Les principes régissant les EPCI...

Les EPCI sont régis par les principes de spécialité et d’exclusivité. 1 – La notion d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi (article L5111-1 du CGCT). ...

Rôle des conseils d’arrondissement de Paris...

Attributions du conseil d’arrondissement Il dispose d’un rôle consultatif sur toute affaire intéressant l’arrondissement : rapports, projets du conseil municipal sur l’arrondissement, montant de subventions que le conseil municipal se propose d’accorder à des associations, projets d’urbanisme… Il peut adresser au maire de la ville des questions écrites, émettre des voeux… Il...

Communes : attributions du maire et du conseil mun...

Attributions des autorités communales Les attributions exercées par les autorités communales concernent : l’état civil, l’urbanisme et le logement, la voirie et le transport, le ravitaillement de la ville en eau, les halles, marchés… les écoles, les activités culturelles, la santé, l’aide sociale, la lutte contre le feu… Nouvelles attributions (depuis les lois...