Majorité requise pour approuver un projet de pér...

Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la question écrite qu’elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme. Dans son III,...

Les communes en Europe: Étude comparative...

Si l’on se fonde sur la notion de « collectivité territoriale décentra­lisée »[1], c’est-à-dire une entité comprenant un territoire et un groupe d’habitants appelé à désigner par élection les personnes habilitées à gérer leur intérêt commun sur ce territoire – notion qui a le mérite d’établir un lien entre l’administration locale et la démocratie -, alors la commune (« district...

Élections municipales : principaux aspects juridi...

Le 9 mars prochain, dans les 36 679 communes françaises, aura lieu le premier tour des élections municipales, temps fort de la vie démocratique locale. Le cadre juridique légal qui règlera leur déroulement visera à garantir l’équité et la sincérité de la compétition électorale. L’élection est souvent l’occasion d’un abondant contentieux. Pour se prémunir contre le risque d’une annulation de leur...

Guide pratique pour les élections municipales de ...

Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » I. DATE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET CONVOCATION DES ÉLECTEURS A. DATE DES ÉLECTIONS B. CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX II. RÈGLES RELATIVES À LA COMPOSITION DES CONSEILS MUNICIPAUX A. CAS DES COMMUNES AUTRES QUE PARIS, LYON ET MARSEILLE 1. Effectifs des conseils municipaux 2....

Effets des quotas dans les communes de taille mode...

Question écrite n° 26040 de M. Louis Souvet (Doubs – UMP) publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 – page 152 ...

Droit de vote et éligibilité aux élections muni...

Question écrite n° 25252 de M. Jean Boyer (Haute-Loire – UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 – page 2855 ...

Dossiers d’actualité Municipales 2008...

Date des élections : 9 et 16 mars 2008 Dossier de presse élections municipales et cantonales 2008 Formulaire d’accréditation presse Textes applicables : Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs 42.21 Ko Mémento à l’usage...

Un aperçu des élections municipales depuis 1945...

11 et 18 mars 2001 Le premier tour des élections municipales du 11 mars 2001 se caractérise par un taux d’abstention élevée (32,7 % soit une augmentation 2,1 % par rapport à 1995). En revanche le second tour est marqué par une hausse significative de la participation (+2,2 % par rapport au premier tour) mais le taux d’abstention reste plus élevé que ceux enregistrés pour ce type de scrutin depuis 1958. La...

Compétences et obligations des maires...

Depuis les élections municipales de 2001, quel a été l’impact du processus de décentralisation sur les 36 783 maires et conseils municipaux ? Les maires seraient-ils compétents en tout, ou progressivement dépossédés du fait de leur intégration progressive dans le cadre des structures intercommunales ? Un sondage IPSOS effectué sur l’état d’esprit des maires, en novembre 2007, révèle que 61% des...

Composition des listes : entre débats et contrain...

Lors des élections municipales de 2001, de nouveaux textes régissant la composition des listes de candidats sont entrés en vigueur : parité, limitation du cumul des mandats, éligibilité des ressortissants européens. Les élections de 2008 sont l’occasion de dresser un bilan de cette première application, mais déjà le débat se déplace vers la question de la représentation de la diversité. Le scrutin municipal...

Elections municipales pour Paris, Lyon et Marseill...

Principe Les affaires de Paris, Marseille et Lyon sont gérées par deux types d’assemblées : le conseil municipal, pour l’ensemble de la ville, les conseils d’arrondissement. Les membres de ces assemblées sont élus par secteur. A Paris et Lyon, le secteur électoral correspond à l’arrondisssement. A Marseille, chaque secteur électoral correspond à deux arrondissements. ...

Elections municipales : communes de plus de 3 500 ...

Principe Les citoyens élisent les conseillers municipaux : pour 6 ans (toutefois, cette durée est exceptionnellement prolongée d’un an pour le prochain scrutin puisque le renouvellement des conseils municipaux prévu en 2007 est reporté à 2008), au suffrage universel direct, au scrutin de liste à 2 tours, selon un système combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel. Tout bulletin modifié...

Elections municipales : communes de moins de 3 500...

Principe Les citoyens élisent les conseillers municipaux : pour 6 ans (toutefois, cette durée est exceptionnellement prolongée, pour le prochain scrutin, d’un an puisque le renouvellement des conseils municipaux prévu en 2007 est reporté à mars 2008), au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire de liste à deux tours, l’élection pouvant être acquise au premier tour. Les listes peuvent...

la date de renouvellement des conseils municipaux ...

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code électoral, notamment son article L. 227 ; Vu la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète...

Créées des structures intercommunales...

Quelles que soient les structures, on peut dégager les étapes de création suivantes : L’initiative appartient aussi bien à un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d’une structure intercommunale, qu’au préfet après obtention d’un avis de la Commission d épartementale de coopération Intercommunale. Dans les deux cas, le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure...

Règles et enjeux du scrutin municipal des 9 et 16...

Normalement programmées en 2007, les élections municipales ont été reportées en 2008 pour ne pas alourdir un calendrier électoral déjà bien chargé en 2007 (élection présidentielle et élections législatives). Elles sont organisées les dimanches 9 et 16 mars 2008 Les élections municipales sont destinées à renouveler l’ensemble des conseils municipaux dans les 36 683 communes françaises. Au même titre...