Commune | Elections municipales de 2014 - Part 3

Municipales 2014

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Questions parlementaires – > Création et tr...

Question écrite AN n°5266 – 12 février 2008 – Modalités de fusion de communes et d’EPCI Question écrite AN n°7722 – 22 janvier 2008 – Statistiques sur l’état d’avance des fusions de communautés de communes Question écrite AN n°3053 – 2 octobre 2007 – Application du dispositif dérogatoire de modification du périmètre des communautés...

Rapports et études > Etudes régionales...

Alsace INSEE Alsace – Les territoires de l’intercommunalité – Novembre 2006 INSEE Alsace – L’intercommunalité à fiscalité propre en Alsace au 1er janvier 2006 – Novembre 2006 Aquitaine INSEE Aquitaine – Analyse territoriale de la communauté de communes du Val-d’Albret – Janvier 2007 Auvergne INSEE Auvergne – Territoires d’Auvergne :...

Rapports et études > Etudes nationales...

DGCL – Le bilan de l’intercommunalité au 1er janvier 2008 – Février 2008 Délégation interministérielle à la Ville – Polititque de la ville et intercommunalité – L’exercice de la compétence « politique de la ville » par les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre des contrats de ville 2000-2006 –...

Les élus...

1 – Indemnité d’exercice effectif des fonctions Les présidents et vice-présidents des EPCI (article L5211-12), des syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI (article L5711-1) et des syndicats mixtes composés de collectivités locales ou de leurs groupements (article L5721-8) bénéficient d’indemnités de fonctions. Ces indemnités (modifiées en dernier lieu par...

Le personnel...

Le transfert de compétence d’une commune au profit d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique nécessairement un transfert de moyens, non seulement matériels et financiers, mais également humains. Alors que la dévolution des biens, équipements et contrats nécessaires à l’exercice des compétences d’un EPCI fait l’objet, dans la loi n°99-586 du...

Transformation des EPCI...

La loi n°2004-809 relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 favorise la rationalisation de la carte intercommunale en vue d’accroître sa cohérence et sa lisibilité. La présente fiche décrit les conditions et les mécanismes de transformation présentés dans la circulaire du ministère de l’intérieur NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux...

Modifications de périmètre et/ou de compétences...

Au cours de son existence, un EPCI va devoir évoluer en adaptant notamment son périmètre et ses compétences à toute une série de contingences. De même, dans des circonstances majeures, il pourra muter d’une catégorie d’EPCI vers une autre (fiche « Transformation des EPCI »), voire disparaître. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici…...

Démocratie et transparence dans les EPCI...

– Mesures relatives à l’information du public Le législateur a prévu des dispositions destinées à faciliter l’information du public sur les décisions prises par les organes des EPCI, à l’instar de celles qui existent au niveau communal. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » 1.1 Dans toutes les catégories d’EPCI La transparence de...

Conséquences patrimoniales des interférences de ...

Véritable dérogation au principe d’exclusivité, le mécanisme de substitution permet à des communes de transférer à des EPCI à fiscalité propre des compétences dont elles s’étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à retirer préalablement ces compétences aux syndicats. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » Ce transfert a...

Les spécificités du transfert des SPIC...

Rappel législatif Les modalités d’exploitation directe des SPIC par les EPCI et les syndicats mixtes En vertu de l’article L1412-1 du CGCT, les EPCI et les syndicats mixtes doivent, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, créer une régie soumise aux règles applicables aux régies municipales (Chapitre...

Les dispositions budgétaires et comptables de dro...

Il n’existe pas de particularités intercommunales en matière budgétaire et comptable. En revanche, il existe des règles institutionnelles particulières, dont les traductions budgétaires et comptables sont par conséquent spécifiques aux structures intercommunales. Sous réserve de dispositions propres, les dispositions budgétaires et comptables de droit commun s’appliquent aux établissements...

Les fonds de concours et les financements croisés...

1 – Le principe : l’interdiction des financements croisés Les EPCI sont régis par le principe de spécialité. Ce principe revêt deux aspects : une spécialité territoriale en vertu de laquelle l’EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l’EPCI d’intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées...

Les reversements de fiscalité des EPCI à leurs c...

Deux types de reversements au profit de leurs communes membres ou d’autres EPCI sont effectués par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone. Il s’agit : - de l’attribution de compensation ; - de la dotation de solidarité communautaire. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » Les EPCI à taxe...

Les modes de financement du service d’éliminati...

La législation actuelle offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d’élimination et de valorisation des déchets ménagers : - le budget général ; - la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) éventuellement cumulée avec le budget général ; - la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). Lire le billet dans une nouvelle...

Les fusions d’EPCI...

L’EPCI issu de la fusion relève de droit de la catégorie de celui des EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences. L’arrêté préfectoral précise la forme du nouvel EPCI. S’agissant du régime fiscal, la loi détermine le régime fiscal applicable de plein droit en fonction du régime fiscal des EPCI préexistants....

Les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe profe...

1 – Collectivités concernées 1.1. Taxe professionnelle de zone (TPZ) Ce régime s’applique aux EPCI à fiscalité additionnelle ayant créé une zone d’activités économiques (ZAE) et ayant opté pour l’application des dispositions propres à la taxe professionnelle unique sur cette zone (communautés de communes, communautés urbaines ayant opté pour la taxe professionnelle de zone...

Les EPCI soumis au régime fiscal de la fiscalité...

1 – Collectivités concernées Ce régime s’applique aux EPCI à taxe professionnelle unique ayant opté pour la fiscalité mixte. Ces groupements sont substitués à leurs communes membres pour la perception de la taxe professionnelle et perçoivent une part additionnelle des trois autres impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière...

Les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe profe...

1 – Collectivités concernées Ce régime s’applique aux : syndicats d’agglomération nouvelle (article 1609 nonies B du CGI) ; communautés d’agglomération (article 1609 nonies C du CGI) ; communautés urbaines issues de la transformation d’un EPCI préexistant ou créées depuis la publication de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification ...

Les EPCI à fiscalité additionnelle...

1 – Collectivités concernées : Ce régime s’applique aux : communautés de communes (article 1609 quinquies C du CGI) n’ayant pas opté pour la taxe professionnelle unique ; communautés de communes de plus de 500 000 habitants dont la moitié des communes membres s’est opposée, par délibération contraire, à l’application de plein droit de la taxe professionnelle unique...

Les règles communes applicables aux EPCI...

Les délibérations des EPCI concernent principalement, en matière fiscale, la fixation des taux des taxes directes locales et la détermination d’une partie de leur assiette via les exonérations, abattements ou plafonnements d’impositions. Ces délibérations sont, en principe, de portée générale. Seules celles instituant des exonérations de TEOM sur le fondement de l’article 1521 II du code...

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