Question écrite AN n°12097 – 19 février 2008 – Accès des EPCI aux fichiers nominatifs de la taxe d’habitation
Question écrite Sénat n°02524 – 7 février 2008 – Répartition de la dotation de solidarité communautaire
Question écrite Sénat n°01106 – 24 janvier 2008 – Contributions financières à un SIVOM
Question écrite AN n°6054 – 7 janvier 2008 – Régime de la taxe professionnelle unique (TPU) en cas d’adhésion de nouvelles communes après le passage de la structure intercommunale à la TPU
Question écrite Sénat n°01215 – 15 novembre 2007 – Modalités d’exonération de charges patronales en zone de revitalisation rurale (inéligibilité des EPCI)
Question écrite AN n°52 – 16 octobre 2007 – Emission d’un titre de recettes pour réparation de la détérioration de biens d’un EPCI
Question écrite AN n°16 – 21 août 2007 – Dispositifs applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal et à leurs communes membres pour atténuer les effets du changement de régime fiscal
Question écrite Sénat n°26313 – 14 mai 2007 – Situation des EPCI à fiscalité additionnelle
Question écrite AN n°114506 – 10 avril 2007 – Taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties – Modalités des reversements conventionnels de fiscalité
Question écrite Sénat n°26183 – 22 mars 2007 – Traitement comptable des fonds d’investissement accordés par des EPCI à leurs communes membres selon l’instruction M14
Question écrite AN n°106136 – 23 janvier 2007 – Dotation moyenne par habitant de chacune des catégories d’EPCI
Question orale Sénat – Imputation budgétaire des contributions aux organismes de regroupement – 16 janvier 2007
Question écrite AN n°109746 – 2 janvier 2007 – Mise en place d’une redevance pour service rendu par les groupements de collectivités reconnus comme établissements publics territoriaux de bassin
Question écrite Sénat n°24556 – 7 décembre 2006 – Taxe locale d’équipement(zone d’aménagement concerté créée par cette même communauté de communes)
Question écrite AN n°82653 – 28 novembre 2006 – Détermination du potentiel financier des communes membres d’un EPCI à taxe professionnelle unique
Question écrite Sénat n°22782 – 9 novembre 2006 – Calcul des quotes-parts des communes au budget d’un SIVOM
Question écrite AN n°102529 – 24 octobre 2006 – Conditions de perception par un EPCI d’une redevance pour service rendu dans le domaine de l’eau
Question écrite AN n°98999 – 24 octobre 2006 – Droit d’accès d’un EPCI aux documents budgétaires de ses communes membres
Question écrite AN n°80429 – 26 septembre 2006 – Statistiques sur les EPCI à fiscalité propre constitués de deux communes
Question écrite Sénat n°23248 – 21 septembre 2006 – Subventions du département aux communes par l’intermédiaire de syndicats intercommunaux à vocation touristique
Question écrite Sénat n°23440 – 7 septembre 2006 – Imputation des contributions aux organismes de regroupement communal
Question écrite Sénat n°23246 – 24 août 2006 – Subventions aux communes après avis favorable des groupements de communes
Question écrite Sénat n°21673 – 29 juin 2006 – Situation des communautés d’agglomérations ou de communes ayant choisi la TPU
Question écrite AN n°92130 – 20 juin 2006 – Compétence des EPCI en matière de chemins ruraux
Question écrite AN n°89283 – 20 juin 2006 – Champ d’application de la procédure d’intégration fiscale des taux dans le cadre d’une fusion de commun
Question écrite Sénat n°21796 – 1er juin 2006 – Reversement de la taxe professionnelle par les communautés de communes à TPU
Question écrite Sénat n°20022 – 1er juin 2006 – Majoration de la DGF liée à l’accueil de gens du voyage
Question écrite AN n°78663 – 25 avril 2006 – Conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle sur les finances intercommunales
Question écrite AN n°78663 – 25 avril 2006 – Conséquences sur les finances intercommunales du plafonnement de la taxe professionnelle
Question écrite AN n°86276 – 21 mars 2006 – Conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle pour les EPCI
Question écrite Sénat n°20250 – 16 mars 2006 – Information des communes membres d’une communauté d’agglomération sur la taxe professionnelle
Question écrite Sénat n°18303 – 16 mars 2006 – Exonérations accordées aux entreprises en ZRR et compensations pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle créées après 1994
Question écrite AN n°70660 – 7 mars 2006 – Prise en compte de la « compensation part salaires » dans le cas d’un partage conventionnel de taxe professionnelle
Question écrite AN n°81227 – 21 février 2006 – Réglementation relative au versement de fonds de concours entre les communes et les EPCI
