Après la publication des lois relatives au redécoupage électoral au Journal officiel du 14 janvier et des résultats du recensement de l’INSEE, Alain Marleix a annoncé le lancement de l’opération de réajustement des circonscriptions législatives.

L’ajustement des circonscriptions législatives, rendu nécessaire par les modifications démographiques survenues depuis la dernière réforme de la carte électorale en 1986, sera effectué dans les « mois qui viennent », selon le secrétaire d’Etat. Le Gouvernement est en effet autorisé à procéder par voie d’ordonnances dans un délai de un an.

La méthode utilisée, qui prévoit d’attribuer un siège de député à un département par tranche de 125 000 habitants, contre 106 000 auparavant, devrait aboutir à la perte :

- d’un siège de député pour les départements suivants, Allier, Charente, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Lozère, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne ;

- de deux députés pour le Pas-de-Calais et la Seine-Maritime ;

- de trois sièges pour le Nord et Paris.

En parallèle, des départements bénéficieront de nouveaux députés, à raison :

- d’un député pour onze départements, Ain, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse et Val d’Oise ;

- de deux sièges pour la Haute-Garonne, l’Hérault, la Seine-et-Marne et la Réunion.

Quatorze des sièges perdus par les différents départements seront attribués aux collectivités d’outre-mer dont la population s’est accrue, et permettront la représentation des Français de l’étranger, qui n’élisent actuellement que des sénateurs.

Cinquante-neuf départements conserveront leur nombre actuel de députés. Mais il sera procédé dans dix d’entre eux – Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Loire-Atlantique, Bas-Rhin, Rhône, Yvelines, Guadeloupe, Martinique et Guyane – à un remodelage de certaines circonscriptions, afin que leurs populations ne dépassent plus l’écart maximal de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne du département.

Alain Marleix s’est engagé à ce que les opérations d’ajustement soient « conduites dans la plus grande transparence », dans le respect « des règles énoncées dans la loi d’habilitation et dans la décision du Conseil constitutionnel ».

Le Premier ministre a réuni, le 16 décembre, la Conférence nationale des exécutifs. Cette réunion a permis au Gouvernement de présenter tous les aspects du plan de relance qui concernent les collectivités locales afin de les associer étroitement.

Les collectivités locales représentent plus de 70 % de l’investissement public civil. Le Gouvernement souhaite donc les associer fortement au plan de relance.

Le Gouvernement, tout en gardant l’objectif de réduire à terme le déficit public, engagera « un effort considérable » en 2009 « pour investir toutes les sommes possibles dans les travaux structurants qui permettront à la fois de donner du travail aux Français et en même temps de moderniser notre pays en terme d’infrastructures », a déclaré le Premier ministre.

L’Etat « remboursera par anticipation plus de 2,5 milliards de TVA aux collectivités locales pour qu’elles investissent ».

Le fonds de compensation de la TVA est actuellement versé aux collectivités deux ans après la réalisation des investissements. Ce décalage est dû à la date de production des comptes des collectivités.
Pour les collectivités qui participeront à l’effort de relance, en investissant davantage en 2009 par rapport aux années précédentes, l’Etat versera, dès 2009, le FCTVA correspondant aux investissements de 2008 (en plus de celui versé au titre des investissements de 2007). Ces collectivités recevront donc l’équivalent de deux FCTVA pendant l’année 2009.
Cet apport nouveau aux collectivités est estimé à 2,5 milliards d’euros. Cette évaluation pourrait même être dépassée si la mesure recueille une large adhésion des collectivités locales. Les collectivités qui feront ce choix et signeront une convention avec l’Etat bénéficieront de façon pérenne de ce dispositif.

12,5 milliards d’euros de dépenses publiques nouvelles seront apportés pour permettre, en particulier, des cofinancements supplémentaires avec les collectivités locales.

Une enveloppe de 8 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne de la Caisse des dépôts pourra bénéficier tant aux opérateurs en PPP qu’aux collectivités participant au financement d’infrastructures, par exemple pour les lignes à grande vitesse, les transports en commun en site propre…
Les prêts seront fixés à un taux attractif au vu des conditions actuelles de marché et seront remboursables sur une longue période.
L’Etat souhaite également que les collectivités facilitent la relance du logement auquel l’Etat consacrera 1,8 milliard d’euros en 2009.

Certains freins empêchant les collectivités locales d’investir seront levés, notamment concernant les règles de marchés publics et les règles d’urbanisme.

