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Les principes régissant les EPCI...

Les EPCI sont régis par les principes de spécialité et d’exclusivité. 1 – La notion d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi (article L5111-1 du CGCT). ...
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Les instructions...

Direction générale des Impôts – Instruction fiscale 6 F-1-07 n°33 du 9 mars 2007 – Taxes perçues au profit des communes et des EPCI – Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes L’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts prévue à l’article 1519 A du CGI est perçue au profit des communes....
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Les décrets et arrêtés...

Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l’application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Décret n° 2005-1282 du 11 octobre 2005 relatif aux conseils d’administration des communautés aéroportuaires Décret...
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Les lois...

Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le CGCT et la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales – Version consolidée Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat Loi urbanisme et habitat – Brochure explicative Conseil constitutionnel...
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Modalités d’association des collectivités ...

Texte de la QUESTION : M. François Goulard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les modalités d’association des EPCI à fiscalité propre, compétents en matière d’aménagement de l’espace communautaire, dans la procédure de classement d’un parc naturel régional. Le décret...
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Les communes en Europe: Étude comparative...

Si l’on se fonde sur la notion de « collectivité territoriale décentra­lisée »[1], c’est-à-dire une entité comprenant un territoire et un groupe d’habitants appelé à désigner par élection les personnes habilitées à gérer leur intérêt commun sur ce territoire – notion qui a le mérite d’établir un lien entre l’administration locale et la démocratie -, alors la commune (« district...
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Élections municipales : principaux aspects juridi...

Le 9 mars prochain, dans les 36 679 communes françaises, aura lieu le premier tour des élections municipales, temps fort de la vie démocratique locale. Le cadre juridique légal qui règlera leur déroulement visera à garantir l’équité et la sincérité de la compétition électorale. L’élection est souvent l’occasion d’un abondant contentieux. Pour se prémunir contre le risque d’une annulation de leur...
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Guide pratique pour les élections municipales de ...

Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » I. DATE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET CONVOCATION DES ÉLECTEURS A. DATE DES ÉLECTIONS B. CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX II. RÈGLES RELATIVES À LA COMPOSITION DES CONSEILS MUNICIPAUX A. CAS DES COMMUNES AUTRES QUE PARIS, LYON ET MARSEILLE 1. Effectifs des conseils municipaux 2....
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Modalités de prise en compte du nouveau recenseme...

Question écrite n° 15173 de M. Jean-François Humbert (Doubs – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/12/2004 – page 2873 ...
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Effets des quotas dans les communes de taille mode...

Question écrite n° 26040 de M. Louis Souvet (Doubs – UMP) publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 – page 152 ...
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Financement des élections municipales et partis p...

Question écrite n° 00609 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 – page 1182 ...
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Comité de réflexion sur le redécoupage des circ...

Question écrite n° 01823 de M. Thierry Repentin (Savoie – SOC) publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 – page 1601 ...
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Découpage des cantons et intercommunalité...

Question écrite n° 01517 de M. Bernard Murat (Corrèze – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 – page 1446 ...
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Rapport sur le découpage des cantons et des circo...

Question écrite n° 00089 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 28/06/2007 – page 1110 ...
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Données de référence pour déterminer le nombre...

Question écrite n° 01270 de M. Jean-René Lecerf (Nord – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 – page 1373 ...
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Classement des dépenses de campagne...

Question écrite n° 00049 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 28/06/2007 – page 1109 ...
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Réglementation du droit d’expression des é...

Question écrite n° 25208 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 – page 2800 ...
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Éditorial du maire avant les élections municipal...

Question écrite n° 25369 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 – page 2923 ...
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Droit de vote et éligibilité aux élections muni...

Question écrite n° 25252 de M. Jean Boyer (Haute-Loire – UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 – page 2855 ...
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Compétences et obligations des maires...

Depuis les élections municipales de 2001, quel a été l’impact du processus de décentralisation sur les 36 783 maires et conseils municipaux ? Les maires seraient-ils compétents en tout, ou progressivement dépossédés du fait de leur intégration progressive dans le cadre des structures intercommunales ? Un sondage IPSOS effectué sur l’état d’esprit des maires, en novembre 2007, révèle que 61% des...
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