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Les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe profe...

1 – Collectivités concernées 1.1. Taxe professionnelle de zone (TPZ) Ce régime s’applique aux EPCI à fiscalité additionnelle ayant créé une zone d’activités économiques (ZAE) et ayant opté pour l’application des dispositions propres à la taxe professionnelle unique sur cette zone (communautés de communes, communautés urbaines ayant opté pour la taxe professionnelle de zone...
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Les EPCI soumis au régime fiscal de la fiscalité...

1 – Collectivités concernées Ce régime s’applique aux EPCI à taxe professionnelle unique ayant opté pour la fiscalité mixte. Ces groupements sont substitués à leurs communes membres pour la perception de la taxe professionnelle et perçoivent une part additionnelle des trois autres impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière...
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Les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe profe...

1 – Collectivités concernées Ce régime s’applique aux : syndicats d’agglomération nouvelle (article 1609 nonies B du CGI) ; communautés d’agglomération (article 1609 nonies C du CGI) ; communautés urbaines issues de la transformation d’un EPCI préexistant ou créées depuis la publication de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification ...
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Les EPCI à fiscalité additionnelle...

1 – Collectivités concernées : Ce régime s’applique aux : communautés de communes (article 1609 quinquies C du CGI) n’ayant pas opté pour la taxe professionnelle unique ; communautés de communes de plus de 500 000 habitants dont la moitié des communes membres s’est opposée, par délibération contraire, à l’application de plein droit de la taxe professionnelle unique...
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Les règles communes applicables aux EPCI...

Les délibérations des EPCI concernent principalement, en matière fiscale, la fixation des taux des taxes directes locales et la détermination d’une partie de leur assiette via les exonérations, abattements ou plafonnements d’impositions. Ces délibérations sont, en principe, de portée générale. Seules celles instituant des exonérations de TEOM sur le fondement de l’article 1521 II du code...
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Les ressources des syndicats (SIVU, SIVOM, syndica...

(Articles L5212-19 et L5212-20 du CGCT, 1609 quater et 1636 B octies IV et IV bis du CGI) Un syndicat est financé par les contributions des communes adhérentes, qui constituent pour ces dernières une dépense obligatoire. Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » La fixation de la quote-part contributive est décidée par les communes dans les statuts du syndicat....
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La coopération transfrontalière (décentralisée...

1 – Législation interne 1.1 Conventions de coopération Lire le billet dans une nouvelle page ou Lire la suite ici… » Article L1115-1 Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect...
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La coopération interdépartementale...

Les départements peuvent coopérer sous forme conventionnelle ou institutionnelle. Ces formes de coopération relèvent de démarches différentes et sont régies par des dispositions spécifiques. La coopération conventionnelle est organisée au sein d’ententes et de conférences interdépartementales. La coopération institutionnelle prend la forme d’institutions ou d’organismes interdépartementaux. Lire...
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Les réseaux de villes...

Les réseaux de villes s’inscrivent dans la volonté des années quatre vingt dix d’actualiser et de relancer les outils d’organisation de l’armature urbaine. D’un côté, des réseaux de villes permettent à des villes moyennes d’unir leurs forces pour atteindre un seuil métropolitain de l’autre des « chartes d’objectifs » permettent à des métropoles de se positionner dans l’espace...
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L’agglomération...

1 – Le cadre juridique Les projets et contrats d’agglomération sont institués par l’article 26 de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable des Territoires du 25 juin 1999 (LOADDT). Au sens de la loi, une agglomération est une fédération de collectivités locales qui s’associent pour élaborer de manière volontaire un projet d’agglomération....
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Les pays...

Créé par la loi du 4 février 1995, développé par la loi du 25 juin 1999 dite loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, le pays a été réaffirmé en 2003 (loi urbanisme et habitat du 2 juillet) comme un espace pertinent de réflexion et d’élaboration d’un projet de développement commun. En octobre 2002, près de 60 % des communes, ...
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Les ententes, conventions et conférences intercom...

Les ententes et conférences entre communes ont constitué les premières formes de coopération intercommunale. Leur régime juridique a été défini par la loi du 5 avril 1884. Ce texte a transposé aux communes les dispositions sur les ententes et conférences interdépartementales prévues par la loi du 10 août 1871. La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...
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Les syndicats mixtes ouverts...

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 dont l’article 1er disposait que « les départements, communes, chambres de commerce et établissements publics peuvent se regrouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de concession, de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause ». Ce texte n’autorisait...
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Les syndicats mixtes fermés...

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 dont l’article 1er disposait que « les départements, communes, chambres de commerce et établissements publics peuvent se regrouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de concession, de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause ». Le décret n°55-606...
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Les interférences de périmètre...

Véritable dérogation au principe d’exclusivité, le mécanisme de substitution permet à des communes de transférer à des EPCI à fiscalité propre des compétences dont elles s’étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à retirer préalablement ces compétences aux syndicats. Ce transfert a des conséquences sur les syndicats préexistants. Il existe trois principaux cas de figure. Lire...
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Les agglomérations nouvelles...

Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou «villes nouvelles» a été l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répondait à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en particulier. Neuf villes nouvelles ont été créées...
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La communauté urbaine...

La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500.000 habitants et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement...
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La communauté d’agglomération...

1 – Caractéristiques de la communauté d’agglomération (article L5216-1 du CGCT) La communauté d’agglomération a été créée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La communauté d’agglomération est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales codifiées aux articles...
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La communauté de communes...

1 – Caractéristiques de la communauté de communes Elle a été créée par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales....
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Les acteurs de l’intercommunalité...

Lorsque plusieurs communes souhaitent exercer ensemble certaines de leurs compétences, elles peuvent proposer au représentant de l’Etat dans le département la création d’un établissement public de coopération intercommunale. La loi du 12 juillet 1999 a formalisé la procédure de création de structures intercommunales en donnant un rôle prépondérant au représentant de l’Etat...
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