfet Michel Lafon explique la contrainte juridique qui pèse sur les élus locaux.

« Dans l’exercice de leur mandat, les maires se trouvent face à des textes qui sont trop souvent destinés à des spécialistes du droit plutôt qu’à des généralistes. De plus ces textes sont multiples : nombreux codes (code général des collectivités territoriales, code général des impôts, code des marchés publics…), lois, décrets, arrêtés, circulaires, auxquels s’ajoutent les directives européennes transposées dans le droit français. Enfin, ces textes sont en évolution constante : des lois sont modifiées tout juste six mois après leur promulgation et trois codes des marchés publics ont été élaborés entre 2001 et 2006. Dans ce contexte, les difficultés rencontrées au quotidien sont loin d’être rares, en particulier dans les communes rurales, voire semi-urbaines, qui ne disposent pas forcément des moyens nécessaires.

Or, les collectivités territoriales, devenues, par la décentralisation, centres décisionnels proches des citoyens doivent, dans un contexte juridique contraignant, satisfaire aux exigences croissantes de la population dans tous les domaines (services publics locaux, écoles, habitat, urbanisme, équipements collectifs…). »

> Voir notre dossier d’actualité : Qualité des normes et sécurité juridique : un enjeu pour l’État de droit

Le rapport du groupe de travail présidé par Alain Lambert sur « Les relations entre l’État et les collectivités locales » (2007) dresse un état des lieux des contraintes normatives pesant sur ces dernières :

« L’inflation normative » subie par les collectivités territoriales a de nombreuses sources. Régulièrement invoquée par les collectivités locales, elle ne fait toutefois aujourd’hui l’objet ni d’un recensement précis, ni d’une évaluation systématique en termes de coûts ou de complexité induits.

Une crèche municipale.
© La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

a) Selon la typologie adoptée par le rapport Richard [« Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales »], les normes techniques distinguent :

- les règles techniques de portée obligatoire. D’origine nationale ou communautaire, elles sont prévues par des textes législatifs ou règlementaires.
- les normes professionnelles qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles sont adoptées au sein des instances de normalisation (pour l’essentiel l’AFNOR) et sont issues en grande majorité de travaux supra nationaux (au sein du comité européen de normalisation ou de l’International Standard Organisation).
- Les règlements techniques discrétionnaires (émanant par exemple des fédérations sportives ou des organismes publics et para publics financeurs, notamment dans le domaine de l’environnement).

La plupart des domaines d’action des collectivités locales sont touchés par la normalisation : eau, déchets, environnement, voirie, bâtiments, sécurité incendie, équipements scolaires, sportifs et de loisirs, services (accueil du public, restauration, transport…)

L’absence d’une obligation juridique d’application tant pour les normes professionnelles que pour les règlementations techniques discrétionnaires n’empêche pas malgré tout une obligation de fait en raison soit de la demande sociale, soit de la volonté des responsables locaux de se couvrir contre tout risque, soit enfin du pouvoir d’influence par exemple des fédérations sportives (pour le choix des lieux de leurs manifestations notamment).

b) Au-delà des normes techniques, l’activité législative et règlementaire de l’État au sens large, excessive et parfois incohérente (…), notamment dans le domaine des compétences transférées, induit souvent des conséquences sur l’action des collectivités locales en termes de coûts, de procédures ou d’organisation. Le défaut de concertation et le peu de marges laissé aux adaptations locales sont ressentis par les collectivités locales comme autant de dénis de leur libre administration.

Une station d’épuration. .
© La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

c) Les conséquences en sont une multiplication des contraintes sans évaluation de leur bilan coût/avantage et un surcoût accentué par le fait que les financeurs n’ont pas ou peu de prise sur les décisions. Par exemple :
- en matière d’environnement, les contraintes et coûts associés se succèdent aussi bien sur le traitement des déchets (doublement des coûts de traitement entre 1992 et 2002 liés à la restriction des mises en décharge puis aux mises aux normes des incinérateurs pour fin 2005) que sur l’eau et l’assainissement.
- en matière sociale, les lourdes interrogations – qui se font jour sur la capacité collective à faire face aux coûts induits par de nouveaux droits opposables ou de nouvelles obligations d’accessibilité (cf. loi Handicap), dont une grande partie pèsent sur les collectivités locales – illustrent les failles des processus de décisions actuels.
- en matière sanitaire et de sécurité alimentaire, les obligations normatives récentes induisent des surcoûts considérables notamment pour les petites communes.

Les collectivités locales reconnaissent que l’édiction de normes et de règles fait partie intégrante du rôle de l’État, dès lors que le degré de précision et d’uniformisation n’excède pas ce qui est nécessaire à assurer la sécurité et l’égalité des citoyens. Elles veulent être mieux associées aux processus de décision afin de faire valoir le point de vue du financeur et du responsable de la mise en œuvre. »

Questions parlementaires -> Autres thèmes

admin — Sat, 01 Mar 2008 09:36:05 +0000

Questions parlementaires -> Personnel

admin — Sat, 01 Mar 2008 09:35:33 +0000

Questions parlementaires -> Fiscalité – Financement

admin — Sat, 01 Mar 2008 09:34:52 +0000

Les dispositions budgétaires et comptables de droit commun s’appliquent sous réserve de dispositions propres

admin — Sat, 01 Mar 2008 09:01:59 +0000

Il n’existe pas de particularités intercommunales en matière budgétaire et comptable. En revanche, il existe des règles institutionnelles particulières, dont les traductions budgétaires et comptables sont par conséquent spécifiques aux structures intercommunales.

Sous réserve de dispositions propres, les dispositions budgétaires et comptables de droit commun s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes par des dispositions générales du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou des mécanismes de renvoi.

1 – Dispositions budgétaires et comptables identiques à celles des communes (voire des départements pour les syndicats mixtes ouverts)

Pour mémoire, s’agissant des dispositions relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes:

– les EPCI appliquent les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes figurant aux articles L2131-1 à L2132-7 du CGCT par renvoi de L5211-3 du CGCT.
- les syndicats mixtes de l’article L5711-1 (dits fermés) appliquent également ces règles par renvoi de l’article L5711-1 du CGCT à l’article L5211-3 précité.
- les syndicats mixtes de l’article L5721-2 (dits ouverts) appliquent celles applicables aux actes des autorités départementales figurant aux articles L3131-1 à L3133-1 CGCT par renvoi de l’article L5721-4 a1. du CGCT.

1.1 Dispositions relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets

S’agissant des dispositions relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets :

– les EPCI et syndicats mixtes fermés appliquent les dispositions générales figurant aux articles L1612-1 à L1612-19 du CGCT conformément à l’article L1612-20 I du même code ;
- les syndicats mixtes ouverts appliquent les mêmes dispositions par renvoi de l’article L5721-4 alinéa 2 du CGCT.

Dès lors, les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses avant le vote du budget, aux dates de vote du budget et du compte administratif, à l’équilibre réel du budget, à la transmission du budget au représentant de l’Etat dans le département, au règlement du budget par la Chambre régionale des comptes, aux décisions modificatives et à la journée complémentaire, au déficit d’exécution, au mandatement ou à l’inscription d’office d’une dépense sont les mêmes que pour les communes.

1.2 Dispositions relatives aux règles budgétaires et comptables

S’agissant des dispositions relatives aux règles budgétaires et comptables :

– les EPCI appliquent les règles budgétaires et comptables des communes par renvoi des articles L5211-36 et R5211-13 aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT, c’est-à-dire aux articles L2311-1 à L2343-2 et R2311-1 à D2343-10 qui constituent les textes applicables aux finances communales.

– les syndicats mixtes fermés appliquent également ces règles par renvoi de l’article L5711-1 du CGCT à l’article L5211-36 précité et de l’article R5711-1 aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT.

Les dispositions applicables aux EPCI à fiscalité propre sont sans objet pour les syndicats mixtes (articles L5211-28 à 35, L5211-40/41/41-1/57).

– les syndicats mixtes ouverts appliquent également ces règles par renvoi des articles L5722-1 et R5722-1 du CGCT.

Les syndicats mixtes appliquent le plan de comptes M1-5-7 et les modalités budgétaires et comptables précisées par la circulaire interministérielle n°NOR/FFP/A/96/10096/C du 28 octobre 1996.

Il s’agit néanmoins d’un dispositif transitoire et dérogatoire qui rend l’amortissement, le provisionnement et le rattachement des charges et des produits facultatifs. De même, seul le vote par nature sans présentation fonctionnelle a été retenu.

Une réflexion sur ces disposition a été engagée pour arrêter de façon pérenne les règles budgétaires et comptables applicables à ces organismes.

2 – Dispositions budgétaires et comptables propres aux EPCI et syndicats mixtes

En ce qui concerne le seuil de 3.500 habitants, il s’apprécie par rapport à la population totale du groupement, sauf dispositions contraires en ce qui concerne les dispositions des articles L2312-1 (tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget) et L2313-1 du CGCT (annexes obligatoires du budget) qui ne s’appliquent qu’aux EPCI comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus (articles L5211-36 et L5711-1 du CGCT).

Les EPCI qui se créent ne sont pas soumis à l’obligation de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire. En effet, le Conseil d’Etat a jugé à propos d’une commune que le conseil municipal n’était pas tenu de tenir un débat sur les orientations générales du budget l’année de son installation (CE, n°157092, 13 août 2002, Commune de Fontenay-le-Fleury). Il a considéré que dans la mesure où le débat sur les orientations générales du budget doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8 du CGCT et que ce règlement peut être adopté dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal, il ne peut être reproché à ce dernier de ne pas avoir organisé un tel débat avant l’adoption de son budget primitif. Les articles relatif au débat d’orientation budgétaire (article L2312-1) et au règlement intérieur (article 2121-8) étant applicables aux EPCI par renvoi (articles L5212-36 et L5211-1), la jurisprudence du Conseil d’Etat est transposable aux EPCI qui se créent.

