Intercommunales | Elections municipales de 2014

Municipales 2014

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La compétence des maires sur le sport...

Formellement, il n’y en a pas! Aucune compétence dans le domaine du sport n’a été définie par les lois de décentralisation. Le sport est donc une compétence facultative. Le maire est seulement tenu d’appliquer les règles de sécurité et de salubrité pour les équipements et les événements et d’entretenir les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique. Les...

Les élus locaux face à la complexité des struct...

La multiplicité des acteurs : « le risque croissant de l’illisibilité » Une réunion en mairie. © La Documentation française. Photo : François-Xavier Emery. Le constat n’est pas nouveau : le paysage administratif français, et en particulier les institutions territoriales, est marqué par une multiplicité d’acteurs souvent jugée excessive. Le rapport Pébereau « Rompre avec la facilité de la dette...

Questions parlementaires -> Autres thèmes...

Question écrite AN n°9278 – 26 février 2008 – Modalités d’association des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements dans la procédure de classement d’un parc naturel régional Question écrite Sénat n°01573 – 22 novembre 2007 – Schémas d’orientation de l’intercommunalité Question écrite Sénat n°01517 – 22 novembre 2007 – Découpage...

Questions parlementaires -> Personnel...

Question écrite Sénat n°02048 – 3 janvier 2008 – Mise à disposition d’un syndicat mixte du personnel d’une communauté d’agglomération membre Question écrite Sénat n°544 – 27 septembre 2007 – Agent chargé de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) et intercommunalité Question écrite AN n°1806 – 25 septembre 2007 – Régime...

Questions parlementaires -> Fiscalité – Fin...

Question écrite AN n°12097 – 19 février 2008 – Accès des EPCI aux fichiers nominatifs de la taxe d’habitation Question écrite Sénat n°02524 – 7 février 2008 – Répartition de la dotation de solidarité communautaire Question écrite Sénat n°01106 – 24 janvier 2008 – Contributions financières à un SIVOM Question écrite AN n°6054 – 7 janvier 2008 – Régime...

Les dispositions budgétaires et comptables de dro...

Il n’existe pas de particularités intercommunales en matière budgétaire et comptable. En revanche, il existe des règles institutionnelles particulières, dont les traductions budgétaires et comptables sont par conséquent spécifiques aux structures intercommunales. Sous réserve de dispositions propres, les dispositions budgétaires et comptables de droit commun s’appliquent aux établissements...

L’agglomération...

1 – Le cadre juridique Les projets et contrats d’agglomération sont institués par l’article 26 de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable des Territoires du 25 juin 1999 (LOADDT). Au sens de la loi, une agglomération est une fédération de collectivités locales qui s’associent pour élaborer de manière volontaire un projet d’agglomération....

Les pays...

Créé par la loi du 4 février 1995, développé par la loi du 25 juin 1999 dite loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, le pays a été réaffirmé en 2003 (loi urbanisme et habitat du 2 juillet) comme un espace pertinent de réflexion et d’élaboration d’un projet de développement commun. En octobre 2002, près de 60 % des communes, ...

Les ententes, conventions et conférences intercom...

Les ententes et conférences entre communes ont constitué les premières formes de coopération intercommunale. Leur régime juridique a été défini par la loi du 5 avril 1884. Ce texte a transposé aux communes les dispositions sur les ententes et conférences interdépartementales prévues par la loi du 10 août 1871. La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...

Les agglomérations nouvelles...

Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou «villes nouvelles» a été l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répondait à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en particulier. Neuf villes nouvelles ont été créées...

Les acteurs de l’intercommunalité...

Lorsque plusieurs communes souhaitent exercer ensemble certaines de leurs compétences, elles peuvent proposer au représentant de l’Etat dans le département la création d’un établissement public de coopération intercommunale. La loi du 12 juillet 1999 a formalisé la procédure de création de structures intercommunales en donnant un rôle prépondérant au représentant de l’Etat...

Les dernières étapes de la coopération intercom...

Les premières initiatives de coopération intercommunale remontent au XIXème siècle avec la création des commissions syndicales pour gérer les biens indivis entre communes (1837) et des ententes intercommunales (1884). Ces structures réalisaient un regroupement embryonnaire, d’intérêt limité. Les ententes intercommunales organisaient une simple concertation entre les communes, les commissions...

Les lois...

Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le CGCT et la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales – Version consolidée Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat Loi urbanisme et habitat – Brochure explicative Conseil constitutionnel...

Les communes en Europe: Étude comparative...

Si l’on se fonde sur la notion de « collectivité territoriale décentralisée »[1], c’est-à-dire une entité comprenant un territoire et un groupe d’habitants appelé à désigner par élection les personnes habilitées à gérer leur intérêt commun sur ce territoire – notion qui a le mérite d’établir un lien entre l’administration locale et la démocratie -, alors la commune (« district...

Compétences et obligations des maires...

Depuis les élections municipales de 2001, quel a été l’impact du processus de décentralisation sur les 36 783 maires et conseils municipaux ? Les maires seraient-ils compétents en tout, ou progressivement dépossédés du fait de leur intégration progressive dans le cadre des structures intercommunales ? Un sondage IPSOS effectué sur l’état d’esprit des maires, en novembre 2007, révèle que 61% des...

Composition des listes : entre débats et contrain...

Lors des élections municipales de 2001, de nouveaux textes régissant la composition des listes de candidats sont entrés en vigueur : parité, limitation du cumul des mandats, éligibilité des ressortissants européens. Les élections de 2008 sont l’occasion de dresser un bilan de cette première application, mais déjà le débat se déplace vers la question de la représentation de la diversité. Le scrutin municipal...

Les différentes structures intercommunales...

Les différentes structures intercommunales sont les suivantes : SANS FISCALITÉ PROPRE AVEC FISCALITÉ PROPRE Syndicats de communes Syndicats mixtes Communautés urbaines Communautés de communes Communautés d’agglomération Syndicats d’agglomération nouvelle Districts (supprimés au 1er janvier 2002) Communautés de ville (supprimés au 1er janvier 2002) Les syndicats de communes Ils sont de plusieurs...

Créées des structures intercommunales...

Quelles que soient les structures, on peut dégager les étapes de création suivantes : L’initiative appartient aussi bien à un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d’une structure intercommunale, qu’au préfet après obtention d’un avis de la Commission d épartementale de coopération Intercommunale. Dans les deux cas, le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure...

les différentes formes de coopération...

L’expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent dix ans (loi du 22 mars 1890) avec la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique. Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 l’ont renforcé puis simplifier. Enfin, certaines dispositions de la loi du 13 août 2004 visent...