Compétences | Elections municipales de 2014

Municipales 2014

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Quelles sont les compétences du maire en matière...

Le maire est un acteur majeur des actions de solidarité sur sa commune. A contrario, les actions en faveur de l’emploi n’entrent qu’indirectement dans son agenda. La responsabilité de la construction de logements sociaux, qui est un des enjeux majeurs de la campagne municipale dans les grandes villes, est confié à la mairie. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) impose des...

Quels sont les compétences du maire en matière d...

Environnement: La commune doit assurer la distribution d’eau potable, l’assainissement, la collecte et le traitement des ordures ménagères, et contribuer à la diminution des nuisances sonores. Elle est également chargée de l’entretien des espaces verts et des cimetières. Espaces verts: le maire peut créer un nouvel espace vert sur sa commune, celui-ci étant considéré comme n’importe quel...

La compétence des maires sur le sport...

Formellement, il n’y en a pas! Aucune compétence dans le domaine du sport n’a été définie par les lois de décentralisation. Le sport est donc une compétence facultative. Le maire est seulement tenu d’appliquer les règles de sécurité et de salubrité pour les équipements et les événements et d’entretenir les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique. Les...

Quelles sont les compétences du maire en matière...

Education: alors que le département gère les collèges et la région les lycées, la commune elle a la charge des écoles maternelles et élémentaires publiques. Elle en est propriétaire et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. La mairie s’occupe également de la restauration scolaire, même si la préparation des repas est le...

Quelles sont les compétences du maire en matière...

A priori, la sécurité est une prérogative régalienne, et donc réservée à l’Etat. Mais pour rendre la politique de sécurité plus efficace et plus proche des citoyens, le maire a des pouvoirs importants. Au titre de la loi, le maire est le garant de l’«ordre public», domaine où il décide seul sans délibération du conseil municipal: il doit assurer sur sa commune «le bon ordre, la sûreté, la sécurité...

La maîtrise des dépenses publiques locales...

Pierre Richard, président de Dexia, a remis au gouvernement en décembre 2006 un rapport consacré à la maîtrise et au pilotage de la dépense locale. Intitulé « Solidarité et performance – Les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales », ce rapport examine le « dynamisme » des dépenses depuis les premières lois de décentralisation et propose un certain nombre de mesures de rationalisation. Lire...

Action locale et enchevêtrement des compétences...

L’enchevêtrement des compétences entre les collectivités territoriales et l’État, comme entre les collectivités territoriales entre elles, est source de déresponsabilisation pour l’ensemble des acteurs et constitue un facteur de mauvaise maîtrise des dépenses publiques. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » Le rapport Lambert sur « Les relations entre l’État...

Les élus locaux face à la complexité des struct...

La multiplicité des acteurs : « le risque croissant de l’illisibilité » Une réunion en mairie. © La Documentation française. Photo : François-Xavier Emery. Le constat n’est pas nouveau : le paysage administratif français, et en particulier les institutions territoriales, est marqué par une multiplicité d’acteurs souvent jugée excessive. Le rapport Pébereau « Rompre avec la facilité de la dette...

La tâche des maires devient-elle trop difficile ?...

Les élus locaux doivent en tout cas composer avec la complexité des structures et des normes, l’enchevêtrement des compétences et une pression croissante sur le niveau des dépenses publiques. « Et devinez sur qui ça retombe ? » Ce titre mordant est celui d’un ouvrage publié à la Documentation française par la Caisse des dépôts et consignations et Mairie-conseils en 2002, sur la vie quotidienne des maires...

Intercommunalité > Jurisprudence > Compétences...

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n°03MA01310 du 20 juin 2006 – Communauté d’agglomération de Bastia Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut ester en justice, au nom de cet EPCI, sans y avoir été autorisé par une délibération spéciale, en vertu de l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales. Jugement...

Questions parlementaires -> Autres thèmes...

Question écrite AN n°9278 – 26 février 2008 – Modalités d’association des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements dans la procédure de classement d’un parc naturel régional Question écrite Sénat n°01573 – 22 novembre 2007 – Schémas d’orientation de l’intercommunalité Question écrite Sénat n°01517 – 22 novembre 2007 – Découpage...

Questions parlementaires -> Fiscalité – Fin...

Question écrite AN n°12097 – 19 février 2008 – Accès des EPCI aux fichiers nominatifs de la taxe d’habitation Question écrite Sénat n°02524 – 7 février 2008 – Répartition de la dotation de solidarité communautaire Question écrite Sénat n°01106 – 24 janvier 2008 – Contributions financières à un SIVOM Question écrite AN n°6054 – 7 janvier 2008 – Régime...

Questions parlementaires -> Fonctionnement...

Question écrite Sénat n°02525 – 24 janvier 2008 – Parité au sein des intercommunalités Question écrite Sénat n°02511 – 24 janvier 2008 – Présidence d’un syndicat mixte ouvert Question écrite Sénat n°01960 – 24 janvier 2008 – Conventions de mise à disposition des services entre communes et EPCI Question écrite AN n°10389 –...

Questions parlementaires -> Compétences...

Question écrite AN n°2897 – 26 février 2008 – Majorité requise pour approuver un projet de périmètre de schéma de cohérence territoriale Question écrite AN n°7870 – 22 janvier 2008 – Modes de transferts de compétences scolaires à un EPCI Question écrite AN n°1468 – 7 janvier 2008 – Conséquences pour une commune, ancien membre d’un syndicat intercommunal chargé...

Questions parlementaires – > Création et tr...

Question écrite AN n°5266 – 12 février 2008 – Modalités de fusion de communes et d’EPCI Question écrite AN n°7722 – 22 janvier 2008 – Statistiques sur l’état d’avance des fusions de communautés de communes Question écrite AN n°3053 – 2 octobre 2007 – Application du dispositif dérogatoire de modification du périmètre des communautés...

Les élus...

1 – Indemnité d’exercice effectif des fonctions Les présidents et vice-présidents des EPCI (article L5211-12), des syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI (article L5711-1) et des syndicats mixtes composés de collectivités locales ou de leurs groupements (article L5721-8) bénéficient d’indemnités de fonctions. Ces indemnités (modifiées en dernier lieu par...

Le personnel...

Le transfert de compétence d’une commune au profit d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique nécessairement un transfert de moyens, non seulement matériels et financiers, mais également humains. Alors que la dévolution des biens, équipements et contrats nécessaires à l’exercice des compétences d’un EPCI fait l’objet, dans la loi n°99-586 du...

Transformation des EPCI...

La loi n°2004-809 relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 favorise la rationalisation de la carte intercommunale en vue d’accroître sa cohérence et sa lisibilité. La présente fiche décrit les conditions et les mécanismes de transformation présentés dans la circulaire du ministère de l’intérieur NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux...

Modifications de périmètre et/ou de compétences...

Au cours de son existence, un EPCI va devoir évoluer en adaptant notamment son périmètre et ses compétences à toute une série de contingences. De même, dans des circonstances majeures, il pourra muter d’une catégorie d’EPCI vers une autre (fiche « Transformation des EPCI »), voire disparaître. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici…...

Conséquences patrimoniales des interférences de ...

Véritable dérogation au principe d’exclusivité, le mécanisme de substitution permet à des communes de transférer à des EPCI à fiscalité propre des compétences dont elles s’étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à retirer préalablement ces compétences aux syndicats. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » Ce transfert a...

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