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Elections municipales et cantonales 2008 : organisation et résultats

admin — Mon, 17 Mar 2008 12:33:37 +0000

Ce qu’il faut savoir aujourd’hui sur les élections municipales et cantonales de mars 2008 : résultats des municipales et des cantonales en 2008, dates des élections, carte électorale, droit de vote des citoyens de l’Union européenne, consultation des listes électorales, vote par procuration, modes de scrutin pour les municipales, liste des cantons à renouveler, déroulement d’une journée dans un bureau de vote, résultats des municipales en 2001 et des cantonales en 2004.

Résultats des municipales et des cantonales 2008

Les résultats des municipales et des cantonales 2008 sont diffusés sur le site du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales : les résultats des élections municipales 2008

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales : les résultats des élections cantonales 2008

Vie-publique.fr : les résultats du premier tour des élections municipales et cantonales 2008

Dates des élections

Les élections municipales et cantonales se déroulent les dimanches 9 et 16 mars 2008. Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, ces heures pouvant être modifiées par les autorités afin de faciliter l’exercice du droit de vote.

Service-public.fr : les dates des élections

Carte électorale

La carte électorale est distribuée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin, les cartes qui n’ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin étant remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur présentation d’une pièce d’identité.

Service-public.fr : la carte électorale

Service-public.fr : que faire en cas de perte ou de vol de la carte électorale ?

Droit de vote des citoyens de l’Union européenne

Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.

Service-public.fr : le droit de vote des citoyens de l’Union européenne

Consultation des listes électorales

Tout électeur, même inscrit dans une autre commune, peut consulter les listes électorales et en prendre copie en s’adressant à la mairie ou à la préfecture.

Service-public.fr : la consultation des listes électorales

Service-public.fr : que faire en cas de litige en matière d’inscription sur les listes électorales ?

Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix (inscrit dans la même commune et n’ayant pas reçu plus d’une procuration sauf si celle-ci a été établie à l’étranger). Le citoyen souhaitant établir une procuration doit se présenter en personne au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Service-public.fr : le vote par procuration

Modes de scrutin pour les municipales

Les modes de scrutin pour les municipales sont différents selon la taille de la commune : il s’agit donc de différencier le cas des communes de moins de 3500 habitants de celui des communes de plus de 3500 habitants sans oublier les cas spécifiques de Paris, de Lyon et de Marseille.

Service-public.fr : les élections municipales

Vie-publique.fr : l’élection des conseillers municipaux

Liste des cantons à renouveler

Les conseils généraux étant renouvelés en principe par moitié tous les 3 ans, le nombre de cantons à renouveler pour les prochaines élections s’élève à 2019 (1932 en métropole et 87 en outre-mer).

Service-public.fr : les élections cantonales

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales : la liste des cantons à renouveler

Déroulement d’une journée dans un bureau de vote

Le site « vie-publique.fr » présente le déroulement d’une journée dans un bureau de vote : intervenants (président du bureau de vote, assesseurs, scrutateurs), phases du scrutin, dépouillement (décompte des émargements, des enveloppes et des votes)…

Vie-publique.fr : comment se déroule une journée dans un bureau de vote ?

Vie-publique.fr : abstention, vote nul et vote blanc, quelles différences ?

Résultats des municipales en 2001 et des cantonales en 2004

Les résultats des municipales en 2001 et ceux des cantonales en 2004 sont disponibles en ligne sur le site du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales : les résultats des élections municipales en 2001

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales : les résultats des élections cantonales en 2004

Second tour Elections municipales et cantonales 2008 : organisation et résultats

admin — Fri, 14 Mar 2008 14:06:16 +0000

Ce qu’il faut savoir aujourd’hui sur les élections municipales et cantonales de mars 2008 : résultats du premier tour de scrutin organisé le 9 mars 2008, dates des élections, carte électorale, droit de vote des citoyens de l’Union européenne, consultation des listes électorales, vote par procuration, modes de scrutin pour les municipales, liste des cantons à renouveler, déroulement d’une journée dans un bureau de vote, résultats des municipales en 2001 et des cantonales en 2004.

