Le maire est un acteur majeur des actions de solidarité sur sa commune. A contrario, les actions en faveur de l’emploi n’entrent qu’indirectement dans son agenda.
 
La responsabilité de la construction de logements sociaux, qui est un des enjeux majeurs de la campagne municipale dans les grandes villes, est confié à la mairie. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) impose des conditions strictes aux maires des villes de plus de 3.500 habitants. 20% du parc de logement doit être consacré au logement social, faute de quoi la commune paie une taxe de compensation.
 
Pour mener à bien cette politique, la mairie a le pouvoir de préempter des logements mis en vente et ainsi de les acheter à un prix souvent plus bas que celui du marché. Le maire a aussi une marge de manœuvre sur l’urbanisme: en décidant, par exemple, d’autoriser des immeubles plus hauts, il multiplie les possibilités de logement.

Peu de compétences sur l’emploi

Comme les autres organismes publics, la mairie est tenu d’adapter ses édifices publics (par exemple, l’école primaire) pour garantir l’accessibilité aux personnes handicapées.
 
Au contraire de la solidarité, le maire ne dispose pas de beaucoup de latitude dans le domaine de l’emploi. Ce sont les régions qui assument la formation professionnelle, les départements qui gèrent le RMI. Le rôle du maire se résume donc à améliorer la qualité de vie pour attirer plus d’entreprises et à proposer des facilitations fiscales ou immobilières pour les sociétés.

Environnement:
La commune doit assurer la distribution d’eau potable, l’assainissement, la collecte et le traitement des ordures ménagères, et contribuer à la diminution des nuisances sonores. Elle est également chargée de l’entretien des espaces verts et des cimetières.

Espaces verts: le maire peut créer un nouvel espace vert sur sa commune, celui-ci étant considéré comme n’importe quel espace public. La municipalité doit en assurer l’entretien.

Déchets: la municipalité assure la collecte et le tri des déchets. Leur traitement est assuré par des usines spécialisées. En revanche, la mairie ne participe pas à la collecte des copropriétés privées. Le maire dispose d’un pouvoir de police en la matière, en cas de pollution des sols notamment (lire ci-dessous).

Pollution: le maire a le pouvoir de choisir où un établissement dit dangereux, comme une station-service par exemple, peut s’installer sur sa commune. Ainsi, si les sols de la commune risquent d’être pollués, le maire peut prendre toutes mesures particulières ou édicter tous règlements pour protéger la salubrité, la sécurité et la tranquillité dans sa commune ainsi que pour prévenir ou faire cesser les pollutions de toute nature (Art. L.2212-2 CGCT). En revanche, seuls les préfets et le gouvernement peuvent exercer une police spéciale des installations classées, comme les établissements classés Seveso. Le contrôle de ces sites est assuré par les inspecteurs de la Drire (Direction régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement). Le maire intervient pour aider à maîtriser l’urbanisation autour des sites et informer les riverains. Seule une situation de «péril imminent pour la santé humaine» permet au maire de «s’immiscer dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale relevant des attributions de l’Etat».

Nuisances sonores: l’espace aérien est géré par Etat. Le maire ne peut empêcher le survol de sa commune mais peut donner son avis. Par exemple, une personne qui souhaite survoler la ville en hélicoptère doit obtenir l’autorisation au préfet qui demandera, au préalable, l’avis du maire. En matière de nuisances routières, il s’en remet au conseil régional et à l’Etat pour l’installation de murs anti-bruit.

Circulation:
Le maire a le pouvoir de police sur les voies communales. En clair, il réglemente la circulation et peut interdire aux poids lourds ou aux transporteurs de matières dangereuses de passer par sa commune. Il peut aussi les autoriser sous condition (de tonnage par exemple.) Le maire réglemente également le stationnement, notamment en autorisant ou non la construction de parking (municipaux ou privés). En revanche, l’installation de radar dépend du préfet.

De plus, la mairie est responsable de la voierie et doit en assurer la sécurité et l’entretien. Ainsi, les maires peuvent également décider du partage de la voierie, en créant des voies piétonnes ou des pistes cyclables.

Formellement, il n’y en a pas! Aucune compétence dans le domaine du sport n’a été définie par les lois de décentralisation. Le sport est donc une compétence facultative. Le maire est seulement tenu d’appliquer les règles de sécurité et de salubrité pour les équipements et les événements et d’entretenir les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique.

