Question écrite AN n°2897 – 26 février 2008 – Majorité requise pour approuver un projet de périmètre de schéma de cohérence territoriale
Question écrite AN n°7870 – 22 janvier 2008 – Modes de transferts de compétences scolaires à un EPCI
Question écrite AN n°1468 – 7 janvier 2008 – Conséquences pour une commune, ancien membre d’un syndicat intercommunal chargé de la collecte et de l’élimination des ordures ménagères, de son adhésion à une communauté de communes
Question écrite Sénat n°02287 – 3 janvier 2008 – Propriété d’un bâtiment désaffecté
Question écrite Sénat n°02005 – 3 janvier 2008 – Législation en matière de transfert de compétence d’une commune à un EPCI
Question écrite Sénat n°01188 – 22 novembre 2007 – Compétence des communautés urbaines en matière de voirie
Question écrite AN n°1477 – 23 octobre 2007 – Perspectives d’évolution des compétences des EPCI en matière économique
Question écrite Sénat n°01660 – 18 octobre 2007 – Transfert d’un terrain de football à une communauté de communes
Question écrite Sénat n°1247 – 27 septembre 2007 – Continuité territoriale des groupements de communes
Question écrite AN n°1265 – 25 septembre 2007 – Etendue du transfert de compétences et de biens des communes membres vers les EPCI
Question écrite AN n°821 – 25 septembre 2007 – Conditions de gestion d’un ouvrage d’interconnexion de réseaux de distribution d’eau et d’assainissement par un syndicat intercommunal
Question écrite AN n°578 – 4 septembre 2007 – Développement de l’action sociale d’intérêt communautaire
Question écrite AN n°102 – 4 septembre 2007 – Exercice de la compétence voirie par les EPCI
Question écrite AN n°120485 – 15 mai 2007 – Décrets d’application relatifs aux conditions d’attribution des aides à la construction, à l’acquisition et à la réhabilitation de logements par les EPCI et les départements
Question écrite Sénat n°26794 – 3 mai 2007 – Evaluation de l’activité des conseils de développement des « pays »
Question écrite Sénat n°26676 – 3 mai 2007 – Electrification rurale
Question écrite Sénat n°22916 – 12 avril 2007 – Statuts et prestations d’un syndicat de distribution d’eau
Question écrite AN n°112290 – 3 avril 2007 – Engagement d’une déclaration d’intérêt général par un syndicat mixte pour effectuer, aux lieu et place des propriétaires riverains, des travaux d’entretien et d’aménagement d’un cours d’eau et d’ouvrages hydrauliques existants
Question écrite AN n°111753 – 20 mars 2007 – Perspectives de renforcement de la cohésion et de l’unité entre EPCI et ville centre
Question écrite Sénat n°25402 – 15 mars 2007 – Réglementation applicable à une communauté d’agglomération procédant à une délégation de service public
Question écrite Sénat n°24887 – 15 mars 2007 – Plan départemental de rationalisation du découpage des intercommunalités à fiscalité propre
Question écrite AN n°112246 – 27 février 2007 – Modifications du périmètre du schéma de cohérence territoriale
Question écrite AN n°102879 – 27 février 2007 – Elaboration d’un schéma de simplification de la coopération intercommunale
Question écrite AN n°79735 – 27 février 2007 – Attribution de la compétence de maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification à une commune ou à un EPCI
Question écrite Sénat n°24752 – 25 janvier 2007 – Compétences des communautés de communes en matière d’actions de développement économique
Question écrite Sénat n°24318 – 9 novembre 2006 – Loi d’engagement national pour le logement (périmètre des EPCI dotés d’un PLH)
Question écrite Sénat n°23991 – 9 novembre 2006 – Réaménagement du découpage des intercommunalités
Question écrite Sénat n°23772 – 9 novembre 2006 – Interprétation de l’article 164 de la loi n°2004-809 pour la définition de l’intérêt communautaire par les EPCI
Question écrite Sénat n°23178 – 9 novembre 2006 – Elaboration des schémas de cohérence territoriale
Question écrite Sénat n°23042 – 9 novembre 2006 – Délimitation des compétences de plein droit d’une communauté de communes
Question écrite Sénat n°23359 – 24 août 2006 – Définition du périmètre d’un SCOT
Question écrite AN n°96091- 25 juillet 2006 – Règles de substitution quand une commune adhère à une communauté de communes et à un SIVOM exerçant une même compétence
Question écrite AN n°92130 – 20 juin 2006 – Compétence des EPCI en matière de chemins ruraux
Question écrite AN n°84148 – 23 mai 2006 – Conditions dans lesquelles les EPCI et les EPIC peuvent intervenir sur le marché concurrentiel
Question écrite Sénat n°22870 – 4 mai 2006 – Transfert des compétences scolaires
Question écrite AN n°70582 – 2 mai 2006 – Compétences transférables à un EPCI en matière de police municipale
Question écrite Sénat n°21450 – 27 avril 2006 – Désignation des EPCI pour siéger au sein de la commission départementale d’équipement commercial
Question écrite Sénat n°21445 – 20 avril 2006 – Office du tourisme commun à plusieurs communautés de communes
Question écrite AN n°76265 – 18 avril 2006 – Compétences respectives des EPCI et des communes pour la protection des populations en cas d’inondation
Question écrite AN n°81866 – 18 avril 2006 – Perspectives de développement de la mutualisation de services entre les EPCI et leurs communes membres
Question écrite Sénat n°20682 – 13 avril 2006 – Répartition des compétences en matière de gestion de voirie transférée à une communauté de communes
Question écrite AN n°79378 – 25 avril 2006 – Exercice du service public local d’élimination des déchets des ménages par plusieurs structures