2.1 Dispositions budgétaires

2.1.1 Règles de vote et de présentation budgétaire

A l’exception des syndicats intercommunaux à vocation unique qui votent et présentent leur budget exclusivement par nature (article R5212-1 du CGCT), indépendamment de leur population, les modalités de vote du budget des EPCI et des syndicats mixtes fermés sont les mêmes que celles des communes (articles R5211-14 et R5711-2 du CGCT).

Il est rappelé qu’en application de la circulaire interministérielle de 1996 précitée, seul le vote par nature sans présentation fonctionnelle a été retenu pour les syndicats mixtes ouverts.

Les EPCI et syndicats mixtes fermés qui ne comprennent aucune commune de 3.500 habitants et plus votent leur budget par nature sans présentation fonctionnelle obligatoire, à moins que l’assemblée délibérante choisisse cette présentation.

Les EPCI et syndicats mixtes fermés comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus votent leur budget par nature assorti d’une présentation fonctionnelle.

Les EPCI et les syndicats mixtes fermés composés d’au moins une commune de 10.000 habitants et plus ont le choix entre le vote par nature avec présentation fonctionnelle ou le vote par fonction avec présentation croisée par nature.

Pour les EPCI et les syndicats mixtes fermés comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus, la présentation fonctionnelle s’effectue au niveau de la fonction et, pour les EPCI comprenant au moins une commune de 10.000 habitants et plus, au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction (article R5211-14 du CGCT.).

La présentation fonctionnelle croisée n’est pas applicable à un service public intercommunal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l’objet d’un budget annexe (article R5211-14 du CGCT).

2.1.2 Cas particuliers

Les syndicats à la carte de l’article L5212-16 du CGCT sont soumis aux mêmes règles de présentation budgétaire que les autres EPCI. Toutefois, leur présentation budgétaire est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences transférées par les communes adhérentes (article R5212-1-1 alinéa 2 du CGCT). Cet état permet de distinguer les dépenses d’administration générale des dépenses afférentes à chacune des compétences du syndicat et de calculer les contributions de chaque commune adhérente au regard des compétences qu’elle a effectivement transférées.

Les syndicats mixtes de l’article L5721-2 votent leur budget par nature, sans présentation fonctionnelle, quelle que soit la taille des collectivités qui les composent, sauf s’ils comprennent un département et font le choix de la M52.

2.1.3. Modèles de présentation budgétaire

Les EPCI votant par nature utilisent le modèle de présentation budgétaire des communes votant par nature. S’ils ne comprennent aucune commune de 3.500 habitants et plus, ils ne servent pas les pages de présentation croisée par fonction .

Les EPCI ayant opté pour le vote par fonction utilisent le modèle de présentation budgétaire des communes votant par fonction.

Les syndicats à la carte appliquent le modèle de présentation budgétaire des EPCI de leur strate démographique, auquel doit être joint l’état retraçant la présentation croisée par compétence.

Les syndicats mixtes (dits ouverts) de l’article L5721-2 utilisent le modèle de présentation de budget primitif publié dans la circulaire interministérielle n°NOR/FPP/A/96/10111/C du 31 décembre 1996 (Instruction comptabilité publique 97-055 M1-M5-M7 du 5 mai 1997). Le modèle de présentation du compte administratif a été publié par la circulaire n°NOR/INT/B/98/00051/C du 27 février 1998 (Instruction comptabilité publique n°98-054 M1-M5-M7 du 31 mars 1998).

3 – Dispositions comptables propres aux EPCI et syndicats mixtes

3.1. Plans comptables applicables

3.1.1 Les EPCI appliquent la comptabilité M14

Ils appliquent le plan de comptes M14 développé, à l’exception de ceux dont la population totale est inférieure à 500 habitants, qui peuvent opter pour la nomenclature M. 14 abrégée (articles D2311-2 et D2311-3 du CGCT auxquels renvoie l’article R5211-13 du CGCT + M14 Tome III, Titre 3 ; Chapitre 1, § 4.2.1).

3.1.2 Les syndicats mixtes

Les syndicats mixtes fermés (L5711-1 du CGCT) appliquent le plan de comptes M14 par renvoi des dispositions de l’article R5711-1 du CGCT aux articles D2311-2 et D2311-3 précités.

Les syndicats mixtes ouverts devraient également appliquer un plan de compte fixé par arrêté par renvoi des dispositions de l’article R5722-1 du CGCT aux articles D2311-2 et D2311-3 précités.

Ils appliquent cependant le plan de compte provisoire M1/5/7 et par exception, le plan de comptes M52 s’ils associent uniquement un département et/ou un organisme départemental et une chambre consulaire. S’agissant enfin des syndicats mixtes associant un département (ou un organisme départemental) à d’autres collectivités territoriales de niveaux différents (et/ou à une chambre consulaire), ils appliquent en principe le plan de comptes M1-M5-M7, mais peuvent décider d’appliquer l’instruction budgétaire et comptable M52 (voir circulaire n°LBL/B/03/10080/C du 24 novembre 2003 relative aux plans de comptes applicables à certains établissements publics départementaux ou associant un département).

3.1.3 Les activités à caractère industriel et commercial

Dans le cas où l’EPCI. exerce une activité à caractère industriel et commercial, le plan de comptes M4 (et ses dérivés) s’applique.

3.2. Obligations comptables applicables

Le critère retenu pour les opérations comptables de fin d’exercice (amortissements et provisions) est celui de la population totale de l’EPCI ou du syndicat mixte fermé. Ainsi, ces établissements sont soumis à l’obligation d’amortir et de provisionner dès que leur population totale est égale ou supérieure à 3.500 habitants (articles L2321-2 27°, 28° et 29°).

Il en est de même pour le rattachement des charges et produits à l’exercice.

Les syndicats mixtes de l’article L5721-2 qui appliquent la M1-M5-M7 ne sont pas soumis à l’obligation d’amortir, de provisionner et de rattacher les charges et les produits à l’exercice. Ils peuvent toutefois recourir à ces procédures de manière facultative.

4 – Désignation du comptable public et contrôles effectués par ce dernier

Les dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales figurant aux articles L1617-1 à L1617-15 du CGCT, s’appliquent aux EPCI et aux syndicats mixtes fermés conformément aux dispositions de l’article L1617-4 du CGCT et aux syndicats mixtes ouverts par renvoi expresse de l’article L5721-4 du CGCT.

4.1. Désignation du comptable d’un EPCI ou syndicat mixte

En vertu de l’article L1617-1 du CGCT, le comptable est un comptable direct du Trésor nommé par le ministre du budget.

Toutefois, par mesure de déconcentration, la désignation du comptable relève de la compétence du représentant de l’État dans le département, sur accord préalable du trésorier-payeur général (lettre de la direction de la comptabilité publique SE1, B2, D3 CD-0694 du 11 février 1985, relative aux établissements publics locaux et organismes assimilés).

4.2. Contrôles du comptable sur les actes des EPCI ou syndicats mixtes

4.2.1. Étendue du contrôle

Les contrôles du comptable de l’EPCI sont de même nature que ceux effectués par le comptable des collectivités territoriales.

Ainsi, l’article L1617-2 dispose que le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur. Il ne peut soumettre les actes des communes, EPCI ou des syndicats qu’au contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

4.2.2. Rôle du comptable au regard des dépenses réalisées par l’EPCI ou le syndicat mixte ou les communes hors de leurs compétences

Dans l’hypothèse où le comptable de la commune (ou le comptable de l’EPCI ou du syndicat mixte) reçoit un mandat de paiement pour une dépense ne relevant manifestement pas de la compétence de la commune (ou de l’EPCI ou du syndicat mixte) ; il doit suspendre le paiement pour défaut de pièce justificative et demander à la commune (ou à l’EPCI) une délibération indiquant qu’elle prend en charge ladite dépense.

Cette délibération est alors soumise au contrôle de légalité du représentant de l’Etat. Si l’assemblée délibérante ne respecte pas la répartition des compétences entre les communes membres et l’EPCI telles qu’elles apparaissent dans les statuts de l’EPCI annexés à l’arrêté préfectoral de création ou d’extension de périmètre ou de compétences et dans les définitions de l’intérêt communautaire (inscrites dans les statuts des communautés de communes et dans les délibérations du conseil communautaire des communautés d’agglomération ou urbaines), cette délibération est alors illégale.

Dans ce cas, il appartient au comptable, en application des circulaires relatives au contrôle de légalité (circulaires des 18 juin 1990 et 13 mai 1992 relatives au rôle du comptable en matière de contrôle de légalité), d’informer, par l’intermédiaire du trésorier-payeur général, le représentant de l’Etat du caractère manifestement illégal de cette délibération.

Par ailleurs, en raison du caractère exécutoire de la délibération décidant de prendre en charge cette dépense, le comptable pourra procéder au paiement après avoir effectué les autres contrôles imposés par le décret du 29 décembre 1962 (notamment l’existence de crédits budgétaires suffisants).

4.2.3. Rôle du comptable au regard des recettes recouvrées par l’EPCI ou le syndicat mixte ou les communes hors de leurs compétences

Il convient de procéder par analogie à la procédure décrite ci-dessus pour les dépenses. Ainsi, une délibération exécutoire autorise le comptable à prendre en charge le titre de recettes sous réserve de la mise en œuvre des circulaires précitées relatives au rôle du comptable en matière de contrôle de légalité (cf. instruction n°05-050-MO du 13 décembre 2005 sur le recouvrement des produits locaux).