Résultats des municipales et des cantonales 2008

Les résultats des municipales et des cantonales 2008 sont diffusés sur le site du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales : les résultats des élections municipales 2008

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales : les résultats des élections cantonales 2008

Vie-publique.fr : les résultats du premier tour des élections municipales et cantonales 2008

Dates des élections

Service-public.fr : les dates des élections

Carte électorale

Service-public.fr : la carte électorale

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Droit de vote des citoyens de l’Union européenne

Service-public.fr : le droit de vote des citoyens de l’Union européenne

Consultation des listes électorales

Tout électeur, même inscrit dans une autre commune, peut consulter les listes électorales et en prendre copie en s’adressant à la mairie ou à la préfecture.

Service-public.fr : la consultation des listes électorales

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Vote par procuration

Service-public.fr : le vote par procuration

Modes de scrutin pour les municipales

Service-public.fr : les élections municipales

Vie-publique.fr : l’élection des conseillers municipaux

Liste des cantons à renouveler

Service-public.fr : les élections cantonales

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales : la liste des cantons à renouveler

Déroulement d’une journée dans un bureau de vote

Vie-publique.fr : comment se déroule une journée dans un bureau de vote ?

Vie-publique.fr : abstention, vote nul et vote blanc, quelles différences ?

Résultats des municipales en 2001 et des cantonales en 2004

Les résultats des municipales en 2001 et ceux des cantonales en 2004 sont disponibles en ligne sur le site du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales : les résultats des élections municipales en 2001

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales : les résultats des élections cantonales en 2004

La compétence des maires sur le sport

admin — Sat, 08 Mar 2008 16:06:25 +0000

Formellement, il n’y en a pas! Aucune compétence dans le domaine du sport n’a été définie par les lois de décentralisation. Le sport est donc une compétence facultative. Le maire est seulement tenu d’appliquer les règles de sécurité et de salubrité pour les équipements et les événements et d’entretenir les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique.

Les maires n’ont donc pas de politique sportive?

Bien sûr que si. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de compétences qu’il n’y a pas de politique, mais c’est une politique volontariste. Il y a bien sûr des axes communs: la construction et l’exploitation d’équipements sportifs, l’organisation d’événement, le soutien aux clubs sportifs…

Quelle part du budget est consacrée au sport?

7 à 8% en moyenne. C’est donc un poste important. Maintenant, l’intercommunalité a un peu compliqué la donne, puisque les deux tiers des structures intercommunales ont choisi la compétence sport. Cette part dans le budget a plutôt tendance à diminuer pour les collectivités les plus grandes, autour de 4 à 5%.

Ce budget est-il destiné au sport professionnel ou au sport de masse?

A tout le monde! Au sport de masse, aux clubs sportifs, et aux scolaires. Aujourd’hui, 90% du patrimoine sportif appartient aux communes. 98% des terrains de foot en France sont pris en charge par les communes, mais ce n’est évidemment pas le cas pour tous les stades de Ligue1: plus on monte dans la capacité des stades, et plus on voit des montages juridiques qui associent communes et acteurs privés. C’est une tendance très lourde qui risque d’augmenter encore avec les prochaines mandatures: le privé intervient de plus en plus pour les équipements qui peuvent générer des activités commerciales, notamment les piscines. Mais ce n’est pas parce que les équipements sont construits avec le concours du privé qu’ils échappent au service public.

La maîtrise des dépenses publiques locales

admin — Sat, 01 Mar 2008 19:57:31 +0000

Pierre Richard, président de Dexia, a remis au gouvernement en décembre 2006 un rapport consacré à la maîtrise et au pilotage de la dépense locale. Intitulé « Solidarité et performance – Les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales », ce rapport examine le « dynamisme » des dépenses depuis les premières lois de décentralisation et propose un certain nombre de mesures de rationalisation.

Le rapport relève d’abord que les collectivités territoriales sont moins concernées que l’État par les difficultés actuelles des finances publiques. En effet, elles sont moins endettées que lui puisque leur dette ne représente que 10 % de l’endettement public et qu’elle a même diminué entre 1996 et 2002. Par ailleurs, les collectivités obéissent à des règles financières nettement plus strictes que celles que l’État s’applique à lui-même, notamment le fait de ne recourir à l’endettement que pour financer des biens durables.
Les collectivités territoriales n’en sont pas moins concernées par les difficultés financières de l’État : d’une part, l’État est leur premier financeur, avec 37 % de leurs recettes (65 milliards d’euros en 2006) ; d’autre part, l’augmentation structurelle des dépenses sociales (santé, vieillesse, chômage) oblige l’État comme les collectivités territoriales à agir ensemble sur leurs propres niveaux de dépenses.

