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Données de référence pour déterminer le nombre...

Question écrite n° 01270 de M. Jean-René Lecerf (Nord – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 – page 1373 ...
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Classement des dépenses de campagne...

Question écrite n° 00049 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 28/06/2007 – page 1109 ...
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Réglementation du droit d’expression des é...

Question écrite n° 25208 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 – page 2800 ...
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Droit de vote et éligibilité aux élections muni...

Question écrite n° 25252 de M. Jean Boyer (Haute-Loire – UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 – page 2855 ...
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Compétences et obligations des maires...

Depuis les élections municipales de 2001, quel a été l’impact du processus de décentralisation sur les 36 783 maires et conseils municipaux ? Les maires seraient-ils compétents en tout, ou progressivement dépossédés du fait de leur intégration progressive dans le cadre des structures intercommunales ? Un sondage IPSOS effectué sur l’état d’esprit des maires, en novembre 2007, révèle que 61% des...
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La campagne électorale : des règles de plus en p...

Mobiliser l’ensemble des moyens disponibles pour emporter la conviction des citoyens fait partie de l’activité quotidienne de tous les acteurs politiques. En période électorale cependant la mise en place de règles particulières s’est imposée comme une nécessité pour que tous les candidats puissent accéder, de façon relativement équitable, aux instruments permettant d’être entendus de l’ensemble...
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la date de renouvellement des conseils municipaux ...

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code électoral, notamment son article L. 227 ; Vu la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète...
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La démocratie de proximité...

La participation des citoyens à la gestion des services publics locaux constitue l’une des nouvelles exigences de la République. La seule participation, tous les six ans, au choix de ceux qui administrent localement pouvant paraître insuffisante, le Législateur a introduit des dispositions visant à approfondir la démocratie locale dans les communes de plus de trois mille cinq cents habitants. Reposant sur l’information,...
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Comment un citoyen peut-il contrôler l’action d...

Le contrôle du citoyen sur l’action des élus locaux est une composante essentielle de la vie démocratique locale. Il s’ajoute à ceux exercés par le préfet et la chambre régionale des comptes. Ce pouvoir de contrôle découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui édicte le droit, pour tous les citoyens,  » de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité...
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Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler l...

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque déjà, dans ses articles 14 et 15, le droit des citoyens et de la société de contrôler les finances publiques. Aujourd’hui, les citoyens peuvent d’abord exercer un contrôle politique sur la gestion financière des collectivités par leur vote lors des élections locales, en sanctionnant ou en validant l’action des élus. Ils disposent aussi...
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Quels principes guident l’élaboration des budge...

Ces principes sont au nombre de cinq et font l’objet d’un contrôle exercé par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes (CRC). Le principe d’annualité exige : que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre ; que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la...
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Qu’est-ce que le Comité des finances locales ?...

Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales (CFL) est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l’État. Le CFL est composé de : 32 élus représentant le Parlement et les différents exécutifs locaux (2 députés, 2 sénateurs, 2 présidents de conseils régionaux, 4 présidents de conseils généraux,...
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Qu’est-ce que la péréquation ?...

La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais  » la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités...
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Autonomie financière des collectivités...

L’autonomie financière des collectivités territoriales est conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal. Employée dès les premiers débats portant sur la décentralisation, elle n’a été juridiquement définie que par la loi organique du 29 juillet 2004, après avoir été introduite dans la Constitution par la révision du 28 mars...
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L Etat fait des dotations aux collectivités...

Les lois de décentralisation ont transféré des compétences de l’État aux collectivités territoriales. Une augmentation de leurs ressources s’est donc révélée nécessaire. C’est pourquoi l’État a compensé par des transferts d’impôts, mais aussi par des dotations ces dépenses nouvelles des collectivités, et aide à leur développement. La loi du 7 janvier 1983 a réglementé ces modalités de compensation...
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le rôle de l’État auprès des collectivités t...

L’État est un financier. C’est le premier contributeur au budget des collectivités. Entre 1996 et 2006, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, hors fiscalité transférée, sont passés de 37 048 à 64 636 millions d’euros, selon la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 74,5 %, et sont évalués à 66,6 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2007....
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les principes régissent la fiscalité locale...

Les collectivités territoriales ne peuvent pas créer d’impôts nouveaux pour alimenter leur budget. Cependant, depuis la loi du 10 janvier 1980, elles disposent de la liberté de voter les taux des quatre taxes directes. Mais, la loi encadre cette liberté de limites précises, afin d’éviter des inégalités de traitement entre les contribuables et une trop forte croissance de la pression fiscale. En effet, pour...
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Les différentes ressources des collectivités...

Les impôts et taxes Les impôts et taxes sont la catégorie de ressources la plus importante des collectivités. Pour l’année 2004, ils représentent 68,79 milliards d’euros, soit 45,6 % des recettes totales. Pour 2006, leur part est estimée à 48,27 %. Il faut cependant distinguer les ressources provenant de la fiscalité directe, de celles provenant de la fiscalité indirecte. La fiscalité directe est...
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les différentes formes de coopération...

L’expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent dix ans (loi du 22 mars 1890) avec la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique. Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 l’ont renforcé puis simplifier. Enfin, certaines dispositions de la loi du 13 août 2004 visent...
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La particularité de la commune et du département...

Le territoire de la ville de Paris recouvre, aujourd’hui, deux collectivités territoriales, une commune et un département. La loi du 31 décembre 1982 a conféré un statut particulier à la ville de Paris, à la fois pour des raisons historiques (le pouvoir central se méfie de la légitimité du Maire de la capitale) et pour tenir compte de l’importance démographique de la ville. La ville est divisée en vingt...
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