Ces règles « au fil des années sont devenues des contraintes telles qu’il faut des années entre la décision d’un projet et ses investissements », a indiqué François Fillon.

Les collectivités locales sont très intéressées par ces mesures qui permettront d’accélérer la réalisation de leurs projets.

Parmi les simplifications, on peut notamment citer le relèvement du seuil des marchés de travaux français au niveau communautaire, soit de 206 000 euros à 5,15 millions d’euros, ce qui donnera plus de liberté au pouvoir adjudicateur, et le relèvement de 4 000 à 20 000 euros du seuil au dessous duquel aucune procédure formelle n’est obligatoire, dont il résultera une sensible amélioration pour les fournisseurs courants des collectivités locales.
Un guide des marchés publics va être lancé.

Enfin, le soutien aux entreprises est un souci partagé entre l’Etat et les collectivités locales.

L’Etat a pris des mesures importantes pour l’équilibre financier des entreprises comme :
- le paiement anticipé des créances fiscales telles que les crédits de TVA ou le crédit impôt-recherche ;
- l’accroissement des moyens d’Oséo pour soutenir le financement à court terme des entreprises ;
- l’exonération de charges patronales pour les embauches dans les TPE ou encore le plan en faveur de l’automobile.

Il a, de plus, obtenu de la Commission européenne des dispositions qui peuvent permettre aux collectivités, et notamment aux régions, d’augmenter leurs aides. C’est notamment le cas du relèvement pendant deux ans du seuil dit « de minimis », lequel fixe le montant maximal d’aide aux PME, qui passe de 200 000 à 500 000 euros.

Enfin, l’Etat a réduit ses délais de paiement à ses fournisseurs de 45 jours à 30 jours depuis avril dernier. Le Gouvernement souhaite que les collectivités locales aillent dans le même sens et publiera prochainement les décrets nécessaires pour que ce nouveau délai soit progressivement mis en place.

Le président de la République a annoncé le 27 novembre devant les maires de France « un volet collectivités territoriales » dans le plan de soutien à l’activité économique qu’il présentera le 4 décembre. Il a en outre indiqué que la loi sur le service minimum d’accueil à l’école pourrait être assouplie pour les petites communes.

« Oui, il faut un volet collectivités territoriales dans le plan de relance », a déclaré le chef de l’Etat devant les maires. Nicolas Sarkozy, qui clôturait leur 91e congrès, a affirmé qu’il entendait les « exonérer pendant une durée limitée des règles qui paralysent l’initiative », dans le cadre du dispositif de relance qui sera dévoilé le 4 décembre.

Marchés publics : vers des règles plus souples

Le président de la République a indiqué qu’il souhaitait voir assouplie la règle sur les appels d’offres afin d’encourager les investissements. Actuellement, un appel d’offres est obligatoire pour tout marché supérieur à 210 000 euros proposé par les collectivités locales. « Cela leur coûte un argent fou », et, du fait de cette règle, « le moindre petit investissement met des mois avant de pouvoir être engagé ».

Expérimenter la fusion de régions

Le président, qui a lancé cet automne une réflexion sur une grande réforme des administrations locales et installé le Comité pour la réforme des collectivités locales, souhaite réfléchir à une nouvelle organisation du territoire. « Faut-il – ce que je pense – encourager un mouvement expérimental et volontaire de fusion d’un certain nombre de régions qui le souhaiteraient ? », s’est-t-il interrogé.

« Je ne suis pas du camp des départementalistes contre les régionalistes, ou des régionalistes contre les départementalistes », mais « est-ce qu’on ne peut pas laisser un mouvement de rapprochement de régions se faire sur la base du volontariat, du débat entre elles parce qu’elles penseraient qu’ensemble, elles sont plus fortes que seules », a-t-il poursuivi.

Autre question soulevée par le président de la République : celle d’un statut éventuel pour les grandes agglomérations, car la France « en a trop peu ».

Assouplissement possible du service minimum d’accueil à l’école pour les petites communes

« On ne peut pas demander la même obligation de service à un maire d’une commune rurale et au maire de la capitale de la France ou d’une grande ville de un ou deux millions d’habitants », a déclaré Nicolas Sarkozy. « Je le comprends parfaitement et on doit pouvoir trouver un accord », a-t-il ajouté.

« Je comprends parfaitement le sentiment d’injustice que peut avoir un maire traîné devant le tribunal administratif par son préfet parce qu’il a peu de moyens, qu’il a fait son possible et qu’il n’y est pas arrivé. Je suis tout à fait prêt à revoir ça », a promis Nicolas Sarkozy.