Les maires n’ont donc pas de politique sportive?

Bien sûr que si. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de compétences qu’il n’y a pas de politique, mais c’est une politique volontariste. Il y a bien sûr des axes communs: la construction et l’exploitation d’équipements sportifs, l’organisation d’événement, le soutien aux clubs sportifs…

Quelle part du budget est consacrée au sport?

7 à 8% en moyenne. C’est donc un poste important. Maintenant, l’intercommunalité a un peu compliqué la donne, puisque les deux tiers des structures intercommunales ont choisi la compétence sport. Cette part dans le budget a plutôt tendance à diminuer pour les collectivités les plus grandes, autour de 4 à 5%.

Ce budget est-il destiné au sport professionnel ou au sport de masse?

A tout le monde! Au sport de masse, aux clubs sportifs, et aux scolaires. Aujourd’hui, 90% du patrimoine sportif appartient aux communes. 98% des terrains de foot en France sont pris en charge par les communes, mais ce n’est évidemment pas le cas pour tous les stades de Ligue1: plus on monte dans la capacité des stades, et plus on voit des montages juridiques qui associent communes et acteurs privés. C’est une tendance très lourde qui risque d’augmenter encore avec les prochaines mandatures: le privé intervient de plus en plus pour les équipements qui peuvent générer des activités commerciales, notamment les piscines. Mais ce n’est pas parce que les équipements sont construits avec le concours du privé qu’ils échappent au service public.

Education: alors que le département gère les collèges et la région les lycées, la commune elle a la charge des écoles maternelles et élémentaires publiques. Elle en est propriétaire et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.
La mairie s’occupe également de la restauration scolaire, même si la préparation des repas est le plus souvent sous-traitée à une société extérieure. Les menus sont généralement élaborés par une commission constituée de représentants de la société de restauration, des associations de parents d’élèves, du personnel de restauration et d’élus. Quant aux tarifs, ils sont calculés en fonction d’un quotient familial. C’est la caisse des écoles de la mairie qu s’en occupe.
Le maire intervient enfin dans la définition de la fameuse carte scolaire, si controversée.

Petite enfance: Même si elles n’y sont pas obligées, rappelle Françoise Martin, membre de la commission cohésion à l’Association des maires de France, les mairies sont en charge des questions de gardes d’enfants, à travers les crèches et les haltes garderie. Plusieurs dispositifs existent: les crèches municipales, les crèches familiales (enfants gardés chez une assistante  maternelle agréée par le département), les crèches privées, pour lesquelles «la mairie comble le déficit», précise François Martin et les crèches d’entreprise(s), dans lesquelles la municipalité peut acheter des places. La ville peut également soutenir les auxiliaires parentales ou assistantes maternelles qui interviennent chez les parents, en créant des relais pour leur permettre de se rencontrer. Quant aux haltes-garderies, elles sont la plupart du temps municipales ou associatives. La mairie met des locaux à leur disposition.

Famille: Si la mairie s’occupe des petits, elle est souvent également en charge des maisons de retraite ou des foyers pour personnes âgées, même si là encore, «il ne s’agit pas d’une obligation légale». Généralement, c’est le centre communal d’action sociale (CCAS) qui s’en occupe. Plus globalement, le CCAS a pour mission de répondre aux besoins sociaux des familles, en instruisant par exemple les demandes d’aide sociale, comme pour le RMI. L’attribution, elle, dépend du département.
Le CCAS peut aussi dispenser «des aides extra-légales pour les personnes en difficulté, comme la banque alimentaire par exemple», explique Françoise Martin

A priori, la sécurité est une prérogative régalienne, et donc réservée à l’Etat. Mais pour rendre la politique de sécurité plus efficace et plus proche des citoyens, le maire a des pouvoirs importants.

Au titre de la loi, le maire est le garant de l’«ordre public», domaine où il décide seul sans délibération du conseil municipal: il doit assurer sur sa commune «le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique». Mais qu’est ce que cela veut dire?

Le bon ordre: éviter les incidents, en particulier lors des rassemblements publics, comme un concert ou un feu d’artifice.
La tranquillité: prévenir les tapages nocturnes, les rixes et autres incidents sur la vie publique.
La sécurité: surtout assurer la bonne circulation sur les routes, mais aussi prévenir les accidents, les incendies ou les pollutions.
La salubrité publique: assurer l’hygiène des personnes, des animaux et de la voix publique.