Source : INSEE, Comptes nationaux 2005 (base 2000). Extrait du rapport Richard (2006).

Le rapport Richard résume le dynamisme des dépenses locales depuis 1982 en cinq points :

- l’augmentation des dépenses locales est plus rapide que celle de la richesse nationale (3,6 % de progression moyenne annuelle contre 2,2 % pour le PIB entre 1982 et 2005) et plus rapide aussi que celle des dépenses de l’État. Les dépenses des collectivités territoriales représentent aujourd’hui 11 % du PIB contre 8,5 % en 1982. Enfin, la hausse concerne davantage les régions et les groupements de communes à fiscalité propre ;

- l’augmentation des dépenses est liée aux compétences transférées, même si le constat se vérifie toujours si l’on élimine l’effet de ces transferts ;

- la progression des frais de personnel, poste budgétaire majeur, conditionne celle des autres dépenses de fonctionnement. Plus de 400 000 emplois ont été créés dans le secteur public local entre 1980 et 2004 (y compris les transferts). La fonction publique territoriale emploie désormais 1,8 million d’agents, soit 31 % de l’emploi public et crée le plus d’emplois (55 % des créations d’emplois publics entre 1984 et 2004) ;

- les administrations publiques locales sont le premier investisseur public avec 70 % de l’investissement public en 2005 (63 % en 1978). Elles y consacrent près de 40 milliards d’euros, soit 10 % de l’investissement total de l’économie française ;

- les frais financiers sont en nette diminution depuis le milieu des années 1990 grâce à un endettement maîtrisé (frais financiers divisé par trois).

La maîtrise des dépenses locales passe, selon le rapport, par une clarification des rôles des acteurs publics ; le nombre élevé des échelons d’administration locale et l’enchevêtrement des compétences entraînant d’inévitables surcoûts.

Source : Fiches-concours de la Documentation française

Action locale et enchevêtrement des compétences

admin — Sat, 01 Mar 2008 19:57:01 +0000

L’enchevêtrement des compétences entre les collectivités territoriales et l’État, comme entre les collectivités territoriales entre elles, est source de déresponsabilisation pour l’ensemble des acteurs et constitue un facteur de mauvaise maîtrise des dépenses publiques.

Le rapport Lambert sur « Les relations entre l’État et les collectivités locales » (2007) dresse un état des lieux :

« La quasi-totalité des politiques publiques fait l’objet d’intervention et de financement à la fois des collectivités locales et de l’État, voire d’autres acteurs publics (administrations de sécurité sociale, établissements publics, agences…). Sous réserve de correspondances précises de périmètres, les partages de financement sur quelques politiques agrégées illustrent ce phénomène :

(…) Selon le cadre juridique applicable et la capacité collective à définir précisément les compétences de chacun, les compétences peuvent être conjointes (co-détenues par plusieurs titulaires), partagées (fractionnées entre plusieurs titulaires), parallèles (reconnues à plusieurs titulaires) ou concurrentes (revendiquées par plusieurs titulaires). La coopération est devenue une nécessité, la codécision souvent la règle avec, en corollaire, un usage massif du contrat et des cofinancements, au point qu’on a pu parler de « dictature du partenariat ».

Les conséquences néfastes sont relevées par tous les rapports, ceux des corps d’inspection comme ceux du Parlement :

- une « comitologie », nationale, régionale et départementale foisonnante,

- des pertes de temps considérables, avant la décision comme dans la mise en œuvre, qui ralentissent l’action publique,

- une inflation de la dépense publique liée autant aux doublons de structure (lesquels n’ont encore jamais été systématiquement inventoriés et chiffrés) qu’à la contractualisation qui n’est pas, contrairement à une idée répandue, un régulateur de la dépense,

- une confusion des responsabilités qui handicape la relation du citoyen-contribuable-usager du service public avec ses élus, locaux et nationaux.

Un hôtel de département, siège du Conseil général.
© La Documentation française. Photo : Danièle Taulin-Hommell.