Toutefois, à la différence de la dépense, le comptable ne peut procéder au recouvrement d’une recette manifestement illégale sans encourir le délit de concussion prévu à l’article 432-10 du code pénal.

Le 1er alinéa de cet article dispose en effet que « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende ».

Encourt ainsi le délit de concussion non seulement le comptable mais également toute personne qui ordonne de percevoir, notamment l’ordonnateur.

Dans ces conditions, si le comptable n’est pas fondé à rejeter un titre de recettes appuyé d’une délibération exécutoire, le recouvrement effectif est rendu impossible au regard des dispositions précitées du code pénal.

L’agglomération

admin — Sat, 01 Mar 2008 07:48:13 +0000

1 – Le cadre juridique

Les projets et contrats d’agglomération sont institués par l’article 26 de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable des Territoires du 25 juin 1999 (LOADDT). Au sens de la loi, une agglomération est une fédération de collectivités locales qui s’associent pour élaborer de manière volontaire un projet d’agglomération. Ce projet politique commun vise à mettre en débat et expliciter des options d’aménagements et de développement durable dans une perspective de moyen terme, à l’échelle où les enjeux se posent et gagnent à être résolus. Les choix à opérer concernent le mode de développement économique, la résorption des inégalités spatiales au sein de l’agglomération. Ces choix s’enrichissent de la participation de la « société civile » mais la responsabilité des choix revient aux acteurs politiques.

Le décret n°2000-1248 du 21 décembre 2000 précise les conditions d’application de l’article 26 de la loi LOADDT.

Les projets et contrats d’agglomération concernent des aires urbaines d’au moins 50.000 habitants, et dont une commune au moins compte plus de 15.000 habitants.

2 – Le projet d’agglomération

Peuvent constituer un projet d’agglomération, les EPCI et les communes souhaitant s’y associer. Cette initiative est constatée par les délibérations concordantes de toutes les communes et/ou structures intercommunales qui s’associent librement pour élaborer un projet.

L’existence d’un projet d’agglomération conditionne la signature d’un contrat d’agglomération. Il s’agit d’un document fixant les orientations de l’agglomération en matière de développement économique, cohésion sociale, d’aménagement et d’urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville, de politique de l’environnement et de gestion des ressources.

Pour conclure un contrat en application des contrats de plan Etat/Région, les agglomérations doivent être constituées en EPCI doté de la taxe professionnelle unique.

Un conseil de développement est constitué, composé de milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. Il est consulté sur le projet d’agglomération ou sur toute autre question relative à l’agglomération.

Le projet d’agglomération est approuvé par délibération de l’instance communautaire. Le projet d’agglomération doit être considéré comme un document dynamique : première étape de la procédure contractuelle, le projet peut être revu et renégocié après la signature du contrat pour être actualisé.

3 – Le contrat d’agglomération

Le contrat d’agglomération constitue le document financier et programmatique de la mise en œuvre du projet. Il identifie pour la durée du contrat de plan des partenaires, des projets, des financements pluriannuels et des maîtrises d’ouvrage potentielles du contrat et des futures politiques d’agglomération.

7 communautés ont été créées en 2004 : 4 ex nihilo et 3 par transformation de communautés de communes. On compte désormais 176 « agglomérations » : 162 communautés d’agglomération et 14 communautés urbaines (5 sont interrégionales). Seules 18 villes – centres situées dans une aire urbaine de plus de 50.000 habitants ne sont pas structurées en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine (hors Ile-de-France). En moyenne, une agglomération compte environ 147.000 habitants et 18 communes sur 266 km², soit une densité de 1.131 habitants au km².

On compte désormais au moins 2 agglomérations dans chacune des 22 régions françaises. 43% de la population métropolitaine vit dans une agglomération. Hors métropole, on compte 6 agglomérations : 2 en Martinique et 4 à La Réunion. Elles représentent plus de 70% de la population dans chacun de ces 2 DOM.

« 102 contrats d’agglomération ont été signés par l’Etat en France métropolitaine, hors régions Centre, Ile-de-France et Picardie. Cela couvre environ 75% des Communautés d’Agglomération et Communautés Urbaines susceptibles de bénéficier d’un tel contrat.

Pratiquement tous signés simultanément par l’Etat et la Région (à l’exception de l’Auvergne et de certains contrats de Poitou-Charentes), ces contrats engagent aussi les Conseils Généraux dans plus d’un cas sur deux. En revanche, l’implication contractuelle du niveau communal est limitée (environ 7 cas sur 100) et concerne essentiellement les villes centres. Cela ne signifie pas pour autant que les communes ne soient pas, dans bon nombre de cas, maîtres d’ouvrage d’opérations inscrites aux contrats.

Globalement, les contrats d’agglomération sont fortement centrés sur la programmation d’investissements ; ils se réfèrent principalement aux enjeux du développement et de l’attractivité territoriale et se concrétisent très souvent par des engagements relatifs à des opérations d’aménagement ou d’équipements.

A contrario, le poids des études et de l’ingénierie apparaît limité et la place accordée aux politiques de gestion territoriale –par exemple à la politique de la ville– est résiduelle ou formelle. »

(Extrait de la synthèse de l’évaluation des contrats d’agglomérations réalisée par ACADIE pour le compte de la DIACT – Document disponible sur le site www.diact.gouv.fr)

Les pays

admin — Sat, 01 Mar 2008 07:47:41 +0000

Créé par la loi du 4 février 1995, développé par la loi du 25 juin 1999 dite loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, le pays a été réaffirmé en 2003 (loi urbanisme et habitat du 2 juillet) comme un espace pertinent de réflexion et d’élaboration d’un projet de développement commun. En octobre 2002, près de 60 % des communes, soit environ 25 millions de Français, faisaient partie d’un pays. Sept ans après la publication de la LOADDT du 25 juin 1999, on dénombre 358 pays dont 322 disposent d’une délimitation géographique administrativement arrêtée et 36 sont en cours de finalisation. 46% de la population française vit désormais dans des pays reconnus ou en projet, couvrant 80% du territoire métropolitain.

Graphique – Rythme de reconnaissance définitive des pays

Le mouvement de constitution des pays et des agglomérations a connu un essor important et rapide. Cette progression est particulièrement marquée sur les années 2004 à 2005. On assiste sur ces deux années à un quasi doublement du nombre de pays reconnus ou en projet. L’échéance retenue pour la passation de contrats avec les Pays entrant dans le champ du Contrat de Plan Etat Région initialement fixée au 31 décembre 2003 a été repoussée lors du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 13 décembre 2002 au 31 décembre 2004. Cette dernière échéance et le caractère démonstratif des premiers contrats signés ont conduit des territoires à accélérer l’élaboration de leur projet.

Finalement, en raison de la précipitation observée à l’approche de cette deuxième date-butoir, le Premier ministre a accepté de la repousser au 30 juin 2005. Ces contrats, conclus en application du volet territorial des contrats de plan Etat-Région, devaient prendre fin le 31 décembre 2006. (circulaire DATAR aux préfets du 20 décembre 2004 – voir aussi : circulaires de la DATAR du 29 septembre 2003 et du 8 octobre 2004). Cependant à l’occasion de la mise en place des nouveaux Contrats de Projet Etat Région pour 2007-2013, des dispositions calendaires spécifiques pour la mise en place de convention au titre des futurs volets territoriaux ont été adoptées. Ces conventions pourront intervenir en déclinaison des volets territoriaux jusqu’au 31 décembre 2007. Aussi, parallèlement, pendant cette période, les contrats en cours continueront à être mis en œuvre parallèlement aux CPER sur la base des engagements souscrits (Circulaire DIACT aux préfets du 23 mars 2006).

1 – Les caractéristiques

A l’origine d’une démarche de pays, il y a la volonté de transformer un territoire, de construire ensemble son devenir. Ce projet de territoire est, selon les termes de la loi, « un projet commun de développement durable ». C’est l’adhésion au projet qui définit le périmètre du pays.

L’initiative de la constitution d’un pays est prise par les élus des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La loi indique seulement que le territoire doit présenter « une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi », ce qui laisse une grande liberté aux élus locaux.

Aucune taille n’est imposée pour le pays, la notion de « bassin de vie ou d’emploi » étant suffisamment large pour correspondre à de nombreuses configurations territoriales. La loi précise toutefois que le projet de développement durable du pays est destiné « à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural ». Aucune limite administrative (arrondissements, départements, régions) n’est opposable au pays. Il doit seulement respecter les périmètres des groupements de communes à fiscalité propre, eux-mêmes issus d’une démarche locale volontaire.

1.1 Le contenu des contrats de territoire

Les contrats de territoire doivent être la traduction opérationnelle des stratégies de développement portés par les pays et les agglomérations sous la forme de chartes de pays ou de projets d’agglomération. L’Etat n’a pas vocation à contractualiser sur des programmes d’action qui ne seraient que des « catalogues » de petits projets sans cohérence à l’échelle de l’ensemble du territoire considéré.

Ainsi, les contrats de pays ou d’agglomération signés jusqu’au 30 juin 2005 devaient porter principalement sur des actions structurantes en cohérence avec les orientations de la charte de pays ou du projet d’agglomération. Peuvent ainsi être qualifiées de structurantes les opérations permettant d’apporter une réponse pertinente aux besoins de la population du territoire, identifiés notamment dans le diagnostic qui sous-tend le projet, et qui ne peuvent être satisfaits à une échelle communale ni dans le cadre strict des intercommunalités existantes. Si une action structurante peut concerner la réalisation d’un grand équipement, elle peut également consister en un ensemble d’opérations coordonnées répondant à un enjeu réel pour le territoire.