Dans cette tâche, il est aidé par la police municipale ou par les gardes champêtres en zone rurale. Leurs interventions sont coordonnées avec les forces de police et de gendarmerie nationales. Ces forces de l’ordre sont chargées de faire respecter les différentes décisions du maire destinées à protéger l’ordre public.

Le premier magistrat de la ville a donc une large latitude. Voici quelques exemples de décisions (dont certaines contestées) que peut prendre un maire: couvre-feu pour les mineurs de moins de 15 ans, arrêtés anti-SDF dans un centre-ville, interdiction d’un spectacle au nom de la morale publique, fermeture d’un bar bruyant, fermeture d’un sex-shop trop proche d’une école, interdiction des «happy-hour» et des «open-bar», interdiction de brûler des branches de haie, interdiction de mourir dans la ville… etc.

En résumé, la sécurité est une des prérogatives principales du maire. Même si curieusement, ce domaine a été peu abordé par les candidats lors de la campagne municipale.

Pierre Richard, président de Dexia, a remis au gouvernement en décembre 2006 un rapport consacré à la maîtrise et au pilotage de la dépense locale. Intitulé « Solidarité et performance – Les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales », ce rapport examine le « dynamisme » des dépenses depuis les premières lois de décentralisation et propose un certain nombre de mesures de rationalisation.

Le rapport relève d’abord que les collectivités territoriales sont moins concernées que l’État par les difficultés actuelles des finances publiques. En effet, elles sont moins endettées que lui puisque leur dette ne représente que 10 % de l’endettement public et qu’elle a même diminué entre 1996 et 2002. Par ailleurs, les collectivités obéissent à des règles financières nettement plus strictes que celles que l’État s’applique à lui-même, notamment le fait de ne recourir à l’endettement que pour financer des biens durables.
Les collectivités territoriales n’en sont pas moins concernées par les difficultés financières de l’État : d’une part, l’État est leur premier financeur, avec 37 % de leurs recettes (65 milliards d’euros en 2006) ; d’autre part, l’augmentation structurelle des dépenses sociales (santé, vieillesse, chômage) oblige l’État comme les collectivités territoriales à agir ensemble sur leurs propres niveaux de dépenses.

Source : INSEE, Comptes nationaux 2005 (base 2000). Extrait du rapport Richard (2006).

Le rapport Richard résume le dynamisme des dépenses locales depuis 1982 en cinq points :

- l’augmentation des dépenses locales est plus rapide que celle de la richesse nationale (3,6 % de progression moyenne annuelle contre 2,2 % pour le PIB entre 1982 et 2005) et plus rapide aussi que celle des dépenses de l’État. Les dépenses des collectivités territoriales représentent aujourd’hui 11 % du PIB contre 8,5 % en 1982. Enfin, la hausse concerne davantage les régions et les groupements de communes à fiscalité propre ;

- l’augmentation des dépenses est liée aux compétences transférées, même si le constat se vérifie toujours si l’on élimine l’effet de ces transferts ;

- la progression des frais de personnel, poste budgétaire majeur, conditionne celle des autres dépenses de fonctionnement. Plus de 400 000 emplois ont été créés dans le secteur public local entre 1980 et 2004 (y compris les transferts). La fonction publique territoriale emploie désormais 1,8 million d’agents, soit 31 % de l’emploi public et crée le plus d’emplois (55 % des créations d’emplois publics entre 1984 et 2004) ;

- les administrations publiques locales sont le premier investisseur public avec 70 % de l’investissement public en 2005 (63 % en 1978). Elles y consacrent près de 40 milliards d’euros, soit 10 % de l’investissement total de l’économie française ;

- les frais financiers sont en nette diminution depuis le milieu des années 1990 grâce à un endettement maîtrisé (frais financiers divisé par trois).

La maîtrise des dépenses locales passe, selon le rapport, par une clarification des rôles des acteurs publics ; le nombre élevé des échelons d’administration locale et l’enchevêtrement des compétences entraînant d’inévitables surcoûts.