Les racines du mal sont de plusieurs ordres :

- En droit, au-delà des lois de décentralisation, la clause générale de compétence des collectivités locales leur permet de régler les « affaires de leur compétence » sans qu’une définition précise et limitative en existe. Les collectivités peuvent donc intervenir, sous le contrôle du juge, dans tout domaine, sur la base de l’intérêt public local et dès lors que la compétence n’est pas dévolue par les textes à une autre personne publique.

- Toujours en droit, l’Etat reste compétent pour tout : ni la Constitution, ni la loi ne listent ses compétences, sauf a contrario de celles qu’il a confiées par la loi aux collectivités locales.

- Dans les faits, les collectivités locales exploitent largement la clause générale pour des interventions extra légales et sur les compétences dont la loi a confié la responsabilité à d’autres niveaux. De son côté, l’Etat conserve souvent beaucoup plus qu’un simple rôle normatif ou de contrôle et maintient des structures ou des dispositifs d’intervention dans les champs décentralisés et conçoit ou annonce des mesures qui seront appliquées par les collectivités. En témoigne le maintien de services « doublons » de ceux des collectivités après l’ »acte 1″ comme après l’ »acte 2″. Et il sollicite en outre les collectivités sur ses propres compétences pour des cofinancements qui retardent la décision publique.

- Les lois de décentralisation ont fixé un cadre uniforme quels que soient les territoires concernés, très faiblement peuplés (là où quatre ou cinq « niveaux » d’administrations sont un luxe inefficace) ou fortement structurés par une agglomération (dont l’EPCI ne dispose pas de tous les leviers d’action).

- Il est en pratique très difficile de tracer des contours stricts autour de chaque compétence (quelle étanchéité entre insertion et formation professionnelle, comment séparer formation professionnelle, emploi et développement économique ?).

Un « jardin à la française » par application de la théorie des blocs de compétences est hors de portée dès lors que les départements et les régions conservent la clause générale de compétence et dès lors que l’État doit conserver, quand c’est légitime, une responsabilité majeure. »

Les élus locaux face à la complexité des structures et des normes

admin — Sat, 01 Mar 2008 09:53:18 +0000

La multiplicité des acteurs : « le risque croissant de l’illisibilité »

Une réunion en mairie.
© La Documentation française. Photo : François-Xavier Emery.

Le constat n’est pas nouveau : le paysage administratif français, et en particulier les institutions territoriales, est marqué par une multiplicité d’acteurs souvent jugée excessive. Le rapport Pébereau « Rompre avec la facilité de la dette publique » (2005) l’a souligné : « Notre appareil administratif est affecté par la prolifération des acteurs et des instruments. Le nombre d’acteurs publics augmente sans cesse dans notre pays. C’est vrai pour les collectivités territoriales. À côté des communes et des départements, on a créé les régions, puis les structures intercommunales, sans parallèlement supprimer d’acteurs. Ainsi, on compte désormais 50 000 acteurs publics indépendants. »

Dans l’introduction de son rapport sur « La simplification de l’activité des collectivités territoriales » (2007), le préfet Michel Lafon rappelle que « La France, qui compte près de 63 millions d’habitants au 1er janvier 2006 (dont 80 % en milieu urbain), se distingue par son très grand nombre de communes (36 782, soit près de 40 % des communes de l’Union européenne) et par l’attachement, tant des élus locaux, que des citoyens, à la collectivité de base qu’est la commune. La population est répartie, à peu près pour moitié, dans les communes de plus de 10 000 habitants (874 communes), d’une part, et dans les communes de moins de 10 000 habitants (35 908 communes), d’autre part. »

En effet, les catégories constitutionnelles de collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, auxquelles s’ajoutent la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, ainsi que la Collectivité territoriale de Corse. Outre cette diversité d’acteurs locaux traditionnels, des dispositifs intermédiaires ont été développés, qui sont autant d’espaces institutionnels et de coordination supplémentaires : ce sont en particulier l’intercommunalité et les pays.