Au 30 juin 2006 on recensait 283 contrats signés avec l’Etat qui se répartissent comme suit :

– 135 contrats signés avec l’Etat, la région et le Département
- 104 contrats signés avec l’Etat et la Région
- 3 contrats signés avec l’Etat et le Département sans la Région
- 41 contrats signés avec l’Etat seul.

L’évaluation conduite sur ces contrats de pays par le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts pour le compte de la DIACT (juin 2006) indique que le caractère structurant attendu des contrats n’a pas toujours été au rendez vous. Pour autant, la contractualisation a permis :

– un dialogue de qualité entre les acteurs,
- un réel effet levier de l’intervention de l’Etat sur les territoires
- une bonne coordination entre les partenaires facilitant le dialogue avec l’Etat pour la détermination de priorités d’intervention
- un effet bénéfique de contribution à l’organisation intercommunale des territoires.

Au-delà du faible caractère structurant de certaines actions, de marges de progrès sont identifiées :

– renforcer la relation charte, programmation, opération,
- accroître la sélectivité,
- améliorer le rapport urbain rural,
- renforcer l’impact sur la territorialisation des actions de l’Etat,
- mieux marquer les synergies Parcs-Pays
- accroître la dimension développement durable des contrats.

1.2. Les financements des contrats

Les contrats de pays et d’agglomération doivent bénéficier en priorité des crédits contractualisés des différents ministères dans le cadre du volet territorial des contrats de plan Etat-Région. En dehors du soutien apporté à l’ingénierie de projet, le Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire n’intervient dans les contrats que pour financer des opérations structurantes.

2 – Modes d’organisation juridique possibles des pays

Depuis la loi Urbanisme et Habitat, les communes et les EPCI, engagés dans un projet de pays, décident librement de leur forme d’organisation. Trois formes d’organisation sont désormais possibles : le syndicat mixte, la fédération d’EPCI et de communes isolées et l’association. La vingtaine de pays qui avaient choisi de s’organiser sous la forme d’un GIP Développement Local ont vu la durée de vie des GIP Développement Local prolongée jusqu’en 2005.

La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux , prévoit, à son article 236, la possibilité de créer des GIP d’aménagement et de développement des territoires. Sous réserve de se conformer aux conditions de cet article, les GIP de Développement Local existants, porteurs d’un pays, peuvent, par décision simple de leur assemblée générale, se transformer en GIP d’aménagement et de développement des territoires avant le terme fixé par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.

La loi ne fait pas obligation aux collectivités ou aux EPCI signataires de se constituer en syndicat mixte ou en association, et pose le principe de la liberté d’organisation du pays. L’Etat peut jouer un rôle de conseil en la matière, par l’application adaptée des principes suivants :

Il faut privilégier les organisations souples

Dans le cas de pays englobant une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine, l’Etat peut promouvoir les structures les plus intégrées, du type « syndicat mixte »

Mettre en place, a minima, une association support de l’ingénierie territoriale (études, animation en particulier)

Tableau – Modes d’organisation juridique possibles des pays

3 – Compétences

Le pays ne dispose pas de compétence particulière, il a pour mission la définition et l’organisation de la mise en œuvre du projet de territoire et sa concrétisation au travers de la charte et du contrat de pays. La charte exprime les orientations définies par les acteurs locaux pour « développer les atouts du territoire ». Elle constitue le pacte fondateur du pays, rassemblant collectivités publiques et acteurs privés autour d’un projet partagé. Elle n’est pas simplement un programme d’actions, ni la juxtaposition de projets individuels, mais l’expression d’une stratégie globale de développement à long terme.

3.1 Pays et agglomérations

7 communautés ont été créées en 2004 : 4 ex-nihilo et 3 par transformation de communautés de communes.. On compte désormais 176 « agglomérations » : 162 communautés d’agglomération et 14 communautés urbaines. 59 pays sur les 321 étudiés comprennent une agglomération. Plus de 18 % des pays sont donc concernés par une double démarche de projet, pays et agglomération.

Plusieurs modes d’articulation entre pays et agglomération existent :

une démarche commune qui se traduit par un projet et un contrat uniques. Certaines agglomérations choisissent ainsi d’intégrer délibérément la démarche de pays. Membre du pays comme tout autre EPCI, l’agglomération s’inscrit alors dans la charte et le contrat du pays ;

des démarches séparées qui aboutissent à deux projets et deux contrats. Dans ce cas, certains territoires ont prévu d’assurer la cohérence des démarches, par une convention d’articulation (pays et communauté d’agglomération de Morlaix, pays de Rennes et Rennes métropole, pays et communauté urbaine de Brest, …).

Certaines agglomérations choisissent délibérément d’intégrer la démarche de pays. Membre du pays comme tout autre EPCI, l’agglomération s’inscrit alors dans la charte et le contrat du pays.

Sur les 59 « pays urbains », c’est-à-dire comprenant une agglomération :

12 connaissent une double contractualisation (un contrat de pays et un contrat d’agglomération signés) ;

7 disposent d’un contrat de pays unique « pays – agglomération ». Il s’agit de 6 contrats de pays bretons (Cornouaille, Lorient, Saint-Malo, Trégor-Goëlo, Vannes et Vitré) et du contrat de pays du Cambrésis ;

21 sont actuellement concernés par un des deux contrats : 20 pays urbains comptent un contrat d’agglomération ; 1 pays urbain compte uniquement un contrat de pays ;

aucun contrat n’a encore été signé dans les 19 pays urbains restants.

3.2 Pays et parcs naturels régionaux

Trois nouveaux parcs naturels régionaux (PNR) ont été classés par décret du 1er ministre entre janvier et mai 2004 (Oise pays de France, Pyrénées Catalanes, Millevaches en Limousin), ce qui porte à 44 le nombre de PNR à ce jour. Parmi ces 44 PNR, 9 sont interrégionaux : PNR des Ballons des Vosges, du Haut-Jura, du Haut-Languedoc, Loire-Anjou-Touraine, Maine-Normandie, Oise pays de France, du Perche, Périgord-Limousin,des Vosges du Nord.

94 pays sur les 321 étudiés, soit près d’un tiers des pays chevauchent un PNR. Trois de ces pays chevauchent 2 PNR. 35 PNR sur 44 sont concernés par au moins une démarche de pays. 25 d’entre eux sont concernés par plusieurs démarches de pays : à titre d’exemple, le PNR des Ballons des Vosges chevauche 7 pays, et le PNR Normandie Maine, 6 pays. Sous ces chiffres se cachent des taux de recouvrement variables. Les plus élevés justifient la formulation d’articulations précises entre pays et PNR.

Dans la plupart des cas, les PNR sont antérieurs aux pays et les chartes de parc ont été approuvées avant les chartes de pays. Nombre de pays et de PNR ont accordé leurs démarches dans le cadre de conventions d’articulation : pays de la Déodatie et pays des Vosges Saônoises avec le PNR des Ballons des Vosges ; pays Grésivaudan et PNR de la Chartreuse ; pays du Val de Lorraine et PNR de Lorraine ; pays Nivernais Morvan et PNR du Morvan ; pays du Chinonais et PNR Loire Anjou Touraine, …

Pour garantir la cohérence entre les démarches, la loi Urbanisme et Habitat dispose, lorsqu’il existe un chevauchement : « la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte de ce parc sur le territoire commun ». Elle confie à l’organisme de gestion du parc un rôle de coordination des actions qui relèvent de ses missions.

3.3 Pays et territoires Leader +

140 territoires français ont été retenus dans le cadre du programme européen Leader +. Ces territoires dotés d’une stratégie associant les acteurs locaux ont naturellement recoupé de manière importante les pays :

172 pays sur les 321 étudiés ont des communes engagées dans un programme Leader + ;

124 territoires Leader + sur les 140 recoupent en partie ou totalement un ou plusieurs pays.

En terme de population, le recoupement entre groupes d’action locale (GAL) et pays montre que :

62 GAL sont identiques ou quasiment à un pays ;

16 GAL englobent entièrement un pays, voire en regroupent plusieurs ;

25 GAL forment une sous-partie d’un pays ;

5 GAL sont composés de portions de pays (de 2 à 5 pays) ;

12 GAL recoupent un ou plusieurs pays de manière significative ;

4 GAL chevauchent un pays de manière marginale ;

16 GAL ne recoupent aucun pays.

La superposition des démarches de pays, parcs naturels régionaux, et territoires Leader +, est réelle. Elle révèle autant la complexité de l’imbrication des dynamiques territoriales que leur vitalité voire leur complémentarité (Leader+-Pays ou Leader+-Parc). Ces approches purement « statistiques » ne rendent pas compte des réalités locales, qui varient de la complémentarité stratégique entre les démarches à parfois leur absence de cohérence et d’articulation. Le maillage du territoire national quasi complet à la mi 2006 devrait ouvrir à une nouvelle phase visant une forme de rationalisation qui peut se déployer autour des périmètres de pays (atteinte de taille critique par recomposition de pays) et des articulations (recherche de complémentarités plus fortes entre EPCI à fiscalité propre et pays, entre pays et parcs pour ceux qui n’ont pas tracé des lignes de partage par convention).