Question écrite Sénat n°20682 – 13 avril 2006 – Répartition des compétences en matière de gestion de voirie transférée à une communauté de communes
Question écrite AN n°81562 – 7 mars 2006 – Délégations de compétences des départements aux EPCI dans le domaine de l’action sociale
Question écrite AN n°72487 – 7 mars 2006 – Autorité organisatrice de la collecte d’ordures ménagères en cas de transfert de la compétence « élimination des déchets » à un EPCI
Question écrite AN n°72155 – 7 mars 2006 – Définition de l’intérêt communautaire dans le cas de compétences facultatives
Question écrite AN n°64609 – 7 mars 2006 – Responsabilités respectives de la commune et de l’EPCI en cas de transfert de la compétence « incendie et de secours » à l’EPCI
Question écrite Sénat n°20672 – 23 février 2006 – Statuts d’un syndicat mixte ouvert (attribution de sièges de vice-président)
Question écrite AN n°80127 – 21 février 2006 – Répartition de la compétence ordures ménagères entre une communauté de communes et ses communes membres
Question écrite AN n°72464 – 21 février 2006 – Transfert de la gestion d’équipements sportifs à une communauté de communes
Question écrite AN n°77404 – 7 février 2006 – Possibilité pour le conseil municipal de fixer des orientations aux délégués de la commune dans un SIVOM
Question écrite AN n°77105 – 31 janvier 2006 – Conditions dans lesquelles un EPCI peut être prestataire de services pour une commune membre
Question écrite AN n°68314 – 31 janvier 2006 – Règles de majorité applicables pour la définition de l’intérêt communautaire
Question écrite Sénat n°16958 – 17 novembre 2005 – Modalités d’adoption de l’intérêt communautaire
Question écrite AN n°68167 – 18 octobre 2005 – Délai pour la définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées par les EPCI
Question écrite AN n°67610 – 11 octobre 2005 – Répartition de la compétence « développement économique » entre un EPCI et les communes membres
Question écrite Sénat n°17359 – 6 octobre 2005 – Champ de la compétence d’une communauté d’agglomération pour les grands axes de communication
Question écrite AN n°69541 – 4 octobre 2005 – Conséquences du transfert de la compétence d’un SIVU à un syndicat mixte
Question écrite AN n°66394 – 4 octobre 2005 – Compétences des communautés d’agglomération en matière de transports scolaires
Question écrite AN n°53201 – 4 octobre 2005 – Possibilité de transférer à un groupement une compétence exercée par un CCAS
Question écrite AN n°51562 – 4 octobre 2005 – Chevauchement de périmètre entre un SCOT et un EPCI
Question écrite Sénat n°16484 – 14 juillet 2005 – Compétences « eau » et « assainissement » confiées aux communautés de communes
Question écrite AN n°63294 – 12 juillet 2005 – Exercice de la compétence d’aide à la pierre en matière de logement
Question écrite AN n°63579 – 12 juillet 2005 – Report de la date butoir et majorité requise pour la définition de l’intérêt communautaire
Question écrite AN n°64331 – 12 juillet 2005 – Définition de la continuité territoriale
Question écrite AN n°64330 – 12 juillet 2005 – Définition de la compétence « création ou aménagement et entretien de la voirie » d’intérêt communautaire
Question écrite AN n°56487 – 5 juillet 2005 – Instruction des autorisations d’urbanisme par les EPCI compétents de plus de 20.000 habitants
Question écrite Sénat nº16341 – 31 mai 2005 – Compétences des communautés de communes en matière de création des aires d’accueil pour nomades
Question écrite AN n°61682 – 31 mai 2005 – Organisation de la compétence des transports scolaires entre un EPCI et le département
Question écrite AN n°57326 – 17 mai 2005 – Décret d’application des articles 86 et 87 de la loi du 13 août 2004 (fonctionnement des écoles publiques)
Question écrite AN n°55873 – 17 mai 2005 – Concours d’un EPCI pour des travaux d’entretien de la voirie communale
Question écrite Sénat nº16085 – 21 avril 2005 – Projets de transfert de compétences nouvelles aux communautés de communes
Question orale Sénat – 12 avril 2005 – Modalités de calcul des charges transférées aux EPCI
Question écrite AN n°52821 – 5 avril 2005 – Entretien de la voirie communautaire
Question écrite AN n°54611 – 29 mars 2005 – Délégation de compétence d’attribution des aides à la pierre aux EPCI
Question écrite Sénat n°15620 – 24 mars 2005 – Entretien des routes communales desservant une zone industrielle créée par une communauté de communes
Question écrite Sénat n°14495 – 24 mars 2005 – Développement de l’intercommunalité dans le domaine de l’action sociale
Question écrite AN n°480 – 22 mars 2005 – Mutualisation des moyens des EPCI
Question écrite AN n°53202 – 22 mars 2005 – Elaboration des schémas de cohérence territoriale
Question écrite AN n°53868 – 22 février 2005 – Possibilité de prévoir la représentation de communes associées dans les statuts d’un EPCI
Question écrite AN n°51024 – 15 février 2005 – Transfert concomitant de personnel et de compétences à un EPCI
Question écrite AN n°45795 – 8 février 2005 – Contenu de la compétence « Développement économique »
Question écrite Sénat n°15536 – 3 février 2005 – Conséquences des transferts de compétences consentis à une communauté de communes
Question écrite Sénat n°6049 – 3 février 2005 – Conséquences financières pour les SIRTOM du transfert de leur compétence à une communauté de communes
Question écrite AN n°47150 – 25 janvier 2005 – Nouvelle compétence de contrôle de l’assainissement non collectif
Question écrite AN n°36687 – 18 janvier 2005 – Compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement des équipements communautaires sportifs et socioculturels » et immeuble communal