> Voir notre dossier d’actualité : Le développement de l’intercommunalité : la révolution discrète

Dans son rapport sur « L’équilibre territorial des pouvoirs » (2006), le député Michel Piron évoque « le risque croissant de l’illisibilité » :

« Au total, plus de trente types différents d’institutions et de périmètres territoriaux existent entre le niveau national et le niveau local. Même si chacune de son côté n’est pas en mesure d’intervenir de façon unilatérale par ses propres moyens, chaque collectivité doit acquérir une capacité qui consiste à organiser la rencontre des acteurs qui peuvent à un titre ou à un autre être parties prenantes dans la résolution de tel ou tel problème.

En France, plus qu’ailleurs, tout être persiste dans son être. Comme l’a souligné l’un des responsables d’une grande association d’élus locaux lors de son audition par le rapporteur : « L’expérience des pays illustre parfaitement le problème français ; dès qu’on crée un niveau, on ne peut plus jamais le supprimer. Les pays résultent d’une volonté de construire une politique contractuelle pertinente. Mais, même quand ils ne sont plus nécessaires, les niveaux restent. »

De plus, ces espaces intercommunaux et ces pays sont devenus des références dans l’action territoriale des politiques régionales et départementales, les premières ayant tendance à privilégier l’échelon du pays, les secondes l’échelon intercommunal. »

Le poids de la complexité juridique sur l’action locale

Dans l’introduction d’un rapport sur « La simplification de l’activité des collectivités territoriales » (2007), le préfet Michel Lafon explique la contrainte juridique qui pèse sur les élus locaux.

« Dans l’exercice de leur mandat, les maires se trouvent face à des textes qui sont trop souvent destinés à des spécialistes du droit plutôt qu’à des généralistes. De plus ces textes sont multiples : nombreux codes (code général des collectivités territoriales, code général des impôts, code des marchés publics…), lois, décrets, arrêtés, circulaires, auxquels s’ajoutent les directives européennes transposées dans le droit français. Enfin, ces textes sont en évolution constante : des lois sont modifiées tout juste six mois après leur promulgation et trois codes des marchés publics ont été élaborés entre 2001 et 2006. Dans ce contexte, les difficultés rencontrées au quotidien sont loin d’être rares, en particulier dans les communes rurales, voire semi-urbaines, qui ne disposent pas forcément des moyens nécessaires.

Or, les collectivités territoriales, devenues, par la décentralisation, centres décisionnels proches des citoyens doivent, dans un contexte juridique contraignant, satisfaire aux exigences croissantes de la population dans tous les domaines (services publics locaux, écoles, habitat, urbanisme, équipements collectifs…). »

> Voir notre dossier d’actualité : Qualité des normes et sécurité juridique : un enjeu pour l’État de droit

Le rapport du groupe de travail présidé par Alain Lambert sur « Les relations entre l’État et les collectivités locales » (2007) dresse un état des lieux des contraintes normatives pesant sur ces dernières :

« L’inflation normative » subie par les collectivités territoriales a de nombreuses sources. Régulièrement invoquée par les collectivités locales, elle ne fait toutefois aujourd’hui l’objet ni d’un recensement précis, ni d’une évaluation systématique en termes de coûts ou de complexité induits.

a) Selon la typologie adoptée par le rapport Richard [« Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales »], les normes techniques distinguent :

- les règles techniques de portée obligatoire. D’origine nationale ou communautaire, elles sont prévues par des textes législatifs ou règlementaires.
- les normes professionnelles qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles sont adoptées au sein des instances de normalisation (pour l’essentiel l’AFNOR) et sont issues en grande majorité de travaux supra nationaux (au sein du comité européen de normalisation ou de l’International Standard Organisation).
- Les règlements techniques discrétionnaires (émanant par exemple des fédérations sportives ou des organismes publics et para publics financeurs, notamment dans le domaine de l’environnement).

