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Quelles sont les compétences du maire en matière...

A priori, la sécurité est une prérogative régalienne, et donc réservée à l’Etat. Mais pour rendre la politique de sécurité plus efficace et plus proche des citoyens, le maire a des pouvoirs importants. Au titre de la loi, le maire est le garant de l’«ordre public», domaine où il décide seul sans délibération du conseil municipal: il doit assurer sur sa commune «le bon ordre, la sûreté, la sécurité...
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Questions parlementaires -> Fiscalité – Fin...

Question écrite AN n°12097 – 19 février 2008 – Accès des EPCI aux fichiers nominatifs de la taxe d’habitation Question écrite Sénat n°02524 – 7 février 2008 – Répartition de la dotation de solidarité communautaire Question écrite Sénat n°01106 – 24 janvier 2008 – Contributions financières à un SIVOM Question écrite AN n°6054 – 7 janvier 2008 – Régime...
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Modifications de périmètre et/ou de compétences...

Au cours de son existence, un EPCI va devoir évoluer en adaptant notamment son périmètre et ses compétences à toute une série de contingences. De même, dans des circonstances majeures, il pourra muter d’une catégorie d’EPCI vers une autre (fiche « Transformation des EPCI »), voire disparaître. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici…...
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Conséquences patrimoniales des interférences de ...

Véritable dérogation au principe d’exclusivité, le mécanisme de substitution permet à des communes de transférer à des EPCI à fiscalité propre des compétences dont elles s’étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à retirer préalablement ces compétences aux syndicats. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » Ce transfert a...
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Les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe profe...

1 – Collectivités concernées Ce régime s’applique aux : syndicats d’agglomération nouvelle (article 1609 nonies B du CGI) ; communautés d’agglomération (article 1609 nonies C du CGI) ; communautés urbaines issues de la transformation d’un EPCI préexistant ou créées depuis la publication de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification ...
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Les EPCI à fiscalité additionnelle...

1 – Collectivités concernées : Ce régime s’applique aux : communautés de communes (article 1609 quinquies C du CGI) n’ayant pas opté pour la taxe professionnelle unique ; communautés de communes de plus de 500 000 habitants dont la moitié des communes membres s’est opposée, par délibération contraire, à l’application de plein droit de la taxe professionnelle unique...
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Les règles communes applicables aux EPCI...

Les délibérations des EPCI concernent principalement, en matière fiscale, la fixation des taux des taxes directes locales et la détermination d’une partie de leur assiette via les exonérations, abattements ou plafonnements d’impositions. Ces délibérations sont, en principe, de portée générale. Seules celles instituant des exonérations de TEOM sur le fondement de l’article 1521 II du code...
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La coopération interdépartementale...

Les départements peuvent coopérer sous forme conventionnelle ou institutionnelle. Ces formes de coopération relèvent de démarches différentes et sont régies par des dispositions spécifiques. La coopération conventionnelle est organisée au sein d’ententes et de conférences interdépartementales. La coopération institutionnelle prend la forme d’institutions ou d’organismes interdépartementaux. Lire...
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Les pays...

Créé par la loi du 4 février 1995, développé par la loi du 25 juin 1999 dite loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, le pays a été réaffirmé en 2003 (loi urbanisme et habitat du 2 juillet) comme un espace pertinent de réflexion et d’élaboration d’un projet de développement commun. En octobre 2002, près de 60 % des communes, ...
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Les interférences de périmètre...

Véritable dérogation au principe d’exclusivité, le mécanisme de substitution permet à des communes de transférer à des EPCI à fiscalité propre des compétences dont elles s’étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à retirer préalablement ces compétences aux syndicats. Ce transfert a des conséquences sur les syndicats préexistants. Il existe trois principaux cas de figure. Lire...
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Les principes régissant les EPCI...

Les EPCI sont régis par les principes de spécialité et d’exclusivité. 1 – La notion d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi (article L5111-1 du CGCT). ...
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Modalités de prise en compte du nouveau recenseme...

Question écrite n° 15173 de M. Jean-François Humbert (Doubs – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/12/2004 – page 2873 ...
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Découpage des cantons et intercommunalité...

Question écrite n° 01517 de M. Bernard Murat (Corrèze – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 – page 1446 ...
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Comment un citoyen peut-il participer aux décisio...

La participation du citoyen aux décisions locales a été considérablement renforcée depuis le début des années 1990 et est souvent conçue comme un corollaire nécessaire du processus de décentralisation. Un chapitre lui est ainsi consacré dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle se décline selon différents degrés : L’accès à l’information, préalable indispensable...
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Comment se présente un budget local ?...

Un budget est un document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses. Au sens strict, il n’existe qu’un seul budget, mais il peut subir des modifications. En effet, le budget primitif est tout d’abord voté et retrace aussi précisément que possible l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année. Mais en cours d’année, des budgets supplémentaires ou rectificatifs sont nécessaires, afin...
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Quels principes guident l’élaboration des budge...

Ces principes sont au nombre de cinq et font l’objet d’un contrôle exercé par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes (CRC). Le principe d’annualité exige : que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre ; que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la...
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Qu’est-ce que la péréquation ?...

La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais  » la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités...
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les dotations de l’État aux collectivités...

Il existe différents types de dotations, mais les principales catégories sont : Les dotations et subventions de fonctionnement La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités. La loi de finances pour 2004 modifie profondément son architecture. Son montant a ainsi doublé, passant de 18 812 millions d’euros en 2003, soit 32 % des concours...
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L Etat fait des dotations aux collectivités...

Les lois de décentralisation ont transféré des compétences de l’État aux collectivités territoriales. Une augmentation de leurs ressources s’est donc révélée nécessaire. C’est pourquoi l’État a compensé par des transferts d’impôts, mais aussi par des dotations ces dépenses nouvelles des collectivités, et aide à leur développement. La loi du 7 janvier 1983 a réglementé ces modalités de compensation...
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Les différentes ressources des collectivités...

Les impôts et taxes Les impôts et taxes sont la catégorie de ressources la plus importante des collectivités. Pour l’année 2004, ils représentent 68,79 milliards d’euros, soit 45,6 % des recettes totales. Pour 2006, leur part est estimée à 48,27 %. Il faut cependant distinguer les ressources provenant de la fiscalité directe, de celles provenant de la fiscalité indirecte. La fiscalité directe est...
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