Source : Fiches-concours de la Documentation française

L’enchevêtrement des compétences entre les collectivités territoriales et l’État, comme entre les collectivités territoriales entre elles, est source de déresponsabilisation pour l’ensemble des acteurs et constitue un facteur de mauvaise maîtrise des dépenses publiques.

Le rapport Lambert sur « Les relations entre l’État et les collectivités locales » (2007) dresse un état des lieux :

« La quasi-totalité des politiques publiques fait l’objet d’intervention et de financement à la fois des collectivités locales et de l’État, voire d’autres acteurs publics (administrations de sécurité sociale, établissements publics, agences…). Sous réserve de correspondances précises de périmètres, les partages de financement sur quelques politiques agrégées illustrent ce phénomène :

(…) Selon le cadre juridique applicable et la capacité collective à définir précisément les compétences de chacun, les compétences peuvent être conjointes (co-détenues par plusieurs titulaires), partagées (fractionnées entre plusieurs titulaires), parallèles (reconnues à plusieurs titulaires) ou concurrentes (revendiquées par plusieurs titulaires). La coopération est devenue une nécessité, la codécision souvent la règle avec, en corollaire, un usage massif du contrat et des cofinancements, au point qu’on a pu parler de « dictature du partenariat ».

Les conséquences néfastes sont relevées par tous les rapports, ceux des corps d’inspection comme ceux du Parlement :

- une « comitologie », nationale, régionale et départementale foisonnante,

- des pertes de temps considérables, avant la décision comme dans la mise en œuvre, qui ralentissent l’action publique,

- une inflation de la dépense publique liée autant aux doublons de structure (lesquels n’ont encore jamais été systématiquement inventoriés et chiffrés) qu’à la contractualisation qui n’est pas, contrairement à une idée répandue, un régulateur de la dépense,

- une confusion des responsabilités qui handicape la relation du citoyen-contribuable-usager du service public avec ses élus, locaux et nationaux.

Un hôtel de département, siège du Conseil général. © La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

Les racines du mal sont de plusieurs ordres :

- En droit, au-delà des lois de décentralisation, la clause générale de compétence des collectivités locales leur permet de régler les « affaires de leur compétence » sans qu’une définition précise et limitative en existe. Les collectivités peuvent donc intervenir, sous le contrôle du juge, dans tout domaine, sur la base de l’intérêt public local et dès lors que la compétence n’est pas dévolue par les textes à une autre personne publique.

- Toujours en droit, l’Etat reste compétent pour tout : ni la Constitution, ni la loi ne listent ses compétences, sauf a contrario de celles qu’il a confiées par la loi aux collectivités locales.

- Dans les faits, les collectivités locales exploitent largement la clause générale pour des interventions extra légales et sur les compétences dont la loi a confié la responsabilité à d’autres niveaux. De son côté, l’Etat conserve souvent beaucoup plus qu’un simple rôle normatif ou de contrôle et maintient des structures ou des dispositifs d’intervention dans les champs décentralisés et conçoit ou annonce des mesures qui seront appliquées par les collectivités. En témoigne le maintien de services « doublons » de ceux des collectivités après l’ »acte 1″ comme après l’ »acte 2″. Et il sollicite en outre les collectivités sur ses propres compétences pour des cofinancements qui retardent la décision publique.

- Les lois de décentralisation ont fixé un cadre uniforme quels que soient les territoires concernés, très faiblement peuplés (là où quatre ou cinq « niveaux » d’administrations sont un luxe inefficace) ou fortement structurés par une agglomération (dont l’EPCI ne dispose pas de tous les leviers d’action).

- Il est en pratique très difficile de tracer des contours stricts autour de chaque compétence (quelle étanchéité entre insertion et formation professionnelle, comment séparer formation professionnelle, emploi et développement économique ?).

Un « jardin à la française » par application de la théorie des blocs de compétences est hors de portée dès lors que les départements et les régions conservent la clause générale de compétence et dès lors que l’État doit conserver, quand c’est légitime, une responsabilité majeure. »

La multiplicité des acteurs : « le risque croissant de l’illisibilité »

Une réunion en mairie. © La Documentation française. Photo : François-Xavier Emery.