La plupart des domaines d’action des collectivités locales sont touchés par la normalisation : eau, déchets, environnement, voirie, bâtiments, sécurité incendie, équipements scolaires, sportifs et de loisirs, services (accueil du public, restauration, transport…)

L’absence d’une obligation juridique d’application tant pour les normes professionnelles que pour les règlementations techniques discrétionnaires n’empêche pas malgré tout une obligation de fait en raison soit de la demande sociale, soit de la volonté des responsables locaux de se couvrir contre tout risque, soit enfin du pouvoir d’influence par exemple des fédérations sportives (pour le choix des lieux de leurs manifestations notamment).

b) Au-delà des normes techniques, l’activité législative et règlementaire de l’État au sens large, excessive et parfois incohérente (…), notamment dans le domaine des compétences transférées, induit souvent des conséquences sur l’action des collectivités locales en termes de coûts, de procédures ou d’organisation. Le défaut de concertation et le peu de marges laissé aux adaptations locales sont ressentis par les collectivités locales comme autant de dénis de leur libre administration.

c) Les conséquences en sont une multiplication des contraintes sans évaluation de leur bilan coût/avantage et un surcoût accentué par le fait que les financeurs n’ont pas ou peu de prise sur les décisions. Par exemple :
- en matière d’environnement, les contraintes et coûts associés se succèdent aussi bien sur le traitement des déchets (doublement des coûts de traitement entre 1992 et 2002 liés à la restriction des mises en décharge puis aux mises aux normes des incinérateurs pour fin 2005) que sur l’eau et l’assainissement.
- en matière sociale, les lourdes interrogations – qui se font jour sur la capacité collective à faire face aux coûts induits par de nouveaux droits opposables ou de nouvelles obligations d’accessibilité (cf. loi Handicap), dont une grande partie pèsent sur les collectivités locales – illustrent les failles des processus de décisions actuels.
- en matière sanitaire et de sécurité alimentaire, les obligations normatives récentes induisent des surcoûts considérables notamment pour les petites communes.

Les collectivités locales reconnaissent que l’édiction de normes et de règles fait partie intégrante du rôle de l’État, dès lors que le degré de précision et d’uniformisation n’excède pas ce qui est nécessaire à assurer la sécurité et l’égalité des citoyens. Elles veulent être mieux associées aux processus de décision afin de faire valoir le point de vue du financeur et du responsable de la mise en œuvre. »

Intercommunalité > Jurisprudence > Création et transformation d’EPCI

admin — Sat, 01 Mar 2008 09:37:19 +0000

Arrêt du Conseil d’Etat n°270500 du 13 juillet 2007 – Commune de Pourcieux
Le préfet ne peut que prononcer la dissolution d’un EPCI dès lors que sa composition est réduite à un seul membre.

Jugement du Tribunal administratif de Dijon n°0501309 du 21 décembre 2006 – SIVOSSC Commarin
Le retrait d’une commune d’un syndicat de communes est autorisé, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, quand sa participation au syndicat est devenue sans objet. (Application de l’article L.5212.29 du code général des collectivités territoriales).

Ordonnance du Conseil d’Etat n°290417 du 1er mars 2006 – Communauté de communes de Saliès-du-Salat
Le Conseil d’Etat considère qu’une commune est recevable à introduire une procédure de référé-liberté instituée par l’article L.521-2 du code de justice administrative contre un arrêté préfectoral l’incluant contre son gré au sein d’une communauté de communes. Le Conseil d’État annule l’ordonnance de suspension rendue par le juge des référés en estimant que l’arrêté créant la communauté de communes n’était pas manifestement illégal.

Arrêt du Conseil d’Etat n°275269 du 5 octobre 2005 – Communauté d’agglomération Garlaban-Huveaune-Sainte-Beaume
Une communauté de communes discontinue créée avant la publication de la loi du 12 juillet 1999 ne peut étendre son périmètre qu’en continuité avec le périmètre existant. En l’espèce, l’actuelle communauté d’agglomération ne forme pas un ensemble d’un seul tenant. Elle ne peut déroger une seconde fois à l’article L5216-1 du code général des collectivités territoriales par la création d’une nouvelle communauté d’agglomération à l’occasion d’une fusion avec une communauté de communes qui perpétuerait la discontinuité territoriale.

Arrêt du Conseil d’Etat n°265938 du 5 janvier 2005 – Société des Eaux du Nord
Le Conseil d’Etat a décidé qu’en application des textes en vigueur avant les réformes introduites par la loi n°2004-809 du 13 juillet 2004, les préfets des départements concernés ne pouvaient pas autoriser par arrêté conjoint l’adhésion d’un syndicat mixte intercommunal « fermé » à un syndicat mixte interdépartemental. En effet, avant la loi précitée, la procédure permettant de recueillir l’accord ou l’avis des communes ou des EPCI membres du syndicat qui devait disparaître, n’était pas organisée.