En ouverture du 91e congrès de l’Association des maires de France qui se tient du 25 au 27 novembre, le Premier ministre s’est exprimé devant plus de 11 000 maires : l’occasion pour lui de revenir sur les réformes entreprises par le Gouvernement pour faire face à la crise financière internationale et de réaffirmer le rôle prépondérant des collectivités locales.

François Fillon a consacré la première partie de son discours aux actions menées par le Gouvernement pour faire face à la crise financière, notamment :

- le déblocage au début du mois d’octobre d’une « enveloppe de vingt-deux milliards de nouveaux prêts et de garanties aux petites et moyennes entreprises, en particulier grâce aux excédents de l’épargne réglementée ». L’objectif était de « joindre à une politique de moyen terme, une politique axée sur le soutien de l’économie réelle et de l’investissement » ;

- le sommet européen de décembre prochain qui sera consacré, à la demande expresse de la France, à la relance de l’économie européenne : « seul un cadre commun peut assurer que les outils les plus pertinents seront utilisés pour soutenir l’économie et seul ce cadre commun garantit la crédibilité d’ensemble du retour à l’équilibre financier » ;

- un soutien particulier au secteur automobile qui connaît actuellement une situation préoccupante. Pour ce faire, François Fillon a annoncé que le Gouvernement allait proposer « dans quelques jours des mesures fiscales considérables, des mesures fiscales coordonnées pour relancer l’activité de l’industrie automobile » ;

- un plan d’action nationale qui se concentrera sur l’accélération des programmes d’infrastructures et d’investissements susceptibles d’entrer en vigueur dans des délais brefs. Ce plan devrait être annoncé par le Gouvernement dans les prochains jours ;

- la mise en place du revenu de solidarité active qui devrait être effective dans « quelques mois ».

Dans la seconde partie de son discours, le Premier ministre a appelé à « conforter la solidarité qui lie l’Etat aux collectivités locales » :

- il a ainsi demandé à la Caisse des dépôts et consignations de mettre immédiatement à disposition des communes « cinq milliards d’euros supplémentaires, soit en direct, soit par le canal de leur banque, pour faciliter la fin de l’exercice comptable » ;

- pour évoquer la question des produits financiers souscrits par certaines municipalités, Christine Lagarde et Michèle Alliot-Marie ont été chargées de « réunir l’ensemble des établissements bancaires afin de mettre en place un dispositif qui permette à chaque collectivité de voir sa dette, ses emprunts réexaminés, de manière individuelle, au cas par cas, collectivité par collectivité, en fonction de la réalité de la situation ».

- François Fillon a souligné que les dotations de collectivités locales ne seront pas révisées sur la base de 1,5 % comme c’est le cas pour celles du budget de l’Etat. Elles seront ainsi toujours calculées sur une base d’inflation à 2 %. Cette mesure représenterait 250 millions supplémentaires pour les collectivités ;

- pour aider à l’implantation de nouvelles activités sur les territoires les plus affectés par les restructurations militaires, l’Etat a mis en place un plan d’accompagnement des restructurations de défense : 320 millions d’euros seront ainsi mobilisés ;

- pour la dotation de solidarité urbaine, le Premier ministre a rappelé que : « 120 millions d’euros supplémentaires lui seront consacrés à travers une progression notamment de 70 millions d’euros de la dotation spécifique et la création d’une dotation de développement urbain. [...] Ces 70 millions d’euros supplémentaires seront consacrés en 2009 aux cinquante communes les plus défavorisées, tandis que les trois cent vingt-sept villes suivantes [...] bénéficieront d’une augmentation de 2 % de leur dotation ».

En contrepartie, François Fillon a rappelé les devoirs des maires, et notamment dans les domaines de l’environnement, de la santé, de l’éducation nationale, du service public, de l’agriculture.

Parce que l’année 2009 sera « une année de mobilisation, une année de coordination et une année d’action », François Fillon a invité les maires de France à « débattre ensemble dans le sens de l’intérêt général de notre pays ».

Du 25 au 27 novembre, plus de 11 000 maires se réunissent porte de Versailles pour le 91e congrès de l’Association des maires de France. Le Premier ministre interviendra lors de la séance d’ouverture, en compagnie de Jacques Pélissard et Bertrand Delanoé.

Fondée en 1907, l’Association des maires de France rassemble 1 500 intercommunalités et 34 500 communes sur les 36 000 que compte la France. Son rôle est de représenter les maires auprès des pouvoirs publics, de les conseiller et de les informer sur tous les domaines de la gestion locale.