Le constat n’est pas nouveau : le paysage administratif français, et en particulier les institutions territoriales, est marqué par une multiplicité d’acteurs souvent jugée excessive. Le rapport Pébereau « Rompre avec la facilité de la dette publique » (2005) l’a souligné : « Notre appareil administratif est affecté par la prolifération des acteurs et des instruments. Le nombre d’acteurs publics augmente sans cesse dans notre pays. C’est vrai pour les collectivités territoriales. À côté des communes et des départements, on a créé les régions, puis les structures intercommunales, sans parallèlement supprimer d’acteurs. Ainsi, on compte désormais 50 000 acteurs publics indépendants. »

Dans l’introduction de son rapport sur « La simplification de l’activité des collectivités territoriales » (2007), le préfet Michel Lafon rappelle que « La France, qui compte près de 63 millions d’habitants au 1er janvier 2006 (dont 80 % en milieu urbain), se distingue par son très grand nombre de communes (36 782, soit près de 40 % des communes de l’Union européenne) et par l’attachement, tant des élus locaux, que des citoyens, à la collectivité de base qu’est la commune. La population est répartie, à peu près pour moitié, dans les communes de plus de 10 000 habitants (874 communes), d’une part, et dans les communes de moins de 10 000 habitants (35 908 communes), d’autre part. »

En effet, les catégories constitutionnelles de collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, auxquelles s’ajoutent la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, ainsi que la Collectivité territoriale de Corse. Outre cette diversité d’acteurs locaux traditionnels, des dispositifs intermédiaires ont été développés, qui sont autant d’espaces institutionnels et de coordination supplémentaires : ce sont en particulier l’intercommunalité et les pays.

> Voir notre dossier d’actualité : Le développement de l’intercommunalité : la révolution discrète

Dans son rapport sur « L’équilibre territorial des pouvoirs » (2006), le député Michel Piron évoque « le risque croissant de l’illisibilité » :

« Au total, plus de trente types différents d’institutions et de périmètres territoriaux existent entre le niveau national et le niveau local. Même si chacune de son côté n’est pas en mesure d’intervenir de façon unilatérale par ses propres moyens, chaque collectivité doit acquérir une capacité qui consiste à organiser la rencontre des acteurs qui peuvent à un titre ou à un autre être parties prenantes dans la résolution de tel ou tel problème.

En France, plus qu’ailleurs, tout être persiste dans son être. Comme l’a souligné l’un des responsables d’une grande association d’élus locaux lors de son audition par le rapporteur : « L’expérience des pays illustre parfaitement le problème français ; dès qu’on crée un niveau, on ne peut plus jamais le supprimer. Les pays résultent d’une volonté de construire une politique contractuelle pertinente. Mais, même quand ils ne sont plus nécessaires, les niveaux restent. »

De plus, ces espaces intercommunaux et ces pays sont devenus des références dans l’action territoriale des politiques régionales et départementales, les premières ayant tendance à privilégier l’échelon du pays, les secondes l’échelon intercommunal. »

Le poids de la complexité juridique sur l’action locale

Dans l’introduction d’un rapport sur « La simplification de l’activité des collectivités territoriales » (2007), le préfet Michel Lafon explique la contrainte juridique qui pèse sur les élus locaux.

« Dans l’exercice de leur mandat, les maires se trouvent face à des textes qui sont trop souvent destinés à des spécialistes du droit plutôt qu’à des généralistes. De plus ces textes sont multiples : nombreux codes (code général des collectivités territoriales, code général des impôts, code des marchés publics…), lois, décrets, arrêtés, circulaires, auxquels s’ajoutent les directives européennes transposées dans le droit français. Enfin, ces textes sont en évolution constante : des lois sont modifiées tout juste six mois après leur promulgation et trois codes des marchés publics ont été élaborés entre 2001 et 2006. Dans ce contexte, les difficultés rencontrées au quotidien sont loin d’être rares, en particulier dans les communes rurales, voire semi-urbaines, qui ne disposent pas forcément des moyens nécessaires.

Or, les collectivités territoriales, devenues, par la décentralisation, centres décisionnels proches des citoyens doivent, dans un contexte juridique contraignant, satisfaire aux exigences croissantes de la population dans tous les domaines (services publics locaux, écoles, habitat, urbanisme, équipements collectifs…). »

> Voir notre dossier d’actualité : Qualité des normes et sécurité juridique : un enjeu pour l’État de droit

Le rapport du groupe de travail présidé par Alain Lambert sur « Les relations entre l’État et les collectivités locales » (2007) dresse un état des lieux des contraintes normatives pesant sur ces dernières :

« L’inflation normative » subie par les collectivités territoriales a de nombreuses sources. Régulièrement invoquée par les collectivités locales, elle ne fait toutefois aujourd’hui l’objet ni d’un recensement précis, ni d’une évaluation systématique en termes de coûts ou de complexité induits.