Arrêt du Conseil d’Etat n°250825 du 3 octobre 2003 – Communauté de communes du Val de Drôme
La procédure de création d’une communauté de communes doit obéir au principe de continuité territoriale, dont la conformité s’apprécie au niveau administratif et non géographique.

Intercommunalité > Jurisprudence > Compétences

admin — Sat, 01 Mar 2008 09:36:49 +0000

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n°03MA01310 du 20 juin 2006 – Communauté d’agglomération de Bastia
Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut ester en justice, au nom de cet EPCI, sans y avoir été autorisé par une délibération spéciale, en vertu de l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.

Jugement du Tribunal administratif de Lyon n°0205201 du 5 janvier 2006 – Communauté de Lorette c/ Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole
Dans le cadre d’un transfert de compétence au profit d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), seules doivent être consultées les communes membres de l’EPCI à la date de l’arrêté prononçant le transfert. Le transfert ainsi décidé, mis en oeuvre postérieurement à l’adhésion d’une commune qui le conteste, est régulier.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n°01LY00007 du 29 décembre 2005 – Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Miremont
Le fait qu’une commune appartienne à un syndicat intercommunal ne l’empêche pas de faire partie d’une communauté de communes, même si leurs sphères de compétences se recoupent.

Ordonnance de la Cour administrative de Versailles n°05VE012130 du 6 septembre 2005 – Syndicat intercommunal d’assainissement de la Courance
Si un syndicat intercommunal transfère irrégulièrement sa compétence à un autre syndicat intercommunal, son président a encore qualité pour passer des contrats dans la matière transférée.

Arrêt de la Cour administrative de Lyon n°02LY01443 du 31 mai 2005
Un syndicat intercommunal à vocation multiple ayant pour objet la réalisation et l’exploitation d’un réseau public d’alimentation en eau potable, ainsi que la réalisation et l’exploitation de réseaux d’assainissement dans les communes associées, est alors investi d’une compétence générale et exclusive en matière d’assainissement. Il est seul compétent pour établir le zonage prévu par l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.

Arrêt du Conseil d’Etat n°258441 du 9 mai 2005 – Commune de Saint-Cyr-en-Val
Il n’existe aucune obligation tendant à ce que les statuts d’une communauté de communes précisent à quel titre, obligatoire ou optionnel, sont transférées les compétences qu’elle a vocation à exercer. Des compétences supplémentaires peuvent être transférées à un EPCI dès sa création en plus de celles prévues par la loi. Selon les dispositions du code de l’éducation, les communes et leurs groupements peuvent contribuer au financement de la construction d’établissements d’enseignement supérieur, bien que cette intervention ne soit pas rattachable au développement économique. En ce sens, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes n°99NT01319 rendu le 13 mai 2003.

Arrêt du Conseil d’Etat n°257269 du 1er avril 2005 – Commune de Flesselles
Avant la loi 99-586 du 12 juillet 1999, l’article 2333-76 du code général des collectivités territoriales permettait de confier la perception de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux communes alors même que la compétence de ramassage était exercée par un syndicat intercommunal.

Arrêt du Conseil d’Etat n°255418 du 18 mars 2005 – Syndicat départemental d’électrification d’Ille-et-Vilaine
Les dispositions de l’article L. 5211-17 du code des collectivités territoriales s’opposent à ce qu’une commune transfère la totalité de ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale. En revanche, rien ne fait obstacle à ce que ce dernier ne détenant qu’une compétence spécialisée transfère la totalité de cette compétence à un syndicat mixte dont il est membre.

Ordonnance du Conseil d’Etat n°278123 du 2 mars 2005 – Commune de Vedene
L’article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales subordonne le retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération au respect d’un certain nombre de conditions qui s’imposent aux communautés d’agglomération. Dès lors que ces conditions sont satisfaites, le préfet garde un large pouvoir d’appréciation pour autoriser ou non un projet de retrait.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n°03LY01572 du 10 février 2005 – Commune de Commelle
Les conseils municipaux des communes membres d’un EPCI n’ont pas à donner leur accord à la mise à disposition des biens liés à son domaine de compétence sauf lorsque le transfert de compétences porte sur une zone d’activité économique ou une zone d’aménagement concerté.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n°98LY02020 du 27 juillet 2004 – Préfet de l’Allier
En l’absence de dispositions expresses étendant aux groupements de collectivités territoriales, le champ d’application de l’article L.2251-3 du CGCT, un SIVOM n’est pas compétent pour accorder une subvention à un particulier pour la reprise d’un service répondant aux besoins de la population en milieu rural.