4 – Administration et fonctionnement

Conçu comme un lieu de débat et comme un élément de cohésion géographique, culturelle, économique et sociale, le conseil de développement doit s’appuyer sur les initiatives et la participation des acteurs locaux. Le pays et l’agglomération sont fondés sur un principe de partenariat. Celui-ci s’instaure entre les collectivités d’abord, pour initier la démarche, puis entre celles-ci et les acteurs des secteurs économiques, sociaux et associatifs, à travers la mise en place d’un conseil de développement, pour élaborer la charte de pays et le projet d’agglomération.

La notion de conseil de développement n’est pas une idée inédite. Elle est l’aboutissement d’une longue histoire et repose sur des pratiques anciennes, plus ou moins formelles, mises en place dans des processus de développement local pour aider à la participation de différents acteurs, soit sur des thématiques spécifiques, soit sur l’élaboration d’une politique stratégique globale à l’échelle d’un territoire donné. Ces instances sont des lieux de discussion, des espaces de confrontation d’idées et de projets, faisant intervenir des représentants de différents secteurs économiques, sociaux, culturels, associatifs, etc.

La loi Voynet de 1999 (LOADDT), en conditionnant la reconnaissance du périmètre de pays, puis sa contractualisation avec l’État et la Région, par la mise en place d’un conseil de développement, formalise et institutionnalise ces pratiques antérieures qu’il convient d’intégrer pleinement dans le processus et de faire évoluer le cas échéant.

La mise en place du conseil de développement est une obligation législative. Son organisation relève de la libre organisation des territoires. L’Etat n’intervient donc pas dans la composition du conseil de développement. En revanche, l’Etat s’assure du bon fonctionnement des conseils de développement, et formule toute recommandation nécessaire en cas de dysfonctionnement. L’Etat ne siège pas dans les conseils de développement. Toutefois, ses représentants peuvent être invités à des séances de travail, sans voix délibérative Si les textes législatif et réglementaire laissent aujourd’hui aux acteurs locaux le soin d’organiser librement le conseil de développement, dont la possibilité de partir ainsi de l’existant, ils définissent le contour minimal de son action.

Les collectivités qui ont engagé la démarche de pays ou d’agglomération doivent créer par délibérations concordantes le conseil de développement afin de l’associer à l’élaboration de la charte et le consulter sur toute question relative à l’aménagement et au développement de ce territoire. Ceci conditionne la reconnaissance du périmètre par le préfet. Les collectivités doivent ainsi dresser la liste des personnes pressenties pour composer le conseil de développement en prenant en compte la diversité socio-économique, culturelle et associative.

L’identification et le repérage des acteurs est un exercice relativement aisé. Reste alors à définir les critères de représentation géographique, politique et thématique permettant d’atteindre un équilibre qui s’inscrive dans la durée entre la représentation institutionnelle et la démocratie participative. C’est là le véritable enjeu de la modernisation de la vie publique locale. Le critère prioritaire est l’implantation et l’implication locale des acteurs participant aux travaux de la charte et de son programme d’action car il s’agit de représenter les forces actives du territoire. De cette notion d’acteurs découle la notion de temps. Il est indispensable de tenir compte du temps de maturation et de mise en marche, temps qui va bien au-delà de celui des mandats politiques.

La souplesse des textes permet une grande marge de manœuvre. Les formules restent à inventer, et, si le décret évoque une liste de personnes, il ne fige en rien la composition du conseil de développement dont la vie peut nécessiter des évolutions ultérieures. La question qui doit présider la constitution d’une telle instance est de savoir comment associer l’ensemble du territoire, et pas seulement la ville-centre ou bien les territoires les plus actifs ; et comment associer, beaucoup plus largement que le conseil de développement plus institutionnalisé en tant que tel, l’ensemble des acteurs.

C’est pourquoi, il est tout à fait imaginable que le conseil de développement puisse organiser, dans son fonctionnement, des groupes de travail thématiques lui permettant de s’ouvrir à de nouveaux acteurs. Il peut également réfléchir aux grandes orientations élaborées en séance plénière puis affinées par des groupes plus resserrés définissant les axes stratégiques. Mais il peut également constituer des groupes représentatifs de sous-échelons territoriaux par la constitution de conseils de développement locaux en relation avec le conseil de développement du pays plus vaste afin d’assurer une mobilisation des bassins périphériques ou plus difficiles.

Sur la question de la participation ou non des élus au sein des conseils de développement, deux opinions se dégagent. La première est défavorable à l’idée par crainte de voir s’instrumentaliser le conseil de développement. La seconde défend au contraire le principe de leur présence pour favoriser une véritable confrontation en son sein. Mais là aussi, il appartient aux acteurs eux-mêmes de définir ensemble les modalités et les finalités de leur conseil de développement. Cela dit, cette question est très étroitement liée à celle des missions dédiées à l’une ou l’autre instance, liée aussi à la configuration du territoire.

Les zones urbaines qui souhaitent contractualiser mettent en place une structure à l’échelle de l’agglomération et s’organisent en communauté à taxe professionnelle unique. On peut imaginer aisément que, dans la pratique, le conseil de développement aura un rôle plutôt consultatif, se traduisant par la production d’avis sur les questions qui posent des enjeux importants pour l’avenir du territoire. Se posera alors la question de la prise en compte ou non de ces avis et du risque de démobilisation. Dans le cas d’un pays dont le territoire peut être entièrement couvert d’EPCI à fiscalité propre, le conseil de développement sera l’unique structure intervenant à l’échelle du territoire pays. Il est alors tout à fait compréhensible que, dans ce cas, les élus se sentent très concernés et suivent le processus de près, même s’ils restent minoritaires dans la structure.

Ainsi, le conseil de développement peut avoir une fonction consultative dans les grands ensembles ou une fonction de co-implication voire de co-décision dans des petits territoires, des territoires intermédiaires ou même parfois de taille importante.

Qu’il dispose d’une fonction d’interpellation ou d’une fonction de préparation à la décision publique, le conseil de développement doit être a minima en mesure d’organiser la concertation des acteurs sur le territoire, de participer à la réalisation du diagnostic, d’être capable de stimuler le territoire, de mobiliser et proposer des projets, et de participer à l’évaluation. Si le conseil de développement n’est pas une structure de mise en œuvre, ni un organe officiel de décision, il peut, par la recherche de consensus entre les acteurs économiques et associatifs, les élus, les administrations, être proche d’un système de co-gestion, et peut à tout le moins, amener le territoire à fonctionner sur des bases différentes.

Les moyens humains et financiers pourront être déterminés par un système de conventionnement. Les expériences capitalisées tendent à démontrer qu’une certaine autonomie financière est indispensable à son bon fonctionnement sur le long terme. Cet exercice devrait donc être assuré le plus en amont possible de la procédure afin d’en assurer l’efficacité.

5 – Périmètre et création

Les EPCI à fiscalité propre et les communes isolées associés dans le cadre d’un pays reconnu en périmètre d’étude avant la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 doivent délibérer pour approuver le projet de charte qu’ils ont élaboré ensemble. Ils demandent ensuite au préfet de région concerné d’engager, sur la base de leurs délibérations, la reconnaissance du périmètre définitif du pays. La structure porteuse du projet de pays, lorsque elle existe, ou à défaut l’un des EPCI membre du pays choisi comme coordonnateur, peut saisir le préfet même si toutes les délibérations n’ont pas été prises.

Toutefois, le préfet ne pourra reconnaître le pays qu’après avoir reçu l’ensemble des délibérations. Il lui revient de définir en lien avec le territoire concerné un délai de transmission, au delà duquel il est tenu de notifier sa décision. Tout EPCI à fiscalité propre ou toute commune isolée associés au projet de pays reconnu en périmètre d’étude avant la loi du 2 juillet et qui souhaiterait s’en retirer peut le faire par simple délibération négative sur le projet de charte de pays. L’absence de délibération approuvant la charte vaut également retrait du périmètre du pays.

Tout EPCI à fiscalité propre ou toute commune isolée qui souhaite être intégré à un projet de territoire, et qui ne faisait pas partie du périmètre d’études du pays, peut en devenir membre dans la mesure où l’économie générale du projet ne s’en trouve pas modifiée. Un simple avenant à la charte sera rédigé. Il sera approuvé soit par la structure porteuse soit par l’ensemble des membres du pays.

Dans la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat modifiant l’article 22 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADDT), la notion de projet est première. La loi précise que « le pays exprime la communauté d’intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres».

Rien n’empêche des EPCI à fiscalité propre ou des communes isolées de rebâtir un projet de territoire, à condition que celui-ci ne contredise pas une charte de pays déjà approuvée. Il convient également de rappeler que l’arrêté de création de pays, établi par le préfet de région, procède d’une vérification par les services de l’Etat de la qualité du projet de territoire, et s’appuie sur des avis émis par les collectivités départementale et régionale. Un projet qui serait dès le départ incohérent ne doit être ni encouragé ni soutenu.

Les compétences « aménagement de l’espace et développement économique » sont deux compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre. La dynamique de pays relève de ces compétences, ce que traduit la suppression par le législateur de l’obligation d’approbation par les communes membres de la charte de pays. Une commune en EPCI ne peut se retirer d’un pays pour lequel l’EPCI aurait délibéré favorablement. (à l’inverse, une commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre ne peut adhérer à un pays si l’EPCI ne s’est pas prononcé favorablement).

Les EPCI à fiscalité propre et les communes isolées ayant délibéré sur un projet de charte de pays adressent leurs délibérations au préfet de région. La loi prévoit que celui-ci, au vu du projet présenté et des avis formulés par les conseils régionaux et généraux concernés, vérifie que le pays peut être formé. Il revient aux SGAR de coordonner l’analyse et le traitement des questions territoriales par les différents services de l’Etat. Dans le cas de pays interrégionaux, un co-pilotage et une co-signature des préfets concernés suffiront jusqu’à la constitution définitive du pays. Après, un préfet coordonnateur sera désigné le cas échéant (celui de la région qui comprend le plus grand nombre d’habitants intégrés dans le périmètre du pays).