Question écrite AN n°77526 – 21 février 2006 – Information des communes membres d’un EPCI à TPU sur l’évolution de leurs bases de taxe professionnelle
Question écrite AN n°76361 – 7 février 2006 – Définition des critères complémentaires d’attribution de la dotation de solidarité communautaire
Question écrite AN n°58065 – 17 janvier 2006 – Mode de financement du service d’élimination des déchets ménagers au sein des périmètres intercommunaux
Question écrite Sénat n°18586 – 29 décembre 2005 – Taux de TVA applicable au traitement des déchets géré par un syndicat mixte
Question écrite AN n°70658 – 22 novembre 2005 – Modalités de versement et traitement comptable des fonds de concours
Question écrite AN n°70178 – 22 novembre 2005 – Notification de la dotation d’intercommunalité
Question écrite AN n°71961 – 15 novembre 2005 – Possibilité de réduction de l’attribution de compensation pour les EPCI à TPU
Question écrite Sénat n°11096 – 10 novembre 2005 – Possibilités d’opposition au versement par une commune d’une subvention pour la réalisation d’un équipement communautaire sur son territoire
Question écrite Sénat n°18255 – 27 octobre 2005 – Ecrêtement de la taxe professionnelle
Question écrite AN n°70816 – 25 octobre 2005 – Règle de lien entre les taux pour les groupements à TPU
Question écrite Sénat n°18005 – 20 octobre 2005 – Etalement des hausses d’impôt résultant des transferts de compétences
Question écrite Sénat n°17210 – 13 octobre 2005 – Fonds de concours
Question écrite AN n°66970 – 11 octobre 2005 – Mobilisation de fonds de concours communaux pour la réalisation de projets d’investissement sur les voiries d’intérêt communautaire
Question écrite AN n°65690 – 11 octobre 2005 – Question écrite AN n°65690 – 11 octobre 2005 – Mécanismes de lissage des taux de TEOM entre communes membres d’un EPCI
Question orale Sénat – 4 octobre 2005 – Communauté de communes et taxe professionnelle unique
Question écrite AN n°69935 – 4 octobre 2005 – Financement d’un syndicat renonçant à percevoir la TEOM et la REOM
Question écrite AN n°67616 – 4 octobre 2005 – Statistique sur l’évolution de la DGF moyenne des différentes catégories d’EPCI
Question écrite AN n°66549 – 4 octobre 2005 – DGF des groupements ayant la compétence « accueil des gens du voyage »
Question écrite Sénat n°8942 – 29 septembre 2005 – Calcul de la DGF à la suite d’un transfert de compétence à une communauté de communes
Question écrite Sénat n°18264 – 15 septembre 2005 – Calcul de la dotation de solidarité communautaire
Question écrite Sénat n°18076 – 15 septembre 2005 – Rétrocession par un groupement d’un équipement sportif à la commune d’origine
Question écrite AN n°66447 – 16 août 2005 – Reconnaissance des efforts faits par une commune en matière de développement économique dans un groupement à TPU
Question écrite AN n°60000 – 12 juillet 2005 – Eligibilité des EPCI à la dotation globale d’équipement
Question écrite Sénat nº16597 – 31 mai 2005 – Indexation de l’attribution compensatrice de taxe professionnelle
Question écrite AN n°61624 – 7 juin 2005 – Prise en compte de la TVA pour le respect de la condition du financement majoritaire par le bénéficiaire d’un fonds de concours
Question écrite Sénat nº13351 – 28 avril 2005 – Difficultés rencontrées par certains EPCI dans la mise en oeuvre de la TEOM
Question écrite AN n°56647 – 19 avril 2005 – Dispositions relatives au vote du taux de la TEOM à compter de 2005
Question écrite Sénat nº13746 – 14 avril 2005 – Aide financière de l’ADEME aux communes accueillant une installation intercommunale de traitement des déchets ménagers
Question écrite AN n°55004 – 5 avril 2005 – Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Question écrite Sénat nº15039 – 17 mars 2005 – Lissage des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Question écrite Sénat nº15310 – 10 mars 2005 – Financement du traitement des ordures ménagères lors d’un regroupement intercommunal
Question écrite Sénat nº15085 – 10 mars 2005 – Fonds de secours des communautés de communes
Question écrite AN n°50129 – 15 février 2005 – Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les groupements à TPU
Question écrite Sénat n°10326 – 3 février 2005 – Difficultés de reversement de la participation pour voirie et réseaux à une communauté de communes
Question écrite AN n°45137 – 1er février 2005 – Calcul du potentiel fiscal pour les communes membres d4EPCI à taxe professionnelle unique
Question écrite AN n°48954 – 25 janvier 2005 – Maintien des exonérations en cours de taxe professionnelle à la date de création d’un EPCI
Question écrite AN n°46861 – 25 janvier 2005 – Durée d’unification progressive du taux de taxe professionnelle à l’intérieur d’un EPCI percevant la taxe professionnelle unique