Une crèche municipale. © La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

a) Selon la typologie adoptée par le rapport Richard [« Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales »], les normes techniques distinguent :

- les règles techniques de portée obligatoire. D’origine nationale ou communautaire, elles sont prévues par des textes législatifs ou règlementaires.
- les normes professionnelles qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles sont adoptées au sein des instances de normalisation (pour l’essentiel l’AFNOR) et sont issues en grande majorité de travaux supra nationaux (au sein du comité européen de normalisation ou de l’International Standard Organisation).
- Les règlements techniques discrétionnaires (émanant par exemple des fédérations sportives ou des organismes publics et para publics financeurs, notamment dans le domaine de l’environnement).

La plupart des domaines d’action des collectivités locales sont touchés par la normalisation : eau, déchets, environnement, voirie, bâtiments, sécurité incendie, équipements scolaires, sportifs et de loisirs, services (accueil du public, restauration, transport…)

L’absence d’une obligation juridique d’application tant pour les normes professionnelles que pour les règlementations techniques discrétionnaires n’empêche pas malgré tout une obligation de fait en raison soit de la demande sociale, soit de la volonté des responsables locaux de se couvrir contre tout risque, soit enfin du pouvoir d’influence par exemple des fédérations sportives (pour le choix des lieux de leurs manifestations notamment).

b) Au-delà des normes techniques, l’activité législative et règlementaire de l’État au sens large, excessive et parfois incohérente (…), notamment dans le domaine des compétences transférées, induit souvent des conséquences sur l’action des collectivités locales en termes de coûts, de procédures ou d’organisation. Le défaut de concertation et le peu de marges laissé aux adaptations locales sont ressentis par les collectivités locales comme autant de dénis de leur libre administration.

Une station d’épuration. . © La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

c) Les conséquences en sont une multiplication des contraintes sans évaluation de leur bilan coût/avantage et un surcoût accentué par le fait que les financeurs n’ont pas ou peu de prise sur les décisions. Par exemple :
- en matière d’environnement, les contraintes et coûts associés se succèdent aussi bien sur le traitement des déchets (doublement des coûts de traitement entre 1992 et 2002 liés à la restriction des mises en décharge puis aux mises aux normes des incinérateurs pour fin 2005) que sur l’eau et l’assainissement.
- en matière sociale, les lourdes interrogations – qui se font jour sur la capacité collective à faire face aux coûts induits par de nouveaux droits opposables ou de nouvelles obligations d’accessibilité (cf. loi Handicap), dont une grande partie pèsent sur les collectivités locales – illustrent les failles des processus de décisions actuels.
- en matière sanitaire et de sécurité alimentaire, les obligations normatives récentes induisent des surcoûts considérables notamment pour les petites communes.

Les collectivités locales reconnaissent que l’édiction de normes et de règles fait partie intégrante du rôle de l’État, dès lors que le degré de précision et d’uniformisation n’excède pas ce qui est nécessaire à assurer la sécurité et l’égalité des citoyens. Elles veulent être mieux associées aux processus de décision afin de faire valoir le point de vue du financeur et du responsable de la mise en œuvre. »

Les élus locaux doivent en tout cas composer avec la complexité des structures et des normes, l’enchevêtrement des compétences et une pression croissante sur le niveau des dépenses publiques. « Et devinez sur qui ça retombe ? » Ce titre mordant est celui d’un ouvrage publié à la Documentation française par la Caisse des dépôts et consignations et Mairie-conseils en 2002, sur la vie quotidienne des maires dans 32 000 communes. Il a le mérite d’attirer l’attention sur la difficulté de l’exercice des mandats locaux, en particulier celui de maire.

Un certain nombre de maires de petites communes ne se représentent d’ailleurs pas aux élections des 9 et 16 mars 2008, alors que ces élus locaux restent les mieux connus et les plus appréciés des Français.