En dehors des conditions procédurales (nécessité des délibérations de tous les EPCI et de toutes les communes isolées, conformité des délibérations, recueil des avis des conseils régionaux et généraux concernés sur la charte et le périmètre du pays), la vérification par l’Etat de la possibilité de former un pays repose notamment sur quatre éléments :

la qualité du projet : le projet doit être global, et appréhender les différents aspects de la dynamique territoriale (par exemple : un projet ne peut se contenter d’une dimension purement sectorielle – comme un projet de pays touristique -) ; la préoccupation de développement durable doit être clairement affichée ; le projet doit s’appuyer sur une vision prospective ; il faudra veiller à la cohérence entre le projet de pays et les objectifs stratégiques de l’Etat sur le territoire ;

la pertinence du périmètre : le périmètre du pays doit correspondre à un bassin de vie ou d’emploi (cette notion de bassin de vie pouvant être référée notamment – mais sans exclusivité – aux analyses en termes de « territoires vécus » et d’aires urbaines proposées par la DATAR, sur la base des traitements de l’INSEE).

l’adéquation entre le projet et le périmètre. Il n’y a pas de « projets passe-partout » ni de périmètres univoques. Il faut en revanche s’assurer de la bonne articulation entre le projet et le territoire.

l’implication effective de la société civile dans l’élaboration du projet par le biais du conseil de développement

Toute discontinuité dans le périmètre d’un pays devra être exclue. Par ailleurs, l’esprit de la loi voudrait que les pays soient des entités sans enclave. Toutefois, le préfet ne peut pas obliger un EPCI ni une commune isolée à faire partie d’un pays. Si le refus d’un EPCI ou d’une commune isolée d’approuver le projet de pays ne porte pas préjudice à sa cohérence ou à son économie, le préfet peut accepter le périmètre.

L’Etat n’a pas vocation à intervenir dans l’élaboration du projet de territoire, qui doit rester la libre expression des collectivités locales. Toutefois, l’Etat n’est pas seulement spectateur, il est également un acteur et un partenaire actif de la politique des pays, à l’instar des collectivités départementales et régionales. La position de l’Etat n’est pas liée à celle des conseils régionaux ou généraux, dans la mesure où leurs avis ne sont que consultatifs. Néanmoins ceux-ci constituent des éléments importants de la procédure. L’Etat peut valider un projet de territoire en publiant l’arrêté de création du pays correspondant, dès lors que celui-ci est conforme à l’esprit de la loi, c’est-à-dire qu’il présente « une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi » et dès lors que les communes ou les EPCI le composant ont délibéré favorablement.

La loi précise que le pays a vocation « à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural ». Il est donc important de rappeler qu’un périmètre de pays peut inclure une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine. Dans le cas des aires urbaines de taille petite à moyenne, on recherchera des configurations de pays englobant la communauté de communes ou d’agglomération dont fait partie la ville centre. La constitution de pays à l’échelle de ces aires urbaines s’inscrit dans le mouvement de structuration intercommunale indispensable dans de telles aires .

Dans le cas des aires urbaines très étendues, des configurations de pays plus variées peuvent être admises. Il convient cependant de veiller à la recherche d’une cohérence globale entre les projets, et que celle-ci se traduise par un document stratégique partagé, ou par un schéma de cohérence territoriale (SCOT). A l’inverse, des démarches purement défensives ne doivent pas être encouragées. Dans le cas d’espaces ruraux sous influences urbaines multiples, les pays à dominante rurale, ayant vocation à être l’interface entre ces différents espaces urbains, peuvent être encouragés.

6 – Pays et contractualisation

Il faut dissocier la reconnaissance du pays de la contractualisation avec l’Etat qui n’a pas vocation à contractualiser avec toutes les agglomérations ou tous les pays. Il le fait quand il y a pour lui des enjeux clairement identifiés. Quand il décide de passer contrat avec un pays ou une agglomération, l’Etat doit veiller à mettre en place des dispositifs d’évaluation des actions conduites.

L’esprit de la loi est la signature d’un contrat unique avec l’Etat, la région, le département, le pays ou l’agglomération devant être le territoire de référence sur lequel convergent toutes les politiques publiques. La signature de contrats multiples induit notamment le risque de la dispersion, alors que les contrats de territoires doivent rester des contrats transversaux et intégrateurs. Toutefois, à défaut de convergence des partenaires publics, l’Etat peut signer seul avec les EPCI à fiscalité propre et les communes isolées constituant le pays ou l’agglomération ou avec les personnes publiques ou privées constituées à cet effet, dès lors que cela permet d’atteindre les objectifs qu’il a identifiés. Il veillera néanmoins à informer la région et le département, en amont et en aval de la signature du contrat.

L’engagement de l’Etat peut être non financier, et porter sur l’organisation de ses services et sur une territorialisation de son action au bénéfice du projet de territoire. Du reste la LOADDT précise (titre VIII) que « l’Etat et les collectivités locales tiennent compte du projet de pays pour l’organisation des services publics ». Les circonscriptions d’intervention peuvent donc être revues, de manière à s’adapter aux nouvelles structurations des territoires.

Le contrat de pays est signé par :

d’un côté l’Etat, et le cas échéant la (les) régions et départements concernés. Dans le cas de pays interrégionaux, le contrat sera signé par le préfet désigné comme préfet coordonnateur, ou cosigné par les préfets de région concernés ;

de l’autre les représentants du pays : tous les EPCI et communes isolées concernées ou bien les personnes publiques ou privées constituées à cet effet.

Il faut veiller à ce que la maîtrise d’ouvrage soit principalement le fait des structures intercommunales et très secondairement des communes isolées. Toutefois, la maîtrise d’ouvrage peut également être exercée par des partenaires privés. Pour les actions d’animation conduites à l’échelle du pays, il convient de privilégier une maîtrise d’ouvrage unique.

Chaque fois que cela est possible, c’est-à-dire quand la démarche de pays et le projet d’agglomération connaissent un avancement au même rythme, il faut favoriser un contrat unique à l’échelle la plus large. Il faudra encourager le traitement du volet foncier, sujet essentiel pour les zones urbaines, dans ce contrat. Lorsque la signature d’un contrat unique n’est pas possible, l’article 26 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 s’applique : « la continuité et la complémentarité entre le contrat de pays et le contrat d’agglomération sont précisées par voie de convention entre les parties concernées ».

Le champ de la contractualisation entre l’Etat et les territoires va connaître des modifications pour la période 2007-2013. L’Etat, au titre du volet territorial des futurs contrats de projets Etat Région, souhaite resserrer son intervention autour de conventions passées à un niveau infrarégional relevant de thématiques ciblées qui sont exposées dans les circulaires DIACT adressées aux préfets du 23 mars et du 23 mai 2006 :

– la politique de développement durable des agglomérations, concourant notamment aux stratégies de compétitivité et de meilleure intégration du tissu urbain ;
- le développement numérique des territoires lié aux démarches de compétitivité économique ;
- les stratégies territoriales d’adaptation au changement climatique par la promotion des énergies renouvelables et la maîtrise de la demande énergétique ;
- la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
- la prévention des risques naturels ;
- l’adaptation des services au public et l’accompagnement des initiatives innovantes dans le domaine des services à la personne.

Le volet territorial pourra également prolonger les initiatives des pôles d’excellence rurale et accompagner certaines initiatives, sous réserve de justification, touchant à l’agriculture, la forêt ou la biodiversité. Enfin pour les territoires concernés par des mutations importantes de leur activité économique, des actions touchant à l’emploi ou à la formation professionnelles pourront être accompagnées.

Les ententes, conventions et conférences intercommunales

admin — Sat, 01 Mar 2008 07:46:50 +0000

Les ententes et conférences entre communes ont constitué les premières formes de coopération intercommunale.

Leur régime juridique a été défini par la loi du 5 avril 1884. Ce texte a transposé aux communes les dispositions sur les ententes et conférences interdépartementales prévues par la loi du 10 août 1871.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a élargi aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes le régime des ententes et des conférences intercommunales. Les EPCI peuvent ainsi créer des ententes entre eux ou avec des syndicats mixtes et des communes.

Le régime juridique des ententes, conventions et conférences entre communes, établissements publics de coopération intercommunale et (ou) syndicats mixtes est défini par les articles L5221-1 et L5221-2 du code général des collectivités territoriales.

En vertu de l’article L5815-1 CGCT, les dispositions des articles L5221-1 et L5221-2 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

1 – Nature et conclusion de l’entente

L’entente est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’EPCI ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.

L’entente ne peut pas être imposée. Aucune création d’office n’est prévue et seule l’unanimité permet de s’engager dans une entente.

En raison du principe d’exclusivité qui les régit, les EPCI et les syndicats peuvent créer ou participer à une entente sans accord préalable de leurs membres.

L’objet de l’entente doit entrer dans les attributions des personnes morales qui participent à une entente. Ainsi, un EPCI ou un syndicat mixte ne peut participer à une entente que dans la mesure où l’objet de l’entente entre dans les compétences dont l’EPCI ou le syndicat mixte est titulaire.

Sous cette seule réserve, l’objet de l’entente peut être large. Il peut ainsi consister à « mutualiser les relations des membres avec une société privée pour favoriser la mise en place et le développement de la collecte sélective des déchets ménagers et la valorisation des déchets d’emballage » (cf. : jugement du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne du 30 mars 2004). L’entente peut consister à faire assurer par un des membres des prestations de services.