Au-delà des 11 000 maires attendus à ce 91e congrès, une dizaine de ministres et de secrétaires d’Etat seront présents, notamment Michèle Alliot-Marie, Jean-Pierre Jouyet et Roselyne Bachelot.

François Fillon ouvrira le Congrès, alors que le président de la République devrait le clôturer, le 27 novembre.

Confirmant chaque année son statut de 1ère manifestation professionnelle du monde des Collectivités Locales, le Salon des maires et des collectivité locales (SMCL) a réuni, en 2007, plus de 42 700 visiteurs.
25, 26 et 27 novembre 2008 – 13ème édition
Salon des maires et des collectivité locales
Parc des expositions à Paris – Porte de Versailles
Le SMCL est le seul rendez-vous national qui réunit tous les grands acteurs de l’achat public avec l’ensemble de leurs partenaires institutionnels ou prestataires spécialisés dans la gestion, les services, l’aménagement et le développement des collectivités.

La Direction du Commerce, de l’Artisanat, des services et des Professions Libérales sera présente sur ce salon sur le stand du Ministère de l’économie, de l’Industrie et de l’Emploi Hall 2/1 – Stand D32.

Pour plus de renseignements : programme, informations pratiques, inscriptions, consultez le site de la manifestation.

En clôture de la Convention nationale de l’assemblée des communautés de France, Alain Marleix a présenté, le 10 octobre à Montpellier, plusieurs mesures destinées à favoriser l’achèvement de l’intercommunalité. Annonce phare : un système permettant de voter à la fois pour le conseiller municipal et le conseiller communautaire pourrait être mis en place lors des municipales de 2014.

Pour favoriser l’achèvement de l’intercommunalité, qui concerne aujourd’hui 92 % des communes et environ 90 % des Français, Alain Marleix a présenté un certain nombre de mesures qui devraient figurer au « chapitre 3 du projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale » qui sera présenté « dans les semaines à venir ».

Alain Marleix a ainsi évoqué :

- l’introduction d’une « date butoir au 1er janvier 2014 pour laisser aux dernières communes isolées le choix d’une communauté de rattachement » : « Il ne saurait y avoir de réussite définitive de l’intercommunalité sans couverture intégrale du territoire », a indiqué le secrétaire d’Etat ;

- la fusion des intercommunalités entre elles facilitée grâce à un système de majorité qualifiée ;

- l’attribution aux communautés d’agglomérations et de communes de plus de 50 000 habitants de « compétences de plein droit en matière de plan local d’urbanisme » à l’instar des communautés urbaines ;

- la mise en commun des services des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), « suivant en cela les préconisations de la Cour des comptes », pour une meilleure maîtrise de la dépense publique locale ;

- l’instauration du suffrage universel direct pour la désignation des élus communautaires : estimant ainsi qu’on ne peut plus « mettre le citoyen à l’écart du processus de désignation des assemblées communautaires », le secrétaire d’Etat a proposé la mise en place, pour les prochaines élections municipales de 2014, d’un système permettant de voter à la fois pour le conseiller municipal et le conseiller communautaire.

Concernant les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales, Alain Marleix a indiqué que les concours de l’Etat aux collectivités territoriales progresseront de 3,2 % en 2009.
Il a par ailleurs rappelé que la Dotation de solidarité urbaine s’élèverait en 2009 à un milliard 160 millions d’euros, en progression de 70 millions par rapport à 2008.

Dans le cadre du redéploiement territorial des implantations militaires, sont détaillées des mesures d’accompagnement, parmi lesquelles des cessions de terrains et bâtiments militaires au profit de nouveaux projets et des mesures fiscales et sociales à destination des entreprises pour favoriser l’implantation d’activités économiques.

Le dispositif de « crédit de taxe professionnelle », créé en 2005 pour les zones d’emploi en grande difficulté, est étendu aux territoires touchés par les restructurations de défense.

De même, le dispositif des « bassins d’emploi à redynamiser », mis en place en 2006 pour répondre initialement aux difficultés du département des Ardennes, est également étendu aux territoires les plus touchés : il instaure une zone franche pour les activités nouvelles ou les extensions d’activité, combinant exonérations fiscales et sociales.

Par ailleurs, les projets de création ou de développement d’entreprise dans ces territoires peuvent être soutenus par certaines aides de l’État ou des collectivités territoriales dans le cadre d’une « réserve nationale » constituée pour répondre à de nouvelles situations de fragilité économique.