Arrêt du Conseil d’Etat n°270500 du 13 juillet 2007 – Commune de Pourcieux
Le préfet ne peut que prononcer la dissolution d’un EPCI dès lors que sa composition est réduite à un seul membre.
Jugement du Tribunal administratif de Dijon n°0501309 du 21 décembre 2006 – SIVOSSC Commarin
Le retrait d’une commune d’un syndicat de communes est autorisé, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, quand sa participation au syndicat est devenue sans objet. (Application de l’article L.5212.29 du code général des collectivités territoriales).
Ordonnance du Conseil d’Etat n°290417 du 1er mars 2006 – Communauté de communes de Saliès-du-Salat
Le Conseil d’Etat considère qu’une commune est recevable à introduire une procédure de référé-liberté instituée par l’article L.521-2 du code de justice administrative contre un arrêté préfectoral l’incluant contre son gré au sein d’une communauté de communes. Le Conseil d’État annule l’ordonnance de suspension rendue par le juge des référés en estimant que l’arrêté créant la communauté de communes n’était pas manifestement illégal.
Arrêt du Conseil d’Etat n°275269 du 5 octobre 2005 – Communauté d’agglomération Garlaban-Huveaune-Sainte-Beaume
Une communauté de communes discontinue créée avant la publication de la loi du 12 juillet 1999 ne peut étendre son périmètre qu’en continuité avec le périmètre existant. En l’espèce, l’actuelle communauté d’agglomération ne forme pas un ensemble d’un seul tenant. Elle ne peut déroger une seconde fois à l’article L5216-1 du code général des collectivités territoriales par la création d’une nouvelle communauté d’agglomération à l’occasion d’une fusion avec une communauté de communes qui perpétuerait la discontinuité territoriale.
Arrêt du Conseil d’Etat n°265938 du 5 janvier 2005 – Société des Eaux du Nord
Le Conseil d’Etat a décidé qu’en application des textes en vigueur avant les réformes introduites par la loi n°2004-809 du 13 juillet 2004, les préfets des départements concernés ne pouvaient pas autoriser par arrêté conjoint l’adhésion d’un syndicat mixte intercommunal « fermé » à un syndicat mixte interdépartemental. En effet, avant la loi précitée, la procédure permettant de recueillir l’accord ou l’avis des communes ou des EPCI membres du syndicat qui devait disparaître, n’était pas organisée.
Arrêt du Conseil d’Etat n°250825 du 3 octobre 2003 – Communauté de communes du Val de Drôme
La procédure de création d’une communauté de communes doit obéir au principe de continuité territoriale, dont la conformité s’apprécie au niveau administratif et non géographique.
