Compétences | Elections municipales de 2014 - Part 3

Municipales 2014

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La notion d’intérêt communautaire...

L’exercice de certaines compétences par les EPCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance et à la définition de leur intérêt communautaire. Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les communautés de communes exercent, au lieu et place des communes membres, des compétences au sein de groupes de compétences obligatoires et optionnelles respectivement...

Les principes régissant les EPCI...

Les EPCI sont régis par les principes de spécialité et d’exclusivité. 1 – La notion d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi (article L5111-1 du CGCT). ...

Les dernières étapes de la coopération intercom...

Les premières initiatives de coopération intercommunale remontent au XIXème siècle avec la création des commissions syndicales pour gérer les biens indivis entre communes (1837) et des ententes intercommunales (1884). Ces structures réalisaient un regroupement embryonnaire, d’intérêt limité. Les ententes intercommunales organisaient une simple concertation entre les communes, les commissions...

Les circulaires...

Ministère de l’Intérieur – DGCL – Circulaire NOR MCT/B/07/00001/C du 8 janvier 2007 relative aux paiement et financement des dépenses des EPCI et syndicats mixtes de l’article L.5711-1 du CGCT avant le vote du budget 2007 Ministère de l’Intérieur – DGCL – Circulaire du 21 décembre 2006 relative au bilan et aux perspectives de l’intercommunalité Ministère...

Travaux parlementaires...

Proposition de loi relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique Proposition de loi relative à l’institution d’une communauté urbaine incluant Paris – 18 juillet 2007 Proposition de loi tendant à permettre aux communes de tenir leurs conseils municipaux au siège d’un établissement public de coopération intercommunale...

Les communes en Europe: Étude comparative...

Si l’on se fonde sur la notion de « collectivité territoriale décentralisée »[1], c’est-à-dire une entité comprenant un territoire et un groupe d’habitants appelé à désigner par élection les personnes habilitées à gérer leur intérêt commun sur ce territoire – notion qui a le mérite d’établir un lien entre l’administration locale et la démocratie -, alors la commune (« district...

Comité de réflexion sur le redécoupage des circ...

Question écrite n° 01823 de M. Thierry Repentin (Savoie – SOC) publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 – page 1601 ...

Compétences et obligations des maires...

Depuis les élections municipales de 2001, quel a été l’impact du processus de décentralisation sur les 36 783 maires et conseils municipaux ? Les maires seraient-ils compétents en tout, ou progressivement dépossédés du fait de leur intégration progressive dans le cadre des structures intercommunales ? Un sondage IPSOS effectué sur l’état d’esprit des maires, en novembre 2007, révèle que 61% des...

Jean Claude Dassier aux élections municipales dan...

Jeanmarcmorandini.com nous le révélait il y a quelques jours, Jean Claude Dassier, le directeur général de LCI, est candidat sur la liste de Patrick Davet aux élections Municipales, dans la ville de La Teste de Buch en Gironde. Patrick Davet est proche de l’UMP, et les deux hommes se connaissent bien, car ils se reçoivent régulièrement l’un chez l’autre au Pyla. Jeanmarcmorandini.com nous...

La démocratie de proximité...

La participation des citoyens à la gestion des services publics locaux constitue l’une des nouvelles exigences de la République. La seule participation, tous les six ans, au choix de ceux qui administrent localement pouvant paraître insuffisante, le Législateur a introduit des dispositions visant à approfondir la démocratie locale dans les communes de plus de trois mille cinq cents habitants. Reposant sur l’information,...

Comment se prépare un budget local ?...

La préparation d’un budget relève de l’Exécutif local (maire, président du conseil général ou régional) et est assurée par les services financiers des collectivités. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir. L’État doit fournir les renseignements indispensables (montant des dotations, détermination des bases d’imposition, informations générales sur le...

Qu’est-ce que la péréquation ?...

La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais » la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités...

Autonomie financière des collectivités...

L’autonomie financière des collectivités territoriales est conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal. Employée dès les premiers débats portant sur la décentralisation, elle n’a été juridiquement définie que par la loi organique du 29 juillet 2004, après avoir été introduite dans la Constitution par la révision du 28 mars...

L Etat fait des dotations aux collectivités...

Les lois de décentralisation ont transféré des compétences de l’État aux collectivités territoriales. Une augmentation de leurs ressources s’est donc révélée nécessaire. C’est pourquoi l’État a compensé par des transferts d’impôts, mais aussi par des dotations ces dépenses nouvelles des collectivités, et aide à leur développement. La loi du 7 janvier 1983 a réglementé ces modalités de compensation...

Les différentes ressources des collectivités...

Les impôts et taxes Les impôts et taxes sont la catégorie de ressources la plus importante des collectivités. Pour l’année 2004, ils représentent 68,79 milliards d’euros, soit 45,6 % des recettes totales. Pour 2006, leur part est estimée à 48,27 %. Il faut cependant distinguer les ressources provenant de la fiscalité directe, de celles provenant de la fiscalité indirecte. La fiscalité directe est...

Les différentes structures intercommunales...

Les différentes structures intercommunales sont les suivantes : SANS FISCALITÉ PROPRE AVEC FISCALITÉ PROPRE Syndicats de communes Syndicats mixtes Communautés urbaines Communautés de communes Communautés d’agglomération Syndicats d’agglomération nouvelle Districts (supprimés au 1er janvier 2002) Communautés de ville (supprimés au 1er janvier 2002) Les syndicats de communes Ils sont de plusieurs...

les différentes formes de coopération...

L’expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent dix ans (loi du 22 mars 1890) avec la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique. Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 l’ont renforcé puis simplifier. Enfin, certaines dispositions de la loi du 13 août 2004 visent...

Les statuts de Lyon et de Marseille...

La loi dite « PML » du 31 décembre 1982 a doté Lyon et Marseille d’un statut similaire à celui de Paris en raison de leur importance démographique. Ces villes sont divisées en arrondissements (16 pour Marseille et 9 pour Lyon), chacun doté d’un conseil d’arrondissement élu au suffrage universel direct dont les pouvoirs sont susceptibles d’atténuer ceux des maires. L’électeur désigne...

Les nouvelles compétences transférées aux commu...

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise les modalités des nouveaux transferts de compétence aux différents échelons décentralisés. La plupart des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005 et plus de soixante décrets d’application, simples ou en Conseil d’État, étaient prévus. La commune et le groupement de communes restent des niveaux...

Les compétences d’une commune...

Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies. On peut ainsi distinguer : les compétences traditionnelles,...

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