Arrêt de la Cour administrative d’appel d’appel de Lyon n°98LY02020 du 27 juillet 2004 – Préfet de l’Allier
Des dissensions sur la gestion du personnel communal et la mise en cause déclarée du maire constituent des motifs suffisants pour que ce dernier puisse retirer à son adjoint, la délégation de fonctions qu’il lui avait accordée. En l’absence de dispositions expresses étendant aux groupements de collectivités territoriales, le champ d’application de l’article L.2251-3 du CGCT, un SIVOM n’est pas compétent pour accorder une subvention à un particulier pour la reprise d’un service répondant aux besoins de la population en milieu rural.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n°03LY00459 du 8 juillet 2004 – Communauté d’agglomération Saint-Etienne métropole
Dès lors que les conditions légales sont réunies pour instaurer une taxe pour le financement des transports en commun, la collectivité à l’origine de cette décision n’est pas légalement obligée de prendre deux délibérations distinctes pour se prononcer, tant sur le principe du versement que sur le taux appliqué.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n°01PA01073 du 8 juillet 20A??04 – Région Ile-de-France
En choisissant, en l’absence de toute décision de déclassement préalable, de transférer la propriété de terrains appartenant à son domaine public, un syndicat mixte a méconnu le principe d’inaliénabilité du domaine public alors que les biens transférés ne devaient connaître aucun changement d’affectation et que le transfert de propriété s’est opéré entre deux personnes publiques.

Arrêt du Conseil d’Etat n°264867 du 5 juillet 2004 – Commune de Ria-Sirach et autres
Plusieurs communes contestaient un arrêté de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale engagé par un préfet. Le Conseil d’Etat précise les conditions encadrant la suspension de la création d’une communauté de communes sur le fondement de l’article L.821-2 du code de justice administrative.

Arrêt du Conseil d’Etat n°254221 du 9 juin 2004 – Société SOFREA
L’assemblée délibérante qui engage une garantie d’emprunt, doit spécifier les conditions précises des modalités de remboursement du prêt, sinon l’autorisation donnée à son exécutif est insuffisante et la garantie est réputée sans valeur.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n°00BX00058 du 27 avril 2004 – Communauté intercommunale des villes solidaires
La délibération qui prévoit de prendre en charge les frais de déplacement des élus de communes adhérentes à une communauté intercommunale, lors d’un salon relatif à la gestion des déchets est annulée. Les statuts de la communauté de communes ne prévoient pas la compétence de celle-ci pour organiser la formation des conseillers municipaux et les communes adhérentes n’ont plus dans leurs attributions la gestion des déchets qu’elles ont déléguée à la communauté.

Arrêt du Conseil d’Etat n°229042 du 7 janvier 2004 – Syndicat intercommunal du Val de Sambre
Un syndicat intercommunal ne peut légalement mettre à la charge de ses membres une dépense relative à une activité étrangère à sa mission.

Arrêt du Conseil d’Etat n°217251 du 7 janvier 2004 – Commune d’Hautmont
Un arrêté de transfert de compétences par les communes à un syndicat doit très clairement préciser les compétences transférées.

Arrêt du Conseil d’Etat n°258616 du 17 décembre 2003 – Préfet du Nord
Règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de délégation de compétences.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n°99BX00156 du 24 juin 2003 – Société S.V.E Onyx
Lorsqu’une commune transfère ses compétences, en matière de traitement des ordures ménagères, elle s’interdit de passer un marché ayant pour objet la réalisation de prestations relevant des matières transférées.

Arrêt du Conseil d’Etat n°249935 du 12 mai 2003 – Association Dediccas
La compétence de traitement des déchets peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale sans que soit transférée l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets.

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admin — Sat, 01 Mar 2008 09:36:05 +0000

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admin — Sat, 01 Mar 2008 09:34:52 +0000