La création d’une entente n’a pas à être autorisée par le préfet.

L’entente n’a pas la personnalité morale. Elle n’est pas dotée de pouvoirs autonomes même par délégation des collectivités , EPCI ou syndicats mixtes intéressés. Toutes les décisions

prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés.

L’entente permet d’élaborer des orientations, des recommandations, éventuellement des conclusions qui doivent ensuite, pour déboucher sur des décisions exécutoires, être ratifiées par tous les conseils généraux intéressés.

2 – Organisation et fonctionnement de l’entente : la conférence

L’entente débat des questions d’intérêt commun dans le cadre de conférences.

Chaque conseil municipal ou organe délibérant d’EPCI ou de syndicat mixte est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet. La commission spéciale est composée de trois membres. Une représentation égalitaire est donc assurée à chaque membre, quelle que soit par ailleurs son importance.

La loi n’imposant aucune règle sur le fonctionnement des ententes, il est de doctrine unanime que doivent s’appliquer les règles applicables à la tenue des séances d’un conseil municipal.

3 – Conventions

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L5221-2 du CGCT, les membres d’une entente peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune.

Ces institutions d’utilité commune étaient en 1884 des établissements d’enseignement ou de bienfaisance. Aujourd’hui, les ouvrages ou institutions d’utilité commune répondent aux besoins entrant dans le champ des compétences des collectivités locales.

Ainsi, une conventions peut être conclue en vue de constituer un groupement de commandes pour la désignation d’un opérateur commun pour la passation d’un marché portant sur la collecte sélective et le traitement des ordures ménagères et les opérations s’y rapportant (TA de Chalons-en-Champagne, 30 mars 2004).

Ces conventions peuvent porter sur des opérations d’investissement (création d’ouvrages) ou d’entretien d’ouvrages (conservation).

Ces conventions sont soumises au droit de la commande publique.

4 – Dissolution des ententes

L’entente peut être constituée pour une durée ou pour un objet déterminé, suivant l’accord arrêté par ses membres. Il peut être mis fin à l’entente par délibération de ses membres (règle du parallélisme des formes).

Les agglomérations nouvelles

admin — Sat, 01 Mar 2008 07:43:40 +0000

Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou «villes nouvelles» a été l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répondait à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en particulier. Neuf villes nouvelles ont été créées dans les années 1970, dont cinq en région parisienne et quatre en province. Elles sont aujourd’hui achevées pour certaines, en voie d’achèvement pour d’autres.

La mission des agglomérations nouvelles, telle que définie par la loi, est de contribuer à un meilleur équilibre social, économique et humain des régions à forte concentration de population grâce aux possibilités d’emploi et de logement, ainsi qu’aux équipements publics et privés qui y sont offerts. Elles constituent des opérations d’intérêt national et régional, dont la réalisation est poursuivie dans le cadre du plan ; elles bénéficient de l’aide de l’Etat ; les régions et les départements concernés y apportent leur concours, notamment par convention (article L5311-1 CGCT).

Les agglomérations nouvelles sont régies par des dispositions qui leur sont propres issues notamment de la loi n°70-610 du 10 juillet 1970 modifiée par celle n°83-636 du 13 juillet 1983. Ces dispositions sont codifiées aux articles L5311-1 à L5341-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

1 – Les caractéristiques des agglomérations nouvelles

Les agglomérations nouvelles obéissent à un régime juridique spécifique dont les principales dispositions sont ci-après rappelées.

Conçue comme un instrument d’aménagement du territoire, la création des agglomérations nouvelles a été initiée et soutenue par l’Etat. Leur création était à l’origine autorisée par décret en conseil d’Etat. Depuis 1983, elle relève d’un arrêté préfectoral pris après avis favorable de toutes les communes intéressées. L’avis du conseil général et régional est également requis. Un décret en conseil d’Etat reste nécessaire si un avis unanime n’est pas obtenu.

La création d’une agglomération nouvelle peut donner lieu à la constitution d’une nouvelle commune. Les communes intéressées par la création d’une agglomération nouvelle peuvent ainsi décider de fusionner entre elles pour constituer une commune unique. Si elles n’optent pas pour une telle intégration, elles doivent se regrouper au sein d’un organisme de coopération intercommunale. Ces organismes sont déterminés par la loi. Ce sont les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) et les communautés d’agglomération nouvelle (CAN). Actuellement, les organismes de gestion des agglomérations nouvelles sont tous des SAN.

Divers acteurs institutionnels sont impliqués dans la réalisation des agglomérations nouvelles. Aux côtés de l’EPCI qui fédère les communes, intervient un établissement public d’aménagement à caractère industriel et commercial (EPA) associant en son sein les collectivités locales intéressées, le SAN ou la CAN et L’Etat. Cet établissement public joue un rôle de force de proposition en matière d’aménagement et d’urbanisme, d’opérateur foncier, de promoteur de développement. Il est lié au SAN ou à la CAN par une convention d’aménagement.

La réalisation d’une agglomération nouvelle constituant une opération d’urbanisation complexe, des dispositions spécifiques régissent le droit de l’urbanisme. La création d’une agglomération nouvelle donne lieu à l’établissement d’un périmètre d’urbanisation qui couvre les zones d’urbanisation future. Il est considéré comme périmètre d’opération d’intérêt national et les opérations situées à l’intérieur de ce périmètre constituent des projets d’intérêt général. Les pouvoirs de l’Etat en matière de droit de l’urbanisme y sont renforcés.

Le statut des agglomérations nouvelles a un caractère temporaire. Pour chaque agglomération nouvelle, un décret en conseil d’Etat fixe la date à laquelle les opérations de construction et d’aménagement sont considérées comme terminées. La structure de gestion (SAN ou CAN) est alors transformée, sur proposition de l’organe délibérant, en communauté d’agglomération, régie par les dispositions des articles L5216-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.

2 – La création des agglomérations nouvelles

2.1. Schéma de création d’une agglomération nouvelle

Schéma

2.2. – Les organismes de gestion des agglomérations nouvelles (article L5321-1du CGCT)

La coopération entre les communes incluses dans l’agglomération nouvelle peut emprunter plusieurs formes. Après création de l’agglomération nouvelle, les conseils municipaux des communes figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un délai de six mois sur le choix de l’une des quatre structures suivantes (article L5321-1 du CGCT) :

1. Création d’une nouvelle commune, soit par fusion simple, soit par fusion-association des communes membres de l’agglomération nouvelle ; le choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux premiers mois du délai de six mois. La consultation de la population prévue à l’article L2113-2 est effectuée dans les deux mois suivants. Dans le cas où il résulterait de cette consultation que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l’ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Dans le cas contraire, les communes disposent d’un délai de deux mois pour opter entre l’une des trois structures ci-après :

2. Transformation en commune unique, suivant le régime de la fusion simple, des communes ou portions de communes comprises à l’intérieur du périmètre d’urbanisation ;

3. Création d’une communauté d’agglomération nouvelle (CAN). La communauté d’agglomération nouvelle est un établissement public de coopération intercommunale à caractère administratif. Les dispositions applicables à la communauté urbaine sont applicables à la communauté d’agglomération nouvelle (article L5331-3 du CGCT), sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le CGCT. L’organe délibérant de la communauté d’agglomération est constitué de membres élus au suffrage universel direct. Les compétences d’une CAN sont identiques à celles d’un SAN. La décision institutive de la CAN, adoptée en termes concordants par les conseils municipaux, règle le fonctionnement de la CAN.

4. Création d’un syndicat d’agglomération nouvelle (SAN). Le syndicat d’agglomération nouvelle est un établissement public de coopération intercommunale à caractère administratif. Les dispositions applicables au syndicat de communes sont applicables au syndicat d’agglomération nouvelle (article L5332-1 du CGCT), sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le CGCT. La décision institutive du SAN, adoptée en termes concordants par les conseils municipaux, règle le fonctionnement du SAN.

Le choix entre ces structures s’effectue à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés (N.B.).

Le préfet est compétent pour créer une commune nouvelle, une communauté d’agglomération nouvelle ou un syndicat d’agglomération nouvelle.

NB – Deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population. Ce décompte ne s’effectue qu’entre les communes dont les conseils municipaux se sont prononcés explicitement en faveur de l’une des solutions énumérées ci-dessus. A défaut de décision obtenue dans ces conditions avant l’expiration du délai de six mois, la zone comprise à l’intérieur du périmètre d’urbanisation est érigée en commune.

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les conseils municipaux des communes membres d’un SAN peuvent décider, à la majorité qualifiée, de substituer au syndicat une CAN. Cette décision, qui doit avoir été prise dans un délai de 6 mois, prend effet neuf mois après le renouvellement général des conseils municipaux.

3 – Les compétences

3.1. Des compétences intercommunales fixées par la loi.

La CAN ou le SAN exerce les compétences déterminées par la loi aux lieu et place des communes.

Ces compétences sont définies par les articles L5333-1 à L5333-9 du CGCT. Les compétences s’exercent sur l’ensemble du territoire des communes membres (article L5321-5 du CGCT).

Compétences des CAN et des SAN

Article L5333-1 :

- Programmation et investissement dans les domaines de l’urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers, de la création des voies nouvelles, du développement économique.

- Investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d’aménagement concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la localisation de ces équipements (1).

Article L5333-2 : SCOT (2)

Article L5333-3 : Compétences attribuées aux communes relatives aux ZAC et au plan d’aménagement des zones ainsi qu’aux lotissements comportant plus de 30 logements(3).

Article L5333-4 : Gestion des équipements d’intérêt commun.