L’évolution de l’organisation territoriale et de la répartition des compétences entre les différents acteurs publics sur le territoire semble avoir finalement contribué à compliquer la tâche des élus locaux dans un certain nombre de cas. De nombreux rapports ont notamment souligné les effets des vagues successives de décentralisation et du développement de l’intercommunalité ces 25 dernières années.

Les élus locaux sont aujourd’hui confrontés à la complexité des structures territoriales et des normes applicables. L’action locale est alourdie par l’enchevêtrement des compétences, dans un contexte de difficile maîtrise des dépenses.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n°03MA01310 du 20 juin 2006 – Communauté d’agglomération de Bastia
Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut ester en justice, au nom de cet EPCI, sans y avoir été autorisé par une délibération spéciale, en vertu de l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.

Jugement du Tribunal administratif de Lyon n°0205201 du 5 janvier 2006 – Communauté de Lorette c/ Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole
Dans le cadre d’un transfert de compétence au profit d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), seules doivent être consultées les communes membres de l’EPCI à la date de l’arrêté prononçant le transfert. Le transfert ainsi décidé, mis en oeuvre postérieurement à l’adhésion d’une commune qui le conteste, est régulier.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n°01LY00007 du 29 décembre 2005 – Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Miremont
Le fait qu’une commune appartienne à un syndicat intercommunal ne l’empêche pas de faire partie d’une communauté de communes, même si leurs sphères de compétences se recoupent.

Ordonnance de la Cour administrative de Versailles n°05VE012130 du 6 septembre 2005 – Syndicat intercommunal d’assainissement de la Courance
Si un syndicat intercommunal transfère irrégulièrement sa compétence à un autre syndicat intercommunal, son président a encore qualité pour passer des contrats dans la matière transférée.

Arrêt de la Cour administrative de Lyon n°02LY01443 du 31 mai 2005
Un syndicat intercommunal à vocation multiple ayant pour objet la réalisation et l’exploitation d’un réseau public d’alimentation en eau potable, ainsi que la réalisation et l’exploitation de réseaux d’assainissement dans les communes associées, est alors investi d’une compétence générale et exclusive en matière d’assainissement. Il est seul compétent pour établir le zonage prévu par l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.

Arrêt du Conseil d’Etat n°258441 du 9 mai 2005 – Commune de Saint-Cyr-en-Val
Il n’existe aucune obligation tendant à ce que les statuts d’une communauté de communes précisent à quel titre, obligatoire ou optionnel, sont transférées les compétences qu’elle a vocation à exercer. Des compétences supplémentaires peuvent être transférées à un EPCI dès sa création en plus de celles prévues par la loi. Selon les dispositions du code de l’éducation, les communes et leurs groupements peuvent contribuer au financement de la construction d’établissements d’enseignement supérieur, bien que cette intervention ne soit pas rattachable au développement économique. En ce sens, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes n°99NT01319 rendu le 13 mai 2003.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n°03LY01572 du 10 février 2005 – Commune de Commelle
Les conseils municipaux des communes membres d’un EPCI n’ont pas à donner leur accord à la mise à disposition des biens liés à son domaine de compétence sauf lorsque le transfert de compétences porte sur une zone d’activité économique ou une zone d’aménagement concerté.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n°98LY02020 du 27 juillet 2004 – Préfet de l’Allier
En l’absence de dispositions expresses étendant aux groupements de collectivités territoriales, le champ d’application de l’article L.2251-3 du CGCT, un SIVOM n’est pas compétent pour accorder une subvention à un particulier pour la reprise d’un service répondant aux besoins de la population en milieu rural.

Arrêt de la Cour administrative d’appel d’appel de Lyon n°98LY02020 du 27 juillet 2004 – Préfet de l’Allier
Des dissensions sur la gestion du personnel communal et la mise en cause déclarée du maire constituent des motifs suffisants pour que ce dernier puisse retirer à son adjoint, la délégation de fonctions qu’il lui avait accordée. En l’absence de dispositions expresses étendant aux groupements de collectivités territoriales, le champ d’application de l’article L.2251-3 du CGCT, un SIVOM n’est pas compétent pour accorder une subvention à un particulier pour la reprise d’un service répondant aux besoins de la population en milieu rural.

Arrêt du Conseil d’Etat n°249935 du 12 mai 2003 – Association Dediccas
La compétence de traitement des déchets peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale sans que soit transférée l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets.