Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n°03MA01310 du 20 juin 2006 – Communauté d’agglomération de Bastia
Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut ester en justice, au nom de cet EPCI, sans y avoir été autorisé par une délibération spéciale, en vertu de l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.
Jugement du Tribunal administratif de Lyon n°0205201 du 5 janvier 2006 – Communauté de Lorette c/ Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole
Dans le cadre d’un transfert de compétence au profit d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), seules doivent être consultées les communes membres de l’EPCI à la date de l’arrêté prononçant le transfert. Le transfert ainsi décidé, mis en oeuvre postérieurement à l’adhésion d’une commune qui le conteste, est régulier.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n°01LY00007 du 29 décembre 2005 – Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Miremont
Le fait qu’une commune appartienne à un syndicat intercommunal ne l’empêche pas de faire partie d’une communauté de communes, même si leurs sphères de compétences se recoupent.
Ordonnance de la Cour administrative de Versailles n°05VE012130 du 6 septembre 2005 – Syndicat intercommunal d’assainissement de la Courance
Si un syndicat intercommunal transfère irrégulièrement sa compétence à un autre syndicat intercommunal, son président a encore qualité pour passer des contrats dans la matière transférée.
Arrêt de la Cour administrative de Lyon n°02LY01443 du 31 mai 2005
Un syndicat intercommunal à vocation multiple ayant pour objet la réalisation et l’exploitation d’un réseau public d’alimentation en eau potable, ainsi que la réalisation et l’exploitation de réseaux d’assainissement dans les communes associées, est alors investi d’une compétence générale et exclusive en matière d’assainissement. Il est seul compétent pour établir le zonage prévu par l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Arrêt du Conseil d’Etat n°258441 du 9 mai 2005 – Commune de Saint-Cyr-en-Val
Il n’existe aucune obligation tendant à ce que les statuts d’une communauté de communes précisent à quel titre, obligatoire ou optionnel, sont transférées les compétences qu’elle a vocation à exercer. Des compétences supplémentaires peuvent être transférées à un EPCI dès sa création en plus de celles prévues par la loi. Selon les dispositions du code de l’éducation, les communes et leurs groupements peuvent contribuer au financement de la construction d’établissements d’enseignement supérieur, bien que cette intervention ne soit pas rattachable au développement économique. En ce sens, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes n°99NT01319 rendu le 13 mai 2003.
Arrêt du Conseil d’Etat n°257269 du 1er avril 2005 – Commune de Flesselles
Avant la loi 99-586 du 12 juillet 1999, l’article 2333-76 du code général des collectivités territoriales permettait de confier la perception de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux communes alors même que la compétence de ramassage était exercée par un syndicat intercommunal.
Arrêt du Conseil d’Etat n°255418 du 18 mars 2005 – Syndicat départemental d’électrification d’Ille-et-Vilaine
Les dispositions de l’article L. 5211-17 du code des collectivités territoriales s’opposent à ce qu’une commune transfère la totalité de ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale. En revanche, rien ne fait obstacle à ce que ce dernier ne détenant qu’une compétence spécialisée transfère la totalité de cette compétence à un syndicat mixte dont il est membre.
Ordonnance du Conseil d’Etat n°278123 du 2 mars 2005 – Commune de Vedene
L’article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales subordonne le retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération au respect d’un certain nombre de conditions qui s’imposent aux communautés d’agglomération. Dès lors que ces conditions sont satisfaites, le préfet garde un large pouvoir d’appréciation pour autoriser ou non un projet de retrait.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n°03LY01572 du 10 février 2005 – Commune de Commelle
Les conseils municipaux des communes membres d’un EPCI n’ont pas à donner leur accord à la mise à disposition des biens liés à son domaine de compétence sauf lorsque le transfert de compétences porte sur une zone d’activité économique ou une zone d’aménagement concerté.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n°98LY02020 du 27 juillet 2004 – Préfet de l’Allier
En l’absence de dispositions expresses étendant aux groupements de collectivités territoriales, le champ d’application de l’article L.2251-3 du CGCT, un SIVOM n’est pas compétent pour accorder une subvention à un particulier pour la reprise d’un service répondant aux besoins de la population en milieu rural.
Arrêt de la Cour administrative d’appel d’appel de Lyon n°98LY02020 du 27 juillet 2004 – Préfet de l’Allier
Des dissensions sur la gestion du personnel communal et la mise en cause déclarée du maire constituent des motifs suffisants pour que ce dernier puisse retirer à son adjoint, la délégation de fonctions qu’il lui avait accordée. En l’absence de dispositions expresses étendant aux groupements de collectivités territoriales, le champ d’application de l’article L.2251-3 du CGCT, un SIVOM n’est pas compétent pour accorder une subvention à un particulier pour la reprise d’un service répondant aux besoins de la population en milieu rural.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n°03LY00459 du 8 juillet 2004 – Communauté d’agglomération Saint-Etienne métropole
Dès lors que les conditions légales sont réunies pour instaurer une taxe pour le financement des transports en commun, la collectivité à l’origine de cette décision n’est pas légalement obligée de prendre deux délibérations distinctes pour se prononcer, tant sur le principe du versement que sur le taux appliqué.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n°01PA01073 du 8 juillet 20A??04 – Région Ile-de-France
En choisissant, en l’absence de toute décision de déclassement préalable, de transférer la propriété de terrains appartenant à son domaine public, un syndicat mixte a méconnu le principe d’inaliénabilité du domaine public alors que les biens transférés ne devaient connaître aucun changement d’affectation et que le transfert de propriété s’est opéré entre deux personnes publiques.
Arrêt du Conseil d’Etat n°264867 du 5 juillet 2004 – Commune de Ria-Sirach et autres
Plusieurs communes contestaient un arrêté de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale engagé par un préfet. Le Conseil d’Etat précise les conditions encadrant la suspension de la création d’une communauté de communes sur le fondement de l’article L.821-2 du code de justice administrative.
Arrêt du Conseil d’Etat n°254221 du 9 juin 2004 – Société SOFREA
L’assemblée délibérante qui engage une garantie d’emprunt, doit spécifier les conditions précises des modalités de remboursement du prêt, sinon l’autorisation donnée à son exécutif est insuffisante et la garantie est réputée sans valeur.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n°00BX00058 du 27 avril 2004 – Communauté intercommunale des villes solidaires
La délibération qui prévoit de prendre en charge les frais de déplacement des élus de communes adhérentes à une communauté intercommunale, lors d’un salon relatif à la gestion des déchets est annulée. Les statuts de la communauté de communes ne prévoient pas la compétence de celle-ci pour organiser la formation des conseillers municipaux et les communes adhérentes n’ont plus dans leurs attributions la gestion des déchets qu’elles ont déléguée à la communauté.
Arrêt du Conseil d’Etat n°229042 du 7 janvier 2004 – Syndicat intercommunal du Val de Sambre
Un syndicat intercommunal ne peut légalement mettre à la charge de ses membres une dépense relative à une activité étrangère à sa mission.
Arrêt du Conseil d’Etat n°217251 du 7 janvier 2004 – Commune d’Hautmont
Un arrêté de transfert de compétences par les communes à un syndicat doit très clairement préciser les compétences transférées.
Arrêt du Conseil d’Etat n°258616 du 17 décembre 2003 – Préfet du Nord
Règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de délégation de compétences.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n°99BX00156 du 24 juin 2003 – Société S.V.E Onyx
Lorsqu’une commune transfère ses compétences, en matière de traitement des ordures ménagères, elle s’interdit de passer un marché ayant pour objet la réalisation de prestations relevant des matières transférées.
Arrêt du Conseil d’Etat n°249935 du 12 mai 2003 – Association Dediccas
La compétence de traitement des déchets peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale sans que soit transférée l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets.