Article L5333-5 : Gestion de services et exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres.

(1) Les autres équipements sont réalisés par les communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à cet effet par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle.

(2) Lorsque les communes ne sont pas couvertes pas un schéma de cohérence territoriale approuvé et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont normalement attribuées relatives à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme sont exercées par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle.

(3) Les projets relatifs à ces décisions d’urbanisme sont soumis pour avis aux conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les zones d’aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle exerce les pouvoirs dévolus au maire de la commune en matière d’autorisations d’utilisation des sols et l’assemblée délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière d’adoption des investissements. Toutefois, lorsque 90 p. 100 de la surface des programmes prévisionnels de construction de la zone d’aménagement concerté ont été réalisés ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été construits, le conseil de la communauté ou le comité du syndicat le constate par une délibération qui a pour effet de restituer au maire dans cette zone ou ce lotissement ses pouvoirs en matière d’autorisation d’utilisation du sol. Il en est de même dès que la conformité d’une opération groupée a été constatée.

3.2. Des compétences en matière de gestion des équipements fondées sur la reconnaissance de l’intérêt communautaire

La compétence de la CAN ou du SAN en matière de gestion des équipements et des services publics qui y sont y sont attachés est subordonnée à la définition de l’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire résulte de l’inscription à l’inventaire des équipements d’intérêt commun (article L5333-4 du CGCT).

L’inscription à l’inventaire des équipements d’intérêt commun :

Les équipements d’intérêt commun relèvent de la compétence de l’organisme de gestion de l’agglomération nouvelle (CAN ou SAN). L’intérêt communautaire de ces équipements est déterminé par l’inscription à un inventaire dressé lors de la création de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle et renouvelé après chaque renouvellement des conseils municipaux.

Cet inventaire est constaté par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département au vu de la décision des conseils municipaux se prononçant à la majorité des deux tiers d’entre eux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

Dans le cas de transferts d’équipements lors du renouvellement de l’inventaire, les conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée entre la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle et la ou les communes membres concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’agglomération ou du comité syndical.

Les modifications de l’inventaire :

Les équipements dont la réalisation est décidée par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle, postérieurement à l’établissement de cet inventaire, peuvent être ajoutés à la liste des équipements reconnus d’intérêt commun par délibération de la communauté ou du syndicat adoptée à la majorité des deux tiers au moment de la première inscription budgétaire les concernant.
Si un équipement de nature intercommunale n’est pas porté sur la liste des équipements reconnus d’intérêt commun, faute de la majorité qualifiée requise, la commune à qui en revient la gestion peut demander qu’il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, après une nouvelle délibération du conseil d’agglomération ou du comité du syndicat.

3.3. Des habilitations à conventionner pour l’exercice des compétences

Les conventions de prestations de services :

La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle peut assurer la gestion de services et l’exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs communes d’assurer pour son compte certaines prestations de services et, le cas échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’agglomération ou du comité syndical (L5333-5 du CGCT).

Les conventions de transfert de propriété :

Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d’agglomération nouvelle dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.

La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle est par ailleurs propriétaire des biens du domaine public qu’elle ou qu’il acquiert ou crée dans l’exercice de ses compétences.

En application de l’article L5333-7 du CGCT, il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux d’investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil d’agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses membres.

Les conventions d’aménagement :

Les relations entre la CAN ou le SAN et l’EPA sont régies par des conventions d’aménagement.

4 – Administration et fonctionnement des établissements publics d’agglomération nouvelle

4.1. La communauté d’agglomération nouvelle (CAN)

4.1.1. Le conseil d’agglomération

La communauté d’agglomération nouvelle est administrée par un organe délibérant, le conseil d’agglomération, composé de délégués élus au suffrage universel par les électeurs inscrits dans les communes membres de cette communauté ; c’est à ce jour le seul exemple de structure intercommunale où la désignation des délégués est possible au suffrage universel direct.

Le nombre de conseillers élus dans chaque commune est fixé en fonction de la population, déterminée par le dernier recensement général ou complémentaire, conformément au tableau de l’article L5331-2 du CGCT, sous réserve qu’aucune commune ne détienne la majorité absolue, sauf dans le cas où la communauté n’est composée que de deux communes. Lorsque la répartition des sièges entre les communes effectuée suivant les règles définies ci-dessus donne à l’une d’entre elles la majorité absolue des sièges, le nombre de ses délégués est réduit pour être inférieur à la moitié du nombre total des membres du conseil d’agglomération, à moins que la communauté ne soit composée que de deux communes.

Le conseil d’agglomération est élu pour six ans ; son renouvellement intervient en même temps que celui des conseils municipaux. Toutefois, la première élection du conseil d’agglomération a lieu à une date fixée par le représentant de l’Etat dans le département. Il est procédé à son installation dans un délai d’un mois après son élection. Le mode de scrutin appliqué à cette élection est identique dans chaque commune au mode de scrutin applicable à l’élection du conseil municipal. Le conseil d’agglomération élit parmi ses membres un président et des vice-présidents selon les dispositions applicables à l’élection des maires et adjoints.

4.1.2. – Le président de la communauté d’agglomération nouvelle

Sous certaines réserves, les dispositions applicables au président de la communauté urbaine sont applicables au président de la communauté d’agglomération nouvelle (article L5331-3 du CGCT).

Ses attributions sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes. Il est le chef des services de l’EPCI et représente celui-ci en justice.

4.2. – Le syndicat d’agglomération nouvelle (SAN)

Toutes les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables aux SAN, sous réserve des dispositions suivantes.

Le syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) est administré par un organe délibérant, le comité du syndicat d’agglomération nouvelle, un comité composé de membres élus au scrutin secret à la majorité absolue par les conseils municipaux des communes constituant l’agglomération nouvelle. La répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive. Toutefois, chaque commune est représentée par deux délégués au moins et aucune ne peut disposer de la majorité absolue, à moins que le syndicat ne soit composé que de deux communes. La répartition tient compte notamment de la population de chacune des communes. A défaut d’accord, à la date de l’arrêté d’autorisation pris par le représentant de l’Etat dans le département, la répartition des sièges entre les communes s’effectue dans les conditions prévues aux articles L5331-1 et L5331-2 pour la communauté d’agglomération nouvelle.

La décision institutive fixe également les conditions de population municipale, telle qu’elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire, ouvrant droit pour les communes membres de l’agglomération nouvelle à l’augmentation du nombre de leurs délégués au sein du comité. Le comité du syndicat est installé dans le délai d’un mois à compter de la création du syndicat d’agglomération nouvelle.

5 – Modifications statutaires

La modification des statuts peut avoir différents objets. Le tableau ci-après fait état des modifications relatives aux compétences, au périmètre et au fonctionnement des SAN.

Tableau – Procédure à suivre selon l’objet de la modification statutaire

6 – Transformation du SAN ou de la CAN en communauté d’agglomération

Un décret fixe la date d’achèvement des opérations de construction et d’aménagement des agglomérations nouvelles. Après publication de ce décret, un délai de six mois est ouvert pour opérer la transformation d’un SAN ou d’une CAN en communauté d’agglomération de l’article L5216-5 du CGCT. La transformation suppose que le territoire soit d’un seul tenant et sans enclave, que la population du SAN ou de la CAN atteigne 50.000 habitants et qu’il détienne les compétences d’une communauté d’agglomération. Si tel n’est pas le cas, la loi organise des procédures spécifiques d’extension de compétences et de périmètre qui peuvent être menées simultanément à la transformation. Il peut en outre être procédé à une fusion avec un autre EPCI.

6.1. Schéma de la transformation avec extension de compétences

Schéma

6.2. Schéma de transformation d’un SAN ou d’une CAN en communauté d’agglomération avec extension du périmètre

Schéma

Ce périmètre ne peut inclure sans leur accord, des communes membres d’une communauté de communes dont l’éligibilité de la DGF a été constatée.

Toutes les communes intéressées par le projet se prononcent sur une nouvelle répartition des sièges dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté portant projet de périmètre.

L’extension de périmètre est prononcée par le même arrêté du ou des représentants de l’Etat qui prononce la transformation et emporte retrait automatique des communes déjà membres d’un autre EPCI.

6.3 Conséquences de la transformation d’un SAN ou d’une CAN en communauté d’agglomération

La transformation d’un SAN ou d’une CAN en communauté d’agglomération :

n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale ;

est sans effet au plan des compétences :

– sur celles exercées aux lieu et place des communes à la date de la transformation et qui ne figurent pas parmi les compétences obligatoires et optionnelles des communautés d’agglomération (par exemple PLU) ;

– ou sur celles exercées en leur nom par voie de convention à la date de la transformation et qui ne figurent pas parmi les compétences dévolues de plein droit à titre dérogatoire, et à titre optionnel, à la communauté d’agglomération. Pour les autres, la convention devient sans objet puisque les compétences correspondantes sont transférées du fait de la transformation.

Par ailleurs à l’issue de la transformation :

– Les biens, droits et obligations du SAN sont transférés à la communauté d’agglomération qui est substituée de plein droit dans tous les actes et délibérations existant à la date de la transformation ;

– Les personnels sont réputés relever de la communauté d’agglomération dans les conditions d’emploi et de statut qui sont les leurs ;

– Les délégués sont réélus.

Le périmètre d’urbanisation du SAN est abrogé par arrêté du représentant de l’Etat à la date de transformation de cet EPCI en communauté d’agglomération.

Si la transformation en communauté d’agglomération n’aboutit pas, le SAN ou la CAN reste régie par les dispositions spécifiques qui leur sont